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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 19 245 Cession du vehicule Citroen C3 immatricule BV 581 XP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PAYS DE
L'AICLE
Objet : Cession du véhicule Citroën C3 immatriculé BV-581-XP
Décision du président n° 2024-12-19-245
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de
biens mobiliers jusqu’à 4 600 £,
Vu l'arrêté de subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe VAN-HOORNE, 1° Vice-
Président, |
Vu le rapport d’expertise du Cabinet BCA faisant suite à un sinistre sur le véhicule Citroën C3 immatriculé BV-581-XP,
Vu la notification du Ministère de l’intérieur en date du 29 novembre 2024 déclarant le véhicule
dangereux et, par conséquent, interdit à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Considérant l'appel d'offres réalisé par le Cabinet d'expertise BCA auprès de professionnels du
négoce des véhicules accidentés pour la vente éventuelle du véhicule en l’état,
Considérant l'offre du garage POLAERT pour la valeur du véhicule après sinistre établi par le Cabinet
d'expertise BCA, soit un montant de 569 €
DÉCIDE
Article 1°: de vendre le véhicule Citroën C3, immatriculé BV-581-XP, pour un montant de 569 € au
garage POLAERT sis route de Mathonville Buchy Gare à MONTEROLIER (76680),
Article 2: d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents
nécessaires à cette transaction,
Article 3 : de sortir le véhicule concerné de l’actif, enregistré sous le numéro d'inventaire 2015133.
Article 4: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241219-2024-12-19-245-AU
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Décision du président n° 2024-12-19-245
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 19 DÉCEMBRE 2024
Acte reçu en préfecture le 2 D DEC. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire ? D DEC. 2024
Par subdélégation du Président
Le 1°’ Vice-Président
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241219-2024-12-19-245-AU
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024