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Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 09 amelioration securite incendie salle bidot lot 1 infructueux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20221019-DM2022_09-AR
- COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Murel - Canton de Plaisance du Touch
è .1 - MARCHES PUBLICS 5 à
Thème | 11 € Décision Municipale du
Objet | Amélioration de la sécurité incendie salle Bidot - déclaration lot 19 octobre 2022
n° 1 "Désamiantage-Gros-œuvre-démolition-menuiserie bois" Két ° DM nÉucueux cte n 2022-09
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat,
certaines attributions de cette Assemblée,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces
articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (n° 2020-119), 10 juin 2021 (n° 2021- 078) et 6 septembre 2021 (n° 2021-099),
Vu la consultation lancée en procédure adaptée en vertu des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique, le 23 août 2022,
Vu les articles L. 2122-1 et R2122-2 du Code de la Commande Publique,
Considérant qu’il convient de désigner des entreprises pour les travaux d'amélioration de la sécurité incendie de la salle Bidot, un marché a été lancé, décomposé de la façon suivante :
Lotn°1 Désamiantage -Gros-œuvre-Démolition-Menuiserie bois
Lotn°2 Plâtrerie - Faux-plafonds
Lotn°3 Electricité - SSI
Considérant qu'aucune offre n'a été déposée pour le lot n° 1 "Désamiantage-Gros-œuvre-Démolition- Menuiserie bois" de la consultation,
DÉCIDE
ARTICLE: de déclarer le lot n° 1 "Désamiantage -Gros-œuvre-Démolition-Menuiserie bois" infructueux et
de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence en vertu des articles L. 2122-1 et R2122-2 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Décision Municipale publiée sur le site Internet de la collectivité le 2 4 QT, 202?