Compte-Rendu - compte rendu du 26.11.2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 26.11.2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Molières-Cavaillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26.11.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 26 novembre 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-six du mois de novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, dans la salle de la filature, lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Monsieur Roland CANAYER, Maire de la commune.

Présents : MM. Roland CANAYER. Olivier ARNAL. Laurence BÉRANGER. Nathalie BRESSON. Christian CHATARD. Cyril DOUCET. Jacques GINIEYS. Gilles GUARDIA. Benoît LEPAGE. Géraldine MARTIN. Annie VILE. Daniel ZEBERKO.

Absentes excusées : Corinne VILLEGAS. Nathalie PROUZET.

Procuration : Corinne VILLEGAS a donné procuration à Laurence BÉRANGER.

...oooOooo...

La séance est ouverte à dix-huit heures trente par Monsieur Roland CANAYER qui, donne la parole à Mr Olivier ARNAL, désigné secrétaire de séance, pour la lecture du Procès-verbal de la séance du 17 septembre 2020, qui est adopté à l'unanimité des membres présents.

Madame Nathalie BRESSON est désignée secrétaire de séance.

1°) Instauration des nouveaux taux de la Taxe d’Aménagement

Mr le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été instaurée an date du 1er mars 2012 au taux de 3 %, pour financer les équipements publics de la commune et remplacer la participation voirie réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La délibération arrive à son terme au 31 décembre 2020, il y a lieu de délibérer pour instaurer une nouvelle taxe.

Monsieur le Maire propose de sectoriser celle-ci à savoir :

- Les zones d’activités économiques UE1, UE2, 2AUE1, 2 AUE2, 2AUE3 (plan ci- annexés) et propose une taxe à 5 %.

- Pour les autres zones UA, UAh, UB, UC, UCe, UD, A, la taxe d’aménagement restera à 3%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter cette proposition.

2°) Décisions modificatives Budgétaire EAU – Crédits supplémentaires –

CREDITS A OUVRIR Fonctionnement CREDITS A OUVRIR Investissement

Chap 042 / article 6811 + 112,00 € Chap 040 / article 28156 + 112,00 € Chap 77 / article 773 + 112,00 € Chap 16 / article 1641 + 112,00 €

3°) Désignation du bureau d’études – Aménagement et sécurisation RD190

Mr le Maire présente au conseil municipal le devis proposé par Inframed pour l’aménagement et la sécurisation de la RD 190 (de La Pompette au Pont d’Andon) qui s’élève à 11 520 € TTC.2

Mr le Maire rappelle que sur ce montant une participation financière de 60 % a été demandée au Département. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de choisir le bureau d’étude INFRAMED.

4°) Désignation de l’entreprise – Travaux de rénovation de la salle de la Filature et des appartements

Pour cette délibération Mr Jean-Pierre NEGRE sort de la salle du Conseil.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les trois devis reçus pour les travaux de rénovation (baies et volets) de la salle de la Filature et des appartements adjacents.

- Concept bois montant des travaux s’élevant à 49.776 € TTC soit 41.480 € HT - Clos Système montant des travaux s’élevant à 45.000 € TTC soit 37.500 € HT - JP. NEGRE montant des travaux s’élevant à 43.656 € TTC soit 36.380 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de choisir l’entreprise JP. NEGRE et autorise le maire à signer le devis s’élevant à 43.656 € TTC.

5°) Pouvoirs de police du maire - Transfert

Monsieur le Maire informe que l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités locales a été modifié et concernant le transfert du pouvoir de police spéciale des maires aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

En effet, cet article prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires aux président nouvellement élus et notamment les pouvoirs de police concernant la circulation, le stationnement, les autorisations spéciales des taxis et l’habitat insalubre.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune que son maire conserve les pouvoirs de police spéciale à savoir la circulation, le stationnement, les autorisations spéciales des taxis et l’habitat insalubre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire.

6°) Modification des statuts de la CCPV – Article 1

Le Maire rappelle au conseil municipal la création de la commune nouvelle « Bréau-mars » par fusion des communes de Bréau et Salagosse et de Mars.

En conséquence, il convient de délibérer concernant l’actualisation de l’article 1 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Viganais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve la modification de l’article 1 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Viganais.3

7°) Modification des statuts de la CCPV – Article 7.

Le Maire rappelle au conseil municipal l’article 7 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Viganais et notamment la mention « les réunions de bureau peuvent être élargies à l’ensemble des conseillers communautaires sur certains sujets ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Considérant que la composition du bureau rassemblant la totalité des Maires de la Communauté de Communes du Pays Viganais est pertinente (un bureau élargi à l’ensemble des conseillers communautaires deviendrait un conseil communautaire privé).

- Considérant que « les réunions du bureau élargies à l’ensemble des conseillers communautaires sur certains sujets seulement permettent un fonctionnement correct de l’institution.

- S’oppose à la rédaction de l’article 7 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Viganais tel que votée à la majorité des suffrages exprimés lors de la réunion du Conseil Communautaire du 09/09/2020.

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires.

8°) Avenant n°2 de prolongation de la convention d’organisation du service commun « Application du droits des Sol » de la Communauté de Communes du Pays Viganais.

Le Maire rappelle la convention signée en date du 7 juillet 2017 ainsi que l’avenant n°1 en date du 12 février 2019 qui est arrivé à terme le 31 août 2020.

Il convient donc de délibérer pour la prolongation de la convention d’organisation du service commun « Application du droits des Sol » de la Communauté de Communes du Pays Viganais.

En effet au regard du contexte sanitaire de l’année 2020, la convention susvisée est prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte l’avenant n°2 de prolongation de la convention d’organisation du service commun « Application du droit des Sol » de la Communauté de Communes du Pays Viganais jusqu’au 31 décembre 2020.

- Autorise le Maire à signer les documents rapportant.

9°) Cessions de parcelles de terrain de la Plaine à la Commune

Le Maire fait lecture de la délibération prise en Conseil de Communauté en date du 07 février 2020 concernant la rétrocession pour l’euro symbolique de deux parcelles cadastrées section B875 et B878 d’une surface de 10 ares 22 centiares (00ha 10a 22ca).

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents : - Approuve la proposition de cession de parcelles pour l’euro symbolique et donne pouvoir au Maire pour signer l'acte de vente et l’ensemble des actes nécessaires.4

10°) Demande d’une subvention au SMEG pour l’aménagement du jeu de Boules

Le Maire informe les membres du conseil que l’éclairage du jeu de Boules de Cavaillac est défectueux, en effet il s’agit de projecteurs très anciens et qui consomment énormément. Monsieur le Maire a fait établir un devis par la SLA qui s’élève à 31.431.96 €.

Monsieur le maire propose de faire une demande de subvention au SMEG pour pouvoir procéder aux changements des éclairages.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents : - Accepte de faire une demande de subvention au SMEG.

11°) Facturation de l’eau

Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 04 juillet 1989. Le Maire rappelle au Conseil la difficulté de suivre les arrivées et les départs des locataires de certaines maisons de la commune, pour attribuer à qui de droit les mètres cubes d’eau utilisés.

Monsieur le Maire propose :

- Que soit installé un compteur général à chaque maison ayant au moins deux logements à louer

- La facturation de l’eau se fera uniquement aux propriétaires

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents accepte cette proposition.

12°) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau Potable (RPQS) 2020

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

QUESTIONS DIVERSES

1) Présentation du rapport annuel de l’assainissement (S.I.V.O.M)

Mr Jacques GYNIEIS fait un rapport de la dernière réunion du S.I.V.O.M. Celui-ci fait état des difficultés financières. Des augmentations sont à prévoir sur le budget 2021.

2) CCAS - Compte rendu des dernières réunions présenté par Christian CHATARD Le repas de fin d’année est annulé, une information a été faite dans Midi-Libre. Comme chaque année un panier garni sera remis aux personnes de plus de 70 ans. A titre exceptionnel un panier composé sera offert aux personnes âgées de 65 à 69 ans.

Les membres du CCAS proposent un goûter spécifique cette année aux enfants pour compenser l’absence du goûter prévu au moment du repas.5

3) Conseil d’école primaire

La rentrée scolaire a été bien organisée au vu des contraintes sanitaires. Hommage à Samuel PATY fait en présence des élus. L’orchestre à l’école a repris. Les projets pédagogiques se poursuivent. Prévision des effectifs rentrée 2021-2022 : 31 élèves.

4) Conseil d’école maternelle

Maternelle : effectif prévisionnel 34 élèves pour la rentrée 2021-2022. La rentrée scolaire s’est bien passée.

Problème d’humidité récurrente derrière le bâtiment.

5) Nid de frelons asiatique

La mairie a contacté un spécialiste. Il n’y a pas lieu d’intervenir après les gelées car le nid s’est vidé. Il faudra surveiller à la fin mars la reprise d’activité.

6) Daniel Zeberko présente le PETR et le SCoT :

Représentant Molières-Cavaillac avec Laurence Béranger, il a été élu vice-président lors de la 1ère réunion du Conseil syndical mixte, le 10 octobre 2020. Il faut savoir que les 44 membres du PETR sont renouvelés après chaque élection municipale. Ils élisent un Bureau de 10 vice- présidents.

Le PETR (Pôle de Equilibre des Territorial et Rural) est composé de deux Communautés de Communes, le Pays Viganais et Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires.

LE PETR assure le projet de construction du SCoT (Schéma de cohérence territorial). Coordination du contrat territorial régional et du contrat de ruralité. (voir site mairie)

7) PLU : intervention de Laurence BÉRANGER

Réunion PLU du 22/10/20 : compte rendu mis en ligne sur le site.

Une prochaine réunion avec le comité de pilotage uniquement est prévue le mercredi 9 décembre. Mr DUMAS du département viendra en appui.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20h45.