Déliberation - 20260001 tampon

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Déliberation - 20260001 tampon Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Fons. Lien du pdf (Déliberation - 20260001 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/02/2026

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COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON

DÉLIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2026

En vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13, L. 2121-13-1 et L. 2121- 14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, dûment convoqué, le vendredi 20 février 2026, avec toute information sur les délibérations, s’est réuni, sous la présidence de Maryse GIANNACCINI, le maire, dans la Salle du Conseil, à 18h30. La convocation a également été affichée « à la porte de la mairie », selon les articles L. 2121-10 etR. 2121-7 du CGCT.

Membres présents : Maryse GIANNACCINI, Valérie TRIGUEROS, Eric MARY, Carine

PEYDRO, Nicolas PERRIN, Thierry MARS, Laurence FERRER, Christèle CASTANET,

Stéphanie PICARD, Carole CLAMARON, Romain BIALES, Olivier DARTY.

Membres absents et représentés :

Gilbert CASAS a donné procuration à Maryse GIANNACCINI.

Angélique FRICON a donné procuration à Laurence FERRER.

Julien NOËL a donné procuration à Nicolas PERRIN.

Estelle BROCHE a donné procuration à Stéphanie PICARD.

Christophe CODONER a donné procuration à Valérie TRIGUEROS.

Membre absents et non représentés : Julien PAYET, Anaïs RANC.

Au titre des articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du CGCT, les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice au nombre de 19, il a été procédé à la nomination, parmi ces derniers, d'Éric MARY, élu secrétaire de séance, et d’un auxiliaire, Madame Aurélie FIORENZANO, pris en dehors de ses membres.Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

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OBJET: REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME :

APPROBATION

SYNTHESE

Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2023, la Commune de

Fons a prescrit la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Madame le Maire rappelle les principales étapes de la procédure ayant conduit au projet soumis à approbation : la délibération de prescription, le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), la concertation menée de manière continue et son bilan, l'arrêt du projet de PLU le 3 juillet 2025, ainsi que la consultation des personnes publiques associées (PPA), de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) et de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), suivie de l'enquête publique.

L'ensemble de ces démarches a abouti au dossier de révision générale du PLU

présenté aujourd'hui au Conseil Municipal pour approbation.

Il est rappelé que l'intégralité des documents a été tenue à la disposition des élus.

Madame le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 17

janvier 2023, la Commune de Fons a prescrit la révision générale de son Plan Local

d'Urbanisme et a fixé les objectifs poursuivis par ce document et les modalités de la

concertation.

Les orientations établies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues lors du conseil municipal en date du 24 avril 2024. Les orientations suivantes ont été retenues : Avec pour fil conducteur une recherche de l'intérêt collectif :

- Orientation 1 : Engager la commune dans un rééquilibrage de ses fonctions

permettant d'améliorer encore la qualité de vie des fonsois, et l'accueil des

nouveaux arrivants ;

-_ Orientation 2 : En s'appuyant sur les capacités offertes par le pôle multimodal

et plus généralement sur ce rééquilibrage, maintenir une dynamique d'accueil de population tout en la maitrisant de manière cohérente avec le cadre légal qui

s'impose à nous ;

- Orientation 3: Inscrire ce développement communal dans une démarche

durable, consciente des enjeux du changement climatique et respectueuse de

son histoire.

Madame le Maire rappelle que la concertation s’est tenue de manière continue tout au long de l'élaboration du projet de révision générale du PLU.

Le bilan de concertation et la révision générale du PLU ont été arrêtés le 3 juillet 2025.

Les personnes publiques associées (PPA), la mission régionale d'autoritéEnvoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

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environnementale (MRAe) et la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) ont été consultés.

L'enquête publique a été lancée par arrêté du Maire en date du 28 octobre 2025. Elle s'est tenue du 17 novembre au 19 décembre 2025. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées en date du 20 janvier 2026.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de réserves.

Enfin, Madame le Maire fait état des modifications qu'il est proposé d'apporter entre le projet du PLU arrêté et le projet de PLU soumis à ce jour à l'approbation du conseil municipal. Ces modifications sont proposées afin de prendre en compte les différents avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et les remarques du commissaire enquêteur. Les réserves du commissaire enquêteur ne sont néanmoins pas prises en compte. L'ensemble des éléments est repris dans un document qui annexé à la présente délibération, y compris les motivations ayant conduit à ne pas prendre en compte les réserves du commissaire enquêteur.

Ces modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du PLU.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l'approbation du projet de PLU ainsi modifié, couvrant l'ensemble du territoire.

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-

788 du 12 juillet 2010 ;

Vu la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi ALUR n°2014-

366 du 24 mars 2014 ;

Vu la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP n°2020- 1525 du 7 décembre 2020 ;

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets dite loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS n° 2022-217

du 21 février 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au Plan

Local d'Urbanisme ;

Vu les articles L. 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Gardon-Amont approuvé par

arrêté préfectoral du 03 juillet 2008 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard révisé par délibération du 10 décembre 2019, et objet depuis d'une modification simplifiée n°1 approuvée en date du 23 juin 2022 ;

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Nîmes Métropole, 2019-2024 prorogé deux ans par délibération n°2024-01-029 du conseil communautaire de Nîmes Métropole en date du 26/02/2024 ;Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

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Vu la délibération n°AP/2022-06/08 du Conseil Régional du 30 juin 2022 adoptant le

SRADDET Occitanie 2040 ;

Vu la délibération n°AP2025-06/08 du Conseil Régional du 12 juin 2025 adoptant la

modification n°1 du SRADDET Occitanie 2040 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-

Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 pour les années 2022 à 2027 ;

Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRi) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 pour les années 2022 à 2027;

Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Gardon approuvé par

arrêté du préfet du Gard et de la Lozère le 18 septembre 2015 ;

Vu le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de Nîmes Métropole approuvé le 23

septembre 2024 ;

Vu le schéma régional des carrières (SRC) Occitanie approuvé le 16 février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2018 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération n°20230014 du 17 janvier 2023, ayant abrogé la délibération

n°20210046 du 28 octobre 2021, prescrit la révision générale du PLU et fixé les

objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n°20240034 du 24 avril 2024, actant le débat sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

Vu la phase de concertation menée du 17 janvier 2023 au 3 juillet 2025 ;

Vu la délibération n°20250032 du 3 juillet 2025 tirant le bilan de concertation et arrêtant

le projet de PLU ;

Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 2 octobre 2025 ;

Vu l'absence d'avis de l'autorité environnementale du 23 octobre 2025 n°MRAe

2025A0147 ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l'arrêté municipal n°20250092 en date du 28 octobre 2025 portant mise en enquête

publique unique du projet de révision générale du PLU et la mise à jour du zonage

d'assainissement ;

Vu l'enquête publique unique organisée du 17 novembre 2025 au 19 décembre 2025

inclus ;

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et entendu ses conclusions favorables assorties de réserves sur le PLU ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique, les avis des PPA, de la

CDPENAF et les remarques du commissaire enquêteur justifient quelques

modifications du projet de PLU (cf. Annexe des modifications apportées suite aux avis des personnes publiques associées (PPA), de la CDPENAF, à l'enquête publique et

aux remarques du commissaire enquêteur ; et motivations relatives aux réserves du

commissaires enquêteur) ;

Entendues les motivations concernant l'absence de prise en compte des réserves du

commissaires enquêteurs (cf. Annexe des modifications apportées suite aux avis desEnvoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

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personnes publiques associées (PPA), de la CDPENAF, à l'enquête publique et aux

remarques du commissaire enquêteur ; et motivations relatives aux réserves du commissaires enquêteur) ;

Vu le projet de révision générale du PLU présenté, suite à ces modifications ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être approuvé

conformément aux articles L153-21 et L153-22 du Code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121-

21, le conseil municipal décide à l'unanimité.

Article 1er : D’approuver le dossier de révision générale du PLU de la commune de Fons, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, des avis des PPA, de la CDPENAF et des remarques du commissaire enquêteur tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

Article 2 : D’autoriser conformément à l’article L153-23 du Code de l'urbanisme, à transmettre le PLU à l'autorité administrative compétente de l'Etat et à le publier sur le portail national de l'urbanisme ;

Article 3 : De dire que le PLU deviendra exécutoire dans les conditions prévues à l’article L153-23 du Code de l'urbanisme ;

Article 4 : De dire que le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de Fons ;

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’un recours administratif auprès de Madame le maire, et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes CS88010 Cedex 9) ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site : www.telerecours.fr).

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision

de rejet.

Article 6 : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

à compter de son affichage en mairie et de sa réception en Préfecture (Date du tampon

du Bureau du Courrier apparaissant sur la présente délibération), en conformité avec l’article L. 2131-1 du Code général des collectivité dsreipyiales.

SR 5 sé GIANNACCINI, le maire

cut

Affichage à la Mairie et mise en ligne le 26 février 2026, en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités

territoriales.Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

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