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Déliberation - DM 2022 08 marche mission programmiste GS Cantelauze
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 08 marche mission programmiste GS Cantelauze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
LC
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20220919-DM2022_08-AR - COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1 Marchés publics Décision Municipale du
- — " 19 septembre 2022
Objet | Marché de mission de programmiste pour le projet de rénovation |
du groupe scolaire de Cantelauze Acte n° DM 2022-08
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (1° 2020-064) adoptée en application de ces articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (n° 2020-119), 10 juin 2021 (2021-078) et 6 septembre 2021 (2021-099),
Vu les articles L.2122-1 et R.2122-2 du Code de la Commande Publique,
Considérant qu'il convient de désigner un programmiste pour le projet de rénovation du groupe scolaire de
Cantelauze,
DÉCIDE
ARTICLE1: d'attribuer le marché de mission de programmiste à l’entreprise suivante :
ACE BATIMENT
324, avenue Roland Garros
31470 SAINT-LYS
Pour un montant de 19 900,00 € HT soit 23 880,00 € TTC.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la
collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Décision Municipale publiée sur le site Internet de la collectivité le { 9 SEP, 2022