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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 105 du 30 juillet 2018
Document publié le Lundi 30 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 105 du 30 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 105
Du 30 juillet 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 341 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD HYACINTHE RICHAUD Décision
Décision tarifaire n° 343 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LEOPOLD BELLAN DE SEPTEUIL Décision
Décision tarifaire n° 144 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de CAJ ETAPE 3A Décision
Décision tarifaire n°204 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE BEL AIR Décision
Décision tarifaire n° 171 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD SAINT LOUIS Décision
Décision tarifaire n° 209 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD HERVIEUX Décision
Décision tarifaire n°260 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL Décision
Décision tarifaire n° 255 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE MARCONI Décision
Décision tarifaire n° 251 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE Décision
Décision tarifaire n°176 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA ROSE DES VENTS Décision
Décision tarifaire n° 193 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE REPOTEL Décision
Décision tarifaire n° 246 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES GLYCINES Décision
Décision tarifaire n° 94 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN LE CŒUR VOLANT Décision
Décision tarifaire n° 96 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE PARC DE L'ABBAYE Décision
Décision tarifaire n° 225 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD SAINT JOSEPH Décision
Décision tarifaire n° 223 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD CASTEL FLEURI Décision
Sommaire RAA N ° 105 du 30 juillet 2018 Décision tarifaire n° 245 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN Décision
Décision tarifaire n° 226 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD NOTRE DAME LE PECQ Décision
Décision tarifaire n° 219 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLIE Décision
Décision tarifaire n°434 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD VILLA D EPIDAURE Décision
Décision tarifaire n° 435 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD KORIAN LE CŒUR VOLANT Décision
Décision tarifaire n° 436 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE PARC DE L ABBAYE Décision
Préfecture de police de Paris
cabinet
arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Arrêté
Yvelines
DRCL
Urba
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-046 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de TRIEL SUR SEINE Arrêté
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-033 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de HOUDAN Arrêté
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-035 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d EPONE Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0025
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 341 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD HYACINTHE RICHAUD Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD HYACINTHE RICHAUD - 780700985
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HYACINTHE RICHAUD (780700985) sise 80, BD DE LA REINE, 78011, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 590 587.26€ au titre de 2018, dont 76 905.32€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 882.27€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 513 681.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
54.45 2 590 587.26
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 473.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 513 681.94
0.00
0.00
52.84
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0026
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 343 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LEOPOLD BELLAN DE SEPTEUIL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEOPOLD BELLAN DE SEPTEUIL - 780700902
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE SEPTEUIL (780700902) sise 13, PL DE VERDUN, 78790, SEPTEUIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 780 101.31€ au titre de 2018, dont 33 883.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 341.78€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 746 218.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.29 1 780 101.31
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 518.19€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 746 218.31
0.00
0.00
48.35
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0027
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 144 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de CAJ ETAPE 3A Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ ETAPE 3A - 780010088
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2004 de la structure AJ dénommée CAJ ETAPE 3A (780010088) sise 4, R DE TOURVILLE, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1 DECIDE
Qui
(L Le
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 117 873.78€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 822.82€.
Soit un prix de journée de 51.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0028
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°204 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE BEL AIR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°204 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE BEL AIR - 780701785
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BEL AIR (780701785) sise 5, R DE LA GARE, 78850, THIVERVAL-GRIGNON et gérée par l’entité dénommée SARL MAISON DE RETR.LE BEL AIR (780000923) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 423 755.74 € au titre de 2018, dont 13 107.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 312.98 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 410 648.74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.03 423 755.74
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 220.73 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
410 648.74
0.00
0.00
35.89
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MAISON DE RETR.LE BEL AIR (780000923) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0029
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 171 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD SAINT LOUIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°171 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT LOUIS (780700746) sise 24, R DU MARECHAL JOFFRE, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 766 143.90 € au titre de 2018, dont 5 575.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 845.33 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 777 597.49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
27.82 766 143.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 799.79 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
777 597.49
0.00
0.00
28.24
0.00
0.00
2 En Ÿ q J ja #
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Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0030
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 209 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD HERVIEUX Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°209 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD HERVIEUX - 780800876
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HERVIEUX (780800876) sise 7, R DU BEAUREGARD, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 800 323.98€ au titre de 2018, dont 15 664.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 027.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 784 659.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
48.46 1 800 323.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 721.67€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 784 659.98
0.00
0.00
48.04
0.00
0.00
2 En Ÿ q J ja #
vu
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Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0031
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°260 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°260 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL - 780802021
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL (780802021) sise 23, AV DE POISSY, 78570, CHANTELOUP-LES-VIGNES et gérée par l’entité dénommée SARL LES TILLEULS (780018685) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 053 110.07€ au titre de 2018, dont 9 250.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 759.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 043 860.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.67 1 053 110.07
0.00
0.00
0.00
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0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 988.34€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
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Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 043 860.07
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30.40
0.00
0.00
2 En Ÿ q J ja #
vu
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Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES TILLEULS (780018685) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0032
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 255 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE MARCONI Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°255 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/03/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI (780006458) sise 6, R MARCONI, 78401, CHATOU et gérée par l’entité dénommée LNA SANTE (440045680) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 762 388.00€ au titre de 2018, dont 37 662.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 865.67€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 724 726.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
50.48 1 697 971.75
0.00
0.00
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0.00
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64 416.25
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 727.17€.
Prix de journée (en €)
0.00
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Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
64 416.25
1 660 309.75
0.00
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49.36
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA SANTE (440045680) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0033
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 251 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE (780804035) sise 1, R JEAN MERMOZ, 78460, CHEVREUSE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 270 863.99€ au titre de 2018, dont 46 893.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 905.33€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 223 970.99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
45.84 1 205 491.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 372.15
0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 997.58€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 158 598.84
0.00
0.00
44.06
0.00
65 372.15
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0034
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°176 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA ROSE DES VENTS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA ROSE DES VENTS - 780823878
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSE DES VENTS (780823878) sise 235, CHE DE FAUVEAU, 78670, VILLENNES-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L. "SERPAV" (780823860) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 962 380.89€ au titre de 2018, dont 4 750.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 198.41€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 963 894.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.49 962 380.89
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 324.57€.
Prix de journée (en €)
0.00
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0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
963 894.89
0.00
0.00
34.55
0.00
0.00
2 En Ÿ q J ja #
vu
#
Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L. "SERPAV" (780823860) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0035
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 193 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE REPOTEL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°193 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780823928
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE REPOTEL (780823928) sise 38, R AUX FLEURS, 78960, VOISINS-LE-BRETONNEUX et gérée par l’entité dénommée SAS REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX (780021309) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 893 881.04€ au titre de 2018, dont 79 665.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 490.09€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 836 075.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.83 893 881.04
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 672.99€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
836 075.85
0.00
0.00
32.58
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX (780021309) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0036
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 246 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES GLYCINES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°246 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES GLYCINES - 780701504
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GLYCINES (780701504) sise 14, AV PASTOURELLE, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée SAS ALBINE (780019584) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 331 291.36€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 607.61€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 293 609.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
39.82 331 291.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 467.43€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
293 609.12
0.00
0.00
35.29
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALBINE (780019584) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0037
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 94 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN LE CŒUR VOLANT Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°94 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD « KORIAN LE COEUR VOLANT » 780804845
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT (780804845) sise 19, CHEMIN DU COEUR VOLANT, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 112 421.94 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 701.83 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 112 421.94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.71 1 112 421.94
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 701.83 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 112 421.94
0.00
0.00
32.71
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation, le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0038
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 96 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE PARC DE L'ABBAYE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°96 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE PARC DE L’ABBAYE - 780011359
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/10/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DE L ABBAYE (780011359) sise 7, R DES DEMOISELLES DE ST CYR, 78210, SAINT-CYR-L'ECOLE et gérée par l’entité dénommée SAINT CYR GESTION (250019155) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 082 280.19 € au titre de 2018, dont 17 642.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 190.02 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 087 854.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.21 1 082 280.19
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 654.52 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 087 854.21
0.00
0.00
38.40
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAINT CYR GESTION (250019155) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation, le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0045
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 225 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD SAINT JOSEPH Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°225 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (780700845) sise 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 075 765.77 € au titre de 2018, dont 54 819.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 980.48 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 121 844.23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
42.37 1 636 934.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
93 737.34
86 401.06
258 693.08
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 820.35 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
86 401.06
1 675 025.75
0.00
266 680.08
43.36
0.00
93 737.34
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0046
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 223 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD CASTEL FLEURI Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°223 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD CASTEL FLEURI - 780801726
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASTEL FLEURI (780801726) sise 6, AV DU GENERAL LECLERC, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée SARL "CASTEL FLEURI" (780000998) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 487 250.06 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 604.17 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 414 303.41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
46.56 487 250.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 525.28 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
414 303.41
0.00
0.00
39.59
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "CASTEL FLEURI" (780000998) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0047
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 245 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°245 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN - 780824942
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (780824942) sise 9, R DU HAUT DE GAZERAN, 78125, GAZERAN et gérée par l’entité dénommée SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 25/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 021 598.98 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 133.25 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 021 598.98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.52 930 962.94
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
90 636.04
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 133.25 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
930 962.94
0.00
0.00
29.52
0.00
90 636.04
2 En Ÿ q J ja #
vu
#
Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0048
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 226 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD NOTRE DAME LE PECQ Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°226 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD NOTRE DAME LE PECQ - 780701637
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME LE PECQ (780701637) sise 53, R DE PARIS, 78230, LE PECQ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISONS JEANNE ANTIDE (250000981) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 933 026.59 € au titre de 2018, dont 36 112.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 752.22 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 885 995.59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.76 933 026.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 832.97 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
885 995.59
0.00
0.00
35.86
0.00
0.00
2 En Ÿ q J ja #
vu
#
Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISONS JEANNE ANTIDE (250000981) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0049
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 219 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°219 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLIE - 780018792
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/06/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI (780018792) sise 8, R CASTOR, 78200, MANTES-LA-JOLIE et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 125 972.24 € au titre de 2018, dont 44 165.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 831.02 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 116 696.55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.64 1 019 692.22
0.00
0.00
31.07
34.74
0.00
0.00
22 212.03
84 067.99
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 058.05 €.
Prix de journée (en €)
56.69
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 212.03
957 306.43
0.00
137 178.09
33.46
31.07
0.00
2 En Ÿ q J ja #
vu
#
Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018170-0012
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 19 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°434 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD VILLA D EPIDAURE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°434 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD VILLA D EPIDAURE - 780000204
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VILLA D EPIDAURE (780000204) sise 34, AV DE LA JONCHERE, 78170, LA CELLE-SAINT-CLOUD et gérée par l’entité dénommée SAS LA VILLA D'EPIDAURE (780826509) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 253 088.50€ au titre de 2018, dont 25 938.82€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 424.04€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 226 084.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
41.54 1 253 088.50
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 173.73€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 226 084.73
0.00
0.00
40.64
0.00
0.00
2 Le Délégué départemental
des Yveli
be-de-France
port
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA VILLA D'EPIDAURE (780826509) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 19 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018170-0013
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 19 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 435 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD KORIAN LE CŒUR VOLANT Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°435 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT - 780804845
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT (780804845) sise 19, CHE DU COEUR VOLANT, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°94 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT - 780804845. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 112 421.94 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 701.83 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 112 421.94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.71 1 112 421.94
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 701.83 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 112 421.94
0.00
0.00
32.71
0.00
0.00
2/3 Li a (DE
(1
É
{
ge
“f
5 D?
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018170-0014
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 19 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 436 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE PARC DE L ABBAYE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°436 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE PARC DE L ABBAYE - 780011359
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/10/2005 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DE L ABBAYE (780011359) sise 7, R DES DEMOISELLES DE ST CYR, 78210, SAINT-CYR-L'ECOLE et gérée par l’entité dénommée SAINT CYR GESTION (250019155) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°96 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE PARC DE L ABBAYE - 780011359. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 082 280.19€ au titre de 2018, dont 17 642.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 190.02 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 087 854.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.21 1 082 280.19
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 654.52 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 087 854.21
0.00
0.00
38.40
0.00
0.00
2/3 Li a (DE
(1
É
{
ge
“f
5 D?
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAINT CYR GESTION (250019155) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018207-0005
signé par
Michel DELPUECH, préfet de police
Le 26 juillet 2018
Préfecture de police de Paris
cabinet
arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne CABINET DU PREFET
arrêté n° 26018-00544
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, KR. 15-30, À. 34 et
A. 35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1°” octobre 2003 modifié portant création d'un service de police
déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale
(partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) :
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° :
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 :
Vu l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 5 juillet 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/11 arrête
Article 1°
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de
procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et
quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité
et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de SECOUTS ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l'assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière
de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la
direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la
circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales
territorialement compétents, du commandement et
de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux
de transport en commun de voyageurs de la zone de
défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
2018-0C544 2/11 Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de
défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l'exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons
d’honneur, de l’emprise de la gare SNCF-TGV de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette « CDGVAL » de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE J*
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
— l’état-major ;
— la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
— la sous-direction régionale de police des transports ;
— la sous-direction du soutien opérationnel ;
— la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
SECTION 1
L’état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
2018-C0544 3/11 - la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
- l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la
planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des
appels non urgents.
Par ailleurs, l’état-major coordonne l’activité judiciaire des services, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de délinquance, exploite les statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction. notamment celles émanant du cabinet et des élus.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 10
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
— le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
— le service de nuit de l’agglomération ;
— la brigade d’assistance aux personnes sans abri M
— la compagnie cynophile de l'agglomération ;
— le service transversal d’agglomération des événements ;
— la musique des gardiens de la paix.
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 11
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au Sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
— du bureau de coordination opérationnelle ;
— du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement
dédiée aux transports en commun par voie
routière ;
— du département de police des gares parisiennes :
— de la sûreté régionale des transports.
2618-CC544 ” SECTION 4
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 12
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
— le service de gestion opérationnelle ;
— le service de l'accompagnement et du soutien ;
— le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
— le service des technologies de l'information ;
- le contrôle de gestion.
SECTION 5
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 13
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
— le département du contrôle des flux migratoires ;
— le département criminalité organisée ;
— le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE Il
Les directions territoriales
Article 14
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
sont :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 15
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence
ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
20518-00544 5/1] Article 16
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 17
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
— d’un service de sécurisation de proximité composé notamment d’une unité de sécurisation de
proximité et d’une unité d’appui de proximité :
— d'un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de
traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
— d’unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission prévention et communication, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination
opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 18
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
— la sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
— le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
— le service du stationnement payant et des enlèvements.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 19
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
2618-CC544 6/11 DISTRICTS
1“ DISTRICT
Commissariat central du 8°”°
arrondissement
CIRCONSCRIPTIONS
COMMISSARIATS CENTRAUX des 1°, 2°, 3ème gène gème gène j gème
et 17°" arrondissements
ème
2 oran 2pù" COMMISSARIATS CENTRAUX des 10%", 11°, 12ème jtm 19ème et Commsaia gentre nu 20°" arrondissements aIrondisse n
ème
c E cena je COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 6%, 7ème J3ème 14ème e4 1 sème PR nd snnnente arrondissements ©
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 20
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
— l'état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ainsi que la brigade
judiciaire de nuit ;
— la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes :
— l’unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
— le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la
direction ;
— le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 21
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en
districts selon la répartition suivante :
24018-C0544 FA] 1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
ICS N A LCONR CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
Parties des communes de
LA DEFENSE Courbevoie et de Puteaux,
délimitées par le Boulevard
NANTERRE circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
PUIEAUX | Peur (nil parie RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
ANTONY MONTROUGE En o sous
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY en
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
ASNIERES-sur-SEINE GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-
BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
Saint-Cloud, Marnes-la-
SAINT-CLOUD Coquette, Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2018-CC544 8/11 2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
BOBIGNY Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint- LES LILAS ne
Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
SAINT-DENIS EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine, Villetaneuse
La Courneuve, Dugny, Le
LA COURNEUVE Bourget, emprise de l’aérodrome
Paris-Le Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
Villepinte, Tremblay-en-France,
VILLEPINTE emprise de l’aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CELICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly- Plaisance
NOIS Y-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur- Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
2618-C0544 9/11 3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
UNE: 1 TONNES LOTO RTS AT STONE COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses,
CRETEIL BOISSY-SAINT-LEGER Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
Choisy-le-Roi, Orly,
CHOIS Y-LE-ROI emprise de l’aérodrome de Paris-
Orly
VITRY-SUR-SEINE
IVRY-SUR-SEINE [Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT- Villeneuve-Saint-Georges, Ablon,
GEORGES Valenton, Villeneuve-le-Roi
L'HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
Fresnes, Rungis, Thiais
L'HAY-LES ROSES
KRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly,
LE MLIN-BICETRE Arcueil, Cachan, Villejuif
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
NOGENT-SUR-MARNE Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGN Y-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne
Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-
Trévise, Noiseau, Ormesson,
Villiers-sur-Marne
NOGENT-SUR-MARNE | CHENNEVIERES-SUR-MARNE
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
1018-0C544 16/41 TITRE TI
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L'arrêté n° 2017-00760 du 11 juillet 2017, modifié par l'arrêté du n° 2017-01080 du 20 novembre 2017, relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-
d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 6 JUIL. 206
Michel DELPUERCH
/018-00544 11/11 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018206-0001
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet – préfecture des Yvelines
Le 25 juillet 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-046 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de TRIEL SUR SEINE UE Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2018-DRCL3-046 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de TRIEL SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, lalimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 listant les immeubles susceptibles d’être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de TRIEL SUR SEINE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1% juin 2017.
VU le certificat du maire de la commune de TRIEL SUR SEINE attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de TRIEL SUR SEINE le 2 décembre 2017 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du publie : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Téi: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 120 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
624 TRIEL SUR SEINE A 43
624 TRIEL SUR SEINE A 140
624 TRIEL SUR SEINE A 217
624 TRIEL SUR SEINE A 327
624 TRIEL SUR SEINE AC 83
624 TRIEL SUR SEINE AC 84
624 TRIEL SUR SEINE AE 64
624 TRIEL SUR SEINE AE 114
624 TRIEL SUR SEINE AE 121
624 TRIEL SUR SEINE AE 190
624 TRIEL SUR SEINE AH 7
624 TRIEL SUR SEINE AH 188
624 TRIEL SUR SEINE AH 190
Page 2 sur 3 624 TRIEL SUR SEINE Al 75
624 TRIEL SUR SEINE AK 655
624 TRIEL SUR SEINE AK 656
624 TRIEL SUR SEINE AM 170
624 TRIEL SUR SEINE AM 203
624 TRIEL SUR SEINE AN 52
624 TRIEE SUR SEINE AN 60
624 TRIEL SUR SEINE AN 68
624 TRIEL SUR SEINE AN 72
624 TRIEL SUR SEINE AN 74
624 TRIEL SUR SEINE AN 81
624 TRIEL SUR SEINE AN 82
624 TRIEL SUR SEINE AN 84
624 TRIEL SUR SEINE AN 85
G24 TRIEL SUR SEINE AN 115
624 TRIEL SUR SEINE AN 147
624 TRIEL SUR SEINE AN 215
624 TRIEL SUR SEINE AN 317
624 TRIEL SUR SEINE AN 322
Page 3 sur 3 624 TRIEL SUR SEINE AN 377
624 TRIEL SUR SEINE AS 60
624 TRIEL SUR SEINE AS 81
624 TRIEL SUR SEINE AS 2145
624 TRIEL SUR SEINE AS 229
624 TRIEL SUR SEINE AS 334
624 TRIEL SUR SEINE AS 418
624 TRIEL SUR SEINE AS 708
624 TRIEL SUR SEINE AT 71
624 TRIEL SUR SEINE AT 76
624 TRIEL SUR SEINE AT 89
624 TRIEL SUR SEINE AT 92
624 TRIEL SUR SEINE AT 114
624 TRIEL SUR SEINE AT 432
624 TRIEL SÛR SEINE AT 204
624 TRIEL SUR SEINE AT 296
G24 TRIEL SUR SEINE AT 310
624 TRIEL SUR SEINE ÀT 416
624 TRIEL SUR SEINE AT 420
Page 4 sur 3 624 TRIEL SUR SEINE AT 444
624 TRIEL SUR SEINE AT 474
624 TRIEL SUR SEINE AT 484
624 TRIEL SUR SEINE AT 492
624 TRIEL SUR SEINE AV 484
624 TRIEL SUR SEINE AV 615
624 TRIEL SUR SEINE B 42
624 TRIEL SUR SEINE B 93
624 TRIEL SUR SEINE B 100
624 TRIEL SUR SEINE B 170
624 TRIEL SUR SEINE B 250
624 TRIEL SUR SEINE B 301
624 TRIEL SUR SEINE B 415
624 TRIEL SUR SEINE B 425
624 TRIEL SUR SEINE B 447
624 TRIEL SUR SEINE B 471
624 TRIEL SUR SEINE B 564
624 TRIEL SUR SEINE B 637
624 TRIEL SUR SEINE B 757
Page 5 sur 3 624 TRIEL SUR SEINE B 760
624 TRIEL SUR SEINE B 787
624 TRIEL SUR SEINE B 893
624 TRIEL SUR SEINE B 919
624 TRIEL SUR SEINE B 987
624 TRIEL SUR SEINE B 1198
624 TRIEL SUR SEINE B 1239
624 TRIEL SUR SEINE B 1254
624 TRIEL SUR SEINE B 1344
624 TRIEL SUR SEINE B 1454
624 TRIEL SUR SEINE B 1455
624 TRIEL SUR SEINE B 1460
624 TRIEL SUR SEINE BC 37
624 TRIEL SUR SEINE BC 263
624 TRIEL SUR SEINE BD 105
624 TRIEL SUR SEINE BD 106
624 TRIEL SUR SEINE BD 120
624 TRIEL SUR SEINE BD 136
624 TRIEL SUR SEINE BD 138
Page 6 sur 3 624 TRIEL SUR SEINE BD 148
624 TRIEL SUR SEINE BD 151
624 TRIEL SUR SEINE BD 172
624 TRIEL SUR SEINE BD 195
624 TRIEL SUR SEINE BD 206
624 TRIEL SUR SEINE BD 211
624 TRIEL SUR SEINE BD 229
624 TRIEL SUR SEINE BD 251
624 TRIEL SUR SEINE BD 254
624 TRIEL SUR SEINE BD 275
624 TRIEL SUR SEINE BD 276
624 TRIEL SUR SEINE BE 119
624 TRIEL SUR SEINE BE 194
624 TRIEL SUR SEINE BE 208
624 TRIEL SUR SEINE BE 280
624 TRIEL SUR SEINE BE 283
624 TRIEL SUR SEINE BE 296
624 TRIEL SUR SEINE BE 305
624 TRIEL SUR SEINE BE 306
Page 7 sur 3 624 TRIEL SUR SEINE BR 42
624 TRIEL SUR SEINE BR 43
624 TRIEL SUR SEINE BR 193
624 TRIEL SUR SEINE BR 206
624 TRIEL SUR SEINE BW 122
624 TRIEL SUR SEINE BW 209
624 TRIEL SUR SEINE BW 213
624 TRIEL SUR SEINE BW 341
624 TRIEL SUR SEINE BW 347
624 TRIEL SUR SEINE BW 365
624 TRIEL SUR SEINE C 41
624 TRIEL SUR SEINE C 125
Article 2
La commune de TRIEL SUR SEINE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article3
À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de TRIEL SUR SEINE
Page 8 sur 3 Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de TRIEL SUR SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 5 JUIL. 8618
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018206-0002
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet- préfecture des Yvelines
Le 25 juillet 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-033 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de HOUDAN 7
BE
Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-047
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HOUDAN
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HOUDAN
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1*
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
HOUDAN
attestant
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie.
CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
HOUDAN
le
3
juin
2018
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale:
1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél:
01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site:
www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
3
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
310
HOUDAN
ZL
71
310
HOUDAN
ZL
73
310
HOUDAN
ZL
75
Article
2
La
commune
de
HOUDAN
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
;celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
du
bien
listé
ci-dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
HOUDAN
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2 sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
HOUDAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département. Fait
à Versailles,
le
?
5
JUIL
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Pré:.
, ...
:tzur de
Cabinet
Thierfy
LAURE]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018206-0003
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet - préfecture des Yvelines
Le 25 juillet 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-035 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d EPONE 7
ES É.
Liberté » Épalèté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2018-DRCL3-048 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d'EPONE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'EPONE
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1* juin 2017.
VU le certificat du maire de la commune d'EPONE
attestant l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'EPONE le 12 décembre 2017 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale: # rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe -— Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines. gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiaué la propriété des biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Arrête
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastraies) Cadastrales)
217 EPONE M 420
217 EPONE M 444
217 EPONE M 446
217 ÉPONE M 454
Article 2
La commune d'EPONE peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État du bien listé ci-dessus sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie d'EPONE.
Page 2 sur 3 Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'EPONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 25 JUIL. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et pardélégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
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