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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 95 du 12 juillet 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 95 du 12 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 95
Du 12 juillet 2018 DDT 78
SUR
DSFU
Arrêté portant délégation de signature de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim pour les actes de fiscalité de compétence Etat relevant de ses attributions arrêté
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines – Centre des Finances publiques de Versailles Etablissements Hospitaliers Arrêté
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines – Centre des Finances publiques de Sartrouville collectivités locales Arrêté
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
PARIS
Délégation de signature Arrêté
Annexe de l'arrêté N° MCP 2018/1 Autre
Délégation de signature aux fins de détecter le risque suicidaire Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté relatif aux mouvements d’ovins et caprins dans le département des Yvelines à l’occasion de la fête de l’Aid-ad-Adha Arrêté
D3Mi / BPBI
Arrêté modifiant l'arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines N°2018127-0009 du 7 mai 2018 Arrêté
Sommaire RAA N ° 95 du 12 juillet 2018 DiCAT
CGI
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à M. GRAUVOGEL, Sous-Préfet deSaint- germain en Laye dans le cadre de la suppléance de M. Julien CHARLES, secrétaire général Arrêté
DRCL
Contrôle de légalité et intercommunalité
Arrêté portant adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) Arrêté
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Maurepas Arrêté
Service des Sécurités
BPA
convention communale de coordination de la police municipale de Coignières et des forces de sécurité de l’État Autre
convention communale de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l’État Autre
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Arrêté
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement IBIS BUDGET 19 boulevard Sully 78200 Mantes la Jolie Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport RATPDEV/SASU STILE 2 impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes la Jolie Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport RATPDEV/Transport Voyageur du Mantois impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes la Jolie Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence la Muette 2 square Raynaud 78150 Rocquencourt Arrêté Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement VF J France C.C One Nation 78340 les Clayes-sous- Bois Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement U EXPRESS / MAG IDIS centre commercial Louis Blériot_allée du commerce 78280 Guyancourt Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL SODIROCQ / U EXPRESS 25 rue des Erables 78150 Rocquencourt Arrêté
Yvelines
Centre Hospitalier de la Mauldre
Décision n° 03/2018 portant délégation de signature Décision =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018186-0024
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires, par intérim
Le 5 juillet 2018
DDT 78
SUR
Portant délégation de signature de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim pour les actes de fiscalité de compétence Etat relevant de ses attributions 2
és L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Réglementation
Droit des Sols et Fiscalité
ARRETENn°
portant délégation de signature de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim pour les actes de fiscalité de compétence Etat relevant de ses attributions
La Directrice départementale des territoires, par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255.A antérieurement en vigueur,
Vu l'article 317 septies À de l'annexe II du code général des impôts, et les articles L.331.19, L.331.42, L.520.5, R.331.9, R331.14, R.332.26, R.332.27, R.333.6, R.520.6 et R.620.1 du code de l'urbanisme, ainsi que ses articles R.423.16, R.423.38 et R.423.42, ainsi que l'article L.524.8 du code du patrimoine,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2014 portant nomination de
Madame Chantal CLERC, dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines,
VU la décision préfectorale en date du 27 juin 2018, nommant Mme CLERC, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, directrice départementale des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à :
- Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie À, chef du service de l'urbanisme et de la réglementation,
-_ M. Christophe SOULIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du service de l'urbanisme et de la réglementation,
-_ Mme Maryvonne QUINIOU, chef de l’unité Droit des sols et fiscalité, attachée d'administration de l'équipement.
à effet de signer les titres récapitulatifs de recette délivrés en application des articles L.255.A du livre des procédures fiscales et R.331.9 du code de l'urbanisme, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement, ainsi qu'aux réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le = H juil. évi
La Directrice départementale des territoires, par intérim
>
Chantal CLERC =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0006
signé par
Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Le 6 juillet 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines – Centre des Finances publiques de Versailles Etablissements Hospitaliers EX eZ
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Centre des Finances publiques de Versailles Etablissements Hospitaliers, situé Hôpital André Mignot, 177 avenue de Versailles à Le Chesnay sont ouverts les lundi, mardi et vendredi de 9h à 12h et 13h à 16h etles mercredi et jeudi de 8h à 12h.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1% Août 2018, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article ter.
Fait à Versailles, ld 6 juillet 2018
Par défégatibn du Préfet,
# finances publiques des Yvelines
a Lei |
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0007
signé par
Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Le 6 juillet 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines – Centre des Finances publiques de Sartrouville collectivités locales EX A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfp.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; ‘
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le Centre des Finances publiques de Sartouvillle collectivités locales, situé 4 rue Buffon à Sartrouville, sera fermé à titre exceptionnel du lundi 6 Août au vendredi 10 Août 2018 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du Centre de Finances publiques visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 6 juillet 2018
Par
Le Directeur dégartem
égaton du Préfet,
I des Finances publiques
per
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018183-0002
signé par
Madame Valérie HAZET, La Directrice
Le 2 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
PARIS
Délégation de signature DIRECTION
|
galité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
Maison
Centrale
de
Poissy
Valérie
HAZET,
chef d’établissement
de
la maison
centrale
de
Poissy
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
son
article
R.
57-6-24
;
Arrêté
N°
MCP
2018/3
portant
délégation
de
signature
Vu
le décret
n°2014-477
du
13
mai
2014
relatif
à
la
fouille
des
personnes
détenues
et à la délégation
de
signature
du
chef d’établissement
pénitentiaire ;
Vu
la
loi
du
la
loi
n°2016-731
du
3 juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et
améliorant
l’efficacité
et
les
garanties
de
la procédure
pénale
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et l'administration
;
Vu
l'article
7 de
la loi n°78-753
du 17 juillet
1978
;
Vu
l'arrêté
de
la
garde
des
Sceaux
Ministre
de
la
Justice
du
17
janvier
2017
portant
nomination
de
Mme
Valérie
HAZET
en
qualité
de
directrice
de
Poissy,
chef d'établissement
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
arrête
:
Article
1° :
Délégation
permanente
est
donnée
aux
personnes
listées
ci-dessous,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
chef
d'établissement,
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
en
annexe
n°
Prénom
—- NOM
Fonctions
Grade
colonne
Direction
Mme
Elise
THEVENY
Directrice
Adjointe
Directrice
des
services
pénitentiaires
1
Mme
Isabelle
LORENTZ
Adjointe
à la Directrice
Directrice
des
services
pénitentiaires
2
M.
Pascal
BORLOCH
Chef
de
détention
Capitaine
pénitentiaire
2
Mme
Fanny
VILLENEUVE
Directrice
administrative
et financière
en
prnbipale
administration
3
Quartier
maison
centrale
pour
hommes
M. Arthur
OLINGOU
Officier
responsable
de
la sécurité
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.
Bruno
MARBOEUF
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M..
Daniel
DOLOIR
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.
Romain
VOISIN
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.me
Fatima
BENALI
Gradé
adjoint
sécurité
ler
surveillante
pénitentiaire
$
M. Ali
DIF
Gradé
ATF
ler surveillant pénitentiaire
5 M.
Patrick
CAURIER
Gradé
ATF
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Arnaud
DESCHARLES
Gradé
de détention
ler surveillant
pénitentiaire
5
M.
Jimmy
MAQUIABA
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
EH
s
M.
Saïd
HASSANI
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Assad
LAMARI
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Manuel
SAPOR
Gradé
de détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Adoulé
KOUAHO
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.. Alain RICHEFEU
Gradé de détention
nr onetion de ler surveillant
5
M. Jean-Charles GERARD
Gradé de détention
.giant Fonction
deLersieveillant
5
Article
2 :
Délégation
permanente
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
la
décision
de
déploiement
de
la force
armée
selon
la note
de
service
en
annexe.
Arficle
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Yvelines
Article
4 :
Le
responsable
des
affaires
générales
et
du
contrôle
de
gestion
est
chargé
de
la mise
en
œuvre
de
ce
présent
arrêté.
Les
directeurs
et
responsables
d'unités
sont
chargés
de
son
affichage
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018183-0003
signé par
Madame Valérie HAZET, La Directrice
Le 2 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Annexe de l'arrêté N° MCP 2018/1 Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/3
portant
délégation
de
signature
2 juillet
2018
Le
Chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
et
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
du
13
mai
2014
aux
personnes
désignées
:
Profils
des
délégata
L : adjoint
au chef
d'établissement
2
: directeurs
des
services
pénitentiaires
et chef
de
détention
3 :
attaché
d'administration
4
: officiers
5:
majors
5
: premiers
surveillants
Abréviation
:RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à
l'articic
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
:
:
511|Sourées
:code
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure
PÉRRATRES
pénale
Organisation
de
l'établissement
Elaboration
et adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.57-6-18
|
X
a
Le
Des
be
due
R.
57-624
;
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
57-6
x
D.277
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
XX
Vie
en
détention
Désignation
des
membres
de
la CPU
D.90
x
Présidence
de
la CPU
p.96
xXIX
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
ceilule
R.57-6-24
[XIX|XIN
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D.
446
xXIXx
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
Art
46
du
R1
|X|X
x
libération Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
Art34
du
RI
|
X
plaintes Opposition
à la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
xXIXx
Mesures
de
contrôle
et de
rité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
te
maintien
de
l'ordre
et
de
La
site
D.
266
XIXIX
sécurité Utilisation
des
armes
dans
Les
locaux
de
détention
:
D.
267
X
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
Art
5 et
14
du
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
RI
XIxXIxUx
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Interdiction
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
Ï
sécurité
20
du
RI
|[XIXIXIX
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Art
u
RI
Art
19-VII
du
Retenue
d'équipement
informatique
RI
XIXIXx
Décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
LE
R.
57-7-82
République Emploi
des
moyens
de
contrainte
à l’encontre
d’une
personne
détenue
Art
7-HE
du
RE
xx
Page
-1- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/3
portant
délégation
de
signature
2 juillet
2018
Sources
: code
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure pénale
ÿ
ü
æ
ü
Emploi
des
menottes
ou
des
entraves
à l'occasion
d'un
transfert
ou
d'une
ctracti
Art
7-H
du
RETXÈX
XIX
extraction Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
Le
ns
xXIxIxix
transfert
administratif
D.308
Discipline
Placement
à titre préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
R.57-7-18
XIx
xx
confinement Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
xXIxXIXx
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
xx
Présidence
de
la commission
de
discipline
R.57-7-6
XIX
Elaboration
du
tableau
de roulement
des
assesseurs
extérieurs
R. 57-7-12
x
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseurs
de
la commission
de
D.250
x
discipline Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
R.
57-7-8
XIx
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
XX
Ordonner
et
révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaire
RSS
xXIXx
Dispense
d’exécution,
suspension
où
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X|x
Désignation
d’un
interprète
pour
Les
personnes
détenues
qui
ne
_
.
nt
RS7-7-25
|xX|Xx
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
Isolement
se
:
:
R.
57-7-64
;
Dro6os
«
:
5
x
Proposition
de
prolangation
de
la mesure
d'isolement
R
57-770
L*|X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
R.57-7-67;
|,
:
:
2
xXIXx
prolongation
de
la mesure
d'isolement
R.
57-17-70
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
R.S7.7.65
|xix
d'urgence
R.
57-7-66
;
R.57-7-70
IXIX
R.
57-7-74
R.57-7-72; R.
57-7-76
Placement
initiat
des
personnes
détenues
à l'isolement
et premier
renouvellement
de
la mesure
Levée
de
La mesure
d'isolement
Désignation
d’un
interprète
pour
les personnes
détenues
qui
ne
Re
RS57-7-64
[x|x
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
organisée
pour
les détenus
soumis
au
régime
de
détention
R.57-7-62
|Xix
ordinaire Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
de
participer
x
Le
.
ae A
R.57-7-62
LX|X
à une
activilé
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isalement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
des
R.57-7-64
| X
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-fiberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
son
autorisés
à
détenir
D.122
XIXx
Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à
l’extérieur
.
ue
.
xx
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D-
330
Autorisation
pour
Les
personnes
détenues
d'envoyer
à leur
famille,
des
:
.
RI[XIX
sommes
figurant
sur
feur part
disponible
Art
30
du RI
Page -2- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/3
portant
délégation
de
signature
2 juiliet
2018
Sources
: code
Décisions
administratives
individuelles:
de
procédure |
112.1
3:F4:1:5
:
:
pénale
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
«
.
|
:
‘
.
ce
At
He
du
REF
X |
X
somme
d'argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisation
pour
les personnes détenues
de
recevoir des
subsides
de
At30duR1
Ixlx
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Retenue
sur
la
part di
ib
ompte
nominatif
dk
r
s
part
disponible
du
compt
les personnes
Art
728-I
xx
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
Auiorisation
pour
les
personnes
condamnées
de
recevoir
des
subsides
cn
vue
d'une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
An3OduRI
|
x}
x
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
au
de
bijoux
dant
sont
porteurs
les
:
ain
-
xxx
détenus
à leur
cntréc
dans
un
établissement
pénitentiaire
Art
24-3
du
RI
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
Art
24-3
duRE|X|xX|X
icur
volume
ou
de
leur
poids
Achats
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D.344
x
x
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine |
Art25
duRE
FX
|xXIx
Refus
opposé
à unc
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
Art
24-EV
du
RI
X
Lx
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se procurer
un
équipement
ïi
i
Art
24-IV
du
RI|
XI
X
informatique
Relations
avec
les
collaborateurs
Auiorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
Autorisation
d'accès
à f’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le cadre
d’actions
de
prévention
et d'éducation
pour
la
D.
390
XX
santé
D.
389
x
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le cadre
de
la prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
390-1
X
Suspension
de
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la compétence
du chef d'établissement
D.
388
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d’animer
des
Lu
£
D.
446
x
activités
pour
les détenus
446
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à la
DISP
R.57-6-I4
|
x
Suspension
provisoire,
en
cas
d’urgence,
de
l'agrément
d’un
mandataire
LE
R.57-6-16
[x
|xix
agréé Fixation
des jours
ct horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
Art33
duRI
|
x
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et pour!
Le
D.
473
XIxXIXx
des
motifs
graves
Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Détermination des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
D.
57-9-5
xIXx
Désignation
d'un
locat
permettant
les entretiiens
avec
l'aumônier
des
k
ne
LE
D.
57-9-6
XIXIX
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
ct
les
livres
nécessaires
à la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à]
D.
57-9-7
XIXIXx
la sécurité
et au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
à
D.
439-4
x
ou
prêches
Page
-3- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/3
portant
délégation
de
signature
2 juillet
2018
i
:
:
Sources
:.code
: Décisions
administratives
individuelles
de
procédure.f"1
12
[3:f4:[s
:
“:pénale
:
:
Visites,
correspondance,
téléplione
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l'alinéa
1 de
| article
R57-6-5
R.
57-6-5
XIxXIXx
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le visiteur
est un
auxiliaire
de justice
ou
un
officier
R.
57-8-10
XIXIXx
ministériel Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
R
57-812
|xixix
séparation Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.57-8-19
[N[xXIX
Autorisation-
refus-
suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
z
à
R.57-8-23
|xXIXI|X
personnes
détenues
condamnées
Entrée
et sortie
d'objet
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
j
D.274
xXIxIXx
ou
objets
quelconques
Notification
à
l'expéditeur
ou
à la personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la reception
ou
de
l'envoi
d'un
abjet
Art
32-1
du
RE
#
#
Autorisation
de
recevoir
des
objets
par
colis
postal
où
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
Art32-I
duRI|
Xi
xX|x
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
Le
POSPSEAU
SAUT
4
10.
xls
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
Art
19-HY
du
RE
Interdiction
d'accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelie
contenant
des
menaces
graves
contre
la sécurité
des
personnes
et des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l'encontre
des
R.
57-9-8
XIxXIX
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
Art
27
de
la loi
Proposition
aux
personnes
condamnées
d'exercer
une
activité
ayant
pour |
n°
2009-1436
finalité
la réinsertion
du
24
novembre 2009
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
sé
6
;
:
Ati?
duRI
[x|x
organisés
par
l'éducation
nationale
Relus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites]
ea
sb
D.
436-3
xXIx
ou
orales
d’un
examen
organisé
dns
l’établissement
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.57-9-2
|X
Autorisation
pour
es
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
Fee
D.
432-3
compte
ou
pour
des
associations
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
Suspension
d'un
emploi
dans
le cadre
d'un
acte
constitutif d'une
Faute
disciplinaire
dans
le
cadre
du
travail
R.
57-7
XIXIX
Adininistratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et pour
la légalisation
de
D.
154
x
signature
°
Divers
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIIAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
706-53-7
x
personne
fibérée
Note
DAP-SD3
n°156du30
|[X}xXIxX
novembre
2010
Placement
des
personnes
détenues
sous
dotation
de
protection
d'urgence
ou
en
ceflute
de
protection
d'urgence
Page
- 4- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/3
portant
délégation
de
signature
2 juillet
2018
ë
:
IE
:
:
Sources
: codel:
:
:. Décisions
administratives
individuelles
de
procédure
1:12:
54505
ï
:
pénale
Réalisation
de
l'entretien
arrivant
RI
Art
13
XIXIxXIxXIx
Poissy,
le 2 juillet
2018
Page-5- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018183-0004
signé par
Madame Valérie HAZET, La Directrice
Le 2 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation de signature aux fins de détecter le risque suicidaire SUNISTÈRE
MIEL A IUSNICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,
le 2 juillet
2018
Arrêté
N°
MCP
2018/4
Décision
portant
délégation
de
signature
Va
la loi pénitentiaire
du 24 novembre
2009
;
Vu
le référentiel
qualité
de
l'administration
pénitentiaire
française
2008-2012 ;
Vu
la règle
de
ce référentiel
n°1.2.2,
réalisation
par
les
membres
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
des
entretiens
et
examens
prévus
;
Madame
Valérie
HAZET,
Directrice
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à :
+
Mme
Elise
THEVENY,
directrice
adjointe
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
°
Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
à la
Directrice
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
°
M.
Pascal
BORLOCH,
Capitaine
pénitentiaire
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
+ __
M
Daniel
DOLOIR,
lieutenant
pénitentiaire
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
°
M
Arthur
OLINGOU,
lieutenant
pénitentiaire
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
°__
M.
Romain
VOISIN,
lieutenant
pénitentiaire
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
°
M.
Brunu
MARBOEUF,
lieutenant
pénitentiaire
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
<
M.
Jimmy
MAQUIABA,
1®
surveillant
pénitentiaire
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
°
Mme
Medha
JEHL,
psychologue
PEP
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
e
M
Pascal
SUARES,
surveillant
PEP
à la
Maison
Centrale
de
Poissy
aux
fins
de
détecter
le
risque
suicidaire
auprès
des
détenus
arrivants
et
le
renseignement
de
la
grille
dangerosité/vulnérabilité.
PATE
nb
|
‘
!
érific:
L
rengagement
|
Libellédu
|
Tpode
Version
Ille
|
on
ce
non
sn
le
Liste
des
Rétrenu
|
|
VE
Re
document
document
|
(date)
(date
+n°)
fonction)
©
onctiom
|
fonction)
destinataires
Réalisation
par
les
pe
{
422
|
mbes
dela
CPU
|
ES
prévention|
Elément
de
sit
Versions
|
THEVENY
Else
|
THEVENY
Elise
|
HAZET
Valérie
VC
poiss
22
|
des entretiens
et
|°
on
à
preuve
02/07/2018
|
Directrice adjointe
|
Directrice adjointe
Directrice
Y
des
examens
dangérosité =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018193-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 12 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté relatif aux mouvements d’ovins et caprins dans le département des Yvelines à l’occasion de la fête de l’Aid-ad-Adha Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
des
YVELINES
Cabinet Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRETE
PREFECTORAL
relatif
aux
mouvements
d'ovins
et caprins
dans
le département
des
Yvelines
à
l'occasion
de
la fête
de
l’Aïd-al-Adha
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
règlement
(CE)
n°
21/2004
du
Conseil
du
17
décembre
2003
modifié
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine
et
modifiant
le
règlement
(CE)
n°
1782/2003
et
les
directives
92/102/CEE
et 64/432/CEE
;
VU
le
règlement
(CE)
n°1/2005
du
Conseil
du
22
décembre
2004
relatif
à
la
protection
des
animaux
pendant
le
transport
et
les
opérations
annexes
et
modifiant
les
directives
64/432/CEE
et
93/119/CEE
et
le
règlement
(CE)
n°
1255/97 ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2215-1 ;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
l'article
L.1311-2 ;
VU
le
code
rural,
notamment
le
chapitre
IV
du
titre
ler
du
livre
II (parties
L.
et
R.),
le
chapitre
ler
du
titre
Il
de
ce
même
livre
(parties
L.
et
R.),
les
articles
D.212-24
à
D.212-33
et
l'article
R.215-12 ;
VU
le
code
civil,
notamment
l’article
1243 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
25
octobre
1982
modifié
relatif
à
l'élevage,
la
garde
et
la détention
des
animaux
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
1992
modifié
relatif
aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
abattoirs
d'animaux
de
boucherie
pour
la
production
et
la
mise
sur
le
marché
de
viandes
fraîches
et
déterminant
les
conditions
de
l'inspection
sanitaire
de
ces
établissements ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
5
novembre
1996
modifié
relatif
à
la
protection
des
animaux
en
cours
de
transport
; VU
l'arrêté
interministériel
du
12
décembre
1997
modifié
relatif
aux
procédés
d'immobilisation,
d'étourdissement
et
de
mise
à
mort
des
animaux
et
aux
conditions
de
protection
animale
dans
les
abattoirs
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2005
modifié
relatif
à
l'identification
des
animaux
des
espèces
ovine
et caprine
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
CONSIDERANT
qu'à
l’occasion
de
la
fête
musulmane
de
l'Aïd-al-Adha
chaque
année
de
nombreux
ovins
et
caprins
sont
acheminés
dans
le
département
des
Yvelines
pour
y être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation ;
CONSIDERANT
que
de
nombreux
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l’article
L.231-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l’article
L.214-3
du
même
code
;
CONSIDERANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique
et
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
certaines
opérations
portant
sur
les
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE
1°
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
-
Exploitation:
tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le
cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne,
notamment,
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y compris
les
marchés.
-
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs. ARTICLE
2
La
détention
d'ovins
et
de
caprins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l’article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le département
des
Yvelines. ARTICLE
3
Le
transport
et
le
déchargement
d'animaux
vivants
des
espèces
ovine
et
caprine
sont
interdits
dans
le
département
des
Yvelines,
excepté
dans
les
cas
suivants
:
-__le
transport
à
destination
d’abattoirs
agréés,
permanents
ou
temporaires,
ainsi
qu’à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires ;
-
le
transport
entre
deux
exploitations
dont
les
détenteurs
des
animaux
ont
préalablement
déclaré
leur
activité
d'élevage
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l’article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage.
Chaque
transport
se
fera
sous
couvert
d'un
document
de
circulation,
dûment
complété,
conforme
au
modèle
figurant
dans
l'appendice
2
de
l'arrêté
du
19
décembre
2005
sus
cité.
ARTICLE
4
Par
dérogation
à
la
disposition
du
2°"°
tiret
de
l’article
3
du
présent
arrêté
relative
aux
centres
de
rassemblement,
des
autorisations
temporaires
pourront
être
délivrées
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
à
toute
personne
physique
ou
morale
organisant,
sur
un
site
non
déclaré
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage,
un
rassemblement
temporaire
d'animaux
destinés
à
la
vente
puis
à
l'abattage
en
abattoir
agréé
avec
retour
des
carcasses
pour
livraison
aux
acheteurs.
L'autorisation
est
accordée
au
vu
de
renseignements
fournis
par
le
demandeur
et
détenteur
des
animaux,
permettant
de
vérifier
que
les
opérations
concernées
sont
organisées
et
mises
en
œuvre
dans
le
respect
de
la
réglementation.
A
cette
fin,
le
demandeur
communique
à
la
préfecture
des
Yvelines
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations
- 30
rue
Jean
MERMOZ,
RP
3535,
VERSAILLES
Cedex),
les
renseignements
suivants
:
-
ses
nom
et adresse
;
-
le
nombre,
l'origine
des
animaux
concernés,
leurs
numéros
d'identification
et
les
dates
prévues
pour
leur
déchargement
sur
le
site
du
rassemblement
temporaire ;
-__le
descriptif
des
opérations
qui
seront
menées
sur
le
site
concerné ;
-
les
nom
et
adresse
du
propriétaire
du
terrain
ou
des
locaux
où
auront
lieu
le
déchargement,
la vente
des
animaux
vivants
et
la
livraison
des
carcasses ;
-
une
attestation
de
l’abattoir
agréé
dans
lequel
aura
lieu
l'abattage
comportant
le
nombre
d'animaux
concernés
;
-
le
descriptif
des
dispositions
prises
pour
assurer,
conformément
à
la
réglementation,
le transport,
l'hébergement
et
la détention
des
animaux ; -__le
descriptif
des
dispositions
prises
pour
assurer
le
transport
des
carcasses
en
retour,
ainsi
que
leur
distribution
aux
acheteurs
et
notamment
l'heure
et
le jour
de
cette
distribution.
ARTICLE
5
Les
ovins
et
caprins
errants,
non
identifiés,
ou
transportés
sans
documents
de
transport,
sur
le
territoire
du
département
des
Yvelines,
sont
conduits
à
la
fourrière,
sous
couvert
d'un
laissez-passer
délivré
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines.
ARTICLE
6
Les
ovins
et
caprins
placés
à
la
fourrière
peuvent
être
récupérés
le
second
jour
de
l'Aïd-al-Adha
2018,
à
partir
de
15
heures,
à
condition
qu'ils
ne
fassent
pas
l'objet
d'une
mesure
de
saisie
ou
de
retrait,
qu'ils
soient
identifiés
et que
leurs
conditions
de
transport
répondent
aux
règles
de
circulation
en
vigueur.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
s'applique
du
25
juillet
au
25
août
2018.
ARTICLE
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
1 2
JUIL
29}
Le
Préfet
des
Yvelines,
Jeaù
BROT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018193-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 12 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
D3Mi / BPBI
Arrêté modifiant l'arrêté de délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines N°2018127-0009 du 7 mai 2018 Liberid.s Épalité »
RÉPEBLIQUE ERANGAISE
FRET GES WRaNEs
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté modifiant Farrêté de délégation de signature relatif à Fordonnancement
des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines
N° 2018127-0009 du 7 mai 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de M. Julien CHARLES, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Thierry LAURENT sous-préfet, en
qualité de Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0021 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018111-0008 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0011 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à
M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018127-0009 du 7 mai 2018 portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
12 ARRÊTE
Article 4: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018127-0009 du 7 mai 2018 portant
délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est modifié comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, la délégation de signature est assurée par M. Thierry LAURENT, directeur de cabinet, et, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané, par M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye, pour ce qui concerne l'ensemble des programmes évoqués à l'article 2. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de cabinet et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitä Versailles, le 1 2 JUIL 2018
Les
s.
Jean-J s BROT
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018190-0008
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfecture des Yvelines
Le 9 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 7l
LS
+
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la Coordination
Et
de
l'Appui
Territorial
Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
portant
composition
De
la
commission
de
surendettement
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
code
de
la
consommation
;
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
;
la
loi
n°
2003-710
du
1°’
août
2003
modifiée,
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine
;
la
loi
n°
2010-737
du
1°
juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à
la
consommation
et
notamment
son
article
39 ;
la
loi
n°
2013-672
du
26
juillet
2013
de
séparation
et de
régulation
des
activités
bancaires
;
la
loi
n°
2014-344
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation ;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et notamment
son
article
50
; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
à
l'action
de
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France ;
le
décret
n°
2010-1304
du
29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
le
décret
n°
2011-741
du
28
juin
2011
relatif
au
transfert
du
contentieux
du
surendettement
du
juge
de
l'exécution
au
juge
du
tribunal
d'instance ;
le
décret
n°
2011-981
du
23
août
2011
relatif
à
la
spécialisation
de
tribunaux
d'instance
dans
le
ressort
de
certains
tribunaux
de
grande
instance
pour
connaître
les
mesures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
procédures
de
rétablissement
personnel
;
le
décret
n°
2014-190
du
21
février
2014
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
ROQUES,
administrateur
général
des
finances
publiques
chargé
de
la gestion
publique
;
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
22
décembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Noura
KIHAL-
FLEGEAU,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines ;
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1°"
: La
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
du
département
des
Yvelines
est
fixée
comme
suit : LL
Membres
de
droit
-
Le
Préfet
des
Yvelines,
ou
son
délégué,
Président ;
-
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
ou
son
délégué,
Vice-président
;
Le
Directeur
de
la
succursale
de
la
Banque
de
France
de
Versailles,
ou
son
représentant.
Il.
Membres
nommés
par
le
Préfet
avec
voie
délibérative
1.
Sur
proposition
de
l'Association
Française
des
Établissements
de
Crédits
et
des
Entreprises
d'investissement
:
Titulaire :
- M.
David
SABOURET
(COFINOGA)
Suppléant
:
-
M.
Rudy
JERUSALMI
(Banque
Populaire
Val
de
France)
2.
Sur
proposition
des
Associations
Familiales
ou
de
Consommateurs :
Titulaire :
- M.
Jean-Claude
CALVET
(Organisation
Générale
des
consommateurs)
Suppléant
:
-
Mme
Céline
MASSEY
(Union
départementale
des
associations
de
consommateurs)
3.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
:
Titulaire :
-
Mme
Bénédicte
GUEDON-CARASSIC
(CESF
département
des
Yvelines),
Conseillère
en
économie
sociale
et familiale
Suppléante
: -
Mme
Florence
GONIN
(CESF
département
des
Yvelines),
Conseillère
en
économie
sociale
et familiale
4.
Sur
proposition
de
Madame
la
première
Présidente
de
la
Cour
d'Appel
de
Versailles
:
Titulaire
:
-
Mme
Monique
DUBALEN,
Inspecteur
des
Impôts
honoraire
Suppléant
:
-
M.
Luc
PARAIRE,
Conciliateur de
justice.
Article
2:
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines,
est
nommée
déléguée
du
Préfet
des
Yvelines.
Elle
préside
la
commission
en
l'absence
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques. Article
3:
Madame
Isabelle
GERVAL,
Administratrice
générale
des
finances
publiques,
est
nommée
déléguée
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Elle
préside
la
commission
en
l'absence
de
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-
préfète,
déléguée
du
Préfet
des
Yvelines.
Article
4:
Monsieur
Gilles
RUAUD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines
et
Madame
Angélique
KHALED),
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
nommés
suppléants
de
la
déléguée
du
Préfet
des
Yvelines.
Monsieur
Gilles
RUAUD
ou
Madame
Angélique
KHALED,
préside
la
commission
en
l'absence
de
Madame
Isabelle
GERVAL,
Administratrice
générale
des
finances
publiques,
déléguée
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques.
Article
5:
Monsieur
Denis
DUPONT,
inspecteur
divisionnaire
hors
classe
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
Madame
Isabelle
ETIENNE,
inspectrice
des
finances
publiques
sont
nommées
suppléants
de
Madame
Isabelle
GERVAL,
Administratrice
générale
des
finances
publiques
M.
DUPONT
ou
Mme
ETIENNE
préside
la
commission
en
l'absence
de
Monsieur
Gilles
RUAUD,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines,
ou
Madame
Angélique
KHALED,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
suppléants
de
la déléguée
du
Préfet.
Article
6
:
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
représentant
de
la
Banque
de
France.
Article
7
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
Directeur
de
la
succursale
de
Versailles
de
la
Banque
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Versailles,
le
- 9
JUL.
2018
Lè
Préfet,
Jean
Ja
BROT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018192-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 11 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à M. GRAUVOGEL, Sous-Préfet deSaint-germain en Laye dans le cadre de la suppléance de M. Julien CHARLES, secrétaire général 7
EX
h
|
Liberté
+ Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
coordination
Et
de
l'appui
territorial
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
dans
le
cadre
de
la
suppléance
de
M.
Julien
Charles,
secrétaire
général
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
Vu
le
décret
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
Vu
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2018
fixant
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye ;
122
Adresse
des
quichets
: 1
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de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
suppléance
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
Secrétaire
général,
pour
la
période
du
13
juillet
au
4 août
2018 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Arrête
Article
1°’
: La
présente
délégation
s'exerce
sans
préjudice
et
en
complément
de
la
délégation
de
signature
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2018
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye.
Article
2
: M.
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
est
chargé
d’assurer
la
suppléance
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
secrétaire
général,
pour
la période
du
13 juillet
au
4
août
2018 ;
Article
3 :
Sur
cette
période,
délégation
non
limitative
est
donnée
à
M.
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le département
à
l'exception :
+
des
déclinatoires
de
compétences,
+ _
des
arrêtés
de
conflit,
+
des
mesures
de
réquisition
prises
en
application
de
la
loi du
11
juillet
1938.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le Sous-préfet
de
Saint-Germain-
en-Laye
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
1 1
JUIL
2018
Jean-Jacquei@ROT
212 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018190-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 9 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 7
EE
=
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
intercommunalité
Arrêté
n°
portant
adhésion
de
la
commune
de
Jouars-Pontchartrain
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Yvelines
pour
l’Adduction
de
l'Eau
(SIRYAE)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-18 ;
Vu
le
décret
n°
25
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
1935
autorisant
entre
les
communes
d’Andelu,
Auteuil,
Bazainville,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Beynes,
Boissy-sans-Avoir,
Elancourt,
Les
Essarts-le-Roi,
Galluis,
Gambais,
Goupillières,
Grosrouvre,
Magny-
les-Hameaux,
Mareil-le-Guyon
et
Maulette
la
création
d’un
syndicat
en
vue
de
l'installation
et
de
l'exploitation
d’un
réseau
de
distribution
d’eau
potable
dénommé
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Yvelines
pour
l'Adduction
de
l'Eau
(SIRYAE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
1959
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Mareil-sur-Mauldre
du
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
3
octobre
1950,
29
février
1956,
4
février
1960,
5
décembre
1962,
30
mai
1964,
10
mai
1965
et
20
février
1967
autorisant
respectivement
l'adhésion
des
communes
de
Marcq,
Autouillet,
Villiers-le-Mahieu,
Garancières,
Flexanville,
les
Mesnuls,
Hargeville,
Jumeauville,
Vicq,
Maule,
Gambaiseuil,
Montfort-l'Amaury,
Osmoy,
Goussonville,
Arnouville-les-Mantes,
La
Queue-lez-Yvelines
et
Mareil-sur-Mauldre
au
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
1991
modifiant
l’article
6
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
1993
modifiant
l’article
2
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2000
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint-Martin-des-Champs
au
syndicat
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
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Cedex
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l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
2002
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Levis-Saint-Nom
et
Milon-la-Chapelle
au
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2007
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Prunay-le-Temple
au
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2012
portant
réduction
du
périmètre
du
SIRYAE
suite
à
l'adhésion
des
communes
de
Jumeauville
et
Goussonville
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes
en
Yvelines
au
1°
janvier
2012 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2013
portant
retrait
de
la
commune
de
Maule
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Yvelines
pour
l'adduction
de
l'eau
(SIRYAE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014090-0005
du
31
mars
2014
portant
modification
des
statuts
du
SIRAYE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014184-0006
du
3
juillet
2014
portant
adhésion
de
la
commune
du
Mesnil-Saint-Denis
au
SIRYAE
;
Vu
l'arrêté
n°2016172-0009
du
20
juin
2016
portant
substitution
de
Saint-Quentin-
en-Yvelines
pour
les
communes
d'Elancourt
et
Magny-les-Hameaux
au
sein
du
SIRYAE
;
Vu
l'arrêté
n°2016174-0009
du
22
juin
2016
mettant
fin
aux
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d'adduction
d'eau
potable
de
Boinvilliers-Flacourt-Rosay
au
1%
juillet
2016
constitué
des
communes
de
Rosay
et
Boinvilliers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016180-0001
du
28
juin
2016
portant
adhésion
des
communes
de
Boinvilliers
et
Rosay
au
SIRYAE
;
Vu
la
délibération
favorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jouars-
Pontchartrain
du
9
mars
2018
demandant
son
adhésion
au
SIRYAE
:
Vu
la
délibération
favorable
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Yvelines
pour
l’adduction
de
l'eau
du
27
mars
2018
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Jouars-Pontchartrain
pour
l'exercice
de
leur
compétence
« eau
potable
» au
SIRYAE
à compter
du
1° janvier
2019
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Andelu
du
30
mai
2018,
Auteuil
19
avril
2018,
Autouillet
du
14
mai
2018,
Bazoches-sur-Guyonne
et
Goubpillières
du
13
avril
2018,
Béhoust,
Flexanville,
Les
Essarts-le-Roi,
Les
Mesnuls,
Le
Tremblay-sur-Mauldre,
Mareil-le-Guyon,
Mareil-sur-Mauldre,
Marcq,
Milon-la-
Chapelle,
Osmoy
et
Richebourg
du
12
avril
2018,
Beynes
du
1°
juin
2018,
Boinvilliers
du
24
avril
2018,
Boissy-sans-Avoir,
Rosay
et
Tacoignières
du
10
avril
2018,
Gambais
du
29
juin
2018,
Gambaiseuil
du
15
avril
2018,
Garancières
et
Neauphle-le-Vieux
du
22
mai
2018,
La
Queue-lez-Yvelines
du
17
mai
2018,
Le
Mesnil-Saint-Denis
du
31
mai
2018,
Le
Perray-en-Yvelines
du
24
mai
2018,
Levis-
Saint-Nom
et
Orgerus
du
15
mai
2018,
Maulette
et
Saulx-Marchais
du
9
avril
2018,
Méré
et
Saint-Martin-des-Champs
le
5
avril
2018,
Millemont
du
18
mai
2018,
Montainville
du
12
juin
2018,
Montfort-l'Amaury
et
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
29
mai
2018,
Prunay-le-Temple
du
20
avril
2018,
Saint-Forget
du
23
avril
2018
et
Saint-
Germain-de-la-Grange
du
7 juin
2018
sur
la demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Jouars-Pontchartrain
au
SIRYAE
; Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
communes
de
Bazainville,
Beynes,
Galluis,
Grosrouvre,
La
Queue-lez-Yvelines,
Le
Mesnil-Saint-Denis,
Le
Perray-en-
Yvelines,
Neauphle-le-Vieux,
Saint-Lambert-des-Bois,
Saint-Rémy-lHonoré,
Thoiry,
Vicq,
Vieille-Eglise-en-Yvelines
et
Villiers-le-Mahieu
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
des
trois
mois
suivant
leur
saisine,
conformément
à
l’article
L.5211-18
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1:
La
commune
de
Jouars-Pontchartrain
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Yvelines
pour
l'Adduction
de
l'Eau
(SIRYAE)
à
compter
du
1°
janvier
2019.
Article
2
: Le
syndicat
est
désormais
composé
des
communes
d’Andelu,
Auteuil,
Autouillet,
Bazainville,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Beynes,
Boinvilliers,
Boissy-sans-Avoir,
Flexanville,
Galluis,
Gambais,
Gambaiseuil,
Garancières,
Goubpillières,
Grosrouvre,
Jouars-Pontchartrain,
La-Queue-lez-Yvelines,
le
Mesnil-
Saint-Denis,
les
Mesnuls,
le
Perray-en-Yvelines,
le
Tremblay-sur-Mauldre,
les
Essarts-le-Roi,
Levis-Saint-Nom,
Marcq,
Mareil-le-Guyon,
Mareil-sur-Mauldre,
Maulette,
Méré,
Millemont,
Milon-la-Chapelle,
Montainville,
Montfort-l'Amaury,
Neauphle-le-Vieux,
Orgerus,
Osmoy,
Prunay-le-Temple,
Richebourg,
Rosay,
Saint-
Forget,
Saint-Germain-de-la-Grange,
Saint-Lambert-des-Bois,
Saint-Martin-des-
Champs,
Saint-Rémy-l'Honoré,
Saulx-Marchais,
Tacoignières,
Thoiry,
Vicq,
Vieille-
Eglise-en-Yvelines
et
Villiers
le
Mahieu
et
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(en
substitution
des
communes
d’Elancourt
et
Magny-les-Hameaux).
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
de
la
Région
d’Yvelines
pour
l'Adduction
de
l'Eau
(SIRYAË).le
Président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
le
maire
de
la
commune
de
Jouars-Pontchartrain,
les
maires
des
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
—
3
JU.
2018
P/
Le
Préfet,
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Ponts
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018193-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 12 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Maurepas 7
EE
+
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
Les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
n°
Portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Maurepas
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
le
décret
du
04
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°
2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Maurepas
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
des
timbres-amendes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/01
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
MONTENS
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
de
Madame
Murielle
LIGNEREUX
en
qualité
de
régisseur
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
Maurepas
;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
Maurepas
du
19
juin
2018
demandant
la
dissolution
de
cette
régie
de
recettes
de
l'Etat ;
Adresse
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que
la
mise
en
œuvre
du
procès-verbal
électronique
ne
nécessite
plus
le
fonctionnement
d’une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
amendes
de
police
municipale ; Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°
: La
régie
de
recettes
de
l’État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Maurepas
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l'article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
: L'arrêté
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
MONTENS
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
de
Madame
Murielle
LIGNEREUX
en
qualité
de
régisseur
suppléant
est
abrogé.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Maire
de
Maurepas
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Maurepas,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
au
Sous-préfet
de
Rambouillet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
| 2
JUIL,
2018
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
cAs+
Julien
CHARTES
”
Visa
du
régisseur
titulaire
Visa
du
régisseur
suppléant =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018163-0001
signé par
J.J. BROT, Préfet des Yvelines
Le 12 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale de Coignières et des forces de sécurité de l’État CONVENTION DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE
DE COIGNIÈRES
ET DES FORCES DE SÉCURITE DE L'ÉTAT
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines - Direction de la Sécurité et de la Prévention de la ville de Coignières
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, Jean-Jacques BROT,
D'UNE PART
La ville de Coignières, dont l'hôtel de ville est sis place de l’Église Saint-Germain d'Auxerre (78310), représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE,
Agissant par délégation et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2015 demeurant ès qualité audit hôtel de ville.
D'AUTRE PART
Après avis du Procureur de la République près le Tribunat de Grande Instance de
Versailles.
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Procédure Pénale,
Vu le Code de la Route,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police Municipale, et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Coignières.
Pour application de la présente convention, la Police Nationale, sur la commune de Coignières est représentée par le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité d'Élancourt, 1 cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien
de re:
Article 1°;
L'état des lieux dressé conjointement par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune, fait apparaitre les besoins et priorités suivants
:
Présence plus importante sur la voie publique
Lutte contre les cambriolages
Lutte contre les dégradations et les vols de véhicule
Lutte contre les dégradations de biens publics et privés
Protection des commerces et centres commerciaux
Lutte contre les pollutions et nuisances
Lutte contre la toxicomanie
Prévention de la délinquance des mineurs
Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables
Lutte contre la consommation d'alcool sur la voie publique
Lutte contre l'insécurité routière
Lutte contre les violences intrafamiljales
Prévention de la violence dans les transports
Prévention des violences scolaires
TITRE I, COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale veille à l'application des arrêtés municipaux et assure
l'ensemble des missions qui lui incombent, telles qu'elles
sont établies par l’article L 511-1 du code de la
sécurité intérieure.
En vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, la Police
Municipale exécute, dans la limite de ses attributions
et sous l'autorité du maire, les tâches que ce dernier
lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre,
de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques
Article 3 :
Le service de Police Municipale fonctionne de la manière suivante et par roulement :
+ du lundi au samedi de 6 heures à 2 heures 30
En cas de modification ponctuelle ou définitive des horaires de fonctionnement de la Police Municipale, le chef de la Police Municipale
en informera le Commissaire, Chef de la circonscription. Article 4 :
La Police Municipale assure la surveillance générale, la tranquillité publique et les interventions sur l'ensemble du territoire communal, ainsi que sur les bâtiments communaux.
Article 5 :
Sans préjuger des compétences de la Police Nationale, la Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, Une surveillance statique pourra s'effectuer de manière aléatoire sur les établissements scolaires de la commune en fonction des besoins :
+ Groupe scolaire Marcel Pagnol : 22 rue du Moulin à Vent
+ Groupe scolaire Gabriel Bouvet ; rue de Neauphle-le-Château
° Collège de La Mare aux Saules ; 14 rue du Moulin à Vent
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune :
- La fête de la ville
- Le vide grenier
- Le marché de Noël
Article 7 :
La Police Municipale est en charge de la gestion des objets trouvés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Chef de la circonscription de Sécurité publique et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale soit par la Police Nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 9 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 13. Elle surveille les opérations d'enlèvements des véhicules, notamment les mises en fourrières effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, ou, en application du 2eme alinéa de ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef du service de la Police Municipale, A ce titre, il effectue également les mainlevées. En dehors des heures d'ouverture du poste de Police Municipale, cette mission est dévolue au commissariat d'Elancourt.
Article 10 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 11 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs évoqués lors des réunions mentionnées à l’article 13 dans les créneaux horaires choisis.
Article 12 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 13 :
Les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale s'informent mutuellement des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Le Maire, le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique, ou leurs représentants ainsi que le Chef de service de la Police Municipale, se réunissent, une fois par mois en mairie de Coignières, sise place de l'Église Saint-Germain d'Auxerre (78310), pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire. À cette occasion, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Les derniers événements marquants, les missions mises en place et les prochaines manifestations seront également abordées.
Article 14 :
Le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique et le Chef de service de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la Police Nationale et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le Chef de service de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions et, le cas
échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La Police Municipale communique toute information à la Police Nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique et le Chef de service de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux de Coignières peuvent être individuellement autorisés par arrêté préfectoral à porter des armes.
Article 15 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16:
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévu par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police
Municipale peuvent joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique et le Chef de service de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Aussi conformément aux dispositions de l'article 21-2 du Code de Procédure Pénale, sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire, les agents de la Police Municipale rendent compte immédiatement à tout Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Les agents de la police municipale de Coignières exercent leurs missions sur le territoire communal. Seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas par le Maire, se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale, peuvent justifier ponctuellement un déplacement de ceux-ci, le cas échéant régulièrement armés, hors de la commune. Parmi les nécessités impérieuses de service, on comprend notamment :
« La présentation d'un contrevenant, d'un délinquant ou de tout mis en
cause à un Officier de police judiciaire territorialement compétent, en
poste en dehors de la commune ;
° L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une
commune voisine ; e Les déplacements en Préfecture, Sous-préfecture, centres hospitaliers ou
dans les services de police de l'État dont dépendent les agents de police municipale.
Cette énumération n'est pas limitative, mais chaque cas de déplacement hors des limites du territoire communal, le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l’article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, ou dans le Code de Procédure Pénale pour les missions de
police judiciaire, notamment aux articles 21 29, et 78-6.
Article 17 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de Sécurité de l'État pour l’'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables. Un appareil radio télécommunication pourra être alloué à la Police Nationale afin de rendre plus rapide et plus efficace les liaisons.
TITRE II. COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18 :
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Coignières conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 19 :
En conséquence, les forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
«< Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ou transmission radiophonique via les moyens mis à disposition par la Police Municipale, de manière permanente, au commissariat d'Élancourt. «+ De l'information quotidienne et réciproque par voie de courrier électronique adressée aux destinataires de chaque service préalablement désigné, par voie de fax, de liaison téléphonique ou radiophonique via les opérateurs respectifs. Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière. + La communication opérationnelle est améliorée par l'échange d’information au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un canal permettant également la transmission d'un appel d'urgence, géré par la Police Nationale, ou par une ligne téléphonique ou tout autre moyen technique. La Police Municipale de Coignières pourra mettre à disposition de la circonscription de Sécurité d'Élancourt un poste radio avec son support, qui sera activé en cas de besoin. + De la prévention des violences urbaines et de la coordination en situation de crise. + De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. + De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vois à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- France habitation
-3F
+ Une cartographie partagée entre la Police Municipale et la Police Nationale sera élaborée sur la tranquillité publique et sur la sécurité routière à partir d'éléments fournis par les deux services.
+ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre notamment :
- La fête de la ville
- Le vide grenier
- Le marché de Noël
+ Le responsable des forces de Sécurité de l'État et le Chef de service de Police Municipale s'informeront mutuellement sur les situations portées à leur connaissance qui nécessitent la réalisation d'aménagements urgents.
Article 20:
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale (définies d'un commun accord entre le responsable de forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale). Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territorial (CNFPT).
TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES Article 21 :
Un rapport périodique est étabii au moins une fois par an, dans les conditions fixées d'un commun accord par le responsable des forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 22 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 23 :
La présente convention est conciue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 24 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Coignières et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Coignières, le 12 juin 2018
Le Prâfet ées Yvelines
Jean-J ues BROT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018171-0001
signé par
J.J. BROT, Préfet des Yvelines
Le 20 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale du Vésinet et des forces de sécurité de l’État Mantes Éébersd » Égalus à Franesité : É
RÉPUBIIQUE FRANÇARE | Li à Dore D
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MANTES-LA-JOLIE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet des Yvelines et le Maire de Mantes-la-Jolie, après avis du Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale ; la commune de Mantes-la-Jolie étant placée sous le régime de la police d'état. Les
responsables des forces de sécurité d'État sont le chef du district de police de Mantes-La-Jolie et le chef de circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie.
Article 1er
L'état des lieux, notamment établi dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoins et priorités dans les domaines
suivants :
- Sécurité routière ;
- Lutte contre les trafics (produits stupéfiants, métaux volés, marchands de sommeil. .); - Prévention de la violence dans les transports urbains ;
- Prévention des violences scolaires, en particulier aux abords des collèges et lycées ; - Protection des commerces de proximité et des centres commerciaux ;
- Prévention des incendies de véhicules et containers poubelles ;
- Prévention des violences contre les fonctionnaires et véhicules des services d'urgence ;
- Lutte contre les infractions à l’environnement (pollution et nuisances diverses en termes de
bruit, d'hygiène et de salubrité). TITRE 1e
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1«
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure, à titre principal, la protection des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure la surveillance ponctuelle - et non systématique - des établissements scolaires, en l'hypothèse de risques avérés en matière de sécurité routière, d’incivilités et de délinquance.
Cette action effectuée au cas par cas au niveau des écoles maternelles et primaires (pour faire traverser la rue) et aux abords des collèges et lycées (pour contrer les agressions, rackets, affrontements entre groupes...). Voir liste des Ets scolaires - Annexe 1.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés :
Les mercredis et samedis : le marché du centre-ville,
Les mardis, vendredis et dimanches : le marché du Val Fourré,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment:
* Fêtes de quartier,
+ Foires,
+ __ Salons et festivals divers,
+ Fête Nationale,
+ Hête de la Musique.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit conjointement en respect des compétences de chaque
service. Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure 24h sur 24h plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants :
- Centre-Ville,
- secteur des Martraits,
- secteur de Gassicourt,
- l'fle aux Dames et l’île Aumône.
La police municipale intervient également sur le secteur du Val Fourré (hors les situations de maintien de l’ordre et de rétablissement de l'ordre public), notamment dans le cadre de :
. la sécurisation du marché, des établissements scolaires et des bâtiments municipaux,
. l'enlèvement des véhicules épaves et incendiés,
, la surveillance du stationnement,
. les missions de sécurisation générale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. CHAPITRE I
Modalités de coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions trimestrielles, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Elles sont organisées soit en Mairie, soit dans les Iocaux de la Police Municipale ou à l'Hôtel
de Police Nationale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12,
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale aïnsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
4 vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 2212, L. 2235, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235- 2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent qu’ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances, soit par moyen téléphonique, soit par radio mise à disposition du chef de poste de l'Hôtel de
Police.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison radiophonique (avec une base radio de la police municipale laissée à la disposition permanente du chef de poste au commissariat central) et par les moyens téléphoniques classiques entre les effectifs de la police municipale et le chef de poste du commissariat central dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables (actuellement aucune ligne téléphonique n'est spécifiquement réservée ou dédiée aux communications entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'Etat).
TITRE I
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Mantes-la-Jolie conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Mantes-la-Jolie et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° - du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
Pour ce faire, une radio portative de la Police Municipale est mise à disposition du Chef de
Poste de l'Hôtel de Police de Mantes-la-Jolie ;
2 - de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : rapports, mains courantes, procès-verbaux et l'observatoire de la délinquance fonctionnant avec le logiciel
CORTO.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront toutes les informations utiles ;
3° - de la communication opérationnelle : par les moyens téléphoniques et informatiques. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet ou son représentant ;
4° - des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; Sécurisation des manifestations organisées ou supportées par la ville de Mantes-La-Jolie, contrôles communs.
5°- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
6° - de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôles dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cetie stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue.
Le service fourrière de la Police Municipale est notamment optimisé par :
+ la complémentarité opérationnelle entre le service « fourrière » du commissariat central et le service « fourrière » de la police municipale,
+ a convention de délégation de service public qui permet à la collectivité de confier à un délégataire l'enlèvement, le transport, la mise en fourrière, la garde, la restitution et
le cas échéant la gestion de la destruction des véhicules.
7° - de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les holdups, à protéger les personnes vulnérables, où dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs, à savoir: - Adoma,
- Emmaüs Habitat,
- Osica,
-__ Coopération et Famille,
- Logement Francilien,
- Opievoy,
- IRP,
- Soval,
- Mantes en Yvelines Habitat.
8° - de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre. À cet effet, des réunions entre les deux services sont
organisées afin de préparer et de définir le rôle de chacun lors des manifestations
importantes.
Article 17
Compte tenu de l’état des eux établi dans le cadre du CLSPD et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Mantes-la-Jolie précise qu'il souhaite dynamiser l’action de la police municipale avec des effectifs opérationnels 24 h sur 24 grâce au déploiement de deux brigades de roulement de jour, d'une de soirée
comportant deux agents cynophiles, d'une brigade de roulement nuit, ainsi que d’une
brigade de proximité activée le jour composée d'une équipe équestre, d'une équipe vététistes et d’une équipe d’flotiers.
Les agents de Police Municipale sont dotés d'armement :
Catégorie B
- Armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm,
- Pistolets à impulsion électrique,
- Armes à feu d'épaule tirant 1 ou 2 balles ou projectiles non métalliques et dont le calibre est au moins égal à 44 mm,
- Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (300 ml).
Catégorie C
- Armes à feu tirant 1 ou 2 balles ou projectiles non métalliques et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm.
Catégorie D
- _ Matraques de type « tonfa »,
- _ Matraques de type « bâton de défense »
- _ Matraques de type « bâton de défense télescopique »,
- _ Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (75 ml)
- Projecteur hypodermique (pour capture d'animaux dangereux). Article 18
Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre des actions de formation sont organisées au profit de la police municipale. Ainsi, à l’occasion de leur formation initiale d'application (FIA) d'une durée de six mois, les policiers municipaux effectuent un stage d’une semaine au commissariat central de Mantes- la-Jolie ou dans un service spécialisé de la police nationale.
TITRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ou son représentant. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, ou son représentant, s’il le juge nécessaire,
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l'autre des parties. Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mantes-la-Jolie et le préfet des Yvelines, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Mantes-la-Jolie, le 20 JUIN 28
Le Maire LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE MANTES-LA-JOLIE
Annexe 1
Ecoles maternelles Adresses Quartiers
Les Anémones Allée Chaptal Butte Verte Les Bleuets Rue Mozart Sully Les Campanules Rue Duguay Trouin Les Garennes
Les Capucines 34, rue Saint Bonaventure Les Martraits
Les Clématites 118, rue Maurice Braunstein Gassicourt
Les Gentianes 3, rue Racine Sully
Les Giycines Rue du Docteur Bretonneau Les Garennes Les Jonquilles 4, rue Denis Papin Fragonard Les Lavandes Rue Paul Gauguin Fragonard Les Mimosas 16, rue de Champagne Centre-Ville
Les Myosotis 44, rue de Montfort Centre-Ville
Les Pensées Rue Pierre Sémard Pierre Sémard
Les Pervenches Rue Nungesser et Coli Fragonard Les Primevères Rue du Docteur Bretonneau Les Garennes Les Roses Rue Fernand Buisson Gassicourt Les Tulipes Rue Jean Mermoz Sully Les Violettes Rue Duguay Trouin Les Garennes
Ecoles primaires Adresses Téléphones
Marie CURIE Place Armand Cassan Centre-Ville
Louis et Auguste LUMIERE 50, rue de la Sangle Les Martraits
Henri MATISSE Rue Henri Matisse Fragonard
Albert UDERZO 2, rue des Arquebusiers Centre-Ville
Écoles Elémentaires Adresses Quartiers
Hélène BOUCHER 8, rue des écoles Centre-Ville
Ferdinand BUISSON 2, rue Fernand Buisson Gassicourt
Gabrielle COLETTE 2, rue Denis Papin La Butte Verte
Pierre de COUBERTIN 118, rue Maurice Braunstein Gassicourt
Jacques-Yves COUSTEAU Rue Duguay Trouin Les Garennes
Louis LACHENAL Rue des Piquettes Pierre Sémard
Jean MERMOZ Rue Jean Mermoz Sully Claude MONET Rue Paul Gauguin Fragonard
Jean-Jacques ROUSSEAU 2, rue Denis Papin La Butte Verte
Madame de SEVIGNE Rue Jean-Baptiste Charcot Les Garennes
Jules VERNE Rue du Docteur Bretonneau Les Garennes
Louise de VILMORIN 3, rue Paul Gauguin Fragonard COLLEGES - LYCEES Adresses Quartiers
Collège Jules-Ferry 8, rue des Ecoles Centre-Ville
Collège Louis-Pasteur 45, rue Saint-Nicolas Pierre Sémard
Collège André-Chénier 2, rue Diderot Val Fourré
Collège Clemenceau 35, bd Georges Clemenceau Val Fourré Collège Paul Cézanne 7, rue Paul Gauguin Val Fourré
Collège de Gassicourt Rue Maurice Braunstein Gassicourt
Collège et Lycée Notre Dame | 5, rue de la Sangle Centre-Ville
Lycée Jean Rostand 66, rue Fernand Bodet Gassicourt
Lycée Saint-Exupéry 8, rue Marcel Fouque Gassicourt =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018184-0007
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, afin de vidéoprotéger les salles du Grand Trianon du Château de Versailles, à l’occasion de l’exposition temporaire « Jean Cotelle » du 12 juin 2018 au 16 septembre 2018 ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : La présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est autorisée de la date du présent arrêté au 16 septembre 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0431.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles 1 rue de l'indépendance américaine
78008 Versailles cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, 1 rue de l'indépendance américaine - RP 834 78008 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018184-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 3 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, afin de vidéoprotéger le chantier de travaux de l’hôtel du Grand Contrôle du 01 juin 2018 au 31 décembre 2018 ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : La présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est autorisée de la date du présent arrêté au 31 décembre 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0431.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles 1 rue de l'indépendance américaine
78008 Versailles cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, 1 rue de l'indépendance américaine - RP 834 78008 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018186-0023
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement IBIS BUDGET 19 boulevard Sully 78200 Mantes la Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016299-0010 du 25 octobre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 19 boulevard de Sully à Mantes-la-jolie (78200) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 19 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l’établissement IBIS BUDGET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement IBIS BUDGET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0473. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement IBIS BUDGET 19 boulevard Sully 78200 MANTES LA JOLIE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
IBIS BUDGET
19 boulevard Sully
78200 Mantes la Jolie.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Page 3 sur 3
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016299-0010 du 25 octobre 2016 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement IBIS BUDGET, 19 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 6 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport RATPDEV/SASU STILE 2 impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes la Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’entreprise de transport RATPDEV / SASU STILE 2 impasse sainte Claire Deville 78200 Mantes-la- Jolie présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement RATPDEV / SASU STILE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0294. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à bord des bus de l’entreprise de transport RATPDEV / SASU STILE 2 impasse Sainte Claire Deville 78200 MANTES LA JOLIE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
SASU STILE
1 rue Descartes
78130 les Mureaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RATPDEV / SASU STILE, 2 impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0009
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 6 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport RATPDEV/Transport Voyageur du Mantois impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes la Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012086-0013 du 26 mars 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’entreprise de transport RATPDEV / Transport Voyageurs du Mantois (T.V.M) impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’entreprise de transport RATPDEV / Transport Voyageurs du Mantois (T.V.M) impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement de transport RATPDEV / Transport Voyageurs du Mantois (T.V.M) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0437. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de l’entreprise de transport RATPDEV / Transport Voyageurs du Mantois (T.V.M) impasse Sainte Claire Deville 78200 MANTES LA JOLIE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité à l'adresse suivante:
Transport Voyageurs du Mantois
13 rue Jules Vallès
75547 Paris cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2012086-0013 du 26 mars 2012 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à représentant de l’établissement de transport RATPDEV / Transport Voyageurs du Mantois (T.V.M), impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0010
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 6 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence la Muette 2 square Raynaud 78150 Rocquencourt Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 square Raynaud 78150 Rocquencourt présentée par le représentant du syndic de copropriété SPC LE CHESNAY TRIANON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du syndic de copropriété SPC LE CHESNAY TRIANON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0273. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
la résidence La Muette 2 square Raynaud 78150 ROCQUENCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur délégué habitation SCC à l'adresse suivante:
SPC LE CHESNAY TRIANON
2 avenue Charles de Gaulle
78152 le Chesnay cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du syndic de copropriété SPC LE CHESNAY TRIANON, 2 avenue Charles de Gaulle 78152 LE CHESNAY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0011
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 6 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement VF J France C.C One Nation 78340 les Clayes-sous-Bois Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015264-0007 du 21 septembre 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection centre commercial One Nation 1 rue du Président Kennedy 78340 les Clayes-sous-Bois;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial One Nation 1 rue du Président Kennedy 78340 les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de l’établissement VF J FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement VF J FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0758. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement VF J FRANCE Centre Commercial One Nation 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
VF J FRANCE
Centre commercial ONE NATION
1 rue du président Kennedy
78340 les clayes-sous-bois.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2015264-0007 du 21 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement VF J FRANCE, 31/33 rue du Louvre CS 10203 75083 Paris cedex 02, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0012
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 6 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement U EXPRESS / MAG IDIS centre commercial Louis Blériot_allée du commerce 78280 Guyancourt Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0035 du 03 juin 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis allée du commerce _ CC Louis Blériot 78280 Guyancourt ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée du commerce _ CC Louis Blériot 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement U EXPRESS /MAG IDIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0154. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement U EXPRESS / MAG IDIS
centre commercial Louis Blériot_allée du commerce 78280 GUYANCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
U EXPRESS
C.C Louis Blériot
Allée du commerce
78280 Guyancourt.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement U EXPRESS / MAG IDIS, allée du commerce _ CC Louis Blériot 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018187-0013
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 6 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL SODIROCQ / U EXPRESS 25 rue des Erables 78150 Rocquencourt Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue des Erables 78150 Rocquencourt présentée par le représentant de l’établissement SARL SODIROCQ/ U EXPRESS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SARL SODIROCQ / U EXPRESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0203. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL SODIROCQ / U EXPRESS
25 rue des Erables 78150 ROCQUENCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante:
SARL SODIROCQ / U EXPRESS
25 rue des Erables
78150 Rocquencourt.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SARL SODIROCQ / U EXPRESS, 25 rue des Erables 78150 Rocquencourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018091-0001
signé par
Franck BIENFAIT, Directeur du Centre Hospitalier de la Mauldre
Le 1er avril 2018
Yvelines
Centre Hospitalier de la Mauldre
Décision n° 03/2018 portant délégation de signature Le Centre Hospitalier
de la Mauldre
Décision n° 03/2018 portant délégation de signature
Le directeur du Centre Hospitalier de la Mauldre,
- Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vules articles L 6143-7, L 6145-16, R 6143-38, R 6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33
à 35 du Code de la santé publique,
- Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 23 janvier 2014, portant nomination de Monsieur BIENFAIT en qualité de directeur du centre hospitalier de la Mauldre,
-_ Considérant l'organisation de la garde administrative mise en place au Centre hospitalier de la Mauldre depuis le 1” septembre 2014,
DECIDE
Article unique : ASTREINTE ADMINISTRATIVE
A compter du ler avril 2018 cette astreinte est assurée pour les deux sites (Saint Louis et Bois Renoult), par les personnes suivantes :
- Madame ALAGUERO, Responsable des services économiques
- Madame AUDRAIN, Cadre de santé,
- Madame CHABBERT, Cadre de santé,
-_ Monsieur CHHENG, Directeur adjoint,
- Madame CHOUILLARD, Cadre du pôle sanitaire
- Madame ESCOS, Cadre de santé,
- Madame LHERBIER, Cadre supérieur de santé,
- Monsieur LIPCZAK, Responsable des services techniques et logistiques - Madame MONTETRO, Responsable du personnel,
- Madame ROYER, Responsable qualité gestion des risques,
- Madame VINCENT, Assistante de direction,
- Madame BOKO, FF Cadre de santé
Délégation permanente leur est donnée :
-__ pour signer tous actes attestations ou décisions relevant de cette mission,
- permettant le fonctionnement normal du Centre Hospitalier de la Mauldre en dehors des heures normales de service,
- pour apporter une réponse immédiate à des situations pouvant avoir des conséquences sur la santé et le bien être des personnes et la sécurité des biens,
- de permettre le fonctionnement administratif de l'établissement dans le respect des obligations légales et réglementaires qui s'imposent aux établissements public de santé par référence au code de la santé publique,
La nature de ces actes est à titre d'exemples, la suivante :
- Formalités liées aux transports de corps avant mise en bière,
Siège social : 23 rue Saint Louis - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN - Tél : 01.34.91.78.78 - Fax : 01.34.91.78.80 - Signature du registre des décès,
- Consultation du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,
-_ Opérations de prélèvements d'organes ou de tissus,
- Déclenchement du plan blanc,
- _ Déclenchement du plan bleu.
La présente décision prend effet à compter du ler avril 2018.
Fait à Jouars-Pontchartrain le 1% avril 2018
F. BIENFAIT
n Directeur
PET AD
athalie AUDRAIN
Î \/ n 2
Mme Christelle CHABBERT
TT
€ Sylvie ALAGUERO
ara CI OUILLA
Mme BOKO Séverine Mme Jannick MONTEIRO CT
M. Thierry LIPCZAK Mme Énigie LHERBIER
Mme Catherine ROYER Mme Naïtacha VINCENT
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