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Déliberation - 20260002 tampon
Déliberation - 20260004 tampon
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Fons.
Lien du pdf (Déliberation - 20260004 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 030-213001126-20260226-DELIB20260004-DE
20260004
COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON
DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2026
En vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13, L. 2121-13-1 et L.
2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal,
dûment convoqué, le vendredi 20 février 2026, avec toute information sur les
délibérations, s'est réuni, sous la présidence de Maryse GIANNACCINI, le maire, dans
la Salle du Conseil, à 18h30. La convocation a également été affichée « à la porte de
la mairie », selon les articles L. 2121-10 et R. 2121-7 du CGCT.
Membres présents : Maryse GIANNACCINI, Valérie TRIGUEROS, Eric MARY,
Carine PEYDRO, Nicolas PERRIN, Thierry MARS, Laurence FERRER, Christèle
CASTANET, Stéphanie PICARD, Carole CLAMARON, Romain BIALES, Olivier
DARTY.
Membres absents et représentés :
Gilbert CASAS a donné procuration à Maryse GIANNACCINI.
Angélique FRICON a donné procuration à Laurence FERRER.
Julien NOËL a donné procuration à Nicolas PERRIN.
Estelle BROCHE a donné procuration à Stéphanie PICARD.
Christophe CODONER a donné procuration à Valérie TRIGUEROS.
Membre absents et non représentés : Julien PAYET, Anaïs RANC.
Au titre des articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du CGCT, les conseillers présents
représentant la majorité des membres en exercice au nombre de 19, il a été procédé
à la nomination, parmi ces derniers, d'Éric MARY, élu secrétaire de séance, et d’un
auxiliaire, Madame Aurélie FIORENZANO), pris en dehors de ses membres. Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 030-213001126-20260226-DELIB20260004-DE
OBJET : CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE, DES EQUIPEMENTS ET ESPACES
COMMUNS DU LOTISSEMENT « CLOS DES VIGNES » À LA COMMUNE POUR
TRANSFERT DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL.
Par courrier en date du 25 octobre 2026, l'Association Syndicale Libre (ASL) du
lotissement « Le clos des Vignes » en qualité de propriétaire des parcelles BN°1237
et 1238 à usage de voirie et d'espaces communs du lotissement Le clos des vignes a
demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie
privée, des équipements et espaces communs du lotissement Le clos des Vignes.
La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l'obligation d'intégrer les voies privées dans le
domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous
les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voie.
En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :
- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la
réalisation du lotissement pour le transfert de la voirie, des équipements et
espaces communs à la commune.
- En l'absence de convention, si les colotis ont donné unanimement leurs
accords, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie, des
équipements et espaces communs dans le domaine public communal.
-__Enl'absence d'accord de tous les colotis et/ou en l'absence d'ASL, la commune
peut utiliser la procédure de transfert d'office pour l'intégration de la voirie, des
équipements et espaces communs dans le domaine public communal.
En l'espèce, l'ASL du lotissement le clos des Vignes est constitué et l'ensemble des
colotis ont donné leurs accords pour le transfert de la voirie, des équipements et
espaces communs dans le domaine public communal.
En conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
-__D'accepter le transfert amiable des voies, équipements et espaces communs
du lotissement le clos des Vignes entre l’ASL et la commune et de classer dans
un premier temps ces derniers dans le domaine privé communal,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette
affaire.
Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article
L2121-21, le conseil municipal décide à l'unanimité.
Article 1°’: Accepte le transfert amiable de la voirie, des équipements et espaces
communs du lotissement le clos des Vignes, composé des parcelles ci-dessous :
Section B numéro 1237 et 1238.
Article 2 : Accepte la cession à l'euro symbolique Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 030-213001126-20260226-DELIB20260004-DE
Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives
à ce transfert de propriété.
Article 4 : Dit que le transfert de voie, des équipements et des espaces communs
dans le domaine public communal sera prononcé par délibération du Conseil
Municipal, une fois la signature de l'acte administratif et les modalités de publicité
foncières requises exécutées et sans enquête publique préalable sur le fondement de
l’article L141-3 du Code de la voirie routière.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un
recours administratif auprès de Madame le maire, et d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes
CS88010 Cedex 9) ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site :
www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision
de rejet.
Article 6 : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
à compter de son affichage en mairie et de sa réception en Préfecture (Date du tampon
du Bureau du Courrier apparaissant sur la présente délibération), en conformité avec
l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ed
Eric MARY, secrétaire de séance
(OT
Affichage à la Mairie et mise en ligne le 26 février 2026, en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités
territoriales. Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 030-213001126-20260226-DELIB20260004-DE