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Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Fons.
Lien du pdf (Déliberation - 20260007 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 030-213001126-20260226-DELIB20260007-DE
2026000 7
COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON
DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2026
En vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13, L. 2121-13-1 et L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, dûment convoqué, le vendredi 20 février 2026, avec toute information sur les délibérations, s'est réuni, sous la présidence de Maryse GIANNACCINI, le maire, dans la Salle du Conseil, à 18h30. La convocation a également été affichée « à la porte de la mairie », selon les articles L. 2121-10 et R. 2121-7 du CGCT.
Membres présents : Maryse GIANNACCINI, Valérie TRIGUEROS, Eric MARY, Carine PEYDRO, Nicolas PERRIN, Thierry MARS, Laurence FERRER, Christèle CASTANET, Stéphanie PICARD, Carole CLAMARON, Romain BIALES, Olivier DARTY.
Membres absents et représentés :
Gilbert CASAS a donné procuration à Maryse GIANNACCINI.
Angélique FRICON a donné procuration à Laurence FERRER.
Julien NOËL a donné procuration à Nicolas PERRIN.
Estelle BROCHE a donné procuration à Stéphanie PICARD.
Christophe CODONER a donné procuration à Valérie TRIGUEROS.
Membre absents et non représentés : Julien PAYET, Anaïs RANC.
Au titre des articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du CGCT, les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice au nombre de 19, il a été procédé à la nomination, parmi ces derniers, d'Éric MARY, élu secrétaire de séance, et d’un auxiliaire, Madame Aurélie FIORENZANO), pris en dehors de ses membres.
OBJET : AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE D'ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le
ID : 030-213001126-20260226-DELIB20260007-DE
les crédits correspondants, visés ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption ; le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article
L2121-21, le conseil municipal décide à l’unanimité.
Article 1: D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans les limites ci-dessous indiquées :
Chapitre Nature Crédits 2026 Ouverture
jusqu’à crédits 2025
adoption du
budget
20 Immobilisations 19 379.42 € 77 517.68 €
incorporelles
21 Immobilisations 351 767.14 € 1 407 068.56 €
corporelles
23 Immobilisations 11 251.63 € 45 006.52 €
corporelles
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’un recours administratif auprès de Madame le maire, et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes CS88010 Cedex 9) ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site :
www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision
de rejet.
Article 3 : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
à compter de son affichage en mairie et de sa réception en Préfecture (Date du tampon du Bureau du Courrier apparaissant sur la présente délibération), en conformité avec l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Éric MARY, secrétaire de séance
Affichage à la Mairie et mise en ligne le 26 février 2026, en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.