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Déliberation - 20260008 tampon
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Fons.
Lien du pdf (Déliberation - 20260008 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 030-213001126-20260226-DELIB20260008-DE
20260008
COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON
DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2026
En vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13, L. 2121-13-1 et L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, dûment convoqué, le vendredi 20 février 2026, avec toute information sur les délibérations, s'est réuni, sous la présidence de Maryse GIANNACCINI, le maire, dans la Salle du Conseil, à 18h30. La convocation a également été affichée « à la porte de la mairie », selon les articles L. 2121-10 et R. 2121-7 du CGCT.
Membres présents : Maryse GIANNACCINI, Valérie TRIGUEROS, Eric MARY, Carine PEYDRO, Nicolas PERRIN, Thierry MARS, Laurence FERRER, Christèle CASTANET, Stéphanie PICARD, Carole CLAMARON, Romain BIALES, Olivier DARTY.
Membres absents et représentés :
Gilbert CASAS a donné procuration à Maryse GIANNACCINI.
Angélique FRICON a donné procuration à Laurence FERRER.
Julien NOËL a donné procuration à Nicolas PERRIN.
Estelle BROCHE a donné procuration à Stéphanie PICARD.
Christophe CODONER a donné procuration à Valérie TRIGUEROS.
Membre absents et non représentés : Julien PAYET, Anaïs RANC.
Au titre des articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du CGCT, les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice au nombre de 19, il a été procédé à la nomination, parmi ces derniers, d'Éric MARY, élu secrétaire de séance, et d'un auxiliaire, Madame Aurélie FIORENZANO, pris en dehors de ses membres.
OBJET _: REDEVANCE CONTRACTUELLE DE CONCESSION 2025 {GRDF)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Considérant la longueur des canalisations de distribution de 4052 m (Ld), Considérant que pour cette redevance, le linéaire des ouvrages de distribution (GRDF) devient la composante essentielle de la formule de calcul suivante : {(600.00 x NC) + {(1.57 x C1) + (3.77 x C2) + (60.00 x C3)] + (23.80 x L) + (5000.00 x M1 + 750.00 x M2)] x (0.01 x D + 0.8) x [0.15 + 0.85 x (INGA/INGO)] Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 030-213001126-20260226-DELIB20260008-DE
Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article
L2121-21, le conseil municipal décide à l’unanimité.
Article 1 : De fixer à 1285.70 euros le montant de cette redevance. Un titre de recettes
sera émis afin d'encaisser cette redevance au profit de la commune.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’un
recours administratif auprès de Madame le maire, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes
CS88010 Cedex 9) ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site :
www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 3 : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, à compter de son affichage en mairie et de sa réception en Préfecture (Date du tampon
du Bureau du Courrier apparaissant sur la présente délibération), en conformité avec
l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
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Affichage à la Mairie et mise en ligne le 26 février 2026, en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.