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Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - ibsy2lurthivh1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 NOVEMBRE 2015 A 21H
Etaient présents :
REVEL Claude, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean, FABRE Maryse, FAVIER Marc, BENARD Bénédicte, GONZALEZ René, CAYLA Marie-Claude,
CHAOUCH Rabia, JOUVE Monique, LOSCHI Marie-Luce, MALBEC Sylvain,
MAROUILLAT Marie-France, MOULS Arnaud, SABATIER Michel, SEGURA
René, TORQUEBIAU Laure, TREZIT Gilles.
Absents: CORTES Simon, DESSILLA Corinne, FULCRAND Christiane
(procuration à REVEL Claude), MARTINEZ Emilie, MONTAGNE Régis (proc
à SABATIER Michel)
Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.
Il propose de nommer Madame Maryse FLORENTIN secrétaire de séance, assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas d’objections.
Avant de commencer la réunion, il fait part aux élus de l'opposition de son regret concernant leur absence aux cérémonies du 8 mai et du 11 novembre, ainsi qu’au rassemblement de Paulhan et devant les écoles de Canet suite aux attentats terroristes du 13 novembre. |
Il demande ensuite à l'assemblée d'observer une minute de silence officielle en mémoire et en hommage aux récentes victimes de la barbarie terroriste.
Avant de passer aux divers points de l’ordre du jour il met à l'approbation le procès- verbal de la réunion du 14 septembre 2015 qui a été transmis à tous les membres.
Approuvé à l'unanimité.
Le point 1 de l'ordre du jour concerne la prescription du plan local d'urbanisme.
Monsieur Jean FRADIN, Adjoint à l'Urbanisme, présente ce point.
« La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la fameuse loi ALUR, prévoit que les Plans d’Occupation des Sols non transformés en Plan Locaux d'Urbanisme au 30 décembre 2015 deviennent caducs.
Et dans ce cas c’est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique d'office. Le RNU, c’est l’ensemble des dispositions à caractère législatif et règlementaire applicables en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document
d'urbanisme.
Et notamment la règle de constructibilité limitée qui vise à éviter la réalisation d’un
habitat dispersé.
Dans le cadre du RNU les décisions sont prises par le Préfet au nom de l'Etat.
@e- Il convient donc de lancer officiellement la transformation de notre POS en PLU dans les
délais impartis.
Sachant que dans ce cas, nous aurons jusqu’au 17 mars 2017 pour mener notre Plan
Local d'Urbanisme à son terme.
De nombreux POS n’ont pas évolué depuis des années et ils freinent la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'environnement ou de logement. La transformation du POS en PLU est donc un gage de meilleure prise en compte du volet environnemental dans la politique locale d'aménagement et de planification.
Qu'est-ce que le PLU?
C’est l'Outil de planification de l'aménagement et du développement durable d’un
territoire, il est l'expression d'un projet en réponse à des besoins (satisfaire les
demandes en logement, protéger les paysages... }
Ÿ De quoi est composé le PLU?
De plusieurs documents que sont le rapport de présentation, le PADD (Projet
d'Aménagement et de Développement Durable), les OAP {Orientations
d'Aménagement et de Programmation), le règlement et les annexes
Quelle est la différence entre POS et PLU?
Les anciens POS répondaient au souci principal d'occupation des sols par la
réponse (dans le règlement) aux besoins identifiés par un diagnostic.
Le PLU doit lui, s'attacher à trouver un équilibre sur le territoire entre
renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels, diversité des
fonctions urbaines et rurales, mixité sociale, gestion des déplacements, la qualité
urbaine, les questions environnementales que sont notamment la réduction des
gaz à effet de serre, la maitrise de l'énergie...
Quelle est la première étape de la mise en oeuvre du PLU?
La délibération du Conseil municipal prescrivant la mise en révision du POS et qui
doit intervenir avant le 31/12/2015. Elle doit faire état :
- des objectifs
- des modalités de concertation
La première phase de la procédure est donc de prescrire avant le 31 décembre 2015 par délibération l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. La délibération doit mentionner les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Les termes en sont assez généralistes puisqu'ils servent à lancer la procédure. C’est une prescription. Bien évidemment, pendant les mois à venir, de nombreuses réunions de travail du comité de pilotage et du conseil municipal seront menées pour travailler le projet en détail et tenir compte des observations et suggestions
induites par la concertation
La Commission Urbanisme et le Comité de Pilotage proposent d'inscrire les objectifs
suivants sur la délibération :
e En matière d’ Habitat et d'Urbanisation Limiter l’étalement urbain et la consommation d'espaces (densification des zones urbaines et utilisation des espaces résiduels d'urbanisation par le recensement des dents creuses, la production diversifiée en termes de logements et de formes urbaines économes d'espaces et la mutation des espaces bâtis)
Répondre à la diversité des besoins en matière d'habitat et de logement, notamment en direction des populations spécifiques et favoriser ainsi l'implantation d’une structure d'accueil pour personnes âgées.
Réinvestir les friches industrielles d’Agrocanet et de la cave coopérative en menant des opérations de renouvellement urbain
Conforter et valoriser le centre du village afin de lui redonner une meilleure
lisibilité et une identité
Créer les conditions de production de logements neufs en conformité avec les
objectifs fixés par le PLH
Elaborer un document d'urbanisme équilibré tenant compte du SCOT en proposant les fondements d’un projet urbain solidaire.
En matière d'Environnement et de Cadre de vie
Valoriser le patrimoine communal, réinvestir dans la qualité des espaces du centre ancien afin d’en préserver le caractère et l'attrait
Mettre en valeur les entrées de ville (RD130/RD131/RD2) par leur
requalification et l’'embellissement des accès
Protéger et valoriser les espaces naturels les plus sensibles et les espaces
agricoles en préconisant la gestion économe de l’espace
Préserver et valoriser les trames vertes et bleues (valoriser les abords du cours d’eau Hérault et sa ripisylve pour devenir à terme un véritable poumon vert. La trame bleue formée par le réseau hydrographique doit être mise en avant comme un élément de structuration paysagère du projet urbain. Protéger la trame verte composée de petits massifs boisés (Petit Bois), de bosquets, et des alignements
significatifs d'arbres)
Permettre par le développement de la ZAC Boullounac la création d’un nouveau quartier s'inscrivant dans une démarche écologique et environnementale Prévenir les risques en proposant une meilleure identification et une adaptation des zonages à la nature et aux caractéristiques des risques dans les secteurs sensibles aux inondations identifiés par le PPRI Moyenne Vallée de l'Hérault Optimiser les ressources naturelles et garantir une alimentation en eau potable suffisante et de qualité sans compromettre l'équilibre quantitatif et qualitatif des ressources.
En matière d'Activités économiques/Equipements publics/déplacements Conforter le niveau des services et équipements publics afin de répondre aux
besoins de la population
Favoriser le développement de l’activité économique et soutenir la dynamique locale
Préserver l’activité agricole et viticole, accompagner et valoriser l’activité agricole comme composante à part entière de l’économie locale
Dynamiser la zone d’activité existante portée en zone IVNA de l'actuel document d'urbanisme
œ 4
Améliorer l'accessibilité du territoire en diversifiant les modes de transports
alternatifs à la voiture, en développant les liaisons douces par la réalisation de sentiers piétonniers, pistes cyclables.
Améliorer les capacités de stationnement et de circulation dans le centre ancien
La Commission Urbanisme et le Comité de Pilotage proposent d'inscrire les modalités de concertation suivantes sur la délibération :
Constitution d’un groupe de travail composé de personnes extérieures à la Mairie et représentatives de toutes les catégories socio-professionnelles et de tous les âges, pour engager une réflexion sur le projet de développement urbain porté
par le nouveau PLU
Diffusion d’une plaquette d’information au lancement de la procédure
- Informations dans le bulletin municipal tout au long de la procédure
- Informations dans la presse
-__ Informations sur Le site internet et Facebook
Mise à disposition du dossier et d’un registre de concertation en Mairie
Réunions publiques
- Tenue de permanences par un élu ou un technicien pour présenter le projet
Il est également proposé de solliciter auprès de l'Etat une subvention pour compenser les frais liés à l'élaboration du PLU.
Monsieur le Maire vous pouvez faire voter »
Monsieur Michel Sabatier demande le coût d'élaboration du PLU par rapport à la subvention. Le Maire annonce un coût d'élaboration d'environ 30.000 €. Plusieurs études sont déjà réalisées, notamment les schémas directeurs d'assainissement et d’eau potables. Resteront les études environnementales, assez onéreuses, et les frais liés aux impressions, plans etc... L'Etat baisse ses financements aux communes au profit des intercommunalités et des PLU intercommunaux. L'année dernière encore, on pouvait espérer une aïde financière de 10.000 € En 2016, elle sera d’environ 6.500 €.
Monsieur Michel Sabatier demande de quelle façon le conseil municipal sera informé de l'avancement de l'élaboration du PLU. Le Maire fera un compte rendu à chaque réunion
officielle du conseil, en plus des réunions informelles.
Monsieur Michel Sabatier demande à quelle date le PLU sera terminé Le Maire répond qu'officiellement, nous devons le terminer pour mars 2017 mais il sera difficile de tenir cette échéance. En effet, nous devons tenir compte dans notre travail de documents extérieurs de planification intercommunale tel que le schéma de cohérence territoriale (SCOT), des nouvelles structures intercommunales qui doivent se regrouper...Le temps que tout le monde réalise ses études, les intégre etc... Nous sommes engagés dans plus de deux ans de travail.
Avant de passer au vote le Maire, en qualité de mandataire de Madame Christiane
Fulcrand, lit un courrier qu’elle lui a demandé de présenter au Conseil Municipal et
d'inscrire au procès-verbal.
« Monsieur le Maire, suite à notre réunion du 5 novembre 2015 concernant « la procédure
de révision du POS », je souhaite apporter quelques remarques à ce document concernant :
œ 5
- La friche industrielle d'Agrocanet, réinvestie en nouveaux aménagements. Ce site peut ne pas être nécessairement tourné vers la construction. Une ZAC étant un
projet surdimensionné pour Canet.
La friche industrielle de la cave coopérative réinvestie dans des opérations de
renouvellement urbain le parait souhaitable.
Cependant mon opposition à votre projet de ZAC est toujours d'actualité, ce qui m'amène à ne pas cautionner votre proposition et à refuser les points en rapport avec cette réalisation, d'autant que comme vous le mentionnez, il est nécessaire de :
Limiter l'étalement urbain et la consommation d'espaces, entre autre utiliser les
espaces résiduels d'urbanisation par le recensement des dents creuses etc. sachant aussi que la loi Alur aura un impact non négligeable sur les futurs aménagements. Préserver l'activité agricole et viticole, accompagner et valoriser l'activité agricole comme composante à part entière de l'économie locale.
Ces deux points me semblent en contradiction avec un nouveau quartier à l'extérieur de Canet, peut-être que toutes les pistes de réhabilitation de la station n'ont pas été exploitées. J'espère que mes observations attireront votre attention. Cordialement. Christiane Fulcrand. »
Le Maire rappelle qu'il n’a pas souhaité signer de contrat de concession avec l’'aménageur GGL car il souhaitait attendre que les élections municipales soient passées afin de prendre l'avis de la nouvelle assemblée délibérante. Il a d’ailleurs proposé à la Communauté de Communes du Clermontais d'acheter le terrain sur lequel la ZAC est prévue. Il a également rencontré Hérault Habitat pour discuter de l'implantation d’une éventuelle maison de retraite sur ce site. Le projet de ZAC n’est donc pas figé.
Avant de mettre au vote il rappelle que cette délibération permet de lancer la procédure de prescription du PLU, et que les objectifs prévus seront au cours de nombreuses réunions, développés, détaillés, modifiés. Le travail commence aujourd’hui.
Il demande donc au conseil de se prononcer sur:
- La prescription du plan local d'urbanisme en précisant que son élaboration porte sur l'intégralité du territoire communal] conformément à l’article L123.1 du Code
de l'Urbanisme.
Les modalités de la concertation qui seront :
e La création d'un groupe de réflexion sur le développement
urbain, constitué de personnes extérieures au conseil
municipal et représentative de tous les âges et des toutes les
catégories socio-professionnelles
e La diffusion d’une plaquette d’information au lancement de
la procédure
+ Des informations dans le bulletin municipal tout au long de
la procédure
e Des informations dans la presse, sur le site internet de la
Mairie et sur son Facebook
+ Mise à disposition du dossier et d’un registre de concertation
en Mairie
+ Des réunions publiques
Ce e+_ Permanences assurées en Mairie par un élu ou un technicien
pour présenter le projet
La délégation pour signer tout contrat ou convention de prestation de service
concernant l'élaboration du PLU
La demande à l'Etat d'une dotation pour couvrir les dépenses nécessaires à
l'élaboration du PLU
L'ensemble des présents et des mandants (19) vote pour ces propositions sauf Christiane Fulcrand qui s’est prononcée contre par procuration.
Le vote N°2 porte sur une convention de servitudes avec ERDF
Madame Maryse FABRE présente le point
« Afin d'alimenter la future station d'épuration, nous avons demandé à ERDF la construction d’une ligne électrique basse tension aérienne.
Ces travaux induisent le surplomb sur environ 80 mètres d’une parcelle et l'implantation sur cette même parcelle de deux supports béton de 65 cm x 65 cm.
Cette parcelle cadastrée BB17 nous appartient. C’est celle qui héberge actuellement le
plus grand bassin de lagunage.
Nous devons donc signer avec ERDF une convention de servitudes par laquelle nous autorisons ERDF à surplomber notre parcelle et à y implanter les deux supports béton. Nous les autorisons également à pénétrer sur cette parcelle en tous temps afin d'y effectuer les travaux et la maintenance ultérieure des ouvrages.
I! faut donc autoriser le Maire à signer cette convention qui est conclue pour la durée des ouvrages. »
Le point est approuvé à l'unanimité.
Le point 3 porte sur le salaire des agents recenseurs
Le Maire rappelle que le recensement de la population aura lieu entre le 21 janvier et le
20 février 2016.
Le recensement permet de déterminer la population officielle de la commune. De ce chiffre découle la participation de l'Etat au budget communal, la fameuse dotation
globale de fonctionnement.
Du nombre d'habitants dépendent également le nombre d'élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, les procédures budgétaires.
Le nombre autorisé de pharmacies, de bars, dépendent également du nombre
d'habitants.
Les données issues du recensement, telles que les tranches d'âge, les catégories socio- professionnelles, les conditions de logement, permettent par ailleurs de mieux envisager les besoins de la population en matière d'écoles, de commerces, de logements etc. En collaboration avec l'INSEE qui dirige les opérations, nous avons divisé la commune en 7 districts. Nous devons donc recruter 7 agents recenseurs.
Un avis de recrutement a été mis sur le panneau d'affichage de la Mairie, sur le site
Internet et sur le compte Facebook afin de recruter des agents.
CE 7
Nous avons reçu une quinzaine de demandes : le Maire envisage de donner priorité aux jeunes sans emploi, ou dont les emplois précaires ne leur assurent pas des revenus
conséquents.
L'emploi d'agent recenseur inclut deux après-midi de formation entre le 2 et le 21
janvier.
Il y a également la tournée de reconnaissance, estimée à deux jours de travail. Cela consiste à faire le tour du district attribué pour relever toutes les habitations avec
adresse exacte.
Il y a enfin la tournée de recensement entre le 21 janvier et le 20 février qui consiste pour l’agent à aller déposer dans toutes les maisons de son district les imprimés relatifs au logement et les imprimés relatifs aux habitants du logement. Il faut ensuite aller récupérer les imprimés, les classer et les ramener à la mairie.
Un travail d'environ 5 h par jour est nécessaire.
Deux formules de rémunération sont possibles :
-_ Tarif au questionnaire
- Tarif forfaitaire
Le tarif au questionnaire crée des différences de rémunération selon la taille de la zone de collecte. Certains districts comportant des lotissements sont très habités, d’autres, notamment en centre du village accueillent des « petites familles » ou des personnes
seules.
Le tarif forfaitaire permet de payer le même salaire à tous les agents.
C'est le système de paiement que nous avons toujours pratiqué.
Il propose donc de voter un salaire brut de 1.200 € par agent recenseur (950 € net environ) étant précisé que l'Etat nous verse une compensation d’environ 6500 € pour
atténuer les frais du recensement.
Monsieur Michel Sabatier demande si le salaire des agents recenseurs figure sur une grille
tarifaire fixée par l'Etat.
Le Maire répond que chaque Mairie décide du salaire attribué. Par rapport au nombre
d'heures de travail estimé, le salaire prévu se rapproche du SMIC.
Cette proposition est votée à l’unanimité.
Le point 4 de l'ordre du jour qui porte sur l'exonération facultative de taxe d'aménagement pour les abris de jardin.
Monsieur Jean FRADIN présente le point
«Par délibération en date du 23/11/2011 le Conseil Municipal instituait la Taxe d'aménagement en lieu et place de la taxe locale d'équipement.
cn 8
Cette taxe s'applique sur toutes les opérations de construction, de reconstruction, et d'agrandissement des bâtiments, ainsi que sur les installations ou aménagements de
toute nature soumises à autorisation.
L’assiette de la taxe repose sur le nombre de M2 construits ou aménagés, incluant garages, terrasses, combles, abris de plus de 5M2.
Auparavant, la taxe locale d'équipement ne s’appliquait que sur la surface hors œuvre
nette des bâtiments, excluant les garages, terrasses, et abris.
La taxe d'aménagement représente donc un surcoût par rapport à l’ancienne taxe d'équipement.
Ainsi, pour un abri de jardin de 15M2 par exemple, elle s'élève à 529 €
Donc quelquefois, la taxe est supérieure à la valeur de l'abri. Cela accroit le risque de
défaut de déclaration de travaux.
La loi de finances pour 2014, prévoit désormais pour les communes, la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement les abris de jardin, pigeonniers et colombiers de taxe d'aménagement.
Il est proposé de voter une exonération partielle à compter du 1 janvier 2016. Cette exonération s’appliquerait sur 60% de la surface de l'abri.
Ainsi pour un abri de 15M2 la taxe passerait de 529 € à 212€
Le Maire propose d'approuver cette exonération partielle, soit 60% de la surface, quine grèvera pas le budget de la commune mais rendra service au budget de certains
contribuables
Le point est approuvé à l'unanimité.
Le point 5 porte sur une demande de subvention parlementaire pour les travaux d'accessibilité et d'aménagement de la Mairie.
Le Maire informe qu'il a rencontré dernièrement le sénateur maire de Castelnau le Lez Jean-Pierre GRAND. Il lui a demandé une subvention pour les travaux d'aménagement et
d'accessibilité de la Mairie.
Sur sa réserve parlementaire, il pourrait nous attribuer 15.000 €.
Par délibération du 10 septembre 2014 nous avons approuvé l'avant-projet des travaux de rénovation et de mise en conformité du rez de chaussée de la Mairie estimés à 144.500 €.
Il convient d'envoyer ce dossier au sénateur Grand accompagné d'une délibération
sollicitant son concours financier.
Le Conseil Municipal vote cette demande à l'unanimité.
Concernant ce dossier le Maire sollicite un vote pour un point qui n'était pas inscrit à l'ordre du jour.
Il rappelle qu’au mois de novembre 2014, par l'intermédiaire d'Alain CAZORLA, alors Conseiller Général, sur sa réserve patrimoine et voirie, nous avons obtenu une
subvention de 25.000 €.
Ck 9
À ce jour, les travaux n'ont pas commencé car nous devons réadapter le dossier en
fonction de l'Agenda d’Accessibilité.
Il faut donc demander la prorogation de cette subvention avant qu’elle ne perde sa validité.
Le Conseil Municipal vote cette demande de prorogation à l'unanimité.
Le point 6 porte sur une demande de subvention départementale pour travaux de voirie
Le Maire a demandé à Madame Marie Passieux, notre conseillère départementale qu’il a rencontrée il y a quelques jours, si elle pouvait nous accorder une subvention dite «hors
programme » au titre du patrimoine et de la voirie sur son enveloppe cantonale. Nous devons lui envoyer une demande officielle par délibération ainsi que les devis de travaux.
Au mois de septembre nous avons fait une première tranche de travaux sur le chemin de Pézenas.
Nous avons demandé des devis pour continuer ces travaux jusqu’au carrefour qui mène à la campagne La Tour. Et un autre devis pour réparer le chemin qui descend de la
campagne Bonnet vers le village via l'avenue du château d’eau. Ce chemin emprunté par de nombreux véhicules, et pas seulement par des viticulteurs, est dans un état
déplorable.
Pour la première tranche nous avons un devis de 17.535 € HT
Pour la deuxième tranche, nous avons un devis de 36.680 € HT.
Le Maire demande d’approuver cet avant-projet ainsi que la demande de subvention, étant entendu que les travaux ne se feroñt que si nous avons une subvention départementale, et si les finances communales le permettent. Il rajoute que concernant la première tranche, la commune de Clermont devrait participer pour moitié aux travaux étant donné que les deux communes sont limitrophes de ce chemin.
Cette demande de subvention est approuvée à l'unanimité.
Le point 7 porte sur l'instauration du compte épargne temps au profit des agents communaux
Madame Maryse Florentin présente le point.
« Nous souhaïtons mettre en place à compter du 1e janvier le compte épargne temps.
Ce système d'épargne a été instauré par le décret 878 du 26 août 2004.
Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés pour en bénéficier ultérieurement.
Les agents concernés sont les titulaires et les non titulaires.
Le compte épargne temps est alimenté par le report de jours de RTT, de jours de congés
annuels ou de jours de repos compensateurs.
œ 10
Il est précisé que concernant les congés annuels, le nombre de jours de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à 20. Le report de jours de congés ne concerne donc que la
Dème semaine.
La loi permet aux collectivités de prévoir par délibération une compensation financière en contrepartie de jours inscrits sur le compte épargne temps.
Il est donc proposé de mettre en place ce compte épargne temps à compter du 1° janvier
2016 aux conditions suivantes :
- Tout agent qui en fait la demande écrite pourra ouvrir un compte épargne temps. Il sera informé annuellement des droits épargnés et/ou consommés.
Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne temps ne peut excéder 60.
+ Si au terme de l'année civile le nombre de jours inscrits au compte épargne temps ne dépasse pas 20, l'agent doit les utiliser sous forme de congés.
-__ Si au terme de l’année civile le nombre de jours accumulés est supérieur à 20, les
20 premiers jours doivent être utilisés sous forme de congés. Les jours au-delà du 20ème peuvent être indemnisés ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle.
- L'indemnisation des jours de congé est calculée selon un montant forfaitaire
variable en fonction de la catégorie hiérarchique.
Conformément au décret du 26 aout 2004, le Comité technique a été informé de ce projet de création au cours de sa réunion du 29 septembre. Les membres du collège salarié ont demandé l’indemnisation des jours non pris ou leur transformation en points retraite. Le collège employeur a refusé cette option dans un premier temps. Le comité technique a donc émis un avis défavorable.
Après réflexion, nous avons décidé d'accorder cette option qui avantage les agents. Il faudrait normalement réunir à nouveau le Comité Technique pour recueillir son avis. Etant donné qu'ils avaient eux-mêmes sollicité cet avantage, nous pouvons considérer sans les réunir officiellement qu'ils sont favorables.
Le Maire demande donc au Conseil de se prononcer sur la création de ce compte épargne temps à compter du 1° janvier 2016 aux conditions énoncées.
Le point est approuvé à l’unanimité
Point 8 : Modifications budgétaires
Madame Bénédicte BENARD, adjointe aux finances, prend la parole.
Elle expose que la fin de l'exercice approche et il convient de procéder aux ajustements des chapitres comptables puisque si en recettes, le dépassement des rentrées par rapport aux prévisions est autorisé, en dépenses ça n’est pas le cas.
Le budget primitif est prévisionnel et en cours d’année, il peut y avoir des modifications dues à des travaux imprévus. Quelquefois il s'agit simplement de corriger une erreur
d’imputation comptable.
BUDGET PRINCIPAL
Des ajustements sont à apporter à la section d’investissements :
æ 11
Ï faut rajouter 173 € sur l’opération 169 (Equipement informatique et logiciels du site périscolaire)
1.825 € sont à inscrire sur l'opération Mon Arbre 189 (nous n'avions pas inscrit cette dépense de 28 arbres + plantation au Budget primitif)
600 € sur l'opération 197 (régulation thermique du chauffage des écoles)
65 € sur l’opération 158 (matériel) pour compléter le paiement d’un poteau incendie (dont le remboursement par l'assurance figure en recettes de fonctionnement) Soit 2.663€ au total.
Ces inscriptions sont compensées par des recettes complémentaires, soit 500 € au 10223 (taxes locales d'Equipement)
2.869 € au 10226 (taxes d'aménagement)
Une inscription de 706 € portée à l’article de recettes 192 est supprimée. Cette somme représente la plus-value réalisée sur la récente vente d’une portion de terrain. C'est une opération d'ordre et non une opération budgétaire réelle. Donc pas de constatation.
BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Depuis le mois de juillet nous appliquons en comptabilité le PESV2 qui est un protocole d'échange standard avec le Trésor Public.
Le transfert des mandats de paiements, des titres de recettes et des pièces justificatives se fait sous forme dématérialisée en passant par le portail informatique de la Direction des Finances Publiques.
En ce qui concerne la facturation eau et assainissement, auparavant nous faisions 2
bordereaux de recettes différents, un pour l’eau et un pour l'assainissement. Désormais, et par rapport au PESV2, la perception nous demande de constater la totalité des factures sur le budget de l’eau, et de reverser ensuite la part incombant à l'assainissement par un mandat.
Il faut donc régulariser ces écritures comptables.
Sur le budget de l’eau il faut prévoir la dépense relative au remboursement au budget assainissement, soit :
199.000 € au 7096
Et 11.805 € au 671
Ces dépenses étant bien entendu couvertes par le titre de recettes déjà effectué.
Ces modifications budgétaires sont votées à l’unanimité.
Avant de lever la séance le Maire fait le point sur l’encaissement des factures d’eau et d'assainissement. Il explique que la Perception nous a envoyé un état des factures impayées de l'eau et de l'assainissement qui était assez important (plus de 100.000 €). Parmi ces impayés, une grosse partie concernait des factures récentes, les factures du 19 semestre 2015. Oubli ? Retard ?
D’autres étaient plus anciennes.
Le Maire a rencontré le percepteur pour se plaindre fermement que la perception ne fasse pas assez rapidement les poursuites à l'égard des « débiteurs défaillants ». Ces impayés causent des problèmes de trésorerie à la commune.
Une campagne de relance est donc actuellement menée par la Mairie. Après avoir été informés par courrier du montant de leur dette, les abonnés sont priés de venir
@Π12
rapidement en Mairie régulariser leur situation. En cas de problèmes financiers, nous leur demandons de se rendre en perception pour établir un échéancier de
remboursement, avec virement bancaire mensuel.
À défaut de réponse à notre courrier, les services municipaux vont poser des « limiteurs de débit » sur le compteur d’eau. L'eau n’est pas coupée mais coule en goutte à goutte.
Cette campagne de pose de limiteurs a commencé et porte ses fruits.
En 15 jours, nous avons récupéré la plupart des impayés.
Certaines dettes de moins de 1 € {erreurs de chèques) seront admises en non valeur, car les poursuites couteraient plus cher que la dette.
Certains débiteurs ont été admis en surendettement par l'Etat et leur dette devra donc être annulée.
Le maire indique que dorénavant, un suivi sera fait par les services municipaux en concertation avec le Trésor Public afin que les retards de paiement soient traités
rapidement.
Plus aucun point n'étant à l’ordre du jour, il déclare la séance levée.
J