Procès Verbal - pv conseil 9

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Procès Verbal - pv conseil 9 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Denis-Combarnazat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 9)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal de réunion du conseil municipal de la commune de Saint Denis Combarnazat du 18 novembre 2025 Page 1 sur 6

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT DENIS

COMBARNAZAT DU 14/11/2025

L’an 2025, le 14 novembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Saint Denis Combarnazat dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Saint Denis Combarnazat en session ordinaire, sous la présidence de M. Guillaume LAURENT.

Date de convocation : 07/11/2025

Présents : LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-Pierre, LANDAIS François, BUFFET Amélie, MEUNIER Guillaume.

Absents excusés :

Absents : MERTINS Rémy, LAVOINE Teddy, BASMAISON Romain.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Cette fonction est attribuée à LANDAIS François.

Approbation du PV du conseil municipal du 03 octobre 2025 :

Approuvé.

Ordre du jour

1. BUDGET : DM CREDIT SUPPLEMENTAIRE CHP 16 ........................................................ 1 2. PERSONNEL COMMUNAL : DEMANDE D’HEURES COMPLEMENTAIRES ................. 2 3. ACCUEIL STAGIAIRE : DECOUVERTE DU METIER SECRETAIRE DE MAIRIE .......... 2 4. CCPL : MISE A JOUR DES STATUTS ...................................................................................... 3 5. CCPL : ADHESION SERVICE ADS ........................................................................................... 3 6. CDG : PARTICIPATION AU FRAIS DE SANTE..................................................................... 4 7. SBL : ADHESION DEFINITIVE DE LEMPTY ........................................................................ 5 8. SBL : RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE SPANC 2024...................... 6 9. QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................................. 6

Compte-rendu des débats

1. Budget : DM crédit supplémentaire Chp 16

Domaine : Finances locales - Décisions budgétaires

Monsieur le Maire explique que suite au départ du locataire de l’appartement et de l’état des lieux de sortie conforme, la caution versée en 2021 doit lui être restituée.Procès-verbal de réunion du conseil municipal de la commune de Saint Denis Combarnazat du 18 novembre 2025 Page 2 sur 6

Cependant les crédits disponibles ne sont pas assez élevés et un changement doit être effectué pour que le remboursement puisse être possible.

Il explique les changements ci-dessous pour que le budget soit équilibré en investissement :

Virement de crédit :

Chapitre / Article /

Opération / Imputation

Libellé Crédits à réduire Crédits à ouvrir

Chp 16 / Art 165 Dépôts et cautionnement reçus + 450 Chp 21 / Op. 101 / Art.

2158

Appartement : amélioration

énergétique

- 450

TOTAL 450 € 450 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver cette écriture budgétaire

Votes

Pour Contre Abstention LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-

Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-

Pierre, LANDAIS François, MEUNIER

Guillaume.

2. Personnel communal : demande d’heures complémentaires

Domaine : Fonction publique - Personnels contractuels

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il a effectué les entretiens annuels avec les agents.

Lors de l’entretien vace l’agent communal, il en est ressorti un besoin d’heures supplémentaires pour absorber la charge de travail (tontes, entretien voirie, bâtiments, monuments, cimetières…). M. ZABSKI David a donc fait la demande de modifier la durée hebdomadaire de son temps de travail (qui est un temps non complet), pour passer de 28h à 30h.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De porter, de 28h à 30h le temps de travail hebdomadaire moyen pour l’emploi d’agent communal à compter du 01 Janvier 2026.

- Précise que les crédits suffissants sont prévus au budget de l’exercice 2026.

Votes

Pour Contre Abstention LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-

Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-

Pierre, LANDAIS François, BUFFET

Amélie, MEUNIER Guillaume.

3. Accueil stagiaire : découverte du métier secrétaire de mairie

Domaine : Fonction publique - Autres catégories de personnels

Monsieur le Maire explique que la secrétaire actuellement en poste ne souhaite pas renouveler son contrat. Celui-ci se termine au 01 janvier 2026. Pour pouvoir la remplacer, une annonce de poste vacant permanent a été mise en ligne sur différents sites de recrutement.

Une proposition de tuilage est demandée pour faciliter la prise de poste pour le nouvel agent. Le recrutement est sur une période d’un mois, des entretiens seront donc prévus pour sélectionner un candidat. Suite à cela une période de stage sera proposée.

Monsieur le Maire accepte de recevoir des candidats en tant que stagiaire.Procès-verbal de réunion du conseil municipal de la commune de Saint Denis Combarnazat du 18 novembre 2025 Page 3 sur 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De mettre en place un recrutement pour le remplacement de la secrétaire. - D’accepter des stagiaires au secrétariat si besoin

- De donner pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents si référents

Votes

Pour Contre Abstention LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-

Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-

Pierre, LANDAIS François, BUFFET

Amélie, MEUNIER Guillaume.

4. CCPL : Mise à jour des statuts

Domaine : Autres domaines de comptétences - Autres domaines de compétences des communes

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Plaine Limagne, modifiés par arrêté préfectoral n°18- 01939 du 4 décembre 2018,

Vu la délibération n°2024-02 du conseil communautaire en date du 5 février 2024 portant prise de compétence supplémentaire en matière de « santé »,

Vu la délibération n°2024-61 du conseil communautaire en date du 27 mai 2024 portant mise à jour des statuts de Plaine Limagne

Vu la délibération n°2025_075 du conseil communautaire en date du 25 mars 2025 portant mise à jour des statuts de Plaine Limagne,

Vu la délibération n°2025_165 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2025 portant mise à jour des statuts de Plaine Limagne,

Par délibération en date du 23 septembre 2025, notifiée aux communes le 31 octobre 2025, la communauté de communes Plaine Limagne a opéré une mise à jour de ses statuts.

Dans le cadre du développement et de l’exploitation des voies vertes sur le territoire, il est nécessaire de désigner une autorité chargée de leur entretien. La communauté de communes Plaine Limagne, par cette modification de statuts devient responsable de ce domaine.

Ainsi, dans la compétence Développement touristique, à la fin de l’item « Aménagement ou soutien à l’aménagement de voies vertes et leur entretien », il est proposé :

• d’ajouter la mention « et leur entretien »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la modification des statuts telle que présentée ci-avant, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférents à cette décision.

Votes

Pour Contre Abstention LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-

Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-

Pierre, LANDAIS François, BUFFET

Amélie, MEUNIER Guillaume.

5. CCPL : adhésion service ADS

Domaine : Urbanisme - Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales définissant les compétences des communautés de communes,

Vu les statuts de la communauté de communes définis par arrêté préfectoral du 8 juillet 2025,Procès-verbal de réunion du conseil municipal de la commune de Saint Denis Combarnazat du 18 novembre 2025 Page 4 sur 6

Vu l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes définis en conseil communautaire par les délibérations 2018-98 du 18 septembre 2018 ; 2021-157 du 16 novembre 2021 ; 2023-84 du 10 juillet 2023 ; 2024-19 du 25 mars 2024 ; 2024-62 du 27 mai 2024 et 2025-60 du 25 mars 2025,

Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres,

Vu la délibération n°2025_114 de la communauté de communes Plaine Limagne en date du 8 juillet 2025 portant création d'un service commun Instruction des autorisations du droit des sols (ADS),

Considérant que la communauté de communes élabore un programme local de l’urbanisme intercommunal avec pour objectif de le rendre opposable en janvier 2026,

Considérant la demande de communes de la création d’un service commun d’instruction du droit des sols au plus près du territoire, des élus et des pétitionnaires,

Considérant le transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure aux maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2024,

La communauté de communes met en place un service commun « Urbanisme » ayant pour objet : • l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS),

• l’instruction des demandes de publicité extérieure (PUB),

Les modalités de création, de fonctionnement et de financement de ce service commun ont été définies dans la convention ci-annexée.

Monsieur le Maire expose le contenu de ladite convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la convention de service commun annexée,

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention.

Votes

Pour Contre Abstention LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-

Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-

Pierre, LANDAIS François, BUFFET

Amélie, MEUNIER Guillaume.

6. CDG : participation au frais de santé

Domaine : Fonction publique - Régime indemnitaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. ;

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;Procès-verbal de réunion du conseil municipal de la commune de Saint Denis Combarnazat du 18 novembre 2025 Page 5 sur 6

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Article 2

Le Maire propose d’accorder à compter du 01 Janvier 2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15€ mensuels, par agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- De prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Votes

Pour Contre Abstention LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-

Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-

Pierre, LANDAIS François, BUFFET

Amélie, MEUNIER Guillaume.

7. SBL : adhésion définitive de Lempty

Domaine : Autres domaines de comptétences - Autres domaines de compétences des communes

Monsieur le Maire explique avoir reçu un courrier du SBL le 16 octobre 2025 concernant la modification des statuts du Syndicat. Celui-ci explique que le SMEA de la Basse-Limagne a engagé la procédure de modification de ses statuts afin de valider l’adhésion de la commune de LEMPTY, au titre de la compétence assainissement collectif. Le comité syndical du 14 octobre 2025 a émis un avis favorble à cette adhésion, ainsi qu’à la modification des statuts.

En effet, le Président du SIAEP de la Basse-Limagne souhaite que la commune de Saint-Denis- Combarnazat, dans un délai de 3 mois, donne son avis sur l’adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse-Limagne, au titre d’assainissement collectif ainsi que sur la modification des statuts qui en découle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’approuver l’adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse-Limagne au titre de l’assainissement collectif

- D’approuver la modification des statuts qui en découle

Votes

Pour Contre Abstention LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-

Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-

Pierre, LANDAIS François, BUFFET

Amélie, MEUNIER Guillaume.Procès-verbal de réunion du conseil municipal de la commune de Saint Denis Combarnazat du 18 novembre 2025 Page 6 sur 6

8. SBL : rapport sur le prix et qualité du service SPANC 2024

Domaine : Autres domaines de comptétences - Autres domaines de compétences des communes

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu un courriel de la part de la SMEA de la Basse Limagne concernant le rapport sur le prix et la qualité du service SPANC 2024 et la délibération correspondante.

Le conseil municipal doit délibérer concernant ce rapport.

Après présentation et lecture du rapport ainsi que de la délibération correspondante, le conseil municipal souhaite s’abstenir concernant ce rapport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 0 voix pour, 0 voix contre, et 7 abstention, décide :

- De s’abstenir concernant le rapport sur le prix et la qualité du service SPANC 2024.

Votes

Pour Contre Abstention LAURENT Guillaume, DASSAUD Marie-

Noëlle, PERROUX Alain, BONNET Jean-

Pierre, LANDAIS François, BUFFET

Amélie, MEUNIER Guillaume.

9. Questions diverses

- FIC et DSIL 2026 :

Monsieur le Maire rappelle que les demandes de subventions pour l’année 2026 pour le FIC et la DSIL sont à déposer d’ici la fin de l’année 2025 (avant le 31 janvier 2026 pour la DSIL et avant le 16 février 2026 pour le FIC).

Il faut donc indiquer les projets pour l’année 2026.

Les projets prévus qui rentrent en compte dans ces demandes sont : l’acquisition d’un défibrillateur, le remplacement d’un manège sur l’aire de jeux, la reprise de la voirie communale à certains endroits.

- Drapeau ancien combattant :

Monsieur Le Maire rappelle que des devis avaient été faits pour le remplacement du drapeau des anciens combattants mais aucun devis n’avait été signé.

Il demande que les devis soient actualisés pour permettre la commande d’un nouveau drapeau avant les cérémonies de 2026.

- Vœux du Maire :

Monsieur le Maire expose que les vœux de la municipalité se tiendront le vendredi 09 janvier à 18h45 dans la salle polyvalente de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire

Guillaume LAURENT