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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 056
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 056)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2016-056
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDT
58-2016-09-29-006 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES
AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,
POLICE DE LA NAVIGATION, ET POLICE DE L’EAU HORS DU DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2016-09-19-011 - Annule et remplace l'arrêté n° 58-206-09-19-003 publié au RAA du
23 septembre 2016. ARRÊTÉ autorisant la création, par l'association de la Fédération des
Œuvres Laïques de la Nièvre, d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur la
commune de La Charité-sur-Loire (58400) dans le cadre de l'appel à projets relatif à la
création de 88 places de CADA. (3 pages) Page 7
58-2016-09-30-004 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre (6 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2016-10-03-002 - Délégation de signature Trésorerie LORMES (1 page) Page 18
58-2016-09-16-003 - Délégation de signature trésorerie St Saulge (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-30-008 - Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et
le transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements de la Nièvre et du
Cher (2 pages) Page 23
58-2016-09-30-007 - Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au statut
du fermage (2 pages) Page 26
58-2016-09-29-004 - Arrêté indice des fermages 2016 (6 pages) Page 29
58-2016-09-30-001 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le
critérium de descente de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure entre
le pont de Nataloup et le pont du Montal (6 pages) Page 36
58-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la
station de traitement des eaux usées de la commune de Villapourçon (3 pages) Page 43
58-2016-10-03-003 - Barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre (2 pages) Page 47
58-2016-10-03-004 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2016/2017 (1 page) Page 50
58-2016-10-03-005 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 23 septembre
2016 (2 pages) Page 52
58-2016-08-10-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau réf. cadastrales BH
35 et BH 38 lieu-dit Les Crots Marceaux (6 pages) Page 55
2 58-2016-09-01-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pose d'une
arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune",
parcelles D45 et D333 commune de Larochemillay dossier n°58-2016-00117 (6 pages) Page 62
58-2016-09-01-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de
la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de Larochemillay dossier
n°58-2016-00119 (6 pages) Page 69
58-2016-07-29-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
remplacement d'une buse par une arche,lieu-dit Pierrefitte, commune de Poil dossier
n°58-2016-00106 (4 pages) Page 76
58-2016-07-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration
de berges, lieu-dit les Prots, commune de Montreuillon dossier n°58-2016-00101 (4 pages) Page 81
58-2016-07-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration
de berges, lieu-dit Vermendou, communes de Château-Chinon et Arleuf dossier
n°58-2016-00100 (4 pages) Page 86
58-2016-07-29-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration
du lit du cours d'eau, lieu-dit le Pâ, commune de Montsauche-les-Settons - dossier
n°58-2016-00104 (4 pages) Page 91
58-2016-07-29-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration
du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault, commune de Ouroux-en-Morvan dossier
n°58-2016-00103 (4 pages) Page 96
58-2016-07-11-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux
d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de Saint-Bonnot - dossier
n°58-2016-00092 (4 pages) Page 101
58-2016-07-11-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux
d'aménagement d'un pont, route départementale 253, commune de Champlemy dossier
n°58-2016-00091 (4 pages) Page 106
PREF 58
58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire (8 pages) Page 111
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-10-03-001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de PAZY, CORBIGNY, CHAUMONT et
SARDY-LES-EPIRY (2 pages) Page 120
58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne (16 pages) Page 123
58-2016-09-30-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 140
58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC
(12 pages) Page 143
3 DDT
58-2016-09-29-006
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA
NAVIGATION, ET
POLICE DE L’EAU HORS DU DEPARTEMENT DE LA
NIEVRE
DDT - 58-2016-09-29-006 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA NAVIGATION, ET 4 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA NAVIGATION, ET POLICE DE L'EAU
HORS DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
cree»
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal SANJUAN en qualité de préfet de
l'Allier,
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet de
Saône-et-Loire,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COLIN en qualité de
préfète du Cher,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté n°2511/2016 du préfet de l'Allier du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Bernard CROGUENNESC dans les domaines énumérés aux annexes ll et III de
l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,
Vu l'arrêté n°2016-1-0555 de la préfète du Cher du 30 mai portant délégation de signature à M.
Bernard CROGUENNEC dans les domaines énumérés aux annexes Il et III de l'arrêté du 12
janvier 2010 susvisé,
Vu l'arrêté n°71-2016-05-31-004 du préfet de Saône-et-Loire du 31 mai 2016 portant délégation
de signature à M. Bernard CROGUENNEC dans les domaines énumérés aux annexes Il et [ll de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,
DDT - 58-2016-09-29-006 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA NAVIGATION, ET 5 - ARRÊTE -
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice-adjointe, pour
toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines de gestion et
conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées
dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
ARTICLE 2 ;
Délégation de signature est conférée à M. Samuel GUILLOU, chef du service « sécurité et
prévention des risques », et à son adjoint, M. Richard WOZNIAK, pour toutes décisions et tous
documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées dans les arrêtés
préfectoraux susvisés.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est conférée à M. Florent MITAULT, chef du service « eau forêt et biodiversité », et à son adjointe Mme Odile BERTHELOT, pour toutes décisions et tous
documents relevant de leurs attributions dans le domaine de la police de l'eau telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
ARTICLE 4:
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 29 Sfp 2016
DDT - 58-2016-09-29-006 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA NAVIGATION, ET 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-09-19-011
Annule et remplace l'arrêté n° 58-206-09-19-003 publié au
RAA du 23 septembre 2016.
ARRÊTÉ autorisant la création, par l'association de la
Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, d'un centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur la
commune de La Charité-sur-Loire (58400) dans le cadre de
l'appel à projets relatif à la création de 88 places de CADA.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-19-011 - Annule et remplace l'arrêté n° 58-206-09-19-003 publié au RAA du 23 septembre 2016. 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
LA NIEVRE
SERVICE Hébergement - Logement
Ve 59-£onc-03-A4-003
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la création, par l’association de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre,
d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
sur la commune de La Charité-sur-Loire (58400)
dans le cadre de l’appel à projets relatif à la création de 88 places de CADA.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 312-1-1-13° relatif aux centres
d’accueil pour demandeurs d’asile, les articles L. 313-1 à L. 313-9 section première relative aux
autorisations et agréments, les articles KR. 313-1 à R. 313-7-3 fixant les dispositions générales en
matière d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L.744-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la note d’information n° NOR INTV1524951J du 10 novembre 2015 relative à la création de 8630
nouvelles places de Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.) en 2016 ;
Vu Ja campagne d’ouverture de places CADA dans le département de la Nièvre
n° 2015-DDCSPP-2161 du 3 décembre 2015, publiée au recueil des actes administratifs de la Nièvre le
3 décembre 2015 ;
Vu le courrier du Ministère de l’Intérieur — Direction de l’Asile - du 21 juin 2016 retenant le projet
déposé par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre pour la création de 88 places de CADA à La
Charité-sur-Loire (58400) ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-19-011 - Annule et remplace l'arrêté n° 58-206-09-19-003 publié au RAA du 23 septembre 2016. 8 Vu la notification de décision d’accord de création de 88 places CADA à La Charité-sur-Loire
du {” juillet 2016 ;
Considérant que le projet présenté par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, situé 7 rue du
Commandant Rivière à Nevers, sollicitant la création d’un CADA de 88 places sur la commune de
La Charité-sur-Loire, et dont les places seront en mode éclaté et accueilleront un public composé de
personnes isolées en priorité mais qui pourront être modulées pour des accueils familles selon Îles
besoins ;
Considérant la version modifiée du budget prévisionnel relatif à la création du CADA transmis le
10 mai 2016 à l'autorité compétente ;
Considérant le coût à la place prévisionnel en année pleine de 19,50 € par jour ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article ler : L’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
délivrée à la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre pour la création d’un CADA à La Charité-
sur-Loire (58400) à compter du 15 septembre 2016, avec montée en charge progressive.
Ce dispositif s’adresse aux demandeurs d’asile selon les dispositions précisées dans l’arrêté du
29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 2 : La capacité d’accueil de l’établissement s’élève à 88 places.
Article 3: Le CADA de La Charité-sur-Loire fera l’objet ultérieurement d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement par l’autorité administrative
compétente.
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-7 du CASF, l’autorisation est accordée pour une durée déterminée de 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues
par l’article L 313-5 du même code.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du CASF dont l’application est fixée à
l’article D. 313-7-2 du même code, la présente autorisation deviendra caduque si elle n’a pas reçu de
commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L 313-1 du
CASF.
Article 7 : L’établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-19-011 - Annule et remplace l'arrêté n° 58-206-09-19-003 publié au RAA du 23 septembre 2016. 9 Article 8 : Un arrêté préfectoral de tarification fixe annuellement la dotation globale de financement
(DGF) allouée à la structure.
Article 9 : Les règles de fonctionnement du CADA, géré par la Fédération des Œuvres Laïques (FOL)
de la Nièvre seront définies ultérieurement par une convention conclue entre l’association gestionnaire
et le Préfet de la Nièvre
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le
préfet de la Nièvre, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON, sis 22 rue
d’Assas - BP 61616 - 21016 DIJON-CEDEX dans les deux mois suivant la date de sa notification pour
les personnes auxquelles elle est notifiée ou de sa publication.
Article 11 : le préfet de la Nièvre et Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 92 :25, 20
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-19-011 - Annule et remplace l'arrêté n° 58-206-09-19-003 publié au RAA du 23 septembre 2016. 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-09-30-004
ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-30-004 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 11 DE A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
ARRETE
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 :
VU code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2 et L474-1 ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3153 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service de
délégués aux prestations familiales (DPF) géré par l’Union Départementale des Associations
Familiales de la Nièvre (UDAF) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3154 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MIPM) géré par l’Union Départementale des
Associations Familiales de la Nièvre (UDAEF) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3155 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJIPM) géré par l’ Association Départementale de
Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3156 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par la Fédération des Œuvres Laïques
de la Nièvre (FOL) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3157 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MIPM) géré par l’Association Tutélaires pour Inadaptés de la Nièvre (ATD) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-345 du 11 mars 2011 portant transfert d’autorisation et d’activité du service
mandataires judiciaires à la protections des majeurs (MJPM) géré par l’Association Tutélaires pour
Inadaptés de la Nièvre (ATT) à la Mutualité Française de Côte d’Or-Yonne (MFCOY) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-708 du 29 mars 2011 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Hubert DE
CRECY ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-709 du 29 mars 2011 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Claude GILET ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-30-004 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 12 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté n°2013035-0004 du 4 février 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Sophie
SAV ADOGO ;
l’arrêté n°2013079-0004 du 20 mars 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Servine DERU :
l’arrêté n°2013170-0005 du 19 juin 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJIPM) de Madame Marie-Nelly
SAOUCHI ;
l’arrêté n°2013203-0010 du 22 juillet 2013 portant modification de l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Jean-
François BERMUDEZ ;
l’arrêté n°2013347-0002 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJIPM) de Mme Sylvie BENOIT ;
l'arrêté n°2013347-0003 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sonia GELINEAU-
SAILLARD ;
l’arrêté n°2013347-0004 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de M. Bruno VAYSSIER ;
Parrêté n°2015-DDCSPP-548 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Cécile CAUSSE-
NOTON ;
l’arrêté n°2015-DDCSPP-549 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
Pactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MIPM) à Mme Karine DESTOUCHES;
l’arrêté n°2015-DDCSPP-1257 du 21 septembre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Mathilde LE LUYER ;
l'arrêté n°1472 du 29 octobre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Evelyne BIRON ;
l'arrêté n°1473 du 29 octobre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Christine RAPIN :
la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Madame Julia ROUSSEAU :
la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Monsieur William SOSKIN ;
l’arrêté du Préfet de l’Yonne n°DDCSPP-HPP-2011-166 du 15 juin 2011 désignant Monsieur Frédéric
DOS SANTOS, préposé à la Maison départementale de retraite de l’Yonne ;
L'arrêté préfectoral n°58-2016-08-12-008 du 12 août 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre ;
la déclaration de Madame Martine CLOIX du 28 novembre 2012, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier de Decize ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-30-004 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 13 VU
VU
VU
VU
la déclaration de Madame Mireille LANOIZELEE du 18 décembre 2013, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier de Decize ;
la déclaration de Madame Caroline LANA SANCHO du 3 janvier 2014, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier Pierre L6o de la Charité-sur-Loire ;
la convention du 1” mai 2010 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, pour exercer
la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Maison de Retraite de Varzy ;
la convention du 29 décembre 2011 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire,
pour exercer la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au centre
hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire ;
la convention entre la maison départementale de retraite de l’Yonne et le centre hospitalier de
Clamecy en date du 1” décembre 2011 ;
la convention du 20 avril 2012 conclue entre le centre hospitalier de Decize et le centre hospitalier de
l’agglomération de Nevers, portant mise à disposition du préposé d’établissement rattaché au centre
hospitalier de Decize auprès des structures du centre hospitalier de l’agglomération de NEVERS
(58000) à savoir : PUSLD Pignelin, l’USLD Pougues-les-Eaux, la MAPAD Emile Clerget ;
la convention du 9 octobre 2013 conclue entre le centre hospitalier de Decize et l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Château Morlon » de Cercy-la-Tour
(58340), portant mise à disposition du préposé d’établissement rattaché au centre hospitalier de
Decize auprès de l’EHPAD ;
la convention du 9 octobre 2013 conclue entre le centre hospitalier de Decize et le centre de soins de
longue durée (CSLD) de Luzy (58170), portant mise à disposition du préposé rattaché au centre
hospitalier de Decize auprès du CSLD ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°
L’arrêté préfectoral n°58-2016-08-12-008 du 12 août 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre, est abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-30-004 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 14 Article 2
La liste, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs amenés à exercer des mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
de la curatelle et de la tutelle, est fixée comme suit :
S'agissant des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers ;
- Mutualité Française Bourguignonne (MFB), à Nevers ;
- Fédération des Œuvres Laïques (FOL), à Nevers.
S’agissant des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel :
- Madame BENOIT Sylvie, domiciliée à Paray-le-Frésil (03230) ;
- Monsieur BERMUDEZ Jean-François (Tribunal d’instance de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) :
- Madame BIRON Evelyne, domiciliée à Nevers (58000) ;
- Monsieur DE CRECY Hubert (Tribunal d’instance de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) ;
- Madame DESTOUCHES Karine, domiciliée à Fourchambault (58600) :
- Madame DERU Servine, domiciliée à Nevers (58004) ;
- Madame GELINEAU-SAILLARD Sonia, domiciliée à Sermoise (58000) :
- Madame GILET Claude, domiciliée à Nevers (58000) ;
- Madame LE LUYER Mathilde, domiciliée à La Charité-sur-Loire (58400) ;
- Madame NOTON Cécile, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58640) ;
- Madame RAPIN Christine, domiciliée à Garchizy (58600) .
- Madame ROUSSEAU Julia, domiciliée à Cervon (58800) ;
- Madame SAOUCHI Marie-Nelly, domiciliée à Nevers (58000) ;
- Madame SAV ADOGO Sophie (Tribunal d’instance de Clamecy), domiciliée à Courgis (89800) ;
- Monsieur SOSKIN William, domicilié à Nevers (58000) ;
- Monsieur VAYSSIER Bruno, domicilié à Saint-Pierre-Le-Moutier (58240).
S'agissant des préposés d’établissement :
- Madame Caroline LANA SANCHO), préposée du centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-Loire ;
- Madame Martine CLOIX, préposée du centre hospitalier de Decize ;
- Madame Mireille LANOIZELEE, préposée du centre hospitalier de Decize ;
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé de la maison départementale de retraite, à Auxerre (ressort du
Tribunal d’instance de Clamecy).
Mesdames Martine CLOIX et Mireille LANOIZELEE - préposées au centre hospitalier de Decize -
pourront être désignées pour gérer des mesures relevant des établissements suivants :
- Centre de soins de longue durée de LUZY :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de CERCY-LA-TOUR ;
- Centre hospitalier de Nevers ;
- Unité de soins de longue durée Pignelin ;
- Unité de soins de longue durée Pougues-les-Eaux ;
- MAPAD Emile Clerget.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-30-004 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 15 Madame Caroline LANA SANCHO - préposée à l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Pierre
Lôo de la Charité-sur-Loire — pourra être désignée pour gérer des mesures relevant des établissements
suivants :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de VARZY ;
- Centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire.
Article 3
La liste, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui sont amenés à exercer des mesures
d’accompagnement judiciaire, est fixée comme suit :
S'agissant des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
S'agissant du mandataire individuel :
- Madame Julia ROUSSEAU
S’agissant des préposés d’établissement :
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, de la maison départementale de retraite d'Auxerre (ressort du
Tribunal de Clamecy, uniquement).
Article 4
La liste, des délégués aux prestations familiales qui sont amenés à exercer des mesures d’accompagnement à
la gestion du budget familial, est fixée comme suit :
S'agissant des services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Nevers et de Clamecy ;
- au juge pour enfants du tribunal de grande instance de Nevers.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-30-004 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 16 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la
réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers le, 30 SEP. 2016
Our le Préfes
per déié,
SUITE
CESRVe Générag
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-09-30-004 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 17 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-10-03-002
Délégation de signature Trésorerie LORMES
Délégation de signature trésorerie LORMES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-03-002 - Délégation de signature Trésorerie LORMES 18 EX 1 = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORMES
Lormes, le 3/10/2
2 RUE DU PANORAMA
58140 LORMES
OBJET : Délégation de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de LORMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 21
IV :;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 4
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directior
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et c
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au cours de la phase amiable :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la
contribution à l’audiovisuel et des taxes foncières sans limite de durée et de montant
016
2 à 217 de son annexe
t suivants :
direction générale des
générale des finances
bmptable publique, et
axe d’habitation, de la
Au comptable du service des impôts des particuliers de Clamecy (SIP) : monsieur Jean-Paul RENAUDAT
Article 2
Le responsable du SIP désigné à l’article 1* est autorisé à subdéléguer sa signature à des
autorité dans les limites qu’il pourra définir.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Nièvre
Le comptable public,
Euphrasie GENI
Inspectrice des Finances
SH lin
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
agents placés sous son
Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-03-002 - Délégation de signature Trésorerie LORMES 19 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-09-16-003
Délégation de signature trésorerie St Saulge
Délégation de signature en matière de délai de paiement
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-09-16-003 - Délégation de signature trésorerie St Saulge 20 EX = diberré »« Lpaliré » Frstermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
Centre des Finances Publiques de Saint Saulge
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Saulge
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au cours de la phase amiable :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans la limite de durée et montant indiquées
dans le tableau ci-après,
au comptable du service des impôts des particuliers (SIP) désigné ci-après :
Somme maximale pour
Responsable de SIP SIP Durée maximale des laquelle un délai de
délais de paiement paiement peut être
accordé
Mme SOUBRANNE Odile SIP de NEVERS 6 mois 3 000 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-09-16-003 - Délégation de signature trésorerie St Saulge 21 EX = deberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article 1” est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés
sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
À Saint Saulge, le 16 septembre 2016
Le comptatie, E
Monique PERRIN
Inspectrice des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-09-16-003 - Délégation de signature trésorerie St Saulge 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-30-008
Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
dans les départements de la Nièvre et du Cher
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-008 - Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements de la Nièvre et du Cher 23 E 5 Liberté « Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFETE DU CHER
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
autorisant le laboratoire SUBATECH
à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
dans les départements de la Nièvre et du Cher
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Cher, Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11,
VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des
installations de pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-05-30-006 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Bernard CROGUENNEC, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-0555 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
CROGUENNES, Directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la
navigation, de la pêche et du domaine public fluvial dans le département de la Nièvre,
VU la demande présentée par le laboratoire SUBATECH en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à des
transports et des captures de poissons à des fins scientifiques, en date du 26 septembre 2016,
VU l'arrêté 2014112-0006 du 22 avril 2014 autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques sur la période 2014-2017, dans les départements de la Nièvre et du Cher
CONSIDERANT les difficultés de réaliser des pêches en septembre,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 12°: Le laboratoire SUBATECH, domiciliée 4 Avenue Alfred KASTLER, La Chantrerie, 44307 NANTES
CEDEX 3, est autorisé, sur le fleuve Loire, à faire procéder à des captures à des fins scientifiques dans un
but d'analyses radiologiques, à 4 kilomètres en amont de Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE), en rives droites et gauches sur le territoire des communes de NEUVY-SUR-LOIRE (58), LA-
CELLE-SUR-LOIRE (58), LERE (18), BELLEVILLE SUR LOIRE (18) et SURY-PRES-LERE (18).
Le poids maximum autorisé à être capturé est fixé à 10 kg.
Atticle 2 : Les pêches s'effectueront en octobre 2016.
Article 3 : Le laboratoire SUBATECH devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par
l'arrêté du 2 février 1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce
qui concerne l'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisation des
chantiers.
Article 4 : Ces captures s’effectueront à l'aide des appareils de type moteur et générateur EFKO FEG 8000,
normalisation française (type Il), puissance 8 KW, tension 15-300/300-600 V ainsi qu'un bateau à coque
rigide et à moteur thermique.
Article 5: Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations de terrain sont les
suivantes :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-008 - Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements de la Nièvre et du Cher 24 pour le laboratoire SUBATECH
- M. Gurvan ROUSSEAU - Michaël BAILLY
pour le bureau d'études AQUASCOP, chargé de procéder aux prélèvements sous la responsabilité du
laboratoire SUBATECH :
- Corinne BIDAULT - Julien GAFFET - Jean-Benoît HANSMANN
- Christophe MARCHAND - Mathieu SAGET - Caroline DUPONT
- Marine LIETOUT - Louis BRETON - Alexandre DUPIN
- Alain BERLY - Yannick GELINEAU - Agnès LE HEN
- Carole BOUZIDI - Julie MIGAUD - Mikaël TREGUIER
Article 6 : En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau, à l'exception des
espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 7 : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Atticle 8 : Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental
des territoires, de l'ONEMA des services départementaux de la Nièvre et du Cher et des Fédérations de
Pêche de la Nièvre et du Cher, au moins une semaine à l'avance.
Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'ONEMA, service départemental de la Nièvre
et du Cher, et à la Fédération de Pêche de la Nièvre et du Cher, un compte rendu précisant les résultats des
captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations
réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département
de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée aux services de l'Office national de l’eau et
des milieux aquatiques.
Article 9: Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par
toute personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 11 _: Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente
autorisation.
Article 12 :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des départements de la Nièvre et du Cher,
- Le laboratoire SUBATECH,
- M. ie chef de service de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques des départements de la Nièvre
et du Cher,
- M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des départements de la Nièvre et du Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 0 SEP. 2016 NEVERS, le
Pour le-Préfet de la Nièvre et par délégation,
Pour la Préfète du Cher et par délégation,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-008 - Arrêté autorisant le laboratoire SUBATECH à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements de la Nièvre et du Cher 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-30-007
Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de
dérogation au statut du fermage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-007 - Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au statut du fermage 26 EX b Liberté » Égalitf + Fratsruinf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
2 rue des Pâtis
BP 30069
58020 Nevers cedex
Dossier suivi par : Mme Laure DUDRAGNE
N°
ARRÊTÉ
concernant les baux pouvant bénéficier
de dérogation au statut du fermage
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) relatif aux baux ruraux,
Vu le titre | du livre IV du CRPM relatif au statut du fermage et du métayage,
VU l'article L 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux lors des réunions du 3 mai 2016 et
8 juin 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 :
Ne sont pas soumises de plein droit aux dispositions du statut du fermage les parcelles ne constituant pas un corps de
ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole et pour lesquelles peut être accordée une dérogation aux
dispositions des articles L 411-4 à L 411-7, L 411-8 (alinéa 1), L 411-11 à L 411-16 et L 417-3 du Code Rural et de la
Pêche Maritime. Pour déterminer s'il s'agit d'un bail de petites parcelles, il faut regarder l'ensemble des surfaces
louées entre un même bailleur et un même preneur.
Les seuils d'application sont fixés ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre :
1°) - Parcelles de terre ou de pré ou flots de parcelles attenantes à la maison d'habitation et d'une superficie
totale au plus égale à quatre hectares.
Un chemin, jardin, potager, verger, parc, étang, cour, ...... ne fait pas obstacle à la notion d'attenant à la maison
d'habitation.
2°) - Parcelles de terre ou de pré ou îlots de parcelles, avec ou sans bâtiments, loués par un même preneur à un
même bailleur et d'une superficie totale au plus égale à deux hectares, non comprises au paragraphe 1°.
Toutefois, pour l'arrondissement de CLAMECY et certaines communes du canton de CHATEAU-CHINON à savoir :
Alligny-en-Morvan, Arleuf, Blismes, Château-Chinon-Campagne, Château-Chinon-Ville, Châtin, Chaumard, Corancy,
Dommartin, Fachin, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, Gouloux, Lavault-de-Frétoy, Montigny-en-Morvan, Montreuillon,
Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-Brisson, Saint-Hilaire-en-Morvan,
Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Péreuse,
les superficies indiquées au paragraphe 2 ci-dessus, sont ramenées à un hectare.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-007 - Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au statut du fermage 27 3°) - Parcelles où ensembles de parcelles affectés à la culture de la vigne : 50 ares.
4°) - Parcelles ou ensembles de parcelles affectés à l'horticulture ou à la culture maraîchère d'une superficie au
plus égale à 20 ares.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à sa date de publication.
Article 3 : L'arrêté n° 97-3299 du 17 septembre 1997 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de la Nièvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-007 - Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au statut du fermage 28 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-29-004
Arrêté indice des fermages 2016
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-004 - Arrêté indice des fermages 2016 29 "À
Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
N° tél. : 03 86 71 71 71
N° ,
ARRÈTE
PORTANT FIXATION DES COURS MOYENS DU VIN ET ACTUALISANT LES VALEURS LOCATIVES
APPLICABLES AUX BAUX RURAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre IV — titre 1er du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du métayage,
notamment les articles L 411-11, R411-1 à R411-9-11 et R414-1,
VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-287-0001 approuvant le contrat type des fermages hors viticulture pour le
département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-089-0004 approuvant le contrat type de fermage / métayage viticole et ses
annexes pour le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral 2001-DDAF-2991bis portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux viticoles,
VU l'arrêté préfectoral 2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation dans
un bail rural,
VU l'arrêté préfectoral 2010-P-690 fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux
de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral 2012-DDT-928 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le
département de la Nièvre,
VU l'avis donné par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
20 septembre 2016,
CONSTATE
A- Habitation :
- L'indice de référence des loyers (I.R.L.) est constaté à la valeur de 125,25 (indice du 2°"° trimestre 2016).
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 0 %.
B- Foncier et bâtiment agricoles :
- L'indice national des fermages est constaté pour 2016 à la valeur de 109,59.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2016 au 30 septembre 2017.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de - 0,42 %.
ARRETE
ARTICLE 1 : Cours moyens du vin
Le prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situent entre le
1% octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017 est fixé comme suit :
- POUILLY FUME (A.O.C.) 3,93 € par litre
- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,94 € par litre
- VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.O.C.) 1,23 € par litre
- VIN DE PAYS 1,04 € par litre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-004 - Arrêté indice des fermages 2016 30 ARTICLE 2 : Loyer de la maison d'habitation
À compter du 1° octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017, les minima et maxima pour le loyer de la maison
d'habitation sont actualisés selon la variation du dernier indice connu. Ces valeurs, exprimées en euros par m?
par mois, figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le prix des baux à ferme d’une durée de neuf ans sans clause de reprise est fixé ainsi qu'il suit dans le
département de la Nièvre.
1- Valeur locative des terres et des prés nus
À compter du 1°’ octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017, les valeurs locatives minimales et maximales des
terres et des prés sont actualisées selon la variation du dernier indice connu. Ces valeurs, exprimées en euros
par hectare, figurent en annexe au présent arrêté.
2- Valeur locative des bâtiments d'exploitation
À compter du 1° octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017, les valeurs locatives des bâtiments d'exploitation
sont actualisées selon la variation du dernier indice connu. Ces valeurs, exprimées en euros par mètre carré,
figurent en annexe au présent arrêté.
3- Valeur locative des parcelles à vocation viticole
À compter du 1°’ octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017, les valeurs locatives minimales et maximales des
terres viticoles en rapport sont actualisées en fonction du prix de la denrée. Ces valeurs, exprimées en euros par
are, figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : REPRISE EN COURS DE BAIL
Lorsqu'une clause de reprise à la fin de la sixième année figure sur le bail, elle entraîne une diminution de la
valeur locative du fonds loué de 10 %.
ARTICLE 5 : BAUX A LONG TERME
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux baux à long terme.
Les valeurs locatives doivent être majorées de 20 % pour les baux à long terme de 18 et 25 ans.
Dans le cas où il serait inséré dans le bail une clause stipulant que les membres de la famille du preneur ne
pourront bénéficier des dispositions des articles L 411-34 et 35 du code rural et de la pêche maritime, la
majoration de 20 % applicable aux baux à long terme de 18 ou 25 ans est ramenée à 10 %.
ARTICLE 6 : BAUX CESSIBLES HORS CADRE FAMILIAL
Le prix du bail cessible hors cadre familial est compris entre les maxima majorés de 50 % sur la base du loyer
du bail à long terme, et les minima prévus à l’article 3.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
/ vb
Fait à Nevers, le 12 NAS
LaPréfét, ?’réfet
_r’êt par dèléeAO,
LesS SecijarGénéral
07/7 ——
Pn NOISE.- =,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-004 - Arrêté indice des fermages 2016 31 ANNEXE - page 1
[. LOYER DE LA MAISON D'HABITATION
Définition des Valeurs en euros par m° par mois
catégories Mini Maxi
Catégorie À 4,80 6,11
Catégorie B 3,41 5,11
Catégorie C 2,44 3,62
Pour les définitions des catégories et les abattements, se référer à l'arrêté préfectoral 2009-DDEA-1409
fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation dans un bail rural.
Il. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PARCELLES VITICOLES EN RAPPORT exprimée en euros par are
1) Lorsque le preneur prend en charge la plantation de parcelles ou de parties de parcelles au repos avec
tout ce que cela comporte de terrassements, d'aménagements, de fournitures, de main-d'œuvre,
d'investissements et de risques :
en €/are Mini Maxi
POUILLY FUME (AOC) 19,65 € 27,51 €
POUILLY / LOIRE (AOC) 9,70 € 13,58 €
VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS {AOC) 6,15 € 8,61 €
VIN DE PAYS 5,20 € 7,28 €
2) Lorsque le bailleur prend en charge la plantation de parcelles ou parties de parcelles au repos avec tout
ce que cela comporte de terrassements, d'aménagements, de fournitures, de main-d'œuvre,
d'investissements et de risques :
en €/are Mini Maxi
POUILLY FUME (AOC) 31,44 € 55,02 €
POUILLY / LOIRE (AOC) 15,52 € 27,16€
VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 9,84 € 17,22 €
VIN DE PAYS 8,32 € 14,56 €
III. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES TERRES NUES exprimée en euros par ha
Montants fixés en euro par ha (€ /ha)
Catégorie TERRES Mini Maxi
agronomique
terres à bon potentiel de rendement, saines,
4° ne souffrant ni de la sécheresse, ni de 130,97 153,69
l'humidité, en année normale.
terres à potentiel de rendement moyen,
moyennement profondes, pouvant souffrir de ème
2 la sécheresse ou de l'humidité, en année 96,38 180,97 normale.
terres à potentiel de rendement médiocre,
gème souffrant de la sécheresse ou de l'humidité, 56.28 96,33
pouvant présenter une forte présence de
cailloux.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-004 - Arrêté indice des fermages 2016 32 IV. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PRES NUS exprimée en euros par ha
Montants fixés en euros par ha (€ /ha)
Catégorie PRES Mini Maxi
agronomique
très bons herbages ne souffrant ni de la
4°" sécheresse, ni de l'humidité et d'entretien 130,97 153,69
facile, en année normale
herbages donnant une production d'herbe
2°"° moyenne, pouvant souffrir de la sécheresse 96,33 130,97
ou de lhumidité, en année normale
prairies humides ou sèches donnant une ème
‘ production d'herbe médiocre 56,28 96,33
gi parcelles non exploitables mécaniquement 0,00 56,28
V. MAJORATIONS POSSIBLES (en € / ha) POUR LES CRITERES SUIVANTS :
- prés d'embouche : majoration maximale de 20 % du montant maxi de la catégorie 1 des prés,
- irrigation en état de fonctionnement à partir de points de forage ou de prélèvements existants et autorisés :
majoration de 8,76 à 32,47€ de la valeur locative du foncier nu,
- drainage en état de fonctionnement : majoration de 8,76 à 43,30 € de la valeur locative du foncier nu.
VI VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION exprimée en euros par m2
Les valeurs minimales et maximales de location sont fixées au m° pour les bâtiments selon le type de bâtiment :
À - BATIMENTS NON DESTINES AUX ELEVAGES HORS-SOL ET AUX PRODUCTIONS SPECIALISEES
Montants fixés en € / m2
CATEGORIE DEFINITION MINI MAXI
Bâtiment d'élevage : conforme aux normes en vigueur
4 à la date de signature du bail, moderne en très bon 2,62 3,27
état, économe en paille, bardé 3 faces
Bâtiment d'élevage : conforme aux normes en vigueur
2 à la date de signature du bail, moderne en bon état, 1,63 2,83 aire paillée intégrale, bardé 3 faces
3 Bâtiment de stockage sur sol bétonné, bardé 1,30 2.49
Bâtiment de stockage sur sol non bétonné 0,00 0,92
Bâtiment utile, peu fonctionnel ou pas aux normes 0,76 4,25
6 Autres types de bâtiments utilisables en complément 0,00 0,76
Majorations : RL |
- pour les équipements de bâtiment hors éléments mobiles : } Négociation libre entre les parties -__ pour les équipements céréaliers :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-004 - Arrêté indice des fermages 2016 33 B - BATIMENTS HORS SOL. OU SPECIALISES (HORS ACTIVITES EQUESTRES)
Fixation des prix selon valeur d'expert.
C - BATIMENTS ET ELEMENTS CONCERNANT LES ACTIVITES EQUESTRES
Montants fixés en € / m2
CATEGORIE DEFINITION MINI MAXI
Surfaces artificielles de travail :
4 - aires d'évolution extérieure (carrières, pistes et 1,13 6,69
paddocks)
... aires d'évolution intérieure (manège couvert) 4,46 33,42
Logement des animaux :
2 - boxes individuels ou collectifs, 5,58 65,89
- aires de soin
3 Bâtiments relatifs à l'accueil du public et à 8,34 50,13 l'administration
Stockage du fourrage :
se référer aux catégories des bâtiments non destinés
aux élevages hors sois (point A)
Se référer aux montants définis pour
les bâtiments non destinés aux
élevages hors sols (point A)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-004 - Arrêté indice des fermages 2016 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-004 - Arrêté indice des fermages 2016 35 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-30-001
Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour
le critérium de descente de nage en eau vive le 13
novembre 2016 sur la rivière La Cure entre le pont de
Nataloup et le pont du Montal
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-001 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium de descente de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure entre le pont de Nataloup et le pont du Montal 36 EX «= Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service de la Sécurité et de la Prévention des Risques
Dossier suivi par : Jean-Louis LEGER
Tèl : 03.86.71.52. 64
Mél : jean-louis.leger@nievre.gouv.fr
Portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium de descente
de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure
entre le pont de Nataloup et le pont du Montal
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté interdépartemental n°2015-DDT-1512 bis et DDT/GDC/2015/053 en date du 5 novembre 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière
La Cure à l’aval du barrage des Settons, entre le barrage des Settons et la limite amont du barrage-réservoir du
Crescent,
VU l'arrêté n°58-2016-05-30-006 en date du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU ia demande en date du 9 septembre 2016 présentée par Madame Jocelyne CLEMOT, président du Comité
Inter Régional Île-de-France/Picardie de nage en eau vive,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
la Nièvre en date du 23 septembre 2016,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la rivière La Cure,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-001 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium de descente de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure entre le pont de Nataloup et le pont du Montal 37 ARRÊTE
Article ler : Le comité inter régional d’Île-de-France/Picardie de nage en eau vive est autorisée à organiser le dimanche 13 novembre 2016 de 10H00 à 14H00 le critérium de descente de nage en eau vive sur la rivière La Cure entre le pont de Nataloup (commune de Montsauche-les-Settons) et le pont du Montal (commune de Dun-les- Places), conformément au plan annexé et dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Durant la compétition et dans le périmètre de l’épreuve, la navigation sera interdite aux autres
usagers. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter toute gêne au
déroulement de la compétition.
Article 3 : L’organisateur devra respecter la prescription suivante formulée par la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre :
- recenser les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers.
Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française d’Etudes et de
Sports Sous-marin (FFESSM) notamment pour les dispositifs de sauvetage et l’affichage d’une carte du site
indiquant les zones interdites ou dangereuses.
Article 5 : En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler
la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du
déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Une copie du contrat d'assurance de l’'EURL LAFONT ASSURANCES en date du 8 juillet 2016 a été fournie à la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 8 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des
tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent
arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-001 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium de descente de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure entre le pont de Nataloup et le pont du Montal 38 Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de Clamecy, Madame la
sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre,
Monsieur le président du Parc Naturel Régional du Morvan, Mesdames et messieurs les maires de Dun-les-Places,
Gouloux, Montsauche-les-Settons et Saint-Brisson, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, à Monsieur le président du comité départemental de canoë-kayak de la Nièvre et
à Monsieur le président du syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines
associées.
Fait à Nevers, le 9 0 SEP. 2016
P/Le Préfet,
Le directeur Dép ental
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-001 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium de descente de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure entre le pont de Nataloup et le pont du Montal 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-001 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium de descente de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure entre le pont de Nataloup et le pont du Montal 40 NE ‘@ r
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8, \ LA CURE me JE 13 novembre 2016
pes châlet du
MONTAL de Pont Danas (Nataloup) à Pont du Montal :
- 9km / di. IT - IIL - IV
Version 2 :
Pont de Palmaroux à Saut du Gouloux :
- 4,5km / el. TI - LIL - IV
Ruisseau du
Vianan
Sécurité n°2
Le Gouloux
Arrivée Critérium Jeunes
Amont des 7 Taureaux
Départ Sélectif descente
et Critérium Jeunes
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-001 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium de descente de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure entre le pont de Nataloup et le pont du Montal 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-30-001 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour le critérium de descente de nage en eau vive le 13 novembre 2016 sur la rivière La Cure entre le pont de Nataloup et le pont du Montal 42 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-29-005
Arrêté préfectoral portant dérogation de distance
d'implantation de la station de traitement des eaux usées de
la commune de Villapourçon
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Villapourçon 43 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la
Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION DE DISTANCE D’IMPLANTATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
DE LA COMMUNE DE VILLAPOURÇON
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil de l’union européenne du 21 mai 1991
modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU Ia directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.114-4 et R.111-3 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, R.211-25 à R.211-45 et
R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2224-8 à
L.2224-10, L.2224-12 et R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L31311-2 et L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS ;
VU la demande de dérogation d’implantation d’une station d’épuration déposée par la
communauté de communes du Sud Morvan en date du 10 mai 2016 et concluant en l’absence
d’incidence ;
VU l’avis de l’Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre en date du 30 juin 2016 ;
VU l’avis de la municipalité de Villapourçon en date du 24 août 2016 ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Villapourçon 44 CONSIDERANT que l’implantation de la station de traitement des eaux usées de la
commune de Villapourçon se situe hors des zones à usages sensibles définies au point 31. de
l’article 2 de l’arrêté sus-visé et qu’elle n’est pas de nature à générer des incidences sur les
habitations à proximité, sous réserve d’un entretien satisfaisant |
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre :
ARRETE
Article 1 : Dérogation
La communauté de communes du Sud Morvan, maître d'ouvrage, est autorisée à implanter la
station d’épuration de la commune de Villapourçon sur la parcelle, section AI, numéro 107.
Article 2 : Type de Filière
La filière de traitement est un filtre planté de roseaux à deux étages d’une capacité de 135 EH.
Le rejet s’effectue dans les eaux superficielles.
Article 3 : Dossier de conception
Le maître d’ouvrage doit transmettre au service en charge de la police de l’eau, avant travaux,
le dossier de conception du système d’assainissement démontrant que les dispositions du
chapitre 1 de l’article 9 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sont respectées.
Article 4 : Information du public
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le
nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est
consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la
décision finale de réalisation.
Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée,
le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie de la commune concernée.
Le dossier de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 5 : Cahier de vie
Le maître d’ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie.
Ce cahier de vie comporte trois sections, conformément à l’article 20 de l’arrêté sus-visé :
1- Description, exploitation et gestion du système d'assainissement (plan et description du
système d’assainissement, organisation du ou des gestionnaires)
2 — Organisation de la surveillance du système d'assainissement (modalités de mise en place
de l’autosurveillance, points équipés, organisation interne du ou des gestionnaires du système
d’assainissement)
3 — Suivi du système d'assainissement (événements majeurs survenus sur le système
d’assainissement, destination des boues)
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de
l’eau et au service police de l’eau.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Villapourçon 45 Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Villapourçon pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délaïs de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L:511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le président de la communauté de communes du Sud Morvan,
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la
Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Villapourçon.
ANeversle 29 SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
ei pop délégation,
scrélaire Général
71 2% D OT S : Olivier BENOIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-29-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Villapourçon 46 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-03-003
Barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-03-003 - Barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 47 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
58020 Nevers cedex Nevers, le 0 3 j .
BAREMES 2016 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Barèmes adoptés après validation par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage —formation indemnisation des dégâts de gibier- du 23 septembre 2016 :
Remise en état des prairies : Tarifs :
- Manuelle 18,60 €/heure
- Herse (2 passages croisés) 68,70 €/ha
- Herse à prairie, étaupinoir 52,60 €/ha
- Herse rotative ou alternative + semoir 96,50 €/ha
- Rouleau 28,60 €/ha
- Charrue 101,10 €/ha
- Rotavator 70,90 €/ha
- Semoir 52,60 €/ha
- Traitement 38,70 €jha
- Semence 162,90 €/ha
Réensemencement des principales cultures : Tarifs :
- Herse rotative ou alternative + semoir 96,50 €/ha
- Semoir 52,60 €/ha
- Semoir à semis direct 60,10 €/ha
- Semence certifiée de céréales 117,40 €/ha
- Semence certifiée de maïs 200,80 €/ha
- Semence certifiée de pois 213,60 €/ha
- Semence certifiée de colza 110,30 €/ha
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-03-003 - Barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 48 Production Tarif (€/q)
Blé dur 20,70
Blé tendre panifiable 14,20
Orge de mouture 11,50
Orge brassicole de printemps 17,00
Orge brassicole d'hiver 14,80
Avoine noire 15,70
Seigle 14,40
Triticale 11,60
Colza 33,90
Pois 24,70
Féveroles 19,70
Foin 10,70
Paille 2,50
Taux de majoration pour cultures biologiques et foin : + 33 %
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
in Lee, +
Magali JOVER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-03-003 - Barèmes 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 49 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-03-004
Dates limites d'enlèvement des récoltes 2016/2017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-03-004 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2016/2017 50 Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
58020 Nevers cedex
oh ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Nevers, le 0 3 î 0 Î 6
DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES
Dates adoptées après la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune
2016/2017
sauvage —formation indemnisation des dégâts de gibier- du 23 septembre 2016
CULTURES ENSEMBLE DU MONTAGNE PIEMONT DEPARTEMENT
SOJA 15 NOVEMBRE 15 NOVEMBRE
BLE TENDRE 15 SEPTEMBRE 1er OCTOBRE
ORGE DE PRINTEMPS ET 15 SEPTEMBRE 1er OCTOBRE DE BRASSERIE
ORGE D'HIVER 15 AOÛT 1er SEPTEMBRE
TRITICALE 15 SEPTEMBRE 1er OCTOBRE
ESCOURGEON 15 AOÛT 1° SEPTEMBRE
SEIGLE 15 SEPTEMBRE 1er OCTOBRE AVOINE DE PRINTEMPS 15 SEPTEMBRE 1er OCTOBRE
AVOINE D'HIVER 15 AOÛT 15 AOÛT
MELANGE CEREALES 1er SEPTEMBRE 15 SEPTEMBRE
MAIS GRAIN (culture normale) 15 DECEMBRE 15 DECEMBRE
MAIS FOURRAGER 15 NOVEMBRE 15 NOVEMBRE
COLZA 15 AOÛT 15 AOÛT
TOURNESOL 15 NOVEMBRE 15 NOVEMBRE
POIS PROTEAGINEUX 15 SEPTEMBRE 15 SEPTEMBRE
FEVERQOLES 1er OCTOBRE 1er OCTOBRE
VIGNE 1er NOVEMBRE 1er NOVEMBRE
SARRAZIN 15 SEPTEMBRE 15 OCTOBRE
MOHA 15 SEPTEMBRE 15 OCTOBRE
LUZERNE 15 OCTOBRE 15 OCTOBRE
PLANTES SARCLEES
BETTERAVE FOURRAGERE 1er DECEMBRE 1er DECEMBRE
POMME DE TERRE 1er NOVEMBRE 1er NOVEMBRE
PRAIRIES
NATURELLES 1° SEPTEMBRE 1° NOVEMBRE
ARTIFICIELLES 1°" SEPTEMBRE 1°* NOVEMBRE
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
|
.
nr à | æ. CT
Magali JOVER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-03-004 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2016/2017 51 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-03-005
Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 23
septembre 2016
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-03-005 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 23 septembre 2016 52 EE = Liberté » Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
58020 Nevers cedex Nevers, le 03 î 0 i 6
LISTE DES ESTIMATEURS DE DEGATS DE GIBIER
MISE A JOUR AU 23 SEPTEMBRE 2016
Liste adoptée après la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage —formation indemnisation des dégâts de gibier- du 23 septembre 2016 :
- Charles Etienne de FRESSANGES
Les Bonins
03230 GANNAY SUR LOIRE
Tel : 06.29.67.18.72
- Florent ORTU
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.78.41.43.94
- Benjamin GAUTHIER
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.31
- Laurent BUREAU
Fédération des Chasseurs de ia Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.35
- Rémi DUBUIS
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.73.93.51.33
- Christian SAVE
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.81.10.30.69
- Frédéric SERRE
4 Rue du Soufflet
58470 MAGNY COURS
Tél : 03.86.36.30.38 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.40
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-03-005 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 23 septembre 2016 53 - Henri MAUGARS
L'atelier
58160 CHEVENON
Portable : 06.70.11.11.99
- Denis LAUVERGEON
Les Dupres
58350 COLMERY
Tél : 03.86.39.87.34
Portable : 06.08.58.34.09
- Bernard PILLON
Savelot
58230 OUROUX EN MORVAN
Tél : 06.07.18.47.52
- Michel MALCOIFFE
2 route des levées
58290 MOULINS ENGILBERT
Portable : 06.75.67.62.54
- Jean-Claude CHATELAIN
Les Berthiers
58250 SAINT ANDELAIN
Portable : 06.07.36.55.48
- Frédéric DETABLE
Dordres
58460 CORVOL L'ORGUEILLEUX
Tél : 03.86.29.98.34
- Pierre LAUDET
Le Chalnot
58170 CHIDDES
Tél : 03.86.30.25.44
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
L
Magali JOVER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-03-005 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 23 septembre 2016 54 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-08-10-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un
cours d'eau réf. cadastrales BH 35 et BH 38 lieu-dit Les
Crots Marceaux
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-10-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau réf. cadastrales BH 35 et BH 38 lieu-dit Les Crots Marceaux 55 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
L'IMPLANTATION D'UN PASSAGE BUSÉ ET L'ENTRETIEN PONCTUEL D'UN COURS D'EAU
RÉF. CADASTRALES BH 35 ET BH 38 LIEU-DIT LES CROTS MARCEAUX
COMMUNE DE DECIZE
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 01/08/16, présenté par monsieur PAIN Hervé - Les Crots Marceaux - 58300 DECIZE relatif à
l'implantation d'un passage busé et à l'entretien ponctuel d'un cours d'eau en lit mineur références
cadastrales BH 35 et BH 38, commune de Decize
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur PAIN Hervé
Les Crots Marceaux
58300 DECIZE
concernant :
Implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau en lit mineur
références cadastrales BH35 et BH 38
Lieu-dit « Les Crots Marceaux», commune de DECIZE
dont la réalisation est prévue dans la commune de DECIZE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-10-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau réf. cadastrales BH 35 et BH 38 lieu-dit Les Crots Marceaux 56 Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
| Rubrique Intitulé
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.1.0. |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien] Déclaration | Arrêté du 30 mai
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le 2007
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à l'article 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année : 1° Supérieur à 2000 m° (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur
ou égal à 2000 m*° dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014
l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de
sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des
zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/10/2016, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de DECIZE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de DECIZE par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies à l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-10-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau réf. cadastrales BH 35 et BH 38 lieu-dit Les Crots Marceaux 57 En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé plus 2 mois, date à la quelle vous
pouvez commencer les travaux, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le Q AOUT 2016 Pour le Directeur départemgntäl des territoirès et par délégation,
e-Ghef de servi
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier +978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-10-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau réf. cadastrales BH 35 et BH 38 lieu-dit Les Crots Marceaux 58 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-10-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau réf. cadastrales BH 35 et BH 38 lieu-dit Les Crots Marceaux 59 L4
Er à
Liberté + Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 29 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
Monsieur PAIN Hervé
Situation : Les Crots Marceaux
24, rue Charles Roy à Nevers
58300 DECIZE
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. :florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière
Références : 58-2016-00111
Pièces jointes : AGD3
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau en lit mineur
références cadastrales BH 35 et BH 38, commune de Decize
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10/08/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de DECIZE où cette opération doit
être réalisée, Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de DECIZE par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma cor bn la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis —- BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone: 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 44h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-10-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau réf. cadastrales BH 35 et BH 38 lieu-dit Les Crots Marceaux 60 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-10-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et l'entretien ponctuel d'un cours d'eau réf. cadastrales BH 35 et BH 38 lieu-dit Les Crots Marceaux 61 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-01-009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un
affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D45 et
D333 commune de Larochemillay dossier
n°58-2016-00117
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D45 et D333 commune de Larochemillay dossier n°58-2016-00117 62 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
POSE D'UNE ARCHE EN REMPLACEMENT DE DEUX BUSES SUR UN AFFLUENT DE
LA ROCHE, LIEU-DIT "PLANTELUNE", PARCELLES D45 ET D333
COMMUNE DE LAROCHEMILLAY
DOSSIER N° 58-2016-00117
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE iMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 29 Août 2016, présenté par SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU
MORVAN, enregistré sous le n° 58-2016-00117 et relatif à : Pose d'une arche en remplacement de deux
buses sur un affluent de la Roche, lieu-dit "plantelune", parcelles D45 et D333 sur la commune de
LAROCHEMILLAY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN
Maison du Parc
58230 ST BRISSON
concernant :
Pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la Roche, lieu-dit
“plantelune", parcelles D45 et D333
dont la réalisation est prévue dans la commune de LAROCHEMILLAY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D45 et D333 commune de Larochemillay dossier n°58-2016-00117 63 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration | Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 Octobre 2016, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'éau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LAROCHEMILLAY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter
de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D45 et D333 commune de Larochemillay dossier n°58-2016-00117 64 déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D45 et D333 commune de Larochemillay dossier n°58-2016-00117 65 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
*_ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D45 et D333 commune de Larochemillay dossier n°58-2016-00117 66 eo = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
Situation : REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Parc
58230 ST BRISSON
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : florence.pawela-mugneret{@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière
Références : 58-2016-00117
Pièces jointes : ASTU
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la Roche, lieu-dit "plantelune",
parcelles D45 et D333 sur la commune de LAROCHEMILLAY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01/09/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier avec obligation de respecter les remarques suivantes :
le projet est situé au sein dhabitats favorables à 2 espèces l’Agrion de Mercure et l’ecrivisse à Pattes
Blanches, espèces avérées sur le site et pour laquelle les travaux devront être réalisés en septembre-
octobre. Une attention particulière doit être portée sur la mise en place et l’enlèvement du barrage
filtrant afin de limiter au maximum les départs de sédiments dans le cour d’eau.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LAROCHEMILLAY où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LAROCHEMILLAY par le déclarant
dans un délai de deux moïs et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 88 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D45 et D333 commune de Larochemillay dossier n°58-2016-00117 67 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant pose d'une arche en remplacement de deux buses sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D45 et D333 commune de Larochemillay dossier n°58-2016-00117 68 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-01-008
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de
diamètre 800 sur un affluent de la roche, lieu-dit
"Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de
Larochemillay dossier n°58-2016-00119
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de Larochemillay dossier 69 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
REMPLACEMENT D'UNE BUSE DE DIAMÈTRE 400 PAR UNE BUSE DE DIAMÈTRE 800 SUR UN AFFLUENT DE LA ROCHE,
LIEU-DIT "PLANTELUNE", PARCELLES D244 ET D330
COMMUNE DE LAROCHEMILLAY
DOSSIER N° 58-2016-00119
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 29 août 2016, présenté par SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
REGIONAL DU MORVAN, enregistré sous le n° 58-2016-00119 et relatif à : Remplacement d'une
buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la Roche, lieu-dit "Plantelune”,
parcelles D244 et D330 sur la commune de LAROCHEMILLAY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN
Maison du Parc
58230 ST BRISSON
concernant :
Remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la
Roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330
-dont la réalisation est prévue dans la commune de LAROCHEMILLAY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de Larochemillay dossier 70 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°} Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 Octobre 2016, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de ? 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LAROCHEMILLAY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter
de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de Larochemillay dossier 71 déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ia déciaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de ia police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de Larochemillay dossier 72 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de Larochemillay dossier 73 EE 5 d Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
Situation : REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Parc
58230 ST BRISSON
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière
Références : 58-2016-00119
Piècesjointes : 45%
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la Roche, lieu-
dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 sur la commune de LAROCHEMILLAY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01/09/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier avec obligation de respecter les remarques suivantes :
le projet est situé au sein dhabitats favorables à 2 espèces l’Agrion de Mercure et l’ecrivisse à Pattes
Blanches, espèces avérées sur le site (mais en amont de la station avérée) et pour laquelle les travaux
devront être réalisés en septembre-octobre. Une attention particulière doit être portée sur la mise en
place et enlèvement du barrage fütrant afin de limiter au maximum les départs de sédiments dans le
cour d’eau.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LAROCHEMILLAY où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LAROCHEMILLAY par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expressiôn de ia considération ia plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de Larochemillay dossier 74 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-01-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse de diamètre 400 par une buse de diamètre 800 sur un affluent de la roche, lieu-dit "Plantelune", parcelles D244 et D330 commune de Larochemillay dossier 75 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-07-29-007
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
remplacement d'une buse par une arche,lieu-dit Pierrefitte,
commune de Poil dossier n°58-2016-00106
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par une arche,lieu-dit Pierrefitte, commune de Poil dossier n°58-2016-00106 76 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
REMPLACEMENT D'UNE BUSE PAR UNE ARCHE, LIEU-DIT PIERREFITTE, COMMUNE DE POIL
DOSSIER N° 58-2016-00106
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 22 Juillet 2016, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,
enregistré sous le n° 58-2016-00106 et relatif au remplacement d'une buse par une arche, lieu-dit Pierrefitte,
commune de POIL ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 ST BRISSON
concernant :
Remplacement d'une buse par une arche, lieu-dit Pierrefitte,
dont la réalisation est prévue dans la commune de POIL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 Septembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par une arche,lieu-dit Pierrefitte, commune de Poil dossier n°58-2016-00106 77 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déciaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de POIL
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 29 juillet 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
L'Adjointe au chef de se
Service Ea
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par une arche,lieu-dit Pierrefitte, commune de Poil dossier n°58-2016-00106 78 EX h | = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
Situation : REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Parc
58230 ST BRISSON
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68-— Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre. gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration -— Travaux en rivière
Références : }] 6 AY
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Remplacement d'une buse par une arche, lieu-dit Pierrefitte, commune de POIL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/07/201 6, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas
faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter
de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de POIL où cette opération doit être
réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de POIL. par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69 Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par une arche,lieu-dit Pierrefitte, commune de Poil dossier n°58-2016-00106 79 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par une arche,lieu-dit Pierrefitte, commune de Poil dossier n°58-2016-00106 80 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-07-29-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
restauration de berges, lieu-dit les Prots, commune de
Montreuillon dossier n°58-2016-00101
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit les Prots, commune de Montreuillon dossier n°58-2016-00101 81 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE BERGES, LIEU-DIT LES PROTS, COMMUNE DE MONTREUILLON
DOSSIER N° 58-2016-00101
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 18 Juillet 2016, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,
enregistré sous le n° 58-2016-00101 et relatif à la restauration de berges, lieu-dit Les Prots, commune de
MONTREUILLON ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 ST BRISSON
concernant :
Restauration de berges, lieu-dit Les Prots,
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTREUILLON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m {A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 Septembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit les Prots, commune de Montreuillon dossier n°58-2016-00101 82 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MONTREUILLON
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’articie R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 29 juillet 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
rvice,
A diversité
Les informations recueillies font l'oblet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et Ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossler.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit les Prots, commune de Montreuillon dossier n°58-2016-00101 83 7
A
Liberté « Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
Situation : REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Parc
58230 ST BRISSON
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration - Travaux en rivière
Références : A 603
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de berges, lieu-dit Les Prots, commune de MONTREUILLON
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/07/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MONTREUILLON où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MONTREUILLON par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expressien-de ma considération la plus
distinguée. F
Direction départementale des territoires de ia Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit les Prots, commune de Montreuillon dossier n°58-2016-00101 84 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit les Prots, commune de Montreuillon dossier n°58-2016-00101 85 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-07-29-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
restauration de berges, lieu-dit Vermendou, communes de
Château-Chinon et Arleuf dossier n°58-2016-00100
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit Vermendou, communes de Château-Chinon et Arleuf dossier n°58-2016-00100 86 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE BERGES, LIEU-DIT VERMENOU, COMMUNES DE CHATEAU-CHINON ET ARLEUF
DOSSIER N° 58-2016-00100
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 18 Juillet 2016, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,
enregistré sous le n° 58-2016-00100 et relatif à la restauration de berges, lieu-dit Vermenou, communes de
CHATEAU-CHINON et ARLEUF;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 ST BRISSON
concernant :
Restauration de berges, lieu-dit Vermenou,
dont la réalisation est prévue dans les communes de CHATEAU-CHINON et ARLEUF.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 Septembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est muitiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit Vermendou, communes de Château-Chinon et Arleuf dossier n°58-2016-00100 87 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de de CHATEAU-CHINON et ARLEUF
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 29 juillet 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Odile BERTHELOT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté + du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit Vermendou, communes de Château-Chinon et Arleuf dossier n°58-2016-00100 88 EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
Situation : REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers ET D ee
58230 ST BRISSON
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration - Travaux en rivière
Références : AS39
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de berges, lieu-dit Vermenou, communes de CHATEAU-CHINON et ARLEUF
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/07/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier,
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHATEAU-CHINON et ARLEUF où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
ces communes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHATEAU-CHINON et ARLEUF
per le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ston-de ma considération la plus Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expres
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit Vermendou, communes de Château-Chinon et Arleuf dossier n°58-2016-00100 89 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de berges, lieu-dit Vermendou, communes de Château-Chinon et Arleuf dossier n°58-2016-00100 90 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-07-29-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit le Pâ, commune
de Montsauche-les-Settons - dossier n°58-2016-00104
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit le Pâ, commune de Montsauche-les-Settons - dossier n°58-2016-00104 91 +
LE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DU LIT DU COURS D'EAU, LIEU-DIT LE PÀ,
COMMUNE DE MONTSAUCHE-LES-SETTONS - DOSSIER N° 58-2016-00104
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 18 Juillet 2016, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,
enregistré sous le n° 58-2016-00104 et relatif à la restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Le Pâ ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 ST BRISSON
concernant :
Restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Le PA,
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m {A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 Septembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit le Pâ, commune de Montsauche-les-Settons - dossier n°58-2016-00104 92 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MONTSAUCHE-LES-SETTONS
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 29 juillet 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de palice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit le Pâ, commune de Montsauche-les-Settons - dossier n°58-2016-00104 93 EE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
Situation : REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Pare
58230 ST BRISSON
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre. gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière
Références : A603
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Le Pâ, commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/07/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compté pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MONTSAUCHE-LES-SETTONS où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication
ou de son affichage à la mairie de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
on-de ma considération la plus Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expres
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit le Pâ, commune de Montsauche-les-Settons - dossier n°58-2016-00104 94 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit le Pâ, commune de Montsauche-les-Settons - dossier n°58-2016-00104 95 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-07-29-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault,
commune de Ouroux-en-Morvan dossier n°58-2016-00103
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault, commune de Ouroux-en-Morvan dossier n°58-2016-00103 96 EX = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DU LIT DU COURS D'EAU, LIEU-DIT SAVAULT, COMMUNE DE OUROUX-EN-MORVAN
DOSSIER N° 58-2016-00103
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 18 Juillet 2016, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,
enregistré sous le n° 58-2016-00103 et relatif à la restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault, commune
de OUROUX-EN-MORVAN :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 ST BRISSON
concernant :
Restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault,
dont la réalisation est prévue dans la commune de OUROUX-EN-MORVAN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
| générales correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 Septembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel ïl peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault, commune de Ouroux-en-Morvan dossier n°58-2016-00103 97 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de OUROUX-EN-MORVAN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 29 juillet 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service, 4
. TT
‘Adioi u chef de service,
aeLe ur Biodiversité
à BÉRTHELOT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault, commune de Ouroux-en-Morvan dossier n°58-2016-00103 98 où | ss Liberté = Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale -Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
Situation : REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Parc
58230 ST BRISSON
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration - Travaux en rivière
Références : A 606
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault, commune de OUROUX-EN-MORVAN
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/07/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de OUROUX-EN-MORVAN où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de OUROUX-EN-MORVAN par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault, commune de Ouroux-en-Morvan dossier n°58-2016-00103 99 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-29-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration du lit du cours d'eau, lieu-dit Savault, commune de Ouroux-en-Morvan dossier n°58-2016-00103 100 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-07-11-007
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
travaux d'aménagement d'un pont, route départementale
140, commune de Saint-Bonnot - dossier n°58-2016-00092
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de Saint-Bonnot - dossier n°58-2016-00092 101 2
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PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'UN PONT, ROUTE DÉPARTEMENTALE 140,
COMMUNE DE SAINT-BONNOT - DOSSIER N° 58-2016-00092
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 07 Juillet 2016, présenté par Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2016-
00092 et relatif aux travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de SAINT-
BONNOT ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Départemental de la Nièvre - Hôtel du Département - 58039 NEVERS Cédex
concernant :
Travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de SAINT-BONNOT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07 Septembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de Saint-Bonnot - dossier n°58-2016-00092 102 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, if peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles ie déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-BONNOT
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 11 juillet 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
L'Adjointe au-shef de sévice,
LS Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concerment. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de Saint-Bonnot - dossier n°58-2016-00092 103 EE 5 * Liberté + Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
Conseil Départemental de la Nièvre
Direction Adjointe des Infrastructures
Service Etudes et Prospectives Situation : 1 À
24, rue Charles Roy à Nevers Hôtel du Département
Service eau, forêt et biodiversité
58039 NEVERS Cédex
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : AS9U
Pièces jointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de SAINT-BONNOT,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11/07/2016, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT BONNOT où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT BONNOT par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de Saint-Bonnot - dossier n°58-2016-00092 104 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 140, commune de Saint-Bonnot - dossier n°58-2016-00092 105 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-07-11-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
travaux d'aménagement d'un pont, route départementale
253, commune de Champlemy dossier n°58-2016-00091
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 253, commune de Champlemy dossier n°58-2016-00091 106 8 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'UN PONT, ROUTE DÉPARTEMENTALE 253, COMMUNE DE CHAMPLEMY DOSSIER N° 58-2016-00091
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 07 Juillet 2016, présenté par Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2016-
00091 et relatif aux travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 253, commune de CHAMPLEMY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Départemental de la Nièvre - Hôtel du Département - 58039 NEVERS Cédex
concernant :
Travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 253, commune de CHAMPLEMY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
: Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m {D}
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07 Septembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5m classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 253, commune de Champlemy dossier n°58-2016-00091 107 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CHAMPLEMY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-541 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 11 juillet 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
.$hef de service,
#Fôrel - Biodiversité
Odile BERTHELOT
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossler.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 253, commune de Champlemy dossier n°58-2016-00091 108 ?
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Direction départementale Nevers, le 28 septembre 2016
des territoires de la Nièvre
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Direction Adjointe des Infrastructures
Service Etudes et Prospectives Situation :
Hôtel du Département 24, rue Charles Roy à Nevers
58039 NEVERS Cédex
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
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Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : ASS A
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 253,
commune de CHAMPLEMY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11/07/2016, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHAMPLEMY où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
SiX MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHAMPLEMY par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée. T
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horalres prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 253, commune de Champlemy dossier n°58-2016-00091 109 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-11-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant travaux d'aménagement d'un pont, route départementale 253, commune de Champlemy dossier n°58-2016-00091 110 PREF 58
58-2016-09-27-001
AP derog inventaire MesvesSurLoire
PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 111 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Paysage
ARRETE N°
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par THEMA Environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’amphibiens et d’insectes dans le cadre d’un projet de construction et d’exploitation d’un puits à usage d’eau potable pour la Communauté d’Agglomération de Bourges ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances ;
1/8
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées
pour des inventaires écologiques menés
dans le cadre d’un projet de construction et
d’exploitation d’un puits à usage d’eau
potable
PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 112 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est THEMA Environnement – 1, Mail de la Papoterie 37170 Chambray-lès-Tours. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture ou d’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens et d'insectes. Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées dans le tableau ci-dessous :
CAPTURE DE SPECIMENS D’ESPECES PROTEGEES
Lépidoptères
Cuivré des marais (Lycaena dispar) Sphinx de l’Épilobe (Proserpinus proserpina)
Odonates
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes) Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Coléoptères
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Amphibiens
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud calamite (Bufo calamita) Rainette verte (Hyla arborea)
Triton palmé (Lissotriton helveticus) Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Grenouille agile (Rana dalmatina) Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) Triton crêté (Triturus cristatus)
Les inventaires seront réalisés par le personnel de THEMA Environnement qualifié : Laurie BURETTE, Clovis GENUY, Laurent LEBOT, Marie LEBOT, Marielle PETITEAU et François ROSE. Les individus d’espèces protégées pourront être capturés en fonction des espèces manuellement, avec épuisette, au filet, au parapluie japonais, ou à l’aide de pièges (Amphicapt). Des sources lumineuses pourront être utilisées. Les spécimens capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur la commune de Mesves-sur- Loire dans le département de la Nièvre.
2/8
PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 113 Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens (voir annexe 1) :
Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
Mesure d’accompagnement
Transmission des données pour les espèces de PNA :
Pour les espèces faisant l'objet d'un Plan National d'Action, les données recueillies devront être transmises aux DREAL coordinatrices de ces plans.
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2017. Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
• le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques…), même partiels. Cette utilisation s’exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2017 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
3/8
PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 114 Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié
au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet de la Nièvre,
° M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de la Nièvre,
* M.le Chef du service départemental de l'ONEMA de la Nièvre,
+ M. le Directeur de l'ONF de la Nièvre.
Fait à Besançon, |
Pour le préfet et par
418
7 SEP. 2016
PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 115 R4
Assessment of Parc
satere
régiona
Périgord-Limousin
Dhytrdiomycosis to
Evropeon amphibien biodiversity
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
ANNEXE I :
5/8
PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 116 Règles générales
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ....) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante
(marais, rivière, grand lac ..), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
6/8
PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 117 Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l'eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette..) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes où chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
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PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 118 Brosse
Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) {disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés {pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcoo! à 70° à la place du Virkon).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
t.dejean@pnrpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d'Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude .miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d'Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller @EcoEx-Moulis.cnrs.fr
8/8
PREF 58 - 58-2016-09-27-001 - AP derog inventaire MesvesSurLoire 119 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-10-03-001
AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de PAZY,
CORBIGNY, CHAUMONT et SARDY-LES-EPIRY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-03-001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de PAZY, CORBIGNY, CHAUMONT et SARDY-LES-EPIRY 120 Liberté » Égalité o Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel Nevers, le ‘ 3 QT 2016
Pôle environnement et vont AUS Guichet unique ICPE
Tél. : 03.86.60.71.47
Télécopie : 03.86.60.72.51
58-2016-
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
des cominmunes de PAZY, CORBIGNY, CHAUMOT et SARDY-LES-EPIRY
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU Ia loi du 29 décembre 1892, article premier, sur les dommages causés à [a propriété privée par
l'exécution de travaux publics, modifiée par la [oi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
- VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande de M. l'ingénieur en chef des distributions d’énergie électrique de Nevers en date du 14
septembre 2016 ;
- CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Les agents, ingénieurs et techniciens de la société ENEDIS, ainsi que les entreprises
accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au
piquetage de la ligne électrique concernant la restructuration du départ HTA 20 Kv « PAZY », sur les
communes de PAZY, CORBIGNY, CHAUMOT et SARDY-LES-EPIRY,
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages et élagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-03-001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de PAZY, CORBIGNY, CHAUMONT et SARDY-LES-EPIRY 121 Les opérations devront être effectuées dans les communes de PAZY, CORBIGNY, CHAUMOT et
SARDY-LES-EPIRY.
Article 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article premier de la loi du 29 décembre 1892, le
présent arrêté sera affiché en mairie de PAZY, CORBIGNY, CHAUMOT et SARDY-LES-EPIRY au
moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers ne pourra être autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite
en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le
territoire des communes concernées.
Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants des communes dans lesquelles les travaux seront effectués sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis
sur le terrain.
Aiticle 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la société ENEDIS. À défaut d'entente
amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois suivant sa signature.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes désignées à
Particle 1”, à la diligence du maire et aux frais d'ENEDIS.
Article 7 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- M. le Sous-Préfet de Clamecy ;
- M.les Maires de PAZY, CORBIGNY, CHAUMOT et SARDY-LES-EPIRY ;
- M. l'ingénieur en chef des distributions d’énergie électrique de Nevers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
- M. le Colonel du groupement de gendarmerie de la Nièvre ;
- M. le Directeur de l’établissement ENEDIS Nièvre.
Nevers, le #4 QCT, ?R1R
Le Préfet
ns
LORS
s'À 294
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-03-001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de PAZY, CORBIGNY, CHAUMONT et SARDY-LES-EPIRY 122 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-09-30-005
AP enregistrement Gaec sur yonne
Arrêté portant autorisation d’exploiter un élevage avicole au titre du régime de l’enregistrement
sur le territoire de la commune de BREVES par le GAEC SUR YONNE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 123 :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Téi. 03 86 60 71 47
Télécopie : 03 86 60 7251
58-2016-09-30-
ARRÊTÉ
portant autorisation d’exploiter un élevage avicole au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de BREVES par le GAEC SUR YONNE.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment le titre 1 du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et les dispositions relatives à l’eau et à l’élimination des déchets ;
VU Ja directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par fes nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées;
VU L'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à {a limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
VU la demande présentée en date du 07 février 2016 par le GAEC SUR YONNE représentée par MM. PERREAU Loïc & Jean-Louis, co-gérants, en vue de l’enregistrement de l’instalfation d'élevage avicole détenue sur le territoire de la commune de BREVES, au lieu-dit « Sur Yonne » ;
YU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-04-04-002 du 04/04/2016, fixant les jours et heures où le dossier _ d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
1/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 124 VU l’ensemble des observations du public entre le 25/04/2016 et le 23/05/2016 :
VU lP’avis favorable des conseils municipaux de Brèves, Chevroches et Metz le Comte et absence de
délibération des conseils municipaux de Dornecy et Villiers sur Yonne consultés dans les délais
réglementaires ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1° août 2016 :
VU Pavis du CODERST en date du 21 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect d’une partie des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
CONSIDERANT que certaines remarques émises justifient la mise en application de prescriptions
complémentaires, propres à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l’environnement, notamment fa commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la
protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÈTE :
TITRE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
Chapitre 1.1 Titulaire de l’autorisation, durée, péremption :
Article {.1.1 titulaïre de l’autorisation :
Les installations d'élevage avicole du GAEC de SUR YONNE représenté par MM. PERREAU
Loïc et Jean-Louis, dont le siège social est situé 3 rue des Chenevières, « Sur Yonne » à BREVES et
faisant l'objet de la demande susvisée du 7 février 2016, implantées au lieu-dit « Sur Yonne » à Brèves
sont enregistrées.
Article 1.1.2 Durée et péremption :
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations :
Article 1.2.1 Situation de l’établissement :
Les installations sont localisées sur le territoire de la commune de Brèves, section cadastrale ZH
132 & 134, au lieu-dit « Sur yonne ».
2/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 125 Les installations mentionnées à l'article 1.1.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.2.2 liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature :
N° de Ja Caractéristique de l'installation | Classement É
Rubrique Li cons rien]
US ci
2111-2 | Etablissement d’élevage de volailles et gibiers à 33750 animaux-équivalents [Enregistrement plumes
Chapitre 1.3 Conformité au dossier d’enregistrement :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans je dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 07 février 2016.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre 1 - Dispositions générales :
Article 1 - Champ d’application des prescriptions :
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des instailations ou équipements exploités dans l'établissement par le pétitionnaire, qu’ils soient mentionnés ou non à fa nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et qui sont de nature à modifier les dangers ou inconvénients présentés par les installations classées de l’établissement.
Article 2 - Conformité aux plans et données techniques :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Enregistrements :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 126 - un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du
registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime :
- Jes différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques ;
- le plan d'épandage et les modalités de calcut de son dimensionnement :
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 4 - Distances d’implantation :
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des
logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont
l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou
des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance
peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute
disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute
installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient
destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des
berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le
long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où
l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
#
Article 5 - Intégration dans le paysage, biodiversité :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son
exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques
de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
4/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 127 Chapitre 2 - Prévention des accidents et des pollutions :
Section 1 : Généralités
Article 6
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 7
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'instaflation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionnéà l'article 12.
Article 8
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Section 2 : Dispositions constructives
Article 9
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Article 10
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 11
L'installation ne dispose pas de moyens de lutte spécifiques contre l'incendie.
Cependant, un point de pompage adaptés aux services d’incendie est aménagé en bordure de l'Yonne et accessible en toutes circonstances, à 400 m du site.
La protection interne contre l'incendie est assurée par 2 extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre :
- à proximité du stockage de gaz, présence d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes;
- à proximité de l’armoire électrique, présence d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone ».
Un dispositif de vannes de barrage (gaz) et de coupure (électricité) est installé à l'entrée du bâtiment.
5/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 128 Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur. £
Les consignes de sécurité et numéros d’urgence sont affichés à roximité du téléphone urbain. P
Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
Article 12
. Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les
éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage) sont entretenues en bon
état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés
ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 6, les fiches de
données de sécurité telles que mentionnées à l'article 7, les justificatifs des vérifications périodiques des
matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces
vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement,
spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 13
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement - notamment les produits désinfectants et biocides rattachés à l’atelier
avicole, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les vétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
6/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 129 Chapitre 3 - Emission dans l’eau et dans les sols :
Section 1 : Principes généraux
Article 14
I. Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au EV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
I. Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par Îles arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Article 15
Le prélèvement maximum journalier est effectué dans le réseau public ; il est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement ; celui-ci est estimé à 2,2 m° d’eau potable.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
L'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Section 3 : Collecte et stockage des effluents
Article 16
Le fumier résultant de l'élevage sur litière de paille est récupéré en fin de bandes et stocké au champ, sur les parcelles retenues pour assurer lépandage.
Ce stockage en bout de champ est toutefois interdit au sud et à l’ouest de l’flot 19 à Villiers sur Yonne. La production totale de fumier est estimée à 215 tonnes par an.
À la fin de chaque bande de production, l’intérieur du bâtiment est lavé et désinfecté ; les eaux de lavage sont absorbés dans la litière destinée à l’épandage agricole.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 17
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Elles sont collectées via un réseau indépendant et rejetées dans le milieu naturel sans risque de souillure par Les effluents d'élevage.
7/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 130 Section 4 : Epandage et traitement des effluents d'élevage
Article 18
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, est soumis à la production d'un plan
d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 18 à 23.
Article 19
Les quantités épandues d'effluents d'élevage sont adaptées de manière à assurer l'apport des
éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte
tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vufnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément
aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel
de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur
traitement sont adaptées de manière à prévenir : |
- la stagnation prolongée sur les sols :
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- Une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 20
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à Jour et à disposition de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Le plan d'épandage porte sur une surface cumulée de 142ha et 29 ares de prairies et terres cultivées.
La totalité des parcelles figurant au plan d'épandage sont détenues par le GAEC Sur Yonne (ex-EARL
sur Yonne à Brèves (MM. Loïc & Jean-Louis PERREAU) ; /« liste des flots et parcellesfigure en annexe
Ï duprésent arrêté.
Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant
sa réalisation à la connaissance du préfet. |
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îtot
de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le
nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Article 21
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du INT de
l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé;
- Sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement
et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigé ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 131 - sur {es sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE : D'EFFLUENTS PÉTANCE Cas d'élevage bruts ou traités d'épandage particuliers
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les
modalités de l'article 29 __ flomètrs
Fumiers de bovins et « porcs » compacts non
susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au{15 mètres
minimum deux mois
Autres fumiers.
Lisiers et purins. « Fientes à plus de 65 % de matière sèche. » En cas d'injection directe dans le sol, la distance Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article « minimale est 28 » et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée ramené à 15 mètres. selon les protocoles établis dans le cadre de l'étude |50 mètres Pour un épandage avec un dispositif de buse palette Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire national de ou de
métrologie et d'essais. rampe à palettes ou à buses, cette distance est Digestats de méthanisation. portée à 100 mètres.
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres
effluents.
[Autres cas | | [100 mètres F
c} Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de:
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Article 22
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 2 du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 132 Article 23
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement dans les douze heures pour les
autres effluents d'élevage que fumiers de bovins ou porcins.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas lors de 1‘épandage defumiers compacts non
susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Chapitre 4 — Emissions dans l’air :
Article 24
I. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs (dilution des odeurs
par ventilation dynamique du bâtiment), de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de
voisinage.
IT. Gestion des odeurs.
L'exploitant gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes, en
particulier par la gestion d’une litière sèche et suffisamment profonde et l’utilisation d’un aliment
multiphase adapté au stade physiologique des animaux.
Les épandages sont effectués en tenant compte du contexte climatique, et notamment de la direction des
vents.
Les épandages sont interdits les samedis et dimanches et jours fériés sur la totalité du plan
d'épandage.
Chapitre 5 — Bruit :
Article 25
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 sont complétées en matière d'émergence par les
dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité
du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie
par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit
résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures : _-
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulier T admissible en dk (A)
IT < 20 minutes" 10
[20 minutes ST <45 minutes |
45 minutes < T < 2 heures [7
2 heures ST <4heures _|6
Tedheures L 16
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 133 - pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : - en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Le dispositif de distribution de l’aliment, le système de ventilation ainsi que le maintien des portes fermées dans des bâtiments isolés au niveau phonique garantissent le respect des exigences réglementaires en matière d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Chapitre 6 — Déchets et sous-produits animaux :
Article 26
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 27
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiitrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les volailles) sont stockés en congélateur, puis transférés en bac d’équarrissage étanche et fermé en vue de la collecte par l’équarrisseur.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Article 28
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
11/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 134 Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par
arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Chapitre 7 — Autosurveillance :
Article 29
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte
pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
- Les superficies effectivement épandues.
- Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, Les références de l'flot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot cultural des surfaces
épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article
« 27.2 » et fes surfaces effectivement épandues est assurée.
- Les dates d'épandage.
- La nature des cultures.
- Les rendements des cultures.
- Les volumes par nature d'efflients et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral.
- Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
- Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées.
Chapitre 8 - Exécution, notification et copies :
Article 30
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Sous-Préfet de Clamecy,
- Monsieur le Maire de BREVES,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires,
- Monsieur le Chef de service de l’inspection du travail, de l'emploi et des politiques sociales agricoles,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Nièvre,
- Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par
intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée
et qui sera notifié à l’exploitant.
Article 31
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleinejuridiction.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 135 Îl peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce
délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à lajuridiction administrative.
En ke
Fait à NEVERS, le + Ü SEP, pi
Le Préfet
+ Pour le Pséfet
13/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 136 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 137 GAEC SUR YONNE - LISTE PARCELLAIRE
NuméroiSous Aptitude Surfaces aptes
flotsiflots Commune ) 1 2 15m 50 m
1 BREVES 18,88 . 18,88 18,32
3 BREVES 1,44 1,44 1,44
5ja BREVES 10,6 10,60 10,43
5lb BREVES 0,3 0,00 0,00
6 BREVES 1,26 1,26 1,14
7ja BREVES 9,72 9,71 9,71
71b BREVES 1,4 1,32 1,32
8 BREVES 1,51 0,00 0,00
9 BREVES 10,18 8,61 8,61
38 BREVES 6,01 0,00 0,00
34 DORNECY 12,42 12,13 12,13
35 DORNECY 0,56 0,00 0,00
39 METZ-LE-COMTE 0,88 0,88 0,88
40 METZ-LE-COMTE 0,93 0,93 0,93
41 METZ-LE-COMTE 2,01 2,01 2,01
11 VILLIERS-SUR-YONNE 5,04 5,04 4,97
12 VILLIERS-SUR-YONNE 4,59 4,59 4,59
13 VILLIERS-SUR-YONNE 1,64 0,00 0,00
14|a VILLIERS-SUR-YONNE 5,83 5,83 5,83
44lb VILLIERS-SUR-YONNE 0,9 0,00 0,00
i4lc VILLIERS-SUR-YONNE 5,18 5,18 5,18
VILLIERS-SUR-YONNE & 15 CHEVROCHES 4,73 4,73 4,73
16 VILLIERS-SUR-YONNE 3,48 0,00 0,00
17 VILLIERS-SUR-YONNE 3,08 0,00 0,00
18 VILLIERS-SUR-YONNE 3,57 3,57 3,57
19 VILLIERS-SUR-YONNE 12,53 12,53 12,53
20 VILLIERS-SUR-YONNE 8,24 0,00 0,00
21 VILLIERS-SUR-YONNE 0,51 0,00 0,00
22 VILLIERS-SUR-YONNE 11,51 11,47 10,66
23ja VILLIERS-SUR-YONNE 5,43 10,45 9,73
23;b VILLIERS-SUR-YONNE 5,04 0,00 0,00
: 24 VILLIERS-SUR-YONNE 2,99 0,00 0,00
25 VILLIERS-SUR-YONNE 1,08 1,08 1,08
26 VILLIERS-SUR-YONNE 2,32 2,32 2,16
27 VILLIERS-SUR-YONNE 2,58 1,66 1,20
28/a VILLIERS-SUR-YONNE 3,73 3,73 3,73
28]b VILLIERS-SUR-YONNE 1,15 0,00 0,00
29 VILLIERS-SUR-YONNE 1,95 0,00 0,00
30 VILLIERS-SUR-YONNE 0,85 0,85 0,85
31 VILLIERS-SUR-YONNE 1,4 1,40 1,40
33 VILLIERS-SUR-YONNE 1,58 4,58 1,58
: 36 VILLIERS-SUR-YONNE 1,69 1,69 1,58
37 VILLIERS-SUR-YONNE 0,85 0,00 0,00
Total 38,21| 15,85] 127,51 145,48 142,29
Vu pour être annexé à nofre
arrêté en date de ce jour VETR Nevers le : 30/09
EI par
ee 28
AE
AA RTE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 138 CY Les
op uodde no} SOIMSJUOPI0XO “OSQTQUAS 9p STRIS US sop Ed ILIANOO e ‘osstjod U9 HOH9PJON — “fordsordesfrnurr2esresurursrxoydsoud ‘(Sor8101 Sooezms So] ns 9[quoSTSou JoUop ‘sopqgepuede sooezms P eq/Sx xsp surour) oxoudsoudue siqmimbs juourisenb js9 ueriq ST— ‘ SSQUILAS op SIRISUo ne SINOO9I 9[ JUEJISSOOQU ‘9JOZE US OIEJIOLOP JUOUIOSIEL JS0 UEIIQ 2T — : onb suoA9JOI snou ‘xXnvo]qe] S99 9 IUSp99xs =Jsod aIQUON - JOL9Pp=UuelqnpisEPou SIQUON:'JN C6 EU SARIGIIP RE 166% (26 GraEL- GE L- GL- S8[e)0} SO9ELUNS 1NS UE]Ig 9/6 | £9C OL OL- IGC- £ vi SejqepuedsSS9eUNS 58] JNS UEIIg L0£ 9 L19 GS |9S09 l44 6£ CY “puedia"Hns ANS S9IIEIOA 9p 19I1un Sp sHoddy LGOS OSSL ARS GS LL bars ‘puede S99eUNs NS SUAOQ S2/qESLEU UOU SUoddv SL OLSL SSYE g£ CL (24 se[gepuede S28Hns ns SUIAOQ So|qesieu sJoddy) I6bLZ (£O88 ASEEZ |6PL L9 cal sejgepueds SS98uns ns SUOREHOCXZ ST'eoS8c (Cr/0L|Er'obréz [SL 6S cal S8]E)0} SUOREUOGXT OC SOZd N OCHSOCd N 5yuoeqo|o BY U9 a1ej2 ou, ÿ NVTIS £OLOL GGLEC8c9 e1qeSimIeUU LOU 80} 100 69biL 18r1ELS6 . e]qesSuJEeu |e0}}U0Q LLSIS 19790k |262S+ 1V1OL lA4°TA 140%S06C ceè (197 A ec 008€. seynpoid Wnpatu SSpuI GOPE GegcOSLE £E çe QE D00S01 sanpoidSPIBPUEYS SJSNO4 jofoid uso Sajlie[0A L472 SOE 496 VE G LT |Z LC SpieMoig 026006 008 9y Ge Ov 0 (874 MEMETMTNE USSUIAOQSaSUnaf v38 c8L069 LE À GE 1 QTue L SUIOUI S2SSIU9L) 0691 89} c60+S9 8t Cr 8 QC SUE LE L SeSSIU9S) 9LOC009 CLCL F8GC £G [EL LL4 SUB Z op SNA S95SIU90) 0 0 (®) £LE 6£ 49SL SOUE) SAUEJIEIE SOUIEA 006 OCLE O9€S£LL GE19 808 SSJUBHEI[E SSUIEA SUIAOg On SOZd N OH GOCd N 1 aber ed uogonpoid radeu9 sp sde, no 9983 GITE xne0; Ssuoddy jewiue/6y% us Sasteyiun suioddy
El Letter rue LEGS BATTRE a La CORRELUS ERARERESENCALE LpeaETy aid ON OAUR er v . MÉPET CR LACTEPR TT 4" J SUOU RP ÉXAULS SNS ANG NA
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-005 - AP enregistrement Gaec sur yonne 139 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-09-30-006
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 140 Liberté » Égalit
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREEFET DE LA NIEVRE
. PRÉFECTURE
Secrétariat Général
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Environnement et Guichet unique ICPE
N° 58-2016-
ARRÊTÉ
Fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
RRKRKARRAX
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L.123-19, R. 123-34 et
D123-35 à D123-37 ;
- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
‘- VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ; |
- VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17
mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
- VU l'arrêté préfectoral du n° 2012/P/1 840 du 22 novembre 2012 modifié fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
- VU la réponse du conseil départemental du 19 septembre 2016 portant désignation du
conseiller départemental au sein de la commission établissant la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ;
- VU la réponse du Président de l'Union Amicale des Maires de la Nièvre en date du 12
septembre 2016 désignant son représentant à cette commission :
- VU Favis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 6 septembre 2016 ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70,80 — http:/ww.nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 141 ARRÊTE
Article 1% :
La commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est composée comme suit :
a) Président :
M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon ou le magistrat qu'il délègue.
b) Quatre représentants de l'Etat :
e Mme ia directrice du pilotage interministériel ou son représentant ;
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
° M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant ;
e M. le chef de l'Unité Départementale Nièvre/Yonne de la DREAL ou son représentant.
c) Un maire d'une commune du département :
e M. Constantin RODRIGUEZ, maire de Champvoux.
d) Un conseiller général du département :
+ M. Michel MULOT, conseiller général du canton de Luzy.
e) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet après avis du directeur régional chargé de l'environnement : e M. Christophe BARGE, représentant l'association LPO 58 ; ° M François LABALLERY, représentant de l'association Loire Vivante.
f Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
avec voix consultative :
e M. Jean-Michel OLIVIER, commissaire enquêteur sur la liste d'aptitude de Côte-d'Or.
Article 2 : Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants de l'Etat, sont désignés pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Nièvre - Direction
du Pilotage Interministériel - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012-P-1840 en date du 22 novembre 2012 susvisé est
abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du Tribunal Administratif de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 3 & SEP, 9016
Le Préfet,
RC Olivier BENOIST
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-09-30-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 142 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-10-05-003
DDT JPC 4 portant délégation de signature de M.
CROQUENNEC
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 143 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL ET DES MOYENS
Affaire suivie par L. GAUTHIER
FAX : 03 86 60 7223
Mél : gestionpubliquef@nievre.pref gouv.fr
DDT -JPC-4
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M, Bernard CROGUENNEC,
Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la
prescription des créances sur l°État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale : VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de
Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à Ja situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 avril 2016 nommant M. Bernard CROGUENNEC en qualité de
Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté de M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, Préfet du Loiret, Préfet
coordinateur du Bassin Loire Bretagne, du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre CONDEMINE, Préfet de la Nièvre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur
nature et 181 « Prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÈÊTE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 144 SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1° :
Délégation de signature est conférée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des
territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées
en annexe I. Pour l’application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément »,
« attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant
les décisions d’accord et les décisions de refus.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet et sont donc exclus de la présente délégation :
- les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics,
- les arrêtés de portée générale,
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal
du service,
- toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec les parlementaires,
le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des
groupements de communes du département ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de
gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de
donner lieu à recours.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections [et IT du présent arrêté.
SECTION IT : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P. suivants :
PROGRAMMES Niveau
MISSIONS ACTIONS BOP
n° Libellé
| | Infrastructures fluviales, portuaires et
0203 Infrastructures st aéroportuaires (Settons) Régional Services de Transports P 8
Écologie Sécurité et Circulation | °1"2ti08 prospective, Regional développement et 0207 Routière réglementation et soutien
aménagement Éducation routière Régional
durables : ; Urbanisme, aménagement et sites - . . . Régional.
planification
Appui Technique Régional
0113 Urbanisme, Paysages, ;
Eau et Biodiversité Régional (Interrégio
Gestion des milieux et biodiversité nal pour
Plan
Loire)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 145 Développement économique de la filière Régional
} forêt bois 0149 Forêt
Amélioration de Ja gestion et de Révional
l'organisation de la forêt £
Gestion équilibrée et durable des |
Hat Central territoires
great, | Appui au renouvellement et à la Central
mont ; Économie et| modernisation des exploitations
aumentation, développement durable _ _ : forêt et 0154 de l'agriculture, de la Adaptation des filières à l'évolution des Central
affaires rurales pêche et des territoires |Marchés
Moyens de mise en œuvre des politiques | .
NET Central
et gestion des interventions
Gestion des crises et aléas de production | Central
Sécurité et qualité Prévention et gestion des risques
0206 sanitaires delinhérents à la production végétale | Central
l'alimentation (Identification)
| : Prévention des risques technologiques et Régional
Écologie, des pollutions
développement et = : « Régional aménagement 0181 Prévention des Risques 5 “éoi | . F | (Interrégio durables Prévention des risques naturels et nal pour
hydrauliques Plan
Loire)
Conduite et Pilotage| Fonction juridique Régional
: | des Politiques de Politi roer tion d
Ecologie, l'Écologie, du din db | * Es mn de Réoional développement et | Développement mo ilier N es moyens de|Régiona
aménagement durable, des Transports | "9nCHOonnements
durables et du Logement Politique et gestion des SI et réseaux
Agricul NL et et informatiques 8
gricuiture, Conduite et Pilotage —— ,;
pêche, des Politiques de Politique des RH et formation Régional
alimentation, l'Agriculture, de| Actions transversales Régional
forêt et l'Alimentation, de Ja
affaires rurales Pêche, de la Ruralité et
de l'Atnénagement du
Territoire
Construction et amélioration du parc Régional
Développement et Soutien à l'accession à la propriété Régional
Ville et logement 0135 Amélioration de l'Offre Lutte contre l'habitat indigne Régional
de Logement |
Réglementation de l'habitat, politique .
technique et qualité de la construction Régional
Gestion des
finances ; .
. . Travaux de rénovation du restaurant publiques et des|0148 Fonction publique inter-administratif Central
ressources
humaines
Direction de Moyens mutualisés des | Fonctionnement courant des D DI
l'action du | 0333 administrations Dépenses consacrées aux charges | Régional
Gouvernement déconcentrées immobilières de l'Etat occupant
Article 4 :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Bernard CROGUENNEC :
- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous
les dossiers FEADER,
- recettes relatives à l’activité de son service.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 146 Article 5 :
M. Bernard CROGUENNEC reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :
- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l” État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...) - inférieures à 15 000 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l? administration) ce montant est porté à 76 000 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.
Article 6 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notification correspondants,
- Les ordresde réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.
Article 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC à l’effet de signer les marchés de
travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Seront soumis au visa préalable du Préfet, les actes d’engagement juridiques des marchés publics passés au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.
Article 8 8:
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé au préfet trimestriellement sous le timbre «pôle animation interministérielle » ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.
SECTION II : AUTRES DISPOSITIONS
Article 9 :
M. Bernard CROGUENNEC peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés pris au nom du préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au préfet, ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 10 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et de la Saône-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Û N] OCT. 2016
Le AT
an-Pierre CONDEMINE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 147 ANNEXE I
[- ADMINISTRATION GENERALE
À - Personnel
+ Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous
l'autorité du directeur départemental des territoires
B - Contentieux
1. Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d’un montant inférieur ou égal à 7
600 € TTC
2. Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d'un montant inférieur ou égal à
7 600 € TTC
3. Représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires
H - POLICE
À - CIRCULATION
+ Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
+ Autorisation individuelle de transports exceptionnels (article R 433-2 du code de la route)
+ _ Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R 411-8
du code de la route)
B - EAU
+ Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux
+ mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, des cours
d'eau (code de l'environnement, articles 215-14 à 215-18)
. mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement
+ récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et
R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)
+ autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)
+ tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les
articles L 211-7, L 214- 1 à L 214-11 du code de l'environnement
C - NAVIGATION — Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relative à la navigation
intérieure et au transport fluvial)
+ Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du Code des transports).
+ _ Interruption de la navigation (article R.4241-46 du Code des transports)
D - ENVIRONNEMENT
+ _ Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)
+ Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
+ Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code de
l'environnement).
+ Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code de
l'environnement.
Ill - TRANSPORTS
+ Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du 2/7/1997)
IV - DEFENSE —-
+ Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux
publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)
V - EDUCATION ROUTIERE
1. Répartition des places d'examen au permis de conduire
2. Organisation des inscriptions des candidats à cet examen
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 148 VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :
+ Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes
indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'élaboration, la
révision ou la modification des documents d'urbanisme,
+ Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes
indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l'urbanisme.
2. Certificats d'urbanisme :
+ Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)
+ Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410- 11 et R 422-2
3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables
+ Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les
pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l'urbanisme art.
R 423-386, R 423-40, R 4238-42 à R 423-46)
e Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code de l'urbanisme art. R 423-650 à R 423-655)
+ Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en
sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme).
* Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme
À. Recollement
e Lettre d' information a au ü demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R 462-8) + Mise en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)
+ Attestation de non contestation de conformité (Code de l' urbanisme article R 462-10)
5. Procédure pénale : représentation de l'État devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme art. L 480,5)
6. Documents d'urbanisme - PLU
+ Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et
projets auprès des différents services de l'Etat et des gestionnaires de réseaux et de services publics
e Consultation des services sur le projet de PLU : |
+. courrier fixant la date de réponse des services de l'État à la DDT (chargée de la synthèse)
e toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services
+ Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L123-16 et R 123- 23) : courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu
« Mise à jour des PLU (R 123-22) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU, notamment
pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossiers correspondants)
« Mise en demeure prévue par l'article L 153.60 du code de '‘urbanisme
+ Instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires a l'étude du projet, au recueil d'informations, à la consultation informelle des services
7. Documents d'urbanisme : SCOT
e Porter à connaissance : toutes correspondancesnécessaires à l'obtention des informations et projet auprèsdes différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics : 8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) -— article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
VI1- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT
1. Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des
personnes publiques).
2. Travaux et prise d' l'eau (a (article L 2124-8 du code général dela propriété des personnes publiques) 3. Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (article L 2123-2 et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 149 VII - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
1. Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code de
l'environnement
IX - HABITAT
1. Prêts aidés
+ Prêts d'accession à la propriété : Autorisation à un particulier de louer un logement financé à l'aide d'un PAP
+ Prêts conventionnés : signature des autorisations aux particuliers de louer des logements financés à l'aide d'un prêt conventionné
2. Subventions et prêts
e Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (PLU, PLUS--CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ....)
e Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de PALULOS (art. R 323-8 du Code de la Construction et de l'Habitation )
+ Dérogation au taux de base (art. R 323-7du Code de la Construction et de l'Habitation)
+ Conventions entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions (art.L 351-2 du Code de la Construction et de l' Habitation)
3. Accessibilité
+ Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité
programmée
+ Dérogation aux règles d'accessibilité
X - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGE PUBLICS OU PRIVÉS
1. Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de
l'État ou de l'Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.
XI - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER
1. Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des
opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées
(ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004).
2. Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural),
XII - FORETS
1. Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux
collectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre 1Il du code forestier); articles
L.130-1 à L.130-6 du code de F'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisation de défrichement dans les
espaces boisés classés,
2, Décisions relatives auxcoupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (code forestier, article L 124-5, L 312-9 et 312-10)
3. Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux
personnes morales mentionnées à l’article L.214-3 du code forestier
5.Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8),
6. Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d' investissements forestiers,
7. Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un nouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation 8. Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants
aux contrats de prêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et
des actes de résiliation relatifs à ces contrats
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 150 9. Ensemble des pièces, actes et tous autres documents concernant les procédures suivantes de gestion
des prêts du fonds forestier national (FFN) dans le cadre de la Région Bourgogne-Franche-Comté
- les transformations de prêts sous forme de travaux en prêts en numéraire, visées au paragraphe 4 de la
circulaire ministérielle du 3 septembre1997
- les procédures de mainlevée de garantie (cf. $ 5 de la circulaire)
- les procédures de transfert de prêts (cf. $6 de la circulaire)
XIH - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
dont la chasse est autorisée (code de l'environnement, articles L.413-2 et L.413-3; articles R.413-25 à
R.413-39) :
- délivrance des certificats de capacité
- autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements
2, Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie (article L.420-3 du code de l’ environnement).
3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse :
e décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement. articles R.422-82 à R.422-85)
, approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)
+ autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée à
l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement (arrêté ministériel du er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)
4. Décisions relatives à l'exercice de la chasse
°ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R. 424, 8 du code de l'environnement,
+ suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement),
+ autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans
un but de repeuplement)
+ autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (articles L. 424-8 du code de l'environnement)
+ autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R.
424-21 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du
décret n° 97-34 du 16 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé
de l'aménagement du territoire et de l'environnement)
S. Décisions relatives aux plans de chasse
e fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception du sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code de l'environnement, article R.425-2)
+ arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier (code de l'environnement, articles R.425-8 et R.-425-9),- notification des refus de plans de chasse
(6.Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles
* prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l'environnement)
+ prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles)
+ agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté du 23 mai 1984
relatif au piégeage des populations animales)
+ autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de l'environnement)
« autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l'environnement)
7. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de
l'environnement) :
+ arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax
carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 151 « autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis
(grand cormoran)
XIV - PÊCHE ET MILIEUX PISCICOLES
+ autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6),
attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CE
+ autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques.
délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Code de l'environnement)
+ décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de lexercice du droit de pêche (Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)
+ décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des
poissons retenus ou mis en danger par labaissement artificiel du niveau des eaux (Code de
l'environnement, article R. 436- -12)
+ régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)
e organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code de l'environnement, article R. 436-22)
+ décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l'environnement, article R.436- 23 à 25) ou prohibés {articles R.436-30 à 35)
e décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l’environnement, articles R.436-973 et R.A36- -74)
. autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial
e affermage des lots de pêche attribués paradjudications ou locations amiables sur r le domaine public fluvial
+ autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l'environnement en vue de
l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la
location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial
XV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
| Stabilisateur de FICHN
e_ indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le
+ actes, décisions et documents relatifs aux mesures s agro- -environnementales (PHAE et autres MAË),. + mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables
+ actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2009 (articles L.313- 1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre 1er du titre IV du livre III du code rural, partie réglementaire)
« actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages
XVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES
+ actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
« contrôle des structures des exploitations agricoles
« actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans de professionnalisation personnalisés, à la création et au fonctionnement de la commission départementale à l'installation
+ actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation de l'indice
des fermage et son évolution, fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages
+ actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges
Financement des exploitations agricoles
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 152 + actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs et au
développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés
+ actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles
« actes, décisions et documents relatifs aux aides du plan de performance énergétique PPE
. actes, décisions et documents relatifs à l'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant
droit aux prêts bonifiés
+ actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations
+ actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté ( arrêté
définissant la liste des experts, aide aux analyses et aux suivis d'exploitations, décisions d’allègements
financiers etc...)
+ actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle
. actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité
+ actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole
+ délivrance des certificats d'indemnité viagère de réversion
+ actes, décisions et documents relatifs aux aides à l'adaptation des exploitations agricoles
+ mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles et de la gestion des paiements
qui en découlent
+ décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide aux agriculteurs,
+ actes, décisions et documents relatifs à la couverture maladie universelle des non salariés agricoles
+ mise en œuvre des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles : chapitres JV du
titre IV du livre IIl du code rural
+ prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement
+ fonds d’allègement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,
. actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'habitat rural
+ actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'opérations
foncières
+ actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière
d'investissements de production
+ état exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole
+ affiliation d'office à une caisse de mutualité sociale agricole
XVII - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES
+ agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ou SICA {code
rural, articles R.531-2 à R.534-4)
XVIIE- PRODUCTION AGRICOLE
+ actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la
politique agricole commune (PAC) : :
Règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999,
n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2008, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 796/2004 et
règlements modificatifs ;
Code rural {livre VI, titreier chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime
au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) ;
Règlement communautaire (UE) n°1307/2013 du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC ;
Règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17/12/2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles ;
Règlement communautaire (UE) n°1305/2013 du 17/12/2013 relatif au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) ;
Règlement communautaire (UE) n°1306/2013 du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au
suivi de la PAC :
Règlement communautaire (UE) n°1310/2013 du 17/12/2013 établissant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
+ actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la
conditionnalité et à la modulation
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 153 + actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces
« actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime
compensatrice ovine (PCO}) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l'abattage ou à
l'exportation des bovins (PAB), actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le
stabilisateur de l'ICHN
+ actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à
primes ovins et bovins
+ actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural créé par le
décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre
2003
+ actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d'activité laitière, à la
liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l'aide
directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires
Productions végétales
+ autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espècés végétales protégées
° autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, ou d'enlèvement à!
des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement sont interdits
+ autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux
de végétaux d'espèces sauvages
XIX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES
e de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 154 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-05-003 - DDT JPC 4 portant délégation de signature de M. CROQUENNEC 155