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Arrêté - wl6j4zavneesmiy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - wl6j4zavneesmiy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 CO055 Déposé le : 01/05/2024
Complet le :
Affichage Mairie le : 02/05/2024
Demandeur : Madame CLERC Audrey
Nature des travaux : Extension de la maison,
création d'une pièce supplémentaire
Sur un terrain sis à : 11 bis Lotissement le Clos
de la Farigoule à CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AN 92
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ N° 2024-153U
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la déclaration préalable présentée le 01/05/2024 par Madame CLERC Audrey,
VU l’objet de la déclaration :
e pour Extension de la maison, création d'une pièce supplémentaire ;
. sur un terrain situé : 11 bis Lotissement le Clos de la Farigoule à CANET (34800)
e pour une surface de plancher créée de 24 m?;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Considérant que le projet consiste en l’extension de la construction pour une surface de plancher
créée de 24 m?, sur le terrain cadastré AN 92,
Considérant que l’article R.421-14 du code de l’urbanisme dispose : « Sont soumis à permis de
construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol
supérieure à vingt mètres carrés ;
b} Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol
supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les
travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres
carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de
porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R.
431-2;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes
destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28;
DP 034 051 24 (0055 1/2 d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de
l'article L. 313-4.
Pour l'application du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la
même destination que le local principal. »
Considérant que la commune de CANET n’est pas réglementée par un PLU ou un document
d'urbanisme en tenant lieu,
Considérant que selon les dispositions de l’article R.421-14 précité, le projet doit faire l’objet d’une
demande de permis de construire,
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.
CANET, le 14-05-2024
aire, M. Claude REVEL
Observations : si vous souhaitez réaliser votre projet, une demande de permis de construire devra être
déposée en mairie contenant notamment les pièces ou informations suivantes :
e PCMIOZ . Un plan de situation du terrain [Art. R.431-7 a) du code de l'urbanisme], à une échelle
adaptée, permettant de localiser votre parcelle sur le territoire communal
e PCMIO2 . Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de
l'urbanisme], précisant la localisation de la coupe BB
e PCMI04 . Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de
l'urbanisme]
e PCMIO5 . Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme], sur
l'intégralité de la construction, avant et après travaux
e PCMIO7 . Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art.
R.431-10 d) du code de l'urbanisme], photographie aérienne à proscrire
e PCMI08 . Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R.
431-10 d) du code de l'urbanisme], photographie aérienne à proscrire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
DP 034 051 24 C0055 2/2