Arrêté - Arrete prefectoral relatif aux vehicules de remplacement temporaire de taxis taxis relais

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Arrêté - Arrete prefectoral relatif aux vehicules de remplacement temporaire de taxis taxis relais Document publié le Mercredi 18 juillet 2001 par la commune de Bastidonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral relatif aux vehicules de remplacement temporaire de taxis taxis relais)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité sociale, PRÉFÈTE Direction

DE VAUCLUSE de la citoyenneté

Liberté et de la légalité Égalité

Fraternité

Arrêté

portant création d’un répertoire numéroté des véhicules de remplacement de taxis (taxis relais) en Vaucluse et relatif aux modalités de leur utilisation

La préfète de Vaucluse,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 2213-33 et suivants ,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-11, R. 3120-4, R. 3121-1 et R. 3121-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0167 du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse - Mme DEMARET (Violaine) ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0254 du 1% novembre 2023, portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse (groupe 11), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY (Sabine) ;

Vu larrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 A

Téléphone : 04 88 17 84 84

pref-contact@vaucluse.gouv.fr

Site internet : www.vaucluse.qouv.frARRÊTE

Article 1 : || est institué, à compter du 1er février 2024, dans le département de Vaucluse, un répertoire numéroté des taxis relais autorisés à remplacer temporairement les véhicules taxis. Ce répertoire est géré par le préfet de département (Services de l'Etat en Vaucluse — Préfecture — DCL — BRTE — 84905 AVIGNON Cedex 09).

Article 2 : Avant mise en circulation d'un véhicule taxi relais, un récépissé comportant le numéro d'ordre inscrit au répertoire des taxis relais est délivré par le préfet à l'exploitant ou le loueur du véhicule à usage de taxi ou le conducteur de taxi sur la base d'une déclaration transmise préalablement en préfecture par son détenteur et comprenant les informations suivantes : le numéro d'immatriculation du véhicule taxi relais ainsi que les noms et coordonnées de l'entreprise qui exploite

ou loue ledit véhicule.

Article 3 : La définition du taxi relais s'entend, au sens de l’article R. 3121-1 du code des transports, d'un véhicule affecté à l'activité de taxi muni d'équipements spéciaux comprenant un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre », un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé, une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique, un appareil horodateur homologué fixé au véhicule permettant d'enregistrer les heures, une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer, un terminal de paiement électronique tenu à la disposition du client qui règle la course.

Doivent être imprimés sur la note :

° La date de rédaction de la note

° Les heures de début et de fin de course

, Le nom ou la dénomination de l'entreprise qui exploite ou loue le véhicule taxi relais . Le numéro d'immatriculation du véhicule taxi relais, ainsi que son numéro d'ordre inscrit au répertoire des taxis relais

. Le montant de la course minimum

. Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments | , L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation (Services de l'Etat en Vaucluse — Préfecture —- DCL — BRTE - 84905 AVIGNON Cedex 09).

Les équipements spéciaux du véhicule taxi relais doivent être mis à jour au niveau des tarifs et porter les références et le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi à rattacher au taximètre ainsi

que le nom de la commune de rattachement.

Article 4: Le véhicule « taxi relais » ne peut être utilisé que temporairement et dans les cas suivants : immobilisation d’origine mécanique, à la suite d’une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.

La mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » doit être affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule inscrit dans le répertoire des taxis relais géré par le préfet. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 x 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.Article 5 : L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Une plaque, correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé ainsi que sa commune de rattachement, doit être apposée sur l'aile ou portière avant droite du taxi relais, en bas, à l'extérieur. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis par l'arrêté préfectoral n° 618 du 30 mars 1998 portant définition des caractéristiques de la plaque d'identification des taxis, à savoir une plaque adhésive de 15 cm X 8 cm sur fond noir, à caractères blancs en lettre capitale.

Article 6 : Avant toute utilisation temporaire d'un taxi relais, le conducteur de taxi devra présenter à la mairie de rattachement de l'autorisation de stationnement les justificatifs suivants :

- une déclaration précisant les motifs du relais (immobilisätion d'origine mécanique, panne ou accident, vol du véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux) ;

- le récépissé comportant le numéro d'ordre inscrit au répertoire des taxis relais délivré par le préfet ;

- une attestation, émanant d'un garagiste, de dépôt pour réparation du véhicule relayé ou tout document attestant de l’indisponibilité du véhicule relayé afin d'éviter l'usage de deux véhicules sur une seule autorisation de stationnement en même temps ;

- en cas de vol du véhicule taxi, la déclaration de vol enregistrée auprès des forces de l'ordre ;

- en cas de location du taxi relais, le contrat de location ;

- le justificatif d'assurance du véhicule relais mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ;

- Un justificatif du contrôle technique en cours de validité du véhicule taxi relais ; -

- Un courrier, émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (CPAM), prenant en compte le remplacement temporaire du véhicule taxi par le véhicule relais pour une durée supérieure à 30 jours dans le cadre du transport de malades assis faisant l'objet d'un conventionnement et précisant le numéro d'immatriculation de ce véhicule de remplacement.

Au vu de l'ensemble de ces pièces, le maire prendra un arrêté portant remplacement temporaire du véhicule taxi et restituera à l'exploitant ou au loueur du véhicule taxi relais le récépissé délivré par le préfet comportant le numéro d'ordre inscrit au répertoire des taxis relais.

Devront être conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles, les documents suivants :.

- l'arrêté municipal portant remplacement temporaire du véhicule taxi ;

- l'arrêté municipal portant autorisation de stationnement du véhicule taxi remplacé ;

- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule taxi remplacé ;

- l'original du certificat d'immatriculation du véhicule taxi relais ;

- un justificatif d'assurance du véhicule taxi relais, mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ; -

- un justificatif du contrôle technique en cours de validité du véhicule taxi relais ;

3- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais, notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;

- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.

Article 7 : En cas de violation de la présente réglementation applicable à la profession, caractérisée par le fait d'exploiter simultanément avec deux véhicules une même autorisation de stationnement, tout conducteur de taxi s'expose, en application des articles L3124-1 et R3124-1 du code des transports, à un avertissement ou un retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de stationnement de taxi dont il est titulaire, prononcé par le maire de la commune de rattachement de ladite autorisation après le respect d'une procédure contradictoire, et/ou à un avertissement ou un retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi par le préfet en application des articles L3124-11 et R3124-1 du code des transports, après le respect d'une procédure contradictoire.

Article 8 : Le présent arrêté, portant mise.en circulation et utilisation temporaire des taxis relais dans le département de Vaucluse, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Avignon, le 3 1 JAN. 2024

Pour la préfète,

La secrétaire génér. L