unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 17 juillet 2020

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 17 juillet 2020 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 17 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du vendredi 17 juillet 2020 - 14h30

Date de la convocation : jeudi 09 juillet 2020.

Lieu de la réunion : Salle socioculturelle de Salies-du-Salat.

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Jean-Benoît ABADIE - Maire de Cazaunous.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne) [quitte la séance après Le vote du 10e vice-président], Joëlle GAILLARD (Cassagne) [quitte la séance après Le vote du 6°" vice-président et donne procuration à Josette ARJO]J, Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein- Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes) [quitte la séance après le vote du 6°" vice-président], Yannick DORLET (Encausse-les-Thermes) [quitte la séance après Le vote du 6°" vice-président], Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal) [quitte la séance après le vote du 5°" vice-président], Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat) [quitte la séance après le vote du 6°" vice-président et donne procuration à Jean-Claude DOUGNACJ, Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary) [quitte la séance après le vote du 9f"e vice-président et donne procuration à Raymond NOMDEDEUJ, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur- Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat) [quitte la séance lors du vote du 5e vice-président, 6°" vice-président et 7°" vice-président], Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx) Brigitte SEGARD (Soueich) et René ERTLEN (Touille).

Suppléants présents :

Gino ALTISSIMO (Auzas), Rose-Marie DEDIEU (Lestelle-de-Saint-Martory), André DUPIN (Mancioux), Véronique BUC (Urau).

- -Absents excusés et ayant donné procuration :

Jean-Luc PICARD (Beauchalot) a donné procuration à Joël MASSIE, Fréderic LAVAIL (Le Fréchet) a donné procuration à François ARCANGELI, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Xavier GOUSSE (Salies-du-Salat) a donné procuration à Jean-Pierre DUPRAT, Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) a donné procuration à Gilles FAVAREL.

Absents excusés :

Arlette BALLESTER (AUzas), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Lilian VELASCO (Urau), André FIDANZA (Le Fréchet), Gérard BATTAGLIN (Sengouagnet).

XX YX%

Monsieur François Arcangeli Président sortant, ouvre la séance. IL déclare les membres du conseil communautaire installés dans leurs fonctions.

Monsieur Raymond Nomdedeu Maire de Saint-Médard et doyen des conseillers communautaires présents, prend la présidence de l’assemblée, fait l'appel, constate que le quorum est atteint.

Avant d'inviter le conseil communautaire à procéder à l'élection du Président, Monsieur Nomdedeu indique que comme le pensait Saint-Exupéry, pour agir efficacement les membres de l’assemblée ne doivent pas se regarder « Les yeux dans les yeux mais regarder ensemble dans la même direction ». IL précise qu'il est important de montrer aux concitoyens un visage calme et apaisé d’un conseil communautaire prêt à travailler sans relâche pour le bien de tous et dans le respect de chacun. Il clôture son allocution en saluant les délégués communautaires et Vice-présidents qui ont décidé de ne pas se représenter et qui ont particulièrement été appréciés pour leurs compétences, leurs savoirs, leur dévouement et leurs interventions.

Quatre délégués sont volontaires pour tenir Le bureau de vote:

Monsieur Joël Massié 1° adjoint à Beauchalot et Madame Michelle Roux Maire de Arguenos sont désignés assesseurs.

Monsieur André Esparbès Maire d’Arbon et Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory procèderont au dépouillement.

Election du (de la) Présidente.

Nombre Diane Délibération

de de membres n°2020-04-01 membres présents

en 64 Objet : Election du président de la communauté

exercice + de communes Cagire Garonne Salat. 6

70 procurations

Monsieur Mondedeu demande aux membres de l'assemblée s’il y a des candidats à la Présidence de la Communauté de communes.

Monsieur François Arcangeli se déclare candidat.

Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne demande à Monsieur Arcangeli quel est son programme et les futures orientations du mandat 2020-2026.

Monsieur Arcangeli Lui répond qu'il n’est pas d’usage de présenter le programme juste avant l'élection, la campagne est actuellement terminée. IL indique que les conseillers communautaires ont été destinataires d’un courrier Le Lundi 13 juillet 2020. L'équipe candidate s'inscrit dans la continuité du travail engagé lors du mandat précédent. L'objectif est un travail collégial et participatif qui cherche à impliquer le maximum les élus, les conseils municipaux et la population au travers du

2 - -

♣conseil de développement. Les trois années écoulées ont été consacrées aux conséquences de la fusion. Monsieur Le Président explique que maintenant la Communauté de communes va entrer dans une phase de construction à plus long terme. Un projet de territoire va être écrit. Des propositions seront faites par les commissions et Le conseil de développement. Le travail engagé va se poursuivre, tout le monde aura sa place dans celui-ci.

IL est procédé à l'élection du Président.

Le résultat est Le suivant :

François Arcangeli 54

Blancs 14

NULS 2

Monsieur François Arcangeli est proclamé président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Monsieur Raymond NOMDEDEU a ensuite invité Le conseil communautaire à procéder à l'élection du président. Il a rappelé, qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT rendus

applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats

mixtes, par renvoi de l’article L.5211-2 du même code, le président est élu au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue parmi les membres de l'assemblée délibérante. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil communautaire a désigné comme assesseurs Monsieur Joël MASSIE et Madame

Michelle ROUX.

IL'est dès lors procédé aux opérations de vote dans Les conditions réglementaires.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur François ARCANGELI

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de membres présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote O b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 70 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) 2 d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 14 e. Nombre de suffrages exprimés [b - c- d] 54 f. Majorité absolue 28

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

François ARCANGELI 54 Cinquante quatre

Monsieur François ARCANGELI ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé président et a été immédiatement installé.

- -Monsieur le Président remercie les membres du conseil communautaire de la confiance qu'ils Lui ont accordé. IL souhaite saluer Madame Josette Sarradet avec qui il a fait une longue route, Madame Anne Bergamelli qui en plus de son mandat de Vice-présidente a été la référente COVID pendant la crise sanitaire. IL souligne qu'elle à réalisé un travail formidable et souhaiterait qu'elle reste référente COVID jusqu’en la fin de la pandémie. IL indique que des anciens Vice-présidents vont continuer différemment leur mandat cela est le cas de Monsieur Jean-Bernard Portet, de Monsieur Alain Soulé. IL'espère qu'ils resteront investis dans la Communauté de communes pour apporter leurs expériences et compétences. Monsieur le Président explique qu'il salue les Vice-présidents qui souhaitent poursuivre leur engagement et qui feront acte de candidature au cours de cette séance.

Les élus des 55 communes ont été mobilisés durant ces trois années, il espère que ce phénomène va se poursuivre.

A titre plus personnel, il remercie sa famille, ses enfants, son épouse pour l'énergie qu'ils Lui impulsent. IL dédie cette élection à Monsieur Gérard Dall’Armi qui a été à ses côtés pendant 25 ans au conseil municipal d’Arbas.

Détermination du nombre de Vice-président(e)s et des membres du bureau.

Nombre ue Délibération

de de membres de suffrages n°2020-04-02

membres présents exprimés

en 64 Pour : 67 Objet : Détermination du nombre de vice-

exercice + Contre : 1 présidents et des membres du bureau du conseil. 6 Abstention : 2

70 procurations

Monsieur le Président indique qu'il propose de travailler avec une équipe de 13 Vice-présidents et non 15 comme lors du précédent mandat. Les membres de l’équipe sont complémentaires en termes de compétences et de disponibilités. Les communes les plus peuplées seront représentées et les petites aussi par Monsieur Daniel Weissberg. Cette diversité permettra d’être au contact de toutes les réalités mais également au service des communes et des habitants.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions. Il leur propose de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :

Suite à l'élection du président, la séance se déroule sous la présidence de Monsieur Arcangeli, président élu.

Le président a indiqué qu'en application de l’article L.5211-10 du CGCT, le bureau de

l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou

plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre

ne puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total du conseil

communautaire, soit quatorze (14) vice-présidents, ni qu'il puisse excéder quinze (15) vice- présidents.

Le conseil communautaire peut, à La majorité des deux tiers, fixer Un nombre de vice-présidents

supérieur à celui qui résulte de l’application des dispositions précitées, sans pouvoir toutefois excéder 30% de son propre effectif et Le nombre de quinze (15) (ou de vingt (20), s’il s’agit d’une métropole).

DECISION PROPOSEE :

FIXER à treize (13) le nombre des vice-présidents et à zéro (0) le nombre des autres

membres du bureau.

- -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide sur proposition du président :

DE FIXER à treize (13) le nombre des vice-présidents.

Le nombre des autres membres du bureau est, quant à lui, fixé à zéro (0).

Election du 1°" Vice-président.

Nombre ue . Délibération

de de membres n°2020-04-03

membres présents

en 64 Objet : Election du 1°" vice-président exercice + TOI : P ‘

6

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Jean-Claude Dougnac Maire de Mazères- sur-Salat et demande aux membres de l’assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 1° Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Jean-Claude Dougnac 57

Blancs 12

NES 1

Monsieur Jean-Claude Dougnac est proclamé 1*% Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le

président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le premier vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur Jean-Claude DOUGNAC

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 70 b. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1 c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 12 d. Nombre de suffrages exprimés [a -b- c] 57 e. Majorité absolue 29

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Jean-Claude DOUGNAC 57 Cinquante sept

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1° vice- président et a été immédiatement installé.

- -

♣Election du 2°"e Vice-président.

Nombre

de de membres Délibération membres présents n°2020-04-04 en 64

exercice + Objet : Election du 2°" vice-président. 6

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Raymond Nomdedeu Maire de Saint- Médard et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 2î"e Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Raymond Nomdedeu 49

Blancs 17

NULS 4

Monsieur Raymond Nomdedeu est proclamé 27€ Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire Le 2ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur Raymond NOMDEDEU

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 70

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 4

c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 17 d. Nombre de suffrages exprimés [a - b - c] 49

e. Majorité absolue 25

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Raymond NOMDEDEU 49 Quarante neuf

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Monsieur Raymond NOMDEDEU ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 29€ vice-

président et a été immédiatement installé.

Election du 3°"e Vice-président.

Nombre ue Délibération

de de membres n°2020-04-05

membres présents

en 64 Objet : Election du 3°" vice-président exercice + | p |

6

70 procurations

- -

♣

♣Monsieur le Président propose la candidature de Madame Maryse Mourlan Maire de Montsaunès et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 3°" Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Maryse Mourlan 45

Jean-Bernard Portet 2

Blancs 15

NULS 8

Madame Maryse Mourlan est proclamée 3€ Vice-présidente et est immédiatement installée.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le 3ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidate : Madame Maryse MOURLAN

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 70

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) 8

c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 15 d. Nombre de suffrages exprimés [a - b- c] 47 e. Majorité absolue 24

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Maryse MOURLAN 45 Quarante cinq

Jean-Bernard PORTET 2 Deux

Madame Maryse MOURLAN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 3î"e vice- présidente et a été immédiatement installée.

Election du 4f"e Vice-président.

Nombre ic . Délibération

de de membres n°2020-04-06

membres présents

en 64 Obiet : Election du 4e vice-président exercice + IT : p ‘

6

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Jean-Pierre Duprat Maire de Salies-du- Salat et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

7 - -

♣IL est procédé à l'élection du 4ÿ"e Vice-président.

Le résultat est le suivant :

Jean-Pierre Duprat 43

Blancs 22

NULS 5

Monsieur Jean-Pierre Duprat est proclamé 4e Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le

président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le aème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 70

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) 5 c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 22

d. Nombre de suffrages exprimés [a - b- c] 43 e. Majorité absolue 22

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Jean-Pierre DUPRAT 43 Quarante trois

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 4îme vice- président et a été immédiatement installé.

Madame Evelyne Marigo quitte la séance.

Election du 5°"e Vice-président.

Nombre ue Délibération

de de membres n°2020-04-07

membres présents

en 65 Objet : Election du 5° vice-président exercice + KT : P ‘

6

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Patrick Barès 1% adjoint à Aspet et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 5°" Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

- -

♣Patrick Barès 61

Blancs 7

Nuls 1

Monsieur Patrick Barès est proclamé 5°" Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le

président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire Le 5ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur Patrick BARES

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 69

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1

c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 7 d. Nombre de suffrages exprimés [a -b- c] 61 e. Majorité absolue 31

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Patrick BARES 61 Soixante et un

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Monsieur Patrick BARES ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 5ème vice-président et

a été immédiatement installé.

Monsieur Jean-Pierre Mare quitte la séance.

Election du 6°" Vice-président.

Nombre ic . Délibération

de de membres n°2020-04-08

membres présents

en 62 Obiet : Election du 6°" vice-président exercice + KT : p ‘

6

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Madame Marie-Christine Llorens Maire de Montespan et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 6°" Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Marie-Christine Llorens 54

Blancs 8

Nuls 6

- -

♣Madame Marie-Christine Llorens est proclamée 6°" Vice-présidente et est immédiatement installée.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le 6ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidate : Madame Marie-Christine LLORENS

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 68

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) 6 c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 8

d. Nombre de suffrages exprimés [a - b - c] 54

e. Majorité absolue 28

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Marie-Christine LLORENS 54 Cinquante quatre

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Madame Marie-Christine LLORENS ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 6ème vice- présidente et a été immédiatement installée.

Madame Marie-Laure Pellan Deoux et Monsieur Yannick Dorlet quittent la séance.

Madame Joëlle Gaillard quitte la séance et donne procuration à Madame Josette Arjo.

Election du 7°"e Vice-président.

Nombre cu Délibération

de de membres n°2020-04-09

membres présents

en 58 Obiet : Election du 7°" vice-président exercice + IT : P ‘

8

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Henri Goizet Maire de Mancioux et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL'est procédé à l'élection du 7î"e Vice-président.

Le résultat est le suivant :

Henri Goizet 55

Blancs 10

NULS 1

Monsieur Henri Goizet est proclamé 7f"e Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

10 - -

♣Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le

président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire Le

7ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur Henri GOIZET

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 66 b. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1 c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 10

d. Nombre de suffrages exprimés [a - b-— c] 55

e. Majorité absolue 28

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Henri GOIZET 55 Cinquante cinq

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Monsieur Henri GOIZET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 7°" vice-président et a

été immédiatement installé.

Madame Evelyne Marigo réintègre l'assemblée et recommence à siéger.

Election du 8°" Vice-président.

Nombre ue . Délibération

de de membres n°2020-04-10

membres présents

en 59 Objet : Election du 8°" vice-président exercice + TUE : P ‘

8

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Daniel Weissberg Maire de Moncaup et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 8" Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Daniel Weissberg 59

Blancs 8

Monsieur Henri Goizet est proclamé 8î"e Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président.

11 - -

♣IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le 8ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur Daniel WEISSBERG

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 67 b. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 8

d. Nombre de suffrages exprimés [a - b- c] 59 e. Majorité absolue 30

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Daniel WEISSBERG 59 Cinquante neuf

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Monsieur Daniel WEISSBERG ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 8ème vice-

président et a été immédiatement installé.

Election du 9ÿ"e Vice-président.

Nombre our c Délibération

de de membres n°2020-04-11

membres présents

en 59 Objet : Election du 9" vice-président exercice + TOI : P ‘

8

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Madame Corinne Ortet Maire de Couret et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 9e Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Corinne Ortet 42

Blancs 16

Nuls 9

Madame Corinne Ortet est proclamée 9" Vice-présidente et est immédiatement installée.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le

président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le

9ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

12 - -

♣Candidate : Madame Corinne ORTET

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 67

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) 9 c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 16

d. Nombre de suffrages exprimés [a - b-— c] 42 e. Majorité absolue 22

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Corinne ORTET 42 Quarante deux

Madame Corinne ORTET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 9ème vice- présidente et a été immédiatement installée.

Madame Chantal Rivière quitte la séance et donne procuration à Monsieur Raymond Nomdedeu.

Election du 10°"e Vice-président.

Nombre ue . Délibération

de de membres n°2020-04-12

membres présents

en 38 Obiet : Election du 10°" vice-président exercice + TOI : P ‘

9

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Philippe Gimenez 1° adjoint à Castillon de Saint-Martory et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 10°" Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Philippe Gimenez 50

Maryse Mourlan 1

Blancs 12

Nuls 4

Monsieur Philippe Gimenez est proclamé 10€ Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le

10m vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

13 - -

♣Candidat : Monsieur Philippe GIMENEZ

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 67

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 4

c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 12 d. Nombre de suffrages exprimés [a - b-— c] 51 e. Majorité absolue 26

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS EN TOUTES EN CHIFFRES LETTRES

Philippe GIMENEZ 50 Cinquante

Maryse MOURLAN 1 Un

Monsieur Philippe GIMENEZ ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 10f"e vice- président et a été immédiatement installé.

Election du 11°" Vice-président.

Nombre enr: Délibération

de de membres n°2020-04-13 membres présents

en 57

exercice + Objet : Election du 11°" vice-président. 9

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Gilles Favarel Maire de Cabanac-Cazaux et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 11°" Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Gilles Favarel 56

Blancs 8

Nuls 2

Monsieur Gilles Favarel est proclamé 11°" Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le 11ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur Gilles FAVAREL

14 - -

♣Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 66

b. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) 2

c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 8 d. Nombre de suffrages exprimés [a -b- c] 56 e. Majorité absolue 29

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Gilles FAVAREL 56 Cinquante six

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Monsieur Gilles FAVAREL ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 11ème vice- président et a été immédiatement installé.

Election du 12°"e Vice-président.

Nombre tien: Délibération

de de membres n°2020-04-14

membres présents

en 57

exercice + Objet : Election du 12°" vice-président. 9

70 procurations

Monsieur Le Président propose la candidature de Madame Claudette Arjo 1*"° adjointe à Saint-Martory et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d'autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 12°" Vice-président.

Le résultat est Le suivant :

Claudette Arjo 58

Blancs 6

NULS 2

Madame Claudette Arjo est proclamée 12°" Vice-présidente et est immédiatement installée.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le

président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire Le 12ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidate : Madame Claudette ARJO

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 66 b. Nombre de suffrages déclarés nuls par Le bureau (art. L. 66 du code électoral) 2 c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 6

d. Nombre de suffrages exprimés [a - b- c] 58

15 - -

♣e. Majorité absolue 30

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Claudette ARJO 58 Cinquante huit

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

Madame Claudette ARJO ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 12î"e vice-

présidente et a été immédiatement installée.

Election du 13°" Vice-président.

Nombre enr: Délibération

de de membres n°2020-04-15 membres présents

en 57

exercice + Objet : Election du 13°" vice-président. 9

70 procurations

Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Dominique Ponticaccia Maire de Juzet d’Izaut et demande aux membres de l'assemblée s’il y a d’autres candidats.

IL est procédé à l'élection du 13°" Vice-président.

Le résultat est le suivant :

Dominique Ponticaccia 57

Blancs 7

NULS 2

Monsieur Dominique Ponticaccia est proclamé 139€ Vice-président et est immédiatement installé.

La délibération sera la suivante :

Le président indique que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le

président.

IL est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires pour élire le 13ème vice-président.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat : Monsieur Dominique PONTICACCIA

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants (enveloppes déposées) 66 b. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 2

c. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) 7

d. Nombre de suffrages exprimés [a - b- c] 57 e. Majorité absolue 29

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES

Dominique PONTICACCIA 57 Cinquante sept

PRENOM ET NOM DES CANDIDATS

16 - -

♣Monsieur Dominique PONTICACCIA ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 13" vice- président et a été immédiatement installé.

Charte de l’élu local.

Monsieur le Président donne lecture de La charte de l’élu local ci-dessous :

CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que:

«< Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer libre- ment les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. IIS exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local >.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit Le seul in- térêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit person- nel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élulocalveille à prévenirouà faire cesserimmédiatementtoutconflitd'intérêts.Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et Le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à Sa dis- position pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures Lui accordant Un avantage personnel ou profession- nel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des ins- tances au sein desquelles il a été désigné.

ISSU du Suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Un mémento du délégué communautaire est remis à chaque membre de l'assemblée, cette charte

accompagnée de son annexe y sont insérées. (Voir annexe 1 de ce compte-rendu).

17 - -

♣Désignation des représentants de la Communauté de communes au Syndicat des Eaux

Comminges Barousse Save.

Nombre ina Délibération

de de membres n°2020-04-16 membres présents

en 57 Objet : Désignation des représentants de la exercice + communauté de communes au Syndicat des Eaux

9 Barousse Comminges Save 70 procurations

Monsieur Le Président indique qu'il convient de désigner des délégués au syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves.

IL énumère les délégués proposés et demande aux membres de l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous s'ils n’ont pas de question.

Le président explique qu'afin d'éviter de pénaliser le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save dans son installation prévue dans les délais réglementaires, il convient de désigner les

représentants de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat au sein de ce syndicat.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 ;

Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein

d’un organisme extérieur, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste Le cas échéant, et il en est donné lecture par le président,

Considérant qu'en l'espèce, des élus se sont portés candidats pour être désignés représentants

de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat au sein du Syndicat des Eaux Barousse

Comminges Saves. Le conseil communautaire désigne en tant que représentants de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat au sein du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves :

DECISION PROPOSEE :

DESIGNER

Brice DAVEZAC Jean-Claude MISTROT

Laurent SALLES David TAVASANI

Arlette BALLESTER Armand SCHMITT

Gino ALTISSIMO Gilles VIDAL

Jean LUC PICARD Joël MASSIE

Joël GARRIGUES Bernard EALET

Jean François DAUBAN Clément TAILLEBRESSE

Michel FORT Helen MUNDUTEGUY

Jean-Claude ROUBICHOU Sacha VOJINOVIC

Jean-Claude FOURCADE Virginie LAFARGUE AGUILO

André FIDANZA Frédéric LAVAIL

Alain WOILRAND Christophe DUBOSCQ

Jean-Marc ANDRE Joël CASTIES

Chantal RIVIERE Yannick MOLLE

Michel SOULA Didier DUCLOS

Sébastien FAIVRE Claude DANTIN

Raoul RASPEAU Claudette ARJO

Marie Hélène ROUX David GARDELLE

18 - -

♣

Pour être délégués titulaires : Pour être délégués suppléants :Jean-Pierre BARUTAUT Gilles FAVAREL

Jean-Jacques FARRE Marie-Josée OLIVER

Alain LARROQUE Stéphanie CHEVILLARD

Michel BOYER Claude DANTIN

DE DESIGNER

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

Brice DAVEZAC Jean-Claude MISTROT

Laurent SALLES David TAVASANI

Arlette BALLESTER Armand SCHMITT

Gino ALTISSIMO Gilles VIDAL

Jean LUC PICARD Joël MASSIE

Joël GARRIGUES Bernard EALET

Jean François DAUBAN Clément TAILLEBRESSE

Michel FORT Helen MUNDUTEGUY

Jean-Claude ROUBICHOU Sacha VOJINOVIC

Jean-Claude FOURCADE Virginie LAFARGUE AGUILO

André FIDANZA Frédéric LAVAIL

Alain WOILRAND Christophe DUBOSCQ

Jean-Marc ANDRE Joël CASTIES

Chantal RIVIERE Yannick MOLLE

Michel SOULA Didier DUCLOS

Sébastien FAIVRE Claude DANTIN

Raoul RASPEAU Claudette ARJO

Marie Hélène ROUX David GARDELLE

Jean-Pierre BARUTAUT Gilles FAVAREL

Jean-Jacques FARRE Marie-Josée OLIVER

Alain LARROQUE Stéphanie CHEVILLARD

Michel BOYER Claude DANTIN

Questions diverses.

Prochains conseils communautaires.

Monsieur Le Président indique que Les prochains conseils communautaires se dérouleront à 20h30 le jeudi 23 juillet 2020 et Le jeudi 30 juillet 2020.

IL demande aux membres de l’assemblée s'ils souhaitent que la séance du 23 juillet se tienne en visio- conférence ou à la salle socioculturelle de Salies-du-Salat en présentiel, avec le port du masque obligatoire pendant toute la séance.

Vote : à la majorité, les délégués communautaires choisissent la tenue de la séance en présentiel.

La Séance est levée à 20H10.

19 - -

Pour être délégués titulaires : Pour être délégués suppléants :

♣

►COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CAGIRE GARONNE SALAT

DU DÉLÉGUÉ

JUILLET 2020 Ô Cagi

Garonne

20 - -TERRITOIRE CAGIRE GARONNE SALAT

55 communes

PL RE

As,

CALE: |

HI THE

LPC LIITRE ET EYE, 2 PTS")

pra Lestuue de

1 8 27 0 MES EN NUE TU

Boaucraa0t

habitants DATE (population rorale INSEE 2019}

499 km? de superficie

Estarierrs tonte en bals

[er ET LE

DANITiE :

eng Lag net

70 délégués communautaires

Salat

21 - -LES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Une intercommunalité est un étabissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) réunissant plusieurs communes pour exercer en commun plusieurs compétences.

Voici celles exercées par La Communauté de communes Cagire Garonne Salat au 31.12.2019:

Compétences OBLIGATOIRES

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE CRÉATION ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITÉS

(Cap d'Arbon, Montsaunès - Saint-Martory) -

POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE

(Opération de Modernisation des Pôles Commerciaux et Artisanaux)

PROMOTION OU TOURISME

Office de tourisme intercommunautaire Cagire Garonne Salat

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS Collecte des ordures ménagères - Gestion des déchetteries de Mane

et de Saint-Martory - Gestion des points tri.

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES

PRÉVENTION CONTRE LES INONDATIONS

AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION

DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU

VOYAGE OISIOKOIC

Compétences FACULTATIVES

ACTION CULTURELLE

DEVELOPPER LA PRATIQUE SPORTIVE

© © CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET GESTION DE MAISONS DE SANTÉ ET DE MAISONS MÉDICALES (Ci

ADOPTION DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE

TERRITORIAL (PCAET)

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

{nbre}

Compétences OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR

DE L'ENVIRONNEMENT

POLITIQUE DU LOGEMENT

ET DU CADRE DE VIE

CRÉATION, AMÉNAGEMENT

ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET GESTION

D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT

COMMUNAUTAIRE

ENFANCE JEUNESSE - PETITE ENFANCE AIDE & ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE - SAAD

SOINS INFIRMIERS À DOMICILE -SIAD

BOOV@S CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Cagire

Garonne

Salat COHAMUMAUTÉ DE CMMLUNES

- -ORGANIGRAMME DES SERVICES 3 PÔLES : MANE, ASPET & SAINT-MARTORY 25 SITES ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES QU D'ACCUEIL DU PUBLIC au 10.07.2020 Q 250 AGENTS UNE DIZAINE DE METIERS

DEVELOPREMENT OV

UBEMENT TERRITORIAL

DURABLE Guru niun Den Corte CASTELLE

arispptes are Sn leuen — ON laps ARCS Isanene CIOFOLO Chargéecæ l'OMECA IMFIMMIENN Nadine ASTRUC pounapa PUUETT b CaDME LI RE "© pense Auraig , È + Crarca Rerence DUROU . . == Canertre JOUROAN . ORTET “ DIRECTION a Ana VILLEAUR PoUve ” Menique TEOULE DEVELOPPEMENT « SERVICES À Mag VERDIER TOURISTIQUE ; LA PERSONNE VAR SE Ocn ur DASTE B GAUTHER P PAGES Hicouo RANOONH © has né à ALLEGRET Angeuque DAUNES GIETSome POISE Mamaie CR . a LE TIM CHEN EAL ARJALIES Mznaño DEC Moue OM rançous RATER Marne en orre . Owenauo numtie it BENOTMANE krodaja DENAT Resayne CRA Crris- PUCIBET Nainaie e PER o S UUMIGILE EEUCHE! Smaore DEATZ00 a Dao Ma * Aureto EOXZ. Joceuyre DUCOUXMane-Ciauce HOLMADI Maya ra

: 4 ru BOTRAE Mars Cris DUPEYEON Marche LADBVE SRNNO Sur . magu ue» © < e , Sonia ULEU tra DU ROC Sanarins LAHILLE Auson SEAT

: Phrhrquas ue qemararr pi BOUE Arrie DUBRULLE Anne LASSERFE Jereri SICRE BaaTrica . Soria CULEU CAHOUR nage EL FANR Hasima LASSERE Mark SOUQUETMa-

. Hacaus SA/ELLI CAHUZAC ESCAZ EAUX Vassn LEMARIE Lucio nie Craua9 SERVICES . Enaranre ne 1ervar Ain Lis CANAL Mari Francs ESCUDERO LOUEET Virginie TERNOIS Marie: Plorre

© same ua ton Se hree en MAUPeme ME TECHNIQUES .. Derprine MARTIN COLIPCA henca-Uéana FOATIER CEMOUM MARQUARDT Crauaine veuer cisEans ER g ENFANCE - JEUNESSE SHETU Sepnie CaUiMaisQre MOHOUTIAIMa WALES manne 74 PETITE ENFANCE CROLER CARHUNG Cnanra MOURLANMenqUe Hlosens LOUCARRE Dent DAROLLES amas CARREAUFacinns MOUSTENS Dlarrecio armee eu Tri Enmnanueue DURAND DASSE Sropnaré CASTOU Cisew® PAGES Bamaon:te Emmanueso JOUBE Cooratnacour peer Ouier DUPRAT CRIHON Sanara SERRAHO Direcveur ALAE ASPET-LEAUT ENFANCE La DELACOUR Maank TEX ERA Csanic SUBREROQUE secuwr Parico AATA JEUNESSE Tnaa DUPUY Kira VAM DEN ENCEL SMAT TMicrry Haaine FORT Ccoroinæ eur ASPET Snia DUPUV Socencion BOTIAREL Amanare AVES ne RT Minna CAL EARON Sanara CINESTE ane Eté es Dre caurtsau CaraineCONCADEZ OArèmax Laura MARQUEZ é , Préparaoir FMAR TORY Concopcion CONCAD/ES (Pare es Dev oui Parricia SOÛUM D ., me ne me mm Water RAR Mamieu RUSQUES a à ALAE SEMGIUAGMET Équpe BAUT:DE-L'HOTEL % Equpe RESSOURCES en pas crane Le Sananne SEMCES Anne TOUZET . Pau Priippe BARAT 0 isaDeu0 HUILLET rare MEMECUZZO Sancrhe PAGES ” Merrs-Jean TEGOM Es Vincorc PERSN Enareejeunecs Mara BARNILI Garaarte FICAROL- MOMTES- . Pasca WBSS BOUE Be ponsable Ross QU res Hu ALBALADESO Sinon ORTET Auray BKIM Pan . Cooranamur Équipe CHAUBET ane Duy Parkia FA RPILL EMI Françoise CHAMET Équipe * Joan-Maruer CLARIA Man LC PONS uipe Dre Huraaina ne URBO! Haaine ROCER PERL Coreviors LAPOACUE a: Éqépe taomnas Star Quai CASSA SSOLLES or Darise SAMBEAT . Barct CANDELE JunPro ESPERTE FayRoG SAURINE OFFICE DE TOURISME , . Yann MICHEL Technique AS- ma France & Cong- COMMUNAUTAIRE : Damien MORTHE cbr PETITE Sn RE CACIRE CARONNE SALAT = SENS MER, SE Conpabts- RCE AgSOA VA AREES $ AursEe Caorie RODRIGUEZ Suranre BERCES e Le Sail - R- Saran TISSOT . T mme Crrimeus MIEMVILLE LES OÙ-SALAT Durecnriee Muts 2ccual Esiner MCART . Larance AME Srapnanie CALAC es Dübles -AS- Cnristet TOLOSANA « SOULE ” ne cudli à Soc deartat Equipe Mur DET

PR ee SRE puegge Mn Amen ne Pme *. .* à CELAPREZ À c Muici-accudll nus Raoerc DAT Mure FSUUCCI RE CPS RE Pme ri g Cara DORIN Socarion FEUILLERAT France LATRASSE Sup ds Virgrie M0 EFARON Darion CARHUNC feunee Hanato EOUBES Perrine CA RDELLE L2edcia MEIFFREN Frocric LAM ARQUE Laronce AME C NS on ame de md Cretian LASSERIE ares le Serdaires Malson médias VE an pur: Rat

Mariene FRADN

23 - -UNE INTERCOMMUNALITÉ,

TROIS PÔLES D'ACCUEIL DU PUBLIC

PÔLE D'ASPET SIÈGE À MANE PÔLE DE SAINT-MARTORY

Du mardiau v Du di au venareol Du lundi au vendredi 9h-12h50 / 14h h30. Fo 9h- 10 /13n50-17h 8h-12hn / 13h-17n Tél: 05,61.94.86.50 Tél: 05.61.98.49.30 Tél: 05.61.90.36.30

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ASPET ASPET

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SAINT-MARTORY APEAI

Crèche associative Les Tout-Petits Association de Parents d'Élèves et d'Animations

065.61.90.17.45 Intercommunales ccstmartory@orange.fr 05.61.90.22.59

7h30-18h30 (du lundi au vendredi) apealjeunesse@gmail.com Www.apeal-jeunesse-31.fr

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Relais des Assistantes Maternelles

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24 - -SANTE

OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE SAINT-MARTORY

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Maison de santé pluridisciplinaire reau d'Information Touristique gs) FREIN TES 05.61.88.40.14 SALIES-DU-SALAT

05.61.90.53.93

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Bureau d'Information Touristique

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05.61.90.62.05 CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT codev.cagiregaronnesalat@gmail.com

TRANSPORT À LA DEMANDE SAINT-MARTORY MANE ZA LES CLOTTES CHEMIN DES ISLES

Secteur ASPET 31360 SAINT-MARTORY 31260 MANE Transporteur SANS Q6.61.90,76.92 06.61.9849, 7:2

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PARC NATUREL RÉGIONAL Le Transport à la Demande est un service réalisé sous

la responsabilté de la Communauté de Communes COMMINGES BAROUSSE PYRÉNÉES Cagire Garonne Salat, avec le soutien du Consell Dépar-

temental de Haute-Garonne et de La Région Occitanie, pnrcbp@gmail.com

COMMUNICATION

Pa

1 site internet www.caglregaronnesalat.fr

1page facebook www.facebook.com/caglregaronnesalat

1 identité visuelle

Cagire communication @cagiregaronnesalat.fr

05.61.97.72.55

Salat

25 - -CHARTE DE L’ELU LOCAL

L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que:

« Les élus locaux sont les membres des consells élus au suffrage universel pour administrer Ubre- ment les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la lol. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ».

1 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. ;

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul in- » térêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit person- nel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenirouà faire cesserimmédiatement toutconfiit d'intérêts. Lorsque * ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa dis- + Position pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

+ des mesures lui accordant Un avantage personnel ou profession- nel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des ins- + Tances au sein desquelles il à été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

5 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre

26 - -ANNEXE CHARTE DE L’ELU

CGCT

Article L5214-8

Moaiflé par LOI n° 2019-1461 au 27 décembre 2019 - art. 85

LES ARTICLES L. 2123-1 AL. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 A L. 2123-16, L. 2123-18-2ET L. 2123-18-4, AINSI QUE L'ARTICLE L. 2123-24-1 SONT APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois sulvant Le début du versement de l'allocation, à 40 % de la atfférence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans La limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12,et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue au mandat.

Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-7 et L. 4135- 9-2.

Article L2123-1

+ Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 90

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal Le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a êté désigné pour représenter La commune.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit

informer l'emploueur de la date de La séance ou de La réunion dés qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail Le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Au début de son mandat de conseiller municipal, Le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.

27 - -L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur Les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre La vie professionnelle et Les fonctions électives du salarié et, Le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Article L2123-2

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 87

l. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les

conditions prévues à l'article L. 2123-71, Les maires, Les adjoints et les conseillers

municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps

nécessaire à l'administration de La commune ou de l'organisme auprès duquel ils La

représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

I. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée

hebdomadaire légale du travail. IL est égal :

1° A l'équivalent de quatre fois La durée hebdomadaire légale du travail pour les

maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des

communes d'au moins 30 000 habitants ;

2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et Les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

3° A l'équivalent de deux fois La durée hebdomadaire légale du travail pour Les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

4° A l'équivalent d'une fois La durée hebdomadaire légale du travail pour les

conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour

les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 %

pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les

conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée Le maire dans les conditions fixées par

l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit

d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire

ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.

IN. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à La réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser Le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

28 - -Article L2123-3

Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 66, 67 jorf 28 février 2002 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 66

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité

professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de

fonction peuvent être compensées par La commune ou par l'organisme auprès

duquel ils La représentent, lorsque celles-ci résultent :

-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1;

-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié

ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils

consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la

préparation des réunions des instances où ils siègent, dans La limite du crédit

d'heures prévu pour les conseillers de La commune.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque

heure ne peut être rémunérée à Un montant supérieur à une fois et demie La valeur

horaire du salaire minimum de croissance.

Article L2123-5

Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1,L. 2123-2 et L.

2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année

civile.

Article L2123-7

Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 Il, 89 I jorf 28 février 2002 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1,L. 2123-2et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par Le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123- 4 sans l'accord de l'élu concerné.

29 - -Article L2123-8

Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 Il, 72 jorf 28 février 2002 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

IL est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à

l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, La

formation professionnelle, l'avancement, La rémunération et l'octroi d'avantages

sociaux.

Article L2123-9

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 86

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 88

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142- 87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.

Article L2123-10

Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68

Les fonctionnaires régis par Les titres | à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-S.

Article L2123-11-2

Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-

30 - -ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité

professionnelle perçoit, Sur sa demande, une allocation différentielle de fin de

mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

— être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-17 du même code ;

— avoir repris une activité professionnelle Lui procurant des revenus inférieurs aux

indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de La différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas

cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A

compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, Le taux

mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L2123-12

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 107

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour Les élus ayant reçu une délégation.

Dans Les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres. IL détermine les orientations et

les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par La commune

est annexé au compte administratif. IL donne lieu à un débat annuel sur la formation

des membres du conseil municipal.

Article L2123-13

Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 74

indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux

articles L. 2123-1,L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix- huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit Le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

31 - -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Article L2123-14

Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 20135 - art. 16

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à

remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation

prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de

dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie La valeur

horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres

du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123- 24-1 et, Le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. ILS ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe Les modalités d'application de ces dispositions.

Article L2123-15

Créé par Loi 36-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

Article L2123-16

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur da dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.

Article L2123-18-2

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par La commune

des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou

32 - -ayant besoin d'une aide personnelle à Leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, Le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel à procédé la commune est compensé par l'Etat.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L2123-18-4

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)

Lorsque les maires et Les adjoints au maire utilisent Le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à La mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, Le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.

Article L2123-24-1

Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3

|. - Les indemnités votées par Les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L.

2123-20.

I. — Dans Les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123-20.

I. — Les conseillers municipaux auxquels Le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par Le conseil municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le Il du présent article.

IV. — Lorsqu'un conseiller municipal supplée Le maire dans Les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de La suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour Le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette

33 - -indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle La suppléance est

effective.

V.- En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser

l'indemnité fixée pour le maire de La commune en application des articles L. 2123-

22 et L. 2123-23.

34 - -