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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 94 du 10 juillet 2018
Document publié le Mardi 10 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 94 du 10 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 94
Du 10 juillet 2018 Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 38 portant délégation de signature
Délégation
de signature
Décision CHV n°18 39 portant délégation de signature
Délégation
de signature
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-120 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES ARRETE
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-123 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES ARRETE
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-122 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES ARRETE
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-121 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIER SECOURS ARRETE
DIRECCTE - UT 78
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 503206310 - PERSONAL SHOPPER BY RONTEIX NADIA Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 840361323 -
MIDOM'SERVICES Autre
Arrêté portant modification de déclaration d'un organisme de SAP - n° 377684469 - AMI SERVICES 78 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 832725949 - EMC TRANSPORT SERVICES ET NEGOCES Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 394053029 - ANGE GARDIEN Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 453494114 - GAHLAZA NAIMA Autre
Sommaire RAA N ° 94 du 10 juillet 2018 Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 840480461 - TOLY THIAM Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 514510841 - SODEXO BIEN ETRE A DOMICILE Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 522117217 - N'GOME SENDEYO Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 793506023 - PRESDEVOUS Autre
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté relatif à la coordination des moyens d'interventions en cas de feux de forêts Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Jean-François QUINTON Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Laurent CHANTREUIL Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anne JOUSSEAUME-KARLESKIND Arrêté
Direction départementale des territoires des Yvelines
Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d’établissement du Plan Local de Déplacements du territoire de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires Arrêté
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de Rosny-sur-Seine Arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral de liquidation d’astreinte n°2018-46465 ordonnée par l’arrêté du 3 avril 2018 – société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES aux Essarts-le- Roi Arrêté
arrêté portant mise en demeure n°2018-46561 – installations classées pour la protection de l’environnement – HOPITAL PRIVE DE PARLY 2 au Chesnay Arrêté
arrêté portant mise en demeure n°2018-46565 – installations classées pour la protection de l’environnement – société SODIROI à Fontenay-le-Fleury Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018184-0003
signé par
Guillaume Girard Fanny MARTIN Born, Directeur par intérim Directeur adjoint chargé de la direction des Ressources Humaines
Le 3 juillet 2018
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 38 portant délégation de signature CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°
18/60
Portant
délégation
de
signature
CA
L7
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de Versailles
VU
le
Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la Loi
2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
VU
le décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé, VU
le décret
n°
2006-975
du
1er
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
en
date
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à
compter
du
05
avril
2018,
VU
l'arrêté
Ministériel
en
date
du
25
octobre
2012
nommant
Madame
Fanny
Martin-Born,
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à
compter
du
1er
décembre
2012,
DECIDE
ARTICLE
1e:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Fanny
Martin-Born,
Directeur
Adjoint
assurant
l'intérim
pour
signer
toutes
correspondances
internes
et
externes,
notes
de
services,
contrats,
conventions
afin
de
régler
les
affaires
courantes
relevant
de
la Direction
Générale.
ARTICLE 2
: Délégation
de
signature
est donnée
à Madame
Fanny
Martin-Born,
Directeur
adjoint
assurant
l'intérim
pour
régler
les affaires
courantes
de
la Direction
des
Affaires
Financières
- Clientèle
et signer
les
documents
relatifs
à l’'ordonnancement
des
dépenses
et
à
l'émission
des
titres
de
recettes
d'exploitation
et
d’investissements
des
budgets
principaux
et
annexes,
et
les
documents
liés à la souscription
et à la gestion
des
emprunts
et des
lignes
de
crédit et les
autorisations
de
poursuite.
En
l'absence
de
Madame
Sonia
Gibon
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
de
la
Logistique,
des
Achats
et des
Sites
extérieurs.
'
En
l'absence
de
Monsieur
Eric
Delcros,
délégation
lui
est donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la Direction
des
Travaux,
de
la Sécurité
et de
la Performance
des
organisations.
En
l'absence
de
Monsieur
Sylvain
François,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
et de
l'informatique.
ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Fanny
Martin-Born,
Directeur
Adjoint
assurant
l'intérim
pour
signer
en
qualité
de
Personne
Responsable
des
Marchés,
les
notifications,
les
actes
d'engagement,
et
les
avenants
ainsi
que
toutes
les copies
certifiées
conformes
de
ces
documents.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
prend
effet
du
14
Juillet
2018
au
27
Juillet
2018
inclus.
Elle
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
A
Versailles,
le
03
juillet
2018
Le
Directeur
par
interim,
Guillaume
Girard
Far
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
-
www.ch-versailles.fr
ér,
: 01
39:63:91,33 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018184-0004
signé par
Guillaume Girard Vincent MICHALOUX, Directeur par intérim Directeur adjoint
Le 3 juillet 2018
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 39 portant délégation de signature CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°
18/61
Portant
délégation
de
signature
CA
V7
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires.
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé, VU
le
décret
n°
2006-975
du
1er
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
en
date
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
l'arrêté
du
23
mai
2014
nommant
Monsieur
Vincent
Michaloux,
en
qualité
de
directeur
adjoint
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à
compter
du
1er
juin
2014,
DECIDE
ARTICLE
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
Michaloux,
Directeur
Adjoint
assurant
l'intérim
pour
signer
toutes
correspondances
internes
et
externes,
notes
de
services,
contrats,
conventions
afin
de
régler
les
affaires
courantes
relevant
de
la
Direction
Générale.
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
Michaloux,
Directeur
adjoint
assurant
l'intérim
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
-
Clientèle
et
signer
les
documents
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
à l'émission
des
titres
de
recettes
d'exploitation
et
d'investissements
des
budgets
principaux
et
annexes,
et
les
documents
liés
à
la
souscription
et
à
la
gestion
des
emprunts
et
des
lignes
de
crédit
et
les
autorisations
de
poursuite. En
l'absence
de
Madame
Sonia
Gibon
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
de
la
Logistique,
des
Achats
et
des
Sites
extérieurs.
€
En
l'absence
de
Monsieur
Eric
Delcros,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Travaux,
de
la
Sécurité
et
de
la
Performance
des
organisations.
En
l'absence
de
Monsieur
Sylvain
François,
délégation
lui
est
donnée
pour
régler
les
affaires
courantes
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
et
de
l'informatique.
ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
Michaloux,
Directeur
Adjoint
assurant
l'intérim
pour
signer
en
qualité
de
Personne
Responsable
des
Marchés,
les
notifications,
les
actes
d'engagement,
et
les
avenants
ainsi
que
toutes
les
copies
certifiées
conformes
de
ces
documents.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
prend
effet
du
28
Juillet
2018
au
03
Août
2018
inclus.
Elle
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
A
Versailles,
le
08
juillet
2017
Le
Directeur
par
interim,
Guillaume
Girard
CENTRE
HOSPITALIER
DE VERSAILLES—177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018190-0002
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines
Le 9 juillet 2018
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-120 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES ÊX
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
N°
DDCS
- 2018
- 120
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Ÿ
LE
PREFET
DES
YVELINES,
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Arrêté
portant
dispositions
relatives
à
une
session
de
certification
à
la
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(PAE-FPSC)
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif à la formation
aux
premiers
secours ;
Vu
le
décret
n°92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0018
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
:Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d'enseignement
«
Pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 septembre
2013
portant
habilitation
de
la
direction
générale
de
l'enseignement
scolaire
pour
diverses
unités
d'enseignements
de
sécurité
civile
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles .
Tél
: 01.39.49.78.78 #
Vu
la
décision
d'agrément
«
PAE
F PSC
-
1512
À
03
» émise
par
la
DGSCGC
en
date
du
29
décembre
2015
sur
le
référentiel
interne
de
formation
et
de
certification
de
la
«
Pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»
de
la
Croix
Rouge
Française
;
Vu
l'arrêté
numéro
DDCS-2018-056
en
date
du
19
juin
2018
;
L
Vu
les
empêchements
majeurs
de
Messieurs
Duquesne
et
Hermet
de
participer
au
jury
prévu
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale,
Arrête :
Article
1°
: L'arrêté
du
19 juin
2018
est
abrogé.
Article
2
: Une
session
de
certification
à
la
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
est organisée
le mardi
10 juillet 2018,
à 09h30,
à la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
1
rue
Jean
Houdon,
78000
VERSAILLES.
Article
3
: Sont
nommés
membres
du
jury
de
l'examen
mentionné
à
l'article
1° :
Président
:
e
Monsieur
Bernard
PRESLES,
SDIS
78
Médecin :
e
Dr
Benoît
FROMENTIN,
médecin
SDIS
78
Membres
titulaires
:
e
Monsieur
Richard
CADET,
gendarmerie
78
+
Monsieur
Giles
RANC,
FFSS
e
Monsieur
Ludovic
AMAGAT,
gendarmerie
78
Membre
suppléant :
e
Madame
Emmanuelle
CHEVALIER,
Croix
Rouge
Article
4
: Le
Directeur
départemental
de
la Cohésion
sociale
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
=
9
JUIN
2018
Le
Préfet
des
Le
Directexr-Dépé
al
de
la
Adresse
postale:
1 rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél:
01.39.49.78.78 =
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PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018190-0003
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines
Le 9 juillet 2018
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FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
N°
DDCS
- 2018
-123
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES,
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Officier de la Légion
d'Honneur
Arrêté
portant
dispositions
relatives
à
une
session
de
certification
à
la
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(PAE-FPSC)
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif à
la formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le décret
n°92-514
du
12 juin
1992
modifié
relatif à
la formation
de
moniteur
des
premiers
secours ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0018
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la formation
continue
dans
le domaine
des
premiers
secours ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l'unité d'enseignement
«
Pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 septembre
2013
portant
habilitation
de
la
direction
générale
de
l'enseignement
scolaire
pour
diverses
unités
d'enseignements
de
sécurité
civile
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 Vu
la décision
d'agrément
«
FPSC-1308P10
» émise
par la DGSCGC
en
date
du
26 août
2013
sur le référentiel
interne
de formation
et de certification
de
la «
Pédagogie
appliquée
à l’emploi
de formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» du
centre
de
formation
opérationnel
santé
de
l'Ecole
du
Val-De-Grâce
:
Vu
le certificat
de
condition
d'exercice
N°2017-010
émis
par
le centre
de
formation
opérationnel
santé
de
l'Ecole
du
Val-De-Grâce
;
Vu
l'arrêté
numéro
DDCS-2018-064
en
date
du
22 juin
2018
;
Vu
les
empêchements
majeurs
de
Messieurs
Duquesne
et
Hermet
de
participer
au
jury
prévu
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale,
Arrête
:
Article
1°
: L'arrêté
du
22 juin
2018
est
abrogé.
Article
2
: Une
session
de
certification
à
la
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
est organisée
le mardi
10 juillet 2018,
à
11h30,
à la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
i
rue
Jean
Houdon,
78000
VERSAILLES,
Article
3
: Sont
nommés
membres
du
jury
de
l'examen
mentionné
à
l’article
1°":
Président :
e
Monsieur
Bernard
PRESLES,
SDIS
78
Médecin :
e
Dr
Benoit
FROMENTIN,
médecin,
SDIS
78
Membres
titulaires :
e
Monsieur
Richard
CADET,
gendarmerie
78
e
Monsieur
Gilles
RANC,
FFSS
e
Monsieur
Ludovic
AMAGAT,
gendarmerie
78
Article
4 : Le Directeur départemental
de
la Cohésion
sociale est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait
à Versailles,
le
…
Q
JUIN
2018
Le
Préfet
des
Yvelines
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Téi:
01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018190-0004
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines
Le 9 juillet 2018
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-122 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES «
Liberté + Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2018 - 122
DIRECTION DEPARTEMENTALE | . LE PREFET DES YVELINES, DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques
(PAE-FPSC)
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0018 du 23 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78 Vu la décision d'agrément « FPSC-1501P48 » émise par la DGSCGC en date du 26 janvier 2015 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté numéro DDCS-2018-063 en date du 21 juin 2018 ;
Vu les empêchements majeurs de Messieurs Duquesne et Hermet de participer au jury prévu ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrête :
Article 1° : L'arrêté du 21 juin 2018 est abrogé.
Article 2 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques est organisée le mardi 10 juillet 2018, à 11h00, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 1 rue Jean Houdon, 78000 VERSAILLES.
Article 3 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1%:
Président :
e Monsieur Bernard PRESLES, SDIS 78
Médecin :
e Dr Benoit FROMENTIN, médecin SDIS 78
Membres titulaires :
e Monsieur Richard CADET, gendarmerie 78
e Monsieur Gilles RANC, FFSS
°e Monsieur Ludovic AMAGAT, gendarmerie 78
Article 4 : Le Directeur départemental de la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le — 9 JUIN 2010
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le Directeur départemental
de la Cohésion sociale,
Î
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél: 01.39.49.78.78 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018190-0007
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines
Le 9 juillet 2018
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-121 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UNE SESSION DE CERTIFICATION A LA PEDAGOGIE APPLIQUE A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIER SECOURS cd
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LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2018 - 121
DIRECTION DEPARTEMENTALE S LE PREFET DES YVELINES, DE LA COHESION SOCIALE
|: Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours
(PAE-FPS)
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers Secours » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0018 du 23 avril 2018 donnant délégation de signature à.Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant modification d'habilitation pour les formations aux premiers secours de la direction départementale des services d'incendies et de secours des Yvelines ;
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78000 Versailles .
Tél : 01.39.49.78.78 2/2
ë
Vu la décision d'agrément « PAE-FPS-1411A09 » émise par la DGSCGC en date du 1° décembre 2014 sur le référentiel interne de formation et de certification de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté numéro DDCS-2018-057 en date du 19 juin 2018 ; .
Vu les empêchements majeurs de Messieurs Duquesne et Hermet de participer au jury prévu ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrête :
Article 1° : L'arrêté du 19 juin 2018 est abrogé.
Article 2 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours est organisée le mardi 10 juillet 2018, à 10h30, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles.
Article 3 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°:
Président :
e Monsieur Bernard PRESLES, SDIS 78
Médecin :
e Dr Benoit FROMENTIN, médecin SDIS 78
Membres titulaires :
° Monsieur Richard CADET, gendarmerie 78
e Monsieur Gilles RANC, FFSS | |
e Monsieur Ludovic AMAGAT, gendarmerie 78
Article 4 : Le Directeur départemental de la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 JUIN 2018
Adresse postale : 1 rue.Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018176-0001
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 25 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 503206310 - PERSONAL SHOPPER BY RONTEIX NADIA 2
Res 5:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503206310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 juin 2018 par Madame Nadia RONTEIX en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme PERSONAL SHOPPER BY RONTEIX NADIA dont l'établissement principal est situé 24, avenue Sadi Lecointe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY et enregistré sous le N° SAP503206310
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 25 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
a — Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018178-0001
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 840361323 - MIDOM'SERVICES 7
pe .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840361323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 juin 2018 par Monsieur MICHEL ACKERMANN en qualité de Président, pour l'organisme MIDOM'SERVICES dont l'établissement principal est situé 3, rue des Rossignols 78650 BEYNES et enregistré sous le N° SAP840361323 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 27 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018179-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 28 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant modification de déclaration d'un organisme de SAP - n° 377684469 - AMI SERVICES 78 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
PS 5 24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 377684469
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de dénomination social de l’entreprise dont l'établissement principal AMI SERVICES
78 est situé au 89, rue de la Muette 78600 MAISONS LAFITTE.
Constate
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Ile de France le 2 janvier 2012 pour l'organisme «AMI SERVICES BOUCLES DE SEINE» dont le
siège social est situé au 89, rue de la Muette 78600 MAISONS LAFITTE et enregistré sous le n° SAP
377684469 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
* entretien de la maison et travaux ménagers ;
* garde d’enfant de plus de trois ans ; * accompagnement d'enfant de plus de trois ans ;
+ soutien scolaire et cours à domicile ;
+ préparation de repas à domicile ;
* livraison de courses à domicile ;
+ assistance informatique à domicile ;
+ soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
* assistance administrative à domicile ;
+ maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
+ petits travaux de jardinage ;
+ travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Le 28 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l’emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018179-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 28 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 832725949 - EMC TRANSPORT SERVICES ET NEGOCES 4
Fe L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832725949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 juin 2018 par Mademoiselle Arimin BENTHE en qualité de présidente, pour l'organisme EMC TRANSPORT SERVICES ET NEGOCES dont l'établissement principal est situé 36, rue Madeleine Chartier 78300 LA MALADRERIE et enregistré sous le N° SAP832725949 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 28 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
ine-BE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018180-0010
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 394053029 - ANGE GARDIEN æ
Ex L
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394053029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1” janvier 2017 à l'organisme ANGE GARDIEN; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 2 mars 2015;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 29 juin 2018 par Madame Alice SANTIAGO en qualité de Comptable, pour l'organisme ANGE GARDIEN dont l'établissement principal est situé 11, rue de Versailles 78460 CHEVREUSE et enregistré sous le N° SAP394053029 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (28, 75, 78, 91, 92) ; * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (28, 75, 78, 91, 92). - En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 75, 78, 91, 92);
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (28, 75, 78, 91, 92);
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (28, 75, 78, 91, 92) ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (28, 75, 78, 91, 92).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 75, 78, 91,92);
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 75, 78, 91, 92) ; + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (28, 75, 78, 91, 92) ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (28, 75, 78, 91, 92).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 29 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
prises,-de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018180-0011
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 453494114 - GAHLAZA NAIMA Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453494114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 juin 2018 par Madame Naima GAHLAZA en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme GAHLAZA Naima dont l'établissement principal est situé 24 rue Martin Luther King 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP4534941 14 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 29 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018180-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 840480461 - TOLY THIAM Liberté « ‘égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840480461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 juin 2018 par Madame Toly THIAM en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Toly THIAM dont l'établissement principal est situé 170, rue Ambroise Pare 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP840480461 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 29 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
. =
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018183-0001
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 2 juillet 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 514510841 - SODEXO BIEN ETRE A DOMICILE ?
EX .
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514510841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 25 janvier 2015:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 juin 2018 par Monsieur Thierry MARCHAND en qualité de Responsable Régional, pour l'organisme SODEXO BIEN ETRE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Redoute CP 170 78280 GUYANCOURT et enregistré sous le N° SAP514510841 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (44, 49, 78, 86)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (44, 49, 78, 86) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (44, 49, 78, 86)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (44, 49, 78, 86)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (44, 49, 78, 86)
sel vs Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 2 juillet 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
0Rtrepr -de_l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018184-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 juillet 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 522117217 - N'GOME SENDEYO ?
Ex 5
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522117217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 juillet 2018 par Madame Yva N'GOME SENDEYO en qualité de Gérante, pour l'organisme N'GOME SENDEYO dont l'établissement principal est situé 8, boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP522117217 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
*__ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 3 juillet 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018184-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 juillet 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 793506023 - PRESDEVOUS Liberté «“égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793506023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 mars 2018 par Madame Céline PAQUIN en qualité de Gérante, pour l'organisme PRESDEVOUS dont l'établissement principal est situé 26 rue Saint Pierre 78100 ST GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP793506023 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75, 78, 92)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (75, 78, 92)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (75, 78, 92)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 78, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 3 juillet 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0001
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 6 juillet 2018
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté relatif à la coordination des moyens d'interventions en cas de feux de forêts EEEEEZEZEZ——
PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
Département ANTICIPATION
Bureau des Services d’Incendie et de Secours
ARRETEN° 22018-00491
Relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à 1424-8, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 et suivants, Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-29, Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence de techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts,
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives à la préparation de la campagne feux de forêts 2018,
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte contre le risque feux de forêts,
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ordre zonal d'opérations feux de forêts 2018, joint en annexe du présent arrêté, entre en vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts, telle que fixée …. par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3: L’arrêté préfectoral n° 2017-00811 du 26 juillet 2017 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts, est abrogé.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise, de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 0 6 JUIL. 7618
Pour le Préfet de la zone et par délégation
Le préfet secrétaire K44 de la zone de défense et
de séçur 1
M EURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE-— 1bis, rue de lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0004
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 6 juillet 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Jean-François QUINTON EE =
Liberté « Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de la
protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 aR.231-1-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018115-0002 du 25 avril 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 25/06/18;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Jean-François QUINTON, dont le domicile professionnel administratif est Centre hospitalier vétérinaire ADVETIA - 9 avenue Louis Breguet — 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY.
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Jean-François QUINTON sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, SOUS réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Jean-François QUINTON s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°_ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°< d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
= 6 JUIL.
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et par délégation,
La chBf de service =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0005
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 6 juillet 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Laurent CHANTREUIL EE
Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de la
protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018115-0002 du 25 avril 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 05/07/18;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Laurent CHANTREUIL, dont le domicile professionnel administratif est 34 bis rue des Missionnaires — 78000 VERSAILLES.
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICEE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Laurent CHANTREUIL sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3:
Le docteur vétérinaire Laurent CHANTREUIL s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°< d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
*+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 6 4 ?n18
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018190-0001
signé par
Valérie HALLÉ, Vétérinaire officiel
Le 9 juillet 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Anne JOUSSEAUME-KARLESKIND Liberié « Liber + Égalié » Froternié + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018115-0002 du 25 avril 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 11/03/18 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Anne JOUSSEAUME-KARLESKIND, dont le domicile professionnel administratif est 1 square Watteau à FONTENAY LE FLEURY (78330).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Anne JOUSSEAUME-KARLESKIND sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Anne JOUSSEAUME-KARLESKIND s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4:
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans lexercice de fa présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°e d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ia date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. || doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le _ Q j{jjL 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 6 juillet 2018
Yvelines
Direction départementale des territoires des Yvelines
Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d’établissement du Plan Local de Déplacements du territoire de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires Liberté » Liberté » Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement
et de la connaissance des territoires
Mobilisation du foncier et connaissance des
territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délimitation du périmètre d’établissement
du Plan Local de Déplacements du territoire de
la Communauté d’ Agglomération de Rambouillet Territoires
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Plan de Déplacements Urbains d'Île-de-France (PDUIF), approuvé le 19 juin 2014 par le Conseil régional d'Île-de-France, fixant les objectifs et le cadre de la politique de mobilité des personnes et des biens en Île-de-France pour l’ensemble des modes de transport ;
VU le code des transports, notamment les articles L.1214-30 et L.1214-31, qui prévoit que le PDUIF peut être complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements (PLD) élaborés à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes qui en détaillent et précisent le contenu ;
VU Parrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’ Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs, créant une nouvelle communauté d'agglomération prenant le nom de Rambouillet Territoires ;
VU la délibération n° CC1804MOB01 du conseil communautaire de Rambouillet Territoires en date du 9 avril 2018 approuvant la mise en œuvre d’un plan local de déplacements ;
VU la demande du président de Rambouillet Territoires du 4 mai 2018 soumettant au préfet des Yvelines le périmètre du projet de PLD ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé englobe l’ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale et qu’il constitue ainsi une unité territoriale pertinente pour la planification des déplacements ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1° : Le périmètre du plan local de déplacements de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires est délimité par les 36 communes adhérentes, à savoir :
- Ablis - La Boïissière-Ecole - Ponthévrard
- Allainville - La Celle-les-Bordes - Prunay-en-Yvelines - Auffargis - Le Perray-en-Yvelines - Raizeux - Boinville-le-Gaïllard , -Les Bréviaires - Rambouillet - Bonnelles - Les Essarts-le-Roi - Rochefort-en-Yvelines - Bullion - Longvilliers - Saint-Arnoult-en-Yvelines - Cernay-la-Ville - Mittainville - Saint-Hilarion - Clairefontaine-en-Yvelines - Orcemont - Saint-Léger-en-Yvelines - Emancé - Orphin - Saint-Martin-de-Bréthencourt - Gambaiseuil - Orsonville - Sainte-Mesme - Gazeran - Paray-Douaville - Sonchamp - Hermeray - Poigny-la-Forêt - Vieille-Eglise-en-Yvelines
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le æ 6 JUIL. 2018
Le Préfet =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0003
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 6 juillet 2018
Yvelines
Direction départementale des territoires des Yvelines
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de Rosny-sur-Seine Liberté » Liberté + Égald e Fraternsf Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement
et de la connaissance des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification du périmètre d’une Zone d’ Aménagement Différé
sur la commune de ROSNY-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
VU le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l’opération d’intérêt national Seine-Aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016146-00025 du 25 mai 2016 portant renouvellement de la zone
d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et
Oise (GPS&O) en date du 19 juin 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rosny-sur-Seine en date du 15 février 2018 :
Considérant le projet de création d’équipements publics de loisirs dans le secteur dit des Baronnes ;
Considérant l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) « Hautes Perruches »
inscrite au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;
Considérant la nécessité de constituer des réserves foncières pour le futur développement économique du secteur dit des Graviers ;
Considérant la nécessité d’opérer une correction des limites du périmètre actuel de la ZAD renouvelée afin de préserver les espaces agricoles et naturels, et d’ainsi contribuer à une
gestion économe de l’espace ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1 - Modification de ZAD
Le périmètre de la zone d’aménagement différé est modifié tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté.
La ZAD multi-sites est désormais répartie en 4 secteurs : Les Baronnes, Les Closeaux, Les
Hautes Perruches, Les Graviers.
La liste des parcelles formant cette ZAD multi-sites est annexée au présent arrêté.
Article 2 — Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et des plans du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Rosny-sur-Seine et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 3 —- Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 4 —- Transmissions
Une copie du présent arrêté, et des plans annexés, sera adressée :
au président du conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au bâtonnier auprès du barreau constitué près le tribunal de grande instance ; au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 5- Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Rosny-sur-Seine ;
le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Fait à Versailles, le
Préfet,
BROT
212 Tors
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7
SÉD'AUSDI
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a
M
=.“ PARCELLES PERIMETRE ZAD ROSNY-SUR-SEINE
Section |Numéro de
cadastrale | parcelle
ord-Ouest Baronnes 1
0042
0043
0044
0045
0046
7
Eocalisation Nom du secteur
ord-Est ud-Ouest Hautes Perruches Graviers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018180-0013
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 29 juin 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral de liquidation d’astreinte n°2018-46465 ordonnée par l’arrêté du 3 avril 2018 – société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES aux Essarts-le-Roi DE
-N
Liberté
» Êgalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Ile-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
LIQUIDATION
D'ASTREINTE
N°2018-46465
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
du
3 avril
2018
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
SOCIETE
TERRASSEMENT
DEMOLITION
DES
YVELINES
(TDY)
aux
ESSARTS
LE
ROI
(78690)
22
Route
Nationale
10
(parcelle
AH
14)
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
du
14
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
instal-
lations
classées
pour
la
protection
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2714 ;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
instal-
lations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
ru-
brique
n°
2716
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2017
mettant
en
demeure
la
société
TERRASSEMENT
DEMOLITION
DES
YVELINES
(TDY)
dont
le
siège
est
situé
à
Coignières
(78310)
4,
rue
du
Moulin
à
Vent
exploitant
une
installation
de
tri/transit
de
déchets
du
bâtiment
sur
la
commune
des
Essarts-le-Roi
(78690)
22
Route
Nationale
10
—
parcelle
AH
14
de
régula-
riser
sa
situation
administrative
, soit
:
En
déposant
un
dossier
comprenant
:
*
une
déclaration
conformément
à
l'article
R.512-47
pour
l'activité
relevant
de
la
ru-
brique
n°2716
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
-
une
déclaration
conformément
à
l'article
R.512-47
pour
l'activité
relevant
de
la
ru-
brique
n°2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
En
cessant
ses
activités
irrégulières
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.512-12-1
du
code
de
l'environnement
pour
l'activité
relevant
des
rubriques
n°2716
et
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
-
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à
la mise
en
demeure
;
-
dans
le
cas
où
il opte
pour
la cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Il
de
l'article
R.512-66-1-1
du
code
de
l'environnement ;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
transmission
d'une
déclaration,
cette
dernière
doit
être
déposée
dans
un
délai
de
deux
mois. 35
rue de
Noailles — 78 000
Versailtes
www.driee.ïle-de-france.developpement-durable.gouv.fr -
de
suspendre,
l'activité
de
regroupement
de
déchets
et
ceci
jusqu'à
la
décision
rela-
tive
à
la
régularisation
de
sa
situation
administrative.
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
6
décembre
2017 ;
Vu
le
courrier
en
date
du
16
janvier
2018
par
lequel
la
société
TERRASSEMENT
DEMOLITION
DES
YVELINES
(TDY)
déclare
avoir
évacué
la
totalité
de
ses
déchets
situés
sur
la
commune
des
Essarts-le-Roi
(78690)
22
Route
Nationale
10
—
parcelle
AH
14
- en
joignant
des
factures
justifiant
du
transport
pour
élimination
;
Vu
le
courrier
en
date
du
7 février
2018,
notifié
le
14
février
2018,
par
lequel
l'inspecteur
des
instal-
lations
classées
demande
à
la
société
TERRASSEMENT
DEMOLITION
DES
YVELINES
(TDY)
dont
le
siège
est
situé
à
Coignières
(78310)
4,
rue
du
Moulin
à
Vent
exploitant
une
ins-
tallation
de
tri/transit
de
déchets
du
bâtiment
sur
la
commune
des
Essarts-le-Roi
(78690)
22
Route
Nationale
10
-
parcelle
AH
14
-de
compléter
sous
8 jours
le
formulaire
de
notification
de
cessation
d'activité
resté
sans
suite
à
ce
jour
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
avril
2018
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
de
50
€ jusqu'à
régularisation
de
sa
situation
administrative
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
11
avril
2018
par
lequel
la
société
TERRASSEMENT
DE-
MOLITION
DES
YVELINES
(TDY)
dont
le
siège
est
situé
à
Coignières
(78310)
4,
rue
du
Moulin
à
Vent
exploitant
une
installation
de
tri/transit
de
déchets
du
bâtiment
sur
la
commune
des
Essarts-
le-roi
(78690)
22
Route
Nationale
10
—
parcelle
AH
14
transmet
sa
déclaration
de
cessation
d'acti-
vité
et
indique
ne
plus
occuper
le
site
et
l'avoir
remis
en
état
depuis
mai
2017
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
18
mai
2018
faisant
suite
à
l'ins-
pection
inopinée
du
site
le
17
mai
2018
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
17
mai
2018
l'inspection
a
constaté
que
la
délimitation
des
terrains
était
réalisée
à
l'emplacement
de
l'installation
illégale
par
des
palissades
en
bardage
mé-
tallique
et
que
par
constat
visuel
qu'il
n'y
a
plus
les
déchets
constatés
en
mars
2017
;
Considérant
que
la
société
TERRASSEMENT
DEMOLITION
DES
YVELINES
(TDY)
a
satisfait
aux
exigences
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
19
avril
2017
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
clore
la
procédure
d'astreinte
administrative
engagée
à
l'encontre
de
l'exploitant
;
Considérant
qu'il
convient
d'appliquer
l'astreinte
journalière
de
50
€
(cinquante)
du
5
avril
2018
(date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2018
ordonnant
l'astreinte)
au
11
avril
2018
(date
de
transmission
de
la
déclaration
de
cessation
d'activité),
soit
un
total
de
300
euros
(trois
cents
euros)
pour
6 jours
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRETE
:
Article
1°":
La
procédure
d'astreinte,
prévue
par
l’article
L.171.8-Il-4°
du
code
de
l'environne-
ment,
engagée
à
l'encontre
de
la
société
TERRASSEMENT
DEMOLITION
DES
YVELINES
(TDY)
dont
le
siège
est
à
Coignières
(78310)
4
rue
du
Moulin
à
Vent,
exploitant
des
installations
de
triftransit
de
déchets
du
bâtiment
sur
la
commune
des
Essarts-le-Roi
(78690)
22
Route
Natio-
nale
10
—
parcelle
AH
14,
est
levée
à
compter
du
11
avril
2018.
23 A cet
effet,
il sera
établi
un
titre de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
300
euros
(trois
cents).
Article
2 - Conformément à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le délai
de
2
mois
qui
suit
la
date
de
notifi-
cation
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
TERRASSEMENT
DEMOLITION
YVELINES
(TDY)
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la préfecture,
-
sous-préfet
de
Rambouillet,
-
maire
des
Essarts-le-Roi,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Versailles,
le
2
3
JUIN
2018
Le
Préfet,
î
AT
CASE
\
CHARLES
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018190-0005
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 9 juillet 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté portant mise en demeure n°2018-46561 – installations classées pour la protection de l’environnement – HOPITAL PRIVE DE PARLY 2 au Chesnay ÿ
7!
LS
dt
Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°2018-46561
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
HOPITAL
PRIVÉ
DE
PARLY
2 au
Chesnay
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
appli-
cables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2910
(combus-
tion)
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
14
janvier
1994
donnant
acte
au
Centre
Médico-Chirurgical
de
Pariy
2 de
sa
déclaration
d'exploitation
d'un
dépôt
d'oxygène
(500
kg)
et d’un
dépôt
de
pro-
toxyde
d'azote
(825
kg)
situés
au
Chesnay
(78150),
21
rue
Moxouris
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
17
janvier
2018
donnant
acte
au
Centre
Médico-Chirurgical
et
Maternité
de
Parly
2,
de
sa
déclaration
d'exploitation
d’une
installation
de
combustion
et
d'une
installation
de
réfrigération
/ compression
situées
au
Chesnay,
21
rue
Moxouris
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
qui
fait suite
à
l'inspection
du
24
mai
2018
et transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
13
juin
2018,
conformément
à
l'article
L.
171-6
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le courrier
en
date
du
27
juin
2018
de
l'exploitant
relatif au
changement
de
sa
dénomina-
tion
sociale
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
24
mai
2018,
l'inspection
des
installations
classées
a constaté :
.
que
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
de
justifier
de
la
réalisation
du
contrôle
pério-
dique
prévu
à
l'article
R.512-56
du
code
de
l'environnement
et
prescrit
à
l’article
1.1.2
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
modifié
;
.
qu'il
n'y
a
pas
de
dispositif
de
détection
de
gaz
coupant
l'arrivée
en
combustible
contrairement
aux
prescriptions
de
l’article
2.15
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
modifié
;
Considérant
la
déclaration
de
l'exploitant
du
27
juin
2018
mentionnant
son
changement
de
dénomination
sociale
en
HÔPITAL
PRIVÉ
DE
PARLY
2
:
Considérant
que
les
non-conformités
constatées
constituent
des
manquement
aux
pres-
criptions
des
articles
1.1.2
et 2.15
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
mo-
difié
;
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
- 01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Considérant
que,
face
aux
manquements
constatés,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
en
mettant
en
demeure
l'HÔ-
PITAL
PRIVÉ
DE
PARLY
2
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
1.1.2
et
2.15
de
l'an-
nexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
modifié
afin
d'assurer
la
protection
des
inté-
rêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°":
L'HÔPITAL
PRIVÉ
DE
PARLY
2,
exploitant
notamment
une
installation
de
com-
bustion
et
une
installation
de
réfrigération
/ compression
au
Chesnay
(78150),
21
rue
Moxouris,
est
mis
en
demeure,
dans
le délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
de
respecter
les
prescriptions
de
:
.
l'article
1.1.2
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
modifié
en
réali-
sant
le contrôle
périodique
de
ses
installations
;
.
l'article
2.15
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
modifié
en
équi-
pant
la chaufferie
d'un
dispositif de
détection
de
gaz
conforme
aux
prescriptions
énoncées.
Article
2 : Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
pré-
vues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3:
Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
dé-
cision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridic-
tion
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
l'exploitant,
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'HÔPITAL
PRIVÉ
DE
PARLY
2
et
publié
au
re-
cueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
maire
de
la commune
du
Chesnay,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
£Q
JUIL
?
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur,
Pour
le Directeur
et par
subdélégation,
Le
chef
de
l'unité
départementale
212 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018190-0006
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 9 juillet 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté portant mise en demeure n°2018-46565 – installations classées pour la protection de l’environnement – société SODIROI à Fontenay-le-Fleury 7
LS
h
|
Liberté
- Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°2018-46565
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
SODIRO!
à
Fontenay-le-Fleury
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
15
avril
2010,
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
ministé-
riel
du
9
août
2017,
relatif
à
l'exploitation
des
stations-service
relevant
du
régime
de
la dé-
claration
au
titre
de
la
rubrique
1435 ;
Vu
le
récépissé
en
date
du
8
janvier
2008
donnant
acte
à
la
société
SODIROI
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'une
station-service
sur
la
commune
de
Fontenay-le-
Fleury
(78330),
18
avenue
de
la
République;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
août
2012
portant
mise
à
jour
du
classement
des
installations
exploitées
par
la
société
SODIROI
à
Fontenay-le-Fleury
(78330),
18
avenue
de
la
République,
suite
au
décret
n°2010-367
du
13
avril
2010
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
13 juin
2018
notifié
le
14 juin
2018,
conformément
aux
articles
L.
171-6
du
code
de
l'environnement,
à
la
suite
de
la
visite
d'inspection
du
6 juin
2018
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
lors
de
la
visite
d'inspection
inopinée
du
6
juin
2018
que
:
-__la
station-service
n'est
pas
en
fonctionnement
;
*__les
pistes
de
distribution
sont
en
libre
accès ;
+ __ Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
ne
sont
pas
conformes ;
+
laccès
aux
bouches
de
remplissage
des
cuves
n'est
pas
sécurisé
;
-
le
local
de
la
personne
en
charge
de
la
station-service
est
détérioré
;
Considérant
que
les
constats
de
l'inspection
laissent
supposer
que
la
station-service
n’est
plus
exploitée
;
Considérant
toutefois
que
l'exploitant
n'a
pas
déclaré
au
préfet
la cessation
d'activité
de
la
station-service
selon
les
prescriptions
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
résulte
des
constats
de
l'inspection
des
installations
classées
que
la
so-
ciété
SODIROI
n'est
pas
en
mesure
d'exploiter
la
station-service
sise
18
avenue
de
la
Ré-
publique
à
Fontenay-le-Fleury,
conformément
aux
prescriptions
énoncées
dans
l'arrêté
mi-
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
senanss dise
ila-da.franra
deualnnnamant
durable
ann fr nistériel
de
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
de
la
rubrique
1435; Considérant
que,
au
vu
des
constats
de
l'inspection
des
installations
classées,
l'état
de
la
station-service
est
de
nature
à
générer
des
risques
vis-à-vis
des
intérêts
mentionnés
à
l'ar-
ticle
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
rempli
ses
obligations
réglementaires
mentionnées
ci-
dessus
;
Considérant
que,
en
cas
de
cessation
d'activité,
cela
constitue
un
manquement
aux
pres-
criptions
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
si l'exploitation
est toujours
en
cours,
cela
constitue
un
manquement
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
en
date
du
15
avril
2010
mentionné
ci-dessus
;
Considérant
que,
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SODI-
ROI
de
respecter,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
les
prescriptions
de :
+ _
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l’environnement
susvisé
en
cas
de
cessation
d'activi-
té ;
-_
l'arrêté
ministériel
en
date
du
15
avril
2010
mentionné
ci-dessus,
en
particulier
l'ar-
ticle
1.1.2,
si
l'exploitation
est
toujours
en
cours
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
4“:
La
société
SODIROI
exploitant
une
station-service
sise
18
avenue
de
la
Ré-
publique
sur
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
(78330),
est
mise
en
demeure,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
* _
dans
le
cas
ou
l'exploitation
de
la
station-service
est
toujours
en
cours,
de
respecter
les
prescriptions
de
l’article
1.1.2
de
l'arrêté
ministériel
en
date
du
15
avril
2010
mo-
difié
relatif
à
l'exploitation
des
stations-service
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
1435,
en
fournissant
les
contrôles
périodiques
afin
de
justifier
de
la conformité
de
ses
installations
;
-
dans
le
cas
où
la
station-service
est
mise
à
l'arrêté
définitif,
de
respecter
les
pres-
criptions
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement
:
- en
fournissant
la notification
de
cessation
d'activité
prévue
au
point
| ;
- en
justifiant
des
mesures
prises
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
du
site
telle
que
prévue
au
point
|] :
“l'évacuation
des
produits
dangereux
et “la gestion”
des
déchets
présents
sur le
site
;
“
les
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
la suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
«
la surveillance
des
effets de
l'installation
sur son
environnement ;
- en
démontrant
que
les
exigences
du
point
III dudit
article
sont
respectées :
=
placer
le site de
l'installation
dans
un
état tel qu'il
ne
puisse
porter atteinte
aux
inté-
rêts
mentionnés
à l'article
L. 511-1
et qu'il
permette
un
usage
futur du
site compa-
rable
à la dernière
période
d'exploitation
de
l'installation
;
=
informer
par écrit le propriétaire
du
terrain
sur lequel
est sise
l'installation
ainsi
que
le maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
compétent
en
matière
d'urbanisme.
on Article
2
: Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1%
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
pré-
vues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
dé-
cision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridic-
tion
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
l'exploitant,
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SODIROI
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
maire
de
la commune
de
Fontenay-le-Fleury,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
=
9
JUIL.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le
Directeur,
Pour
le
Directeur
et
par
subdélégation,
Le
chef
de
l’unité
départementale,
Henri
KALTEMBACHER
an