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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 06 N27 27 juin 2014 Recueil4078
Document publié le Vendredi 27 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 06 N27 27 juin 2014 Recueil4078)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 27 - JUIN 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2014178-0007 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation administrative de l'installation
de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED sur le territoire des communes de Châtillon- sur- Indre et Le Tranger .................................... 1
Arrêté N °2014178-0008 - Arrêté préfectoral mettant la société COVED en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée sur le territoire des communes de
Châtillon- sur- Indre et Le Tranger .................................... 56 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014178-0007
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 27 Juin 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant mesures
conservatoires dans l'attente de la
régularisation de la situation administrative de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED sur
le territoire des communes de Châtillon- sur-
Indre et Le Tranger
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 1 Liberté » alt + Fraternité + Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE
portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation
de la situation administrative de l’installation de stockage de déchets
non dangereux exploitée par la société COVED sur le territoire
des communes de CHATILLON SUR INDRE et LE TRANGER
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l’Indre en vigueur;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-E-1855 du 05 juillet 2000 autorisant la société COVED à reprendre et à poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés exploité par la municipalité de Châtillon sur Indre
depuis 1988 sur son territoire communal, au lieu-dit « Le Porteau » et portant la capacité de l'installation à 25 000 t /an ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-04-0067 du 03 avril 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°2000-E-1855 du OS juillet 2000
autorisant la société COVED à exploiter une installation collective de stockage de déchets non dangereux sur le teritoire
de la commune de Châtillon sur Indre au lieu-dit « Le Porteau » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011125-0033 du 05 mai 2011 portant prolongation de l’autorisation d'exploiter un centre de
stockage de déchets non dangereux exploité par la société COVED à Châtillon sur Indre ;
Vu la décision du tribunal de Limoges n°1200069 du 22 mai 2014 annulant l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2011
instituant des servitudes d’utilités publiques dans un rayon de 200 m autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED sur le territoire des communes de Châtillon sur Indre et Le Tranger ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges n° 1201772 du 22 mai 2014 annulant l'arrêté préfectoral susvisé du
13 décembre 2011 en raison de l’annulation de l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2011 susvisé ;
Vu la demande d’autorisation en date du 1° avril 2010 complétée le 4 août 2010 ;
Vu la demande en date du 19 mars 2013 relative à la mise en place d’une installation de valorisation énergétique du
biogaz et de traitement par évaporation des lixiviats ;
Vu la demande en date du 17 juin 2014 présentée par la société COVED en vue d’obtenir l'autorisation de poursuivre
l'exploitation de l'installation susvisée jusqu’à la décision relative à une nouvelle demande d’autorisation d'exploiter
instruite conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 mettant la société COVED en demeure de régulariser la situation administrative de
l'installation de stockage de déchets non dangereux sise sur le territoire des communes de Châtillon sur Indre et le
Tranger ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 26 juin 2014 ;
Page 2 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Vu le projet d’arrêté de mesures conservatoires transmis à l’exploitant par courriel en date du 27 juin 2014;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 27 juin 2014 ;
Considérant que les installations de la société COVED ne disposent pas de l'autorisation nécessaire et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 27 juin 2014 n’est pas satisfaite ;
Considérant que le jugement n°12011772 annulant l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter l’installation de stockage de la société COVED du 13 décembre 2011 est la conséquence du jugement n°1200069 annulant l’arrêté préfectoral n°2011308-0036 du 04 novembre 2011 portant institution de servitudes d’utilité publiques dans un rayon de 200 mètres autour de l’installation de stockage de déchets de la société COVED et non pas la conséquence d’une atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'installation s’inscrit dans les besoins définis par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers en vigueur ;
Considérant que l'installation permet le stockage des déchets des collecti tés de l’ouest et du nord de l'Indre ;
Considérant que l’acheminement des déchets dans les installations de stockage les plus proches génère d’une part une augmentation substantielle du coût de transport pour ces collectivités et d’autre part une incidence sur l'environnement en
général et sur le trafic routier en particulier qui n’a pu être étudié dans les études d'impact de ces installations :
Considérant ainsi les graves conséquences d'ordre économiques qui seraient résultées d’une interruption dans le fonctionnement de l'installation en service :
Considérant que la suspension d'activité de la société COVED entraînerait la suppression de 7 emplois sur le site ;
Considérant ainsi les graves conséquences d'ordre social, environnemental et économique qui seraient résultées d’une interruption dans le fonctionnement de l'installation en service ;
Considérant que l’article 9 de l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux impose que la zone à exploiter soit à plus de 200 mètres des limites de propriété du site sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation du 1” avril 2010 démontre que la société COVED dispose de
conventions lui permettant de garantir la distance d’éloignement susvisée de 200 mètres sur certaines parcelles;
Considérant que les documents d'urbanisme applicables sur le territoire des communes de Châtillon sur Indre et Le Tranger permettent de garantir à ce jour et dans l’attente de la régularisation cet éloignement sur les parcelles pour lesquelles l'exploitant n'a pas la maîtrise foncière et n'a pu conclure de conventions privées ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société COVED, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 27 juin 2014, dans l’attente de leur régularisation complète ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées dans le dossier de demande d’autorisation du 1% avril 2010 tiennent compte des meilleures techniques disponibles, de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les mesures conservatoires imposées à l’exploitant permettent de remédier aux dangers et inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et permettent de garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE :
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page3
1 SOMMAIRE
TITRE 1 - CONDITIONS GENERALES ...
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire.
Article 1.1.1. Exploitant ... ee "
Article 1.1.2. Modifications et compléments aÿ apportes aux«prescriptions des actes antérieurs ...
Article 1.1.3, Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations...
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ...
Article 1.2.2. Situation de l'installation de stockage...
CHAPITRE 1.3 Conformité aux dossiers deposes
CHAPITRE l.4 Portée de l'acte...
Article 1.4.1. Capacité autorisé PATATE
CHAPITRE 1.5 Garanties financières...
Article 1.5.1, Objet des garanties financières
Article 1.5.2, Montant des garanties financiè
Article 1.5.3. Etablissement des garanties financières.
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières.
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières ......
Article 1.5.6. Révision du montant des garanties financières.
Article 1.5.7. Absence de garanties financières ......
Article 1.5.8. Appel des garanties financières...
Article 1.5.9. Levée de l'obligation de garanties financi
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activi
Article 1.6.1. Porter à connaissance.
Article 1.6.2. Changement d'exploitan
Article 1.6.3, Cessation d'activité.
CHAPITRE 1.7 Délais et voies de recours...
CHAPITRE L.8 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
CHAPITRE 1.9 Respect des autres législations et réglementations ...
TITRE 2 - DECHETS ADMIS ET CONTROLE.
CHAPITRE 2.1 Admission des déchets.
Article 2.1.1. Déchets autorisés
Article 2.1.2: Déchets interdits...
Article 2.1.3. Admiss
CHAPITRE 2.2 Contrôle de la radioactivit
Article 2.2.1, Détection de matières radioactives...
ion des déchets .....
Article2.2.2. Information et formation du personnel...
Article 2 Stockage et transport des déchets radioactifs détectés el
TITRE 3 - AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 3.1 CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
Article 3.1.1, Integration paysagere.
Article 3.1.2. Propreté des installations.
Article 3.1.3. Acces .
Article 3.1.4, Sur veillance du site.
CHAPITRE 3.2 Amenagement des zones de€ stockage de dechets
Artiele 3.2.1. Dispositions applicables au casier A...
Article 3.2.2. Dispositions applicables au casier B........
Article 3.2.3. Taxe Générale sur les Activités Polluantes
CHAPITRE 3.3 Exploitation des installations de stockage ...
Article 3.3.1. Objectifs généraux...
Article 3.3.2. Consignes d'exploitation
Article 3.3.3. Chiflonnage ... a
Article 3.3.4. Exploitation du casier B et nn ah réoles.
Article 3.3.5. Mise en place des déchets...Ar Page 4 Article 3.3.6. Remise en état du site...
Article 3.3.7. Bioréacteur et collecte di biog
Article 3.3.8. Plan d'exploitation .
Article 3.3.9. Gestion du site après exploitation . Article 3.3. 10. Fin de la période de suivi ...
CHAPITRE 3.4 Information sur l'exploitation
Article 3.4.1. Bilan annuel d'exploitation ...
Article 3.4.2, Dossier d'information du public.
Article 3.4.3. Bilan à 3 ans...
Article 3.4.4. Bilan décennal.
CHAPITRE 3.5 Dangers ou Nuisances non prévenus
CHAPITRE 3.6 Incidents ou accidents ...
Article 3.6.1; Déclaration et rapport...
CHAPITRE 3.7 Récapitulatifs des documents tenus à la isposition de l’inspection......
CHAPITRE 3.8 Récapitulatif des documents à transmettre a l’inspection....
Bilan à 3 ans...
TITRE 4 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ..
CHAPITRE 4.1 Conception et exploitation des installations ...
Article 4.1.1. Dispositions générales...
Article 4.1.2. Modalités et collecte du biogaz
Article 4.1.3. Odeurs... .
Article 4.1.4. Voies de circulation.
le 4.1.5. Travaux d'aménagement ...
Article 4.1.6. Prévention des envols d'éléments légers...
CHAPITRE 4.2 Conditions de rejet...
Article 4.2.1. Dispositions générales...
Article 4.2.2. Conduits et installations raccordées.
Article 4.2.3. Conditions générales de rejet.
Article 4.2.4, Surveillance des émissions atmosphériques
CHAPITRE 4.3 Retombées atmospheriques.
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 28
CHAPITRE 5.1 Prélèvements et consommations d’eau
Article 5.1.1. Origine des approvisionnements en eau ;
Article 5.1.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieu
CHAPITRE 5.2 Collecte des effluents liquides ...
Ariücle 5.2.1. Dispositions générales...
Article 5.2.2; Plan des réseaux.
Article 5.2.3. Entretien et surveillance...
Article 5.2.4, Protection des réseaux internes à l'établissement.
CHAPITRE 5.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu ...
Article 5.3.1. Identification des effluents.
Article 5.3.2. Collecte des effluents.
Article 5.3.3. Conception des points de rejet...
Article 5.3.4, Gestion des Eaux de ruissellement externes.
Article 5.3.5. Gestion des Eaux de ruissellement internes.
Article 5.3.6. Gestion des lixiviats
VÉGUS Article 5.3.7. Recirculation des lix
Article 5.3.8. Eaux domestiques.
Article 5.3.9. Gestion des eaux souterraines.
Article 5.3.10. Bilan hydrique.
TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS..
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
Ariicle 6.1.1. Aménagements.
Article 6.1.2. Véhicules et engins.
Article 6.1.3. Appareils de communication . Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques.
Article 6.2.1. Horaires de fonctionnement de l'installation ...
Article 6,2 l'aleurs limites d'émergence
Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit.
Article 6.2.4. Surveillance des niveaux sonores.
CHAPITRE 63 Vibrations.
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES ET DES POLLUTIONS
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs ...
CHAPITRE 7.2 Infrastructures et installations ...
Article 7.2.1. Accès et circulation dans l'établissement ...
CHAPITRE 7.3 Organisation en matiere de risques ...
Article 7.3.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents...
Article 7.3.2. Interdiction de feux....
Article 7.3.3. Formation du personnel ...
Article 7.3.4. Travaux d'entretien et de maintenance...
CHAPITRE 74 Installations électriques — mise à la terre ...
CHAPITRE 7.5 Caractérisation des risques .36
Article 7.5.1. Zonage des dangers internes à l'établissement .... .36
Article 7.5.2, Systèmes de détection 37
Article 7,5.3. Engins de chantier
CHAPITRE 7.6 Facteurs et Eléments importants destinés à la prévention des accidents.
Article 7.6.1. Liste des mesures de maitrise des risques...
Article 7,6.2. Alimentation électriquu
Article 7.6.3, Utilités destinées à le:
CHAPITRE 7.7 Prévention des pollutions accidentelles....
Al
Article 7.7.2. Rétentions.
loitation des installations.
le 7.7.1. Organisation de l'établissement...
Article 7.7.3. Réservoir
Article 7.7.4. Règles de gestion des stockages € en rélentiOn
CHAPITRE 7.8 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours ...
Article 7.8.1. Définition générale des moyens...
Article 7.8.2. Entretien des moyens d'intervention.
Article 7.8.3. Accessibilité. .
Article 7.8.4. Moyens de lutte contre | ‘incendie.
Article 7.8.5. Consignes générales d'intervention.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE
L’'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 Unité de valorisation énergétique du biogaz et de traitement des liviviats par évaporation ...
Article 8.1.1. Implantation et aménagement.
Article 8.1.2. Installation de cogénération..
Article 8.1.3, Installation d'évaporation des lixiviats
Article 8.1.4, Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 8.2 Installation de stockage de déchets de plate.
Article 8.2.1. Implantation...
Article 8.2.2. Déchets admissibles...
Aménagement — exploitation... :
Article 8.2.4. Remise en etat en fin d'exploitation...
CHAPITRE 8.3 Dechetterie....
Article 8.3.1. Amenagement.
Aricle 8.3.2, Contrôle de l'accè
Article 8.
Article 8.3.3. Surveillance de l'exploitation. NT
Article 8.3.4. Déchets admis sur la déchetterie....
Article 8.3.5. Connaissance des produits - étiquetag
Article 8.3.6. Exploitation de la déchetteric
Article 8.3.7. Entretien.
page6 Article 8.3.8. Collecte et évacuation des RARES moon omotRoru
ur Article 8.3.9. Aménagements spécifiques au stockage des déchets ménagers spéciaux ...
CHAPITRE 8.4 Installation de transit .
Article 8.4.1. Aménagements.
Article 8.4.2. Exploitation ....
Article 8.4.3. Nature des déchets.
Article 8.4.4. Admission des déchets.
Article 8.4.5. Traçabilité des déchets.
Article 8.4.6. Evacuation des déchets.
Article 8.4.7. Propreté et intégration paysagère.
CHAPITRE 8.5 Entreposage temporaire des métaux (transit)
CHAPITRE 8.6 Entretien, réparation et ravitaillement des véhicule:
TITRE 9 - PUBLICITE ET EXECUTION
Article 9.1.1. Publicité .
Article 9.1.2. Exécution...
Annexe I : Les niveaux de vérification (article 2.1.3.2).
Annexe II : Plans d’implantation des installations (article 1.3).
Annexe III : Composition des haies périphériques du site (article 3.1.1)
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page7 TITRE 1 - CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT
L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 27 juin 2014 ne peut continuer
que dans le respect des dispositions techniques imposées, en application du titre premier du livre V du code de
l'environnement, et des prescriptions du présent arrêté.
La société COVED prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par
l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de
régularisation présentée dans le cadre du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.
A tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté les installations
mentionnées à l'alinéa précédent pourront faire l’objet de la suspension prévue à l’article L. 171-7 du code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
L'exploitant respecte les dispositions non contraires au présent arrêté et toujours en vigueur des arrêtés d’autorisation ou
complémentaires figurant dans les visas, ainsi que les autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A
DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées sont de nature, par leur proximité ou
leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès
lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique ‘ Alinéa A, D, Libellé de la rubrique (activité) Nature de | Critère de | Seuil du Volume
:_NC l'installation | classement __ critère autorisé
Installation de stockage de déchets non
dangereux autre que celles mentionnées
2760 2 A à la rubrique 2720 et celles relevant des Stockage a = 70 000 t/an
dispositions de l'article L.541-30-1 du
code de l’environnement.
Installations de stockage de déchets
autres que celles mentionnées à la
rubrique 2720 et celles relevant des | 10000
3540 a A {dispositions de l'article L.540-30-1 du Stockage Capacité tonnes | 70000 €/an code de l'environnement recevant plus par an de 10 tonnes par jour ou d'une capacité
supérieure à 25 000 tonnes
Collecte de déchets dangereux apportés Quantité par le producteur initial susceptible >it
2710 lb D Déchetterie | d'être ï 7t présente <7t dans :
l'installation
Page 8 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Collecte de déchets non dangereux Quantité
apportés par le producteur initial | me > 100 m° |
2710 2e D | Déchetterie ; t 300 m° présente | < 300 m° dans
do l'installation
Installation de transit, regroupement ou! |
tri de métaux ou de déchets de métaux | non dangereux, d'alliages de métaux ou ... |
de déchets d'alliages de métaux non). T'eSit . : 2713 NC . : x OM regroupement| Superficie | 100 m 30 m° dangereux. à l'exclusion des activités et e
installations visées aux rubriques 2710,
2711 et 2712, la surface étant inférieure
: là 100 m°. en | : Installation de transit, regroupement ou!
wi de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, Transit |
2714 NC lextiles bois à l'exclusion des activités regroupement Volume | 100m° 70 m° visées aux rubriques 2710 et 2711, le ti
volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant inférieur à 100 m°. | Stockage
[aérien de
1432 NC [Stockage de liquides inflammables Stockage | Volume | Vos el oil dom (Vol., équiv : 1.2 m°)
À : Autorisation D : déclaration NC : Non classable
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées.
Au titre de la loi sur l’eau, les piézomètres de contrôle des eaux souterraines existants sur le site relèvent de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature définie par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE
Les installations visées à l’article 1.2.1, sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Lieu-dit Section N° cadastre Superficie
Châtillon sur Indre Le Porteau BC 17,18 et 19 9 ha 25 a 23 ca
Le Tranger Le Marchais long ZA 23 Tha34a38ca
L'emprise totale des installations est de 16 ha 59 a 61 ca
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AUX DOSSIERS DEPOSES
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, ainsi que les dispositions non contraires au présent arrêté des
arrêtés d’autorisation ou complémentaires figurant dans les visas, ainsi que les autres réglementations en vigueur.
Les installations seront implantées conformément aux plans annexés au présent arrêté (annexe I).
CHAPITRE 1.4 PORTEE DE L’ACTE
ARTICLE 1.4.1. CAPACITE AUTORISEE
Les déchets non dangereux sont stockés :
- dans le casier A situé dans la parcelle cadastrée section BC n° 19. Tout apport de déchets dans ce casier est interdit.
- dans le casier B d’une superficie totale de 5,6 hectares (enfouissement et pieds de digues extérieurs) dans la parcelle
cadastrée section ZA n° 23.
- toute opération visant à la remise en exploitation de l’ancien casier C est interdite-
Les déchets de plâtre sont stockés dans un casier spécifique de superficie 32 a 50 ca et de profondeur maximale 2 mètres
implanté dans les parcelles cadastrées section BC n° 18 (partie) et 19.
La capacité totale de stockage de l'installation est de :
- 712 000 tonnes soit environ 712 000 m° (densité 1) de déchets non dangereux dans le casier B ; - 7000 m° de déchets de plâtre.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06 2014 Page 9 La quantité maximale annuelle de déchets stockés est fixée à 70 000 tonnes soit environ 70 000 m°
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités de stockage de déchets visées à
l’article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par la
surveillance du site, les interventions en cas de d’accident ou de pollution, la remise en état du site après exploitation et le
suivi trentenaire post exploitation.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
La méthode de calcul des garanties financières retenue par l'exploitant est la méthode forfaitaire détaillée selon les
modalités prévues dans les circulaires n° 96-858 du 28 mai 1996, modifiée par la circulaire n° 532 du 23 avril 1999,
relative aux garanties financières à constituer pour l'exploitation d'installations de stockage de déchets.
La quantité unitaire maximale retenue pour le calcul de l'événement de référence est fixée à 70 000 tonnes par an au regard de la rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées.
Rubriques Libellé des rubriques Quantité unitaire maximale retenue pour le calcul de l'événement de
référence
Installation de stockage de déchets non
dangereux autre que celles mentionnées à
2760-2 la rubrique 2720 et celles relevant des 70 000 tonnes par an dispositions de l’article L.541-30-1 du
code de l’environnement
Périodes Remise en état Surveillance Accident/Incident | TOTAL HT TOTAL TTC
Période d’exploitation comprenant la période couverte par le présent arrêté de mesures conservatoires
1-1à8ans 315 565 € 1754797 € 126 878€ 2 197240 € 2 636 688 €
Périodes de suivi trentenaire post exploitation
2-9à13ans 0€ 1316097€ 126 878 € 1 442 975 € 1731 570 €
3-14à18ans 0€ 987073€ 126 878 € 1113951€ 1336 741€
4-19à23ans 0€ 987073€ 101 502€ 1088 575€ 1306 290 €
5-24à28 ans 0€ 977 203€ 101 503€ 1 078 706 € 1294 447 €
6-29à33ans 0€ 929310 € 76 128 € 1005 438 € 1206 526 €
7-34 à 38 ans 0€ 883 764€ 76128€ 959 892 € 1151870€
Référence : indice TPO1 415,9 - Mai 1999 - Actualisation suivant indice TPO1 698,4 — Mars 2014
ARTICLE 1.5.3. ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'assurance. Il incombe à
l'exploitant de transmettre copie du présent arrêté à l'organisme chargé d'assurer la caution.
Dans le mois suivant la notification du présent arrêté et suivant les conditions prévues par cet arrêté, l'exploitant adresse
au préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 ;
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Une copie de ces documents sera également transmise à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant adressera à la préfecture le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins trois
mois avant leur échéance. Une copie sera également transmise à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
Pagk-iexploitant est tenu d’actualiser les garanties finanoiremstoenratteste auprès du préfet dans les cas suivants : - tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice TPOI ;
- sur une période au plus égale à cinq ans ou lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l’indice
TPO1 et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6. REVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant des garanties financières peut être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telle que
définie au chapitre 1.6 du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut
entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 de ce code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la
suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute
nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
- en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties
financières et nécessitant une intervention ;
- pour la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté en matière de surveillance et de suivi des installations de
stockage de déchets ;
- pour la remise en état du site.
ARTICLE 1.5.9. LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral à la fin de la période de suivi telle que définie à
l’article 3.3.10 du présent arrêté et selon les modalités précisées au même article.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
ARTICLE 1.6.1. PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation du 1 avril 2010 des conditions actuelles d'aménagement et d'exploitation est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d'exploitant des installations de stockage de déchets est soumis à autorisation en application des
dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.3. CESSATION D’ACTIVITE
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste
aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Au moins six mois avant la date d'expiration de la présente autorisation, l'exploitant notifie au préfet la date de l'arrêt
d'exploitation conformément à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/062014 Page 11
10 La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi
qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces
mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les
servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation dans les formes prévues à l’article R.515-27 de
ce même code. Ce projet est remis au préfet avec la notification de mise à l’arrêt définitif de l’installation.
Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la
couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz,
des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces
servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
CHAPITRE 1.7 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.171-11 et L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Limoges, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
CHAPITRE 1.8 ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le
concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes 31/07/2012 | Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières
07/07/2009 | Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées et
aux normes de référence
31/01/2008 | Arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
29/07/2005 | Arrêté ministériel fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article
4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
07/07/2005 | Arrêté ministériel fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30
mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et
les déchets autres que dangereux et radioactifs
29/06/2004 | Arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement modifié le 02 mai 2013
09/09/1997 | Arrêté ministériel modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
23/01/1997 | Arrêté ministériel modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
31/03/1980 | Arrêté ministériel portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au
titre de la législation des installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 12 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
11 TITRE 2 - DECHETS ADMIS ET CONTROLE
CHAPITRE 2.1 ADMISSION DES DECHETS
ARTICLE 2.1.1. DECHETS AUTORISES
L'installation de stockage de déchets non dangereux est destinée à recevoir les déchets appartenant aux catégories suivantes :
+ des déchets municipaux classés comme non dangereux et ultimes suivant la définition du plan départemental
d'élimination de déchets ménagers et assimilés en vigueur dans le département de l'Indre. Ces déchets
proviennent du département de l'Indre et des départements limitrophes;
+ des déchets non dangereux de toute autre nature non recyclables ou non valorisables (déchets industriels non
dangereux, déchets commerciaux, ...).
Toute modification notable de l'origine géographique des déchets indiquée dans la demande d'autorisation du 1° avril 2010 doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.1.2. DECHETS INTERDITS
Les déchets suivants ne sont pas admis dans l'installation de stockage :
+ les déchets dangereux définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
+ les déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux ;
+ les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de
développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus
(par exemple, déchets de laboratoires, etc...) ;
+ les déchets d'abattoirs ;
+ les déchets radioactifs,c’est à dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou
la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
+ les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB
+ les déchets d'emballage visés par l’article R.543-66 du code de l’environnement ;
les déchets, qui dans les conditions de mise en décharge sont explosifs, comburants, facilement inflammables ou
inflammables, conformément aux définitions de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
les déchets dangereux des ménages collectés séparément,
les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % même sous emballage étanche,
les pneumatiques usagés,
les matières non refroidies dont la température serait susceptible de provoquer un incendie,
les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes (amiante-ciment) et déchets d'amiante lié à des matériaux non
inertes.
ARTICLE 2.1.3. ADMISSION DES DECHETS
.
e....
Pour être admis dans une installation de stockage, les déchets doivent satisfaire :
- à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ;
- au contrôle à l'arrivée sur le site.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission
des déchets.
Le contrôle quantitatif des réceptions doit être effectué par un pont bascule agréé et contrôlé au titre de la réglementation
métrologique, installé à l’entrée de l’installation de stockage.
Article 2.1.3.1. Procédure d'information préalable
Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets
ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure
d'information préalable définie au présent article.
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant doit demander au
producteur de déchets, à la collectivité de collecte ou au détenteur, une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette
information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l’exploitant.
L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 a de l'annexe I.
L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 13 L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations
préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission
d'un déchet.
Article 2.1.3.2. Procédure d’acceptation préalable
Les déchets non visés à l'article 2.1.3.1 susvisé, sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent
article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base et la vérification de la
conformité.
Le producteur ou le détenteur du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base du déchet définie
au point 1 de l'annexe I.
Le producteur ou le détenteur du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base,
faire procéder à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par
an. Elle est définie au point 2 de l'annexe I.
Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au
détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation
de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel
certificat est d'un an au maximum.
Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat
la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis au point 1 d de l'annexe I.
Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et
d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.
Article 2.1.3.3. Contrôle d'admission
Toute livraison de déchet fait l'objet :
+ d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
+ d'une vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du ler février 1993
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
+ d'un contrôle visuel lors de l'admission sur site et lors du déchargement et d'un contrôle de non-radioactivité du
chargement. Pour certains déchets, ces contrôles peuvent être pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise
en place des déchets, selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
+ de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé,
l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet.
Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au
producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du
producteur du déchet et au Préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.
Article 2. Registre d'admission et de refus d'admission
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées, un registre d'admission où il
consigne pour chaque véhicule apportant des déchets :
le tonnage et la nature des déchets ;
le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la collectivité de collecte ;
la date et l'heure de la réception, et, si elle est distincte, la date de stockage ;
l'identité du transporteur ;
le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents
d'accompagnement des déchets) ;
+ la date de délivrance de l'accusé de réception.
+...
L'exploitant reporte également sur le registre d'admission ou sur un registre complémentaire qui lui est précisément rattaché,
les résultats de toutes les analyses effectuées sur les déchets admis sur le site.
En fin d'année, un état récapitulatif des tonnages par producteur est établi et inclus dans le rapport annuel d'exploitation établi
conformément à l'article 3.4.1.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des
vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées
par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre de refus d'admission où il consigne pour chaque véhicule concerné par un refus :
Page 4 + le tonnage et la nature des déchafsss °2074178-0007 - 27062014 le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la collectivité de collecte,
la date et l'heure de la réception,
l'identité du transporteur,
le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents
d'accompagnement des déchets),
+ la date de délivrance de la notification de refus et le motif du refus.
+...
Il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis en
précisant les raisons du refus.
CHAPITRE 2.2 CONTROLE DE LA RADIOACTIVITE
ARTICLE 2.2.1. DETECTION DE MATIERES RADIOACTIVES
Le site est équipé d’un détecteur fixe de matières radioactives permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement entrant ou sortant. Pour réaliser des mesures représentatives du chargement, la vitesse de passage du véhicule doit être réduite par tout dispositif approprié (système d’arrêt, barrière, ralentisseur....) pour ne pas dépasser 5 km/h.
La traçabilité des entrées-sorties est assurée à chaque passage lors de la pesée du véhicule à laquelle est associé un contrôle de radioactivité par un portique à déclenchement d'alarme.
Le seuil de détection est fixé à deux fois le bruit de fond local, seuil d'alerte défini par la circulaire
DGS/SD7D/DDHOS/E4 n° 2001-323 du 9 juillet 2001. 11 ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée et
après accord de l'inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins
une fois par an.
En cas de déclenchement du détecteur, l’exploitant se conforme aux dispositions de la circulaire ministérielle du 30 juillet
2003 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de portique de détection de radioactivité sur les centres
d'enfouissement technique.
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l'appareil de détection de la radioactivité est établie par l’exploitant et transmise à l'inspection des installations classées. Cette procédure mentionne notamment :
- les mesures d'organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement en vue
de protéger le personnel, les populations et l’environnement,
- les formations spécifiques prévues par le paragraphe 2.2.2. du présent arrêté,
- la désignation d’un agent compétent dans le domaine de la radioactivité,
- les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs,
- les procédures d'intervention des sociétés spécialisées,
- les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l'évacuation des déchets en cause, telles que définies au $2.2.3 du présent arrêté.
La procédure mise en place sera transmise à l'inspection des installations classées sous 2 mois à compter de la signature
du présent arrêté préfectoral.
Toute détection fait l’objet d’une recherche sur l'identité du producteur et d’une information immédiate de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2.2. INFORMATION ET FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, sont informés sur les risques radiologiques et la conduite à tenir en cas de mise en œuvre de la procédure prévue au $ 2.2.1 du présent arrêté. A cet effet, ladite procédure est visée par l’ensemble du personnel.
Des dispositions doivent être prises pour qu’un agent compétent dans le domaine de la radioactivité ayant reçu une
formation adaptée aux risques radiologiques puisse intervenir à tout moment sur le site en cours d'exploitation. Cette formation porte notamment sur :
- la nature des déchets,
- les moyens de caractérisation,
- les manipulations à éviter,
- tous les risques présentés par le fonctionnement de l'installation,
- les risques radiologiques.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 15
14 ARTICLE 2.2.3. STOCKAGE ET TRANSPORT DES DECHETS RADIOACTIFS DETECTES ET ISOLES
Le véhicule détecté est isolé de façon temporaire et exceptionnelle dans un lieu spécifique aménagé à cet effet, permettant
l'établissement d’une zone de balisage et d’identification des risques. Celui-ci doit être éloigné des postes de travail, à
accès limité et doit par ailleurs protéger et abriter les déchets des intempéries. Un périmètre de sécurité doit être établi
pour respecter les limites réglementaires de la dose efficace admissible pour le public fixées à 1 HSv/h.
Dans le cas ou le producteur originel du déchet non conforme est identifié, celui-ci doit assurer l’entière responsabilité de
leur élimination. 11 doit prendre en charge immédiatement le suivi, le transport et leur élimination, en respectant les
réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au transport de matières radioactives.
Dans le cas où le producteur originel ne serait pas identifié, un stockage temporaire peut être admis pour les déchets
contaminés par des radionucléides à durée de vie courte et en source non scellée.
Dans les autres cas la procédure d’enlèvement par l’ANDRA doit être engagée.
Page 16 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
15 TITRE 3 - AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 3.1 CONDITIONS GENERALES D’AMENAGEMENT
ARTICLE 3.1.1. INTEGRATION PAYSAGERE
L'exploitant prend les dispositions appropriées permettant d’intégrer l'installation dans le paysage et met en oeuvre les
dispositions prévues par l’étude paysagère jointe à la demande d’autorisation du 1° avril 2010. En particulier, les haies
périphériques du site sont renforcées ou créées suivant les indications du schéma annexé au présent arrêté (annexe III)
Un document justifiant des aménagements réalisés dans l’année est intégré au rapport annuel d’activité mentionné à
l’article 3.4.1 du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2. PROPRETE DES INSTALLATIONS
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. L'exploitant procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes et des oiseaux dans le
respect des textes relatifs à la protection des espèces. Les factures des produits raticides ou le contrat passé avec une
entreprise spécialisée seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant luttera, si nécessaire, contre l'éclosion et la prolifération d'insectes par un traitement approprié.
ARTICLE 3.1.3. ACCES
L'accès au site est limité et contrôlé.
A cette fin, le site est entièrement clôturé par un grillage en matériaux résistants d’une hauteur minimale de deux mètres
et muni de portails qui doivent être fermés à clé en dehors des heures de travail.
ARTICLE 3.1.4, SURVEILLANCE DU SITE
Le site est muni de dispositifs permettant d’assurer une vidéosurveillance de son ensemble à partir d’un local où une
surveillance humaine est assurée en permanence pendant les heures d’ouverture.
En dehors des heures d'ouverture, cette vidéosurveillance fait l’objet d’un enregistrement.
La vidéosurveillance du site constitue une mesure de maîtrise des risques et doit satisfaire à ce titre aux dispositions du
chapitre 7.6 du présent arrêté.
CHAPITRE 3.2 AMENAGEMENT DES ZONES DE STOCKAGE DE DECHETS
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU CASIER A
La couche de drainage
Réalisée et mise en service bien avant le 16 mai 2006, elle est constituée de bas en haut :
- d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un puits de collecte,
- d'une couche drainante, composée de matériaux d'une perméabilité supérieure à 10* m/s sur une épaisseur d'environ 0,3 à 0,4 m.
Le système drainant de fond du casier a été conçu de façon à :
- limiter la charge hydraulique à moins de 0,3 m en fond de site,
- permettre l'entretien des drains et leur inspection,
- ne pas capter les eaux non souillées collectées sur les alvéoles équipées mais non encore exploitées.
La collecte des lixiviats
Le drain collecteur est posé sur le fond de forme de la couche de drainage, et orienté vers le puits unique de captage situé
au sud du casier.
Sa résistance mécanique et son diamètre sont calculés en fonction de la charge qu'il doit supporter. Son diamètre (150
mm minimum) doit être suffisant pour éviter son colmatage, faciliter l'écoulement des lixiviats, son entretien et permettre
le contrôle de son état général par des moyens appropriés. Il est conçu pour résister jusqu'à la fin de l'exploitation aux
contraintes mécaniques et chimiques auxquelles il est soumis. Arrêté N°2014178-0007 - 27/06 2014 Page 17
16 Chaque alvéole est raccordée à ce collecteur avec une vanne permettant de pas capter les eaux non souillées collectées
sur les alvéoles équipées mais non encore exploitées.
Ce collecteur aboutit au puits de collecte situé au sud du casier à partir duquel les lixiviats sont pompés et renvoyés vers
les lagunes de stockage des effluents en attente de reprise pour épuration.
Doivent être garantis, la stabilité mécanique dans le temps du puits de collecte, la possibilité d'entretenir le collecteur, le
contrôle de l'état général et le débouchage éventuel des installations. »
ARTICLE 3.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU CASIER B
Article 3.2.2.1. Barrière de sécurité passive
Le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant
l'exploitation et qui doit permettre d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de
surface par les déchets et les lixiviats.
La barrière de sécurité passive est constituée du terrain naturel en l'état, artificiellement renforcé pour assurer le niveau de
protection suivant :
Le fond de forme du casier, y compris sous les digues de séparation des alvéoles, présente, de bas en haut :
- le terrain naturel de perméabilité inférieure à 2.10% m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur. Conformément aux indications du dossier de demande d’autorisation du 1° avril 2010, la cote du niveau supérieur de ce terrain naturel n'est pas inférieure à 124,7 m NGF au point le plus bas et 131 m NGF au point le plus haut sans préjudice du respect de l'épaisseur minimale de 5 mètres mentionnée ci dessus.
- une couche de matériaux argileux d'épaisseur 1 m et de perméabilité inférieure à 1.10? m/s obtenue si nécessaire par malaxage et ajout de bentonite;
- une couche de matériaux argileux traités d'épaisseur 0,25 m et de perméabilité inférieure à 1.107! m/s obtenue si nécessaire par malaxage et ajout de bentonite;
- un géotextile bentonitique 5000 g/m2 d'épaisseur 6 mm et de perméabilité inférieure à 5.10 !! m/s ;
Les flancs du casier ont une pente maximale par rapport à l’horizontale de 33° (3H/2V - 3 en horizontal pour 2 en
vertical) permettant de garantir leur stabilité. Ils comportent, à partir de l’intérieur :
- sur toute leur hauteur, y compris la digue périphérique, un géotextile bentonitique 5000 gm° d'épaisseur 6 mm et de perméabilité inférieure à 5.10! ms ;
- sur une hauteur de 2 m par rapport au fond de casier (hauteur mesurée à partir de la partie supérieure de la couche de
matériaux argileux d'épaisseur 0,25 ), une couche d'argile reconstituée d'épaisseur 1 m et de perméabilité 1.10” m/s obtenue par malaxage et ajout éventuel de bentonite;
Une risberme intermédiaire de largeur maximale 4 m est réalisée à 5 m sous le niveau du terrain naturel. Elle est conçue
de manière à éviter toute stagnation de lixiviats.
L'étanchéité sur la risberme est assurée par une couche d'argile compactée d'épaisseur 0,5 m et de perméabilité
inférieure à 1.10° m/s. Cette couche d'argile remonte de 1 m sur les flancs
Le renforcement de la barrière géologique est réalisé par l'exploitant conformément à l'étude incluse dans le dossier de
demande de modification susvisé du 23 mars 2012 transmis au préfet et aux recommandations émises par le tiers expert
lors de la réalisation de l’analyse critique.
Les contrôles et travaux effectués dans le cadre de l'aménagement du casier et des alvéoles sont réalisés suivant les règles
de l’art et conformément aux normes en vigueur qui leur sont applicables.
Les dossiers des ouvrages exécutés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2.2. Barrière de sécurité active
Sur le fond et les flancs du casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance hydraulique, le drainage et la
collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de sécurité passive.
La barrière de sécurité active est normalement constituée par une géomembrane en polyéthylène haute densité (PEHD)
d'épaisseur 2 mm protégée en parties inférieure et supérieure par des géotextiles antipoinçonnants ou tout dispositif
équivalent et surmontée d'une couche de drainage des lixiviats constituée conformément à l’article 3.2.1.6.
La géomembrane qui est mise en oeuvre doit être étanche et compatible avec les déchets stockés, notamment du point de vue
chimique, et mécaniquement acceptable au regard de la 1 géotechnique du projet. Sa mise en place doit en particulier conduire à Page 18 re NSUP PS 000 | S70S OS
17 limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction et en compression dans le plan de sa pose, notamment
après stockage des déchets.
En particulier, le raccordement réalisé au niveau du terrain naturel est réalisé sur une risberme prévue à cet effet.
La réalisation et la mise en place de la géomembrane sont effectuées selon les normes en vigueur ou à défaut conformément
aux bonnes pratiques en la matière.
Pour chaque alvéole nouvellement aménagée, la réception de la géomembrane comprenant notamment la vérification des
soudures, fait l'objet d'un rapport de contrôle par un organisme tiers indépendant. Ce rapport est adressé à l'inspection des
installations classées.
Des dispositions sont prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base des casiers par une nappe ou par des
écoulements de sub-surface.
Article 3.2.2.3. Digues de séparation des alvéoles
Des digues compartimentent les alvéoles dans leur partie inférieure, de façon à séparer les effluents liquides en fond
d’alvéole, en phase d'exploitation et en phase de chantier, en séparant les lixiviats des eaux pluviales selon l’activité du
casier. La géométrie de ces digues est la suivante : hauteur 1,5 m ; largeur de crête 1 m ; pentes externe et interne 45°.
Article 3.2.2.4. Digue périphérique et digues de surélévation
Une digue périphérique ceinture le casier. Elle est réalisée de manière à conserver une risberme de largeur minimale 1 m
au niveau du terrain naturel.
Sa géométrie est la suivante : hauteur maximale 6 m; largeur de crête 4 m; pente maximale externe par rapport à
l'horizontale 27° (2 H / 1 V -2 en horizontal pour 1 en vertical) ; pente maximale interne par rapport à l’horizontale 45°
(1H/IV - 1 en horizontal pour 1 en vertical).
Le pied de la digue est séparé du bassin de collecte des eaux pluviales par une risberme horizontale de largeur minimale 1
m au niveau du terrain naturel.
Des digues dites de surélévation sont réalisées à l’avancement de la surélévation des alvéoles concernées par cette
opération, de façon à atteindre la cote finale du projet précisée à l’article 3.3.6. Les pentes seront celles de la digue
périphérique telles que définies ci-dessus. Ces digues ont une hauteur maximale de 3 m et une largeur minimale de crête
de 2m.
Article 3.2.2.5. Stabilité de la digue
L'exploitant s’assurera de la stabilité de la digue dans le temps. En tant que de besoin, il mettra en place des
inclinomètres permettant de contrôler l’évolution mécanique du site (tassements) et d’extensomètres permettant de
mesurer la déformation géométrique des digues. Ces dispositifs devront faire l’objet de contrôles réguliers pour prévenir
toute rupture de digues. La fréquence des contrôles est fixée sous la responsabilité de l’exploitant. Ces contrôles feront
l’objet d’une consignation dans un registre (date du contrôle, numéros des alvéoles contrôlées, observations éventuelles,
etc.). L'exploitant devra en outre définir le seuil de déformation critique des digues, nécessitant une action curative.
Article 3.2.2.6. Mise en place d'une couche de drainage
La couche de drainage est constituée de bas en haut :
- d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal ;
- d'une couche drainante composée de matériaux d'une perméabilité supérieure à 1.10 m/s et d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre par rapport à la perpendiculaire de la géomembrane ou tout dispositif équivalent suivant les indications de la note d’équivalence figurant dans le dossier de demande d’autorisation du 1% avril 2010 ; - une protection particulière contre le poinçonnement est intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant et la stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doit être assurée ; - les flancs de l'installation de stockage doivent être équipés d’un dispositif drainant facilitant le cheminement des lixiviats vers le drainage du fond ;
La résistance mécanique et le diamètre du réseau de drains sont calculés en fonction de la charge qu'il doit supporter. Le
diamètre doit être suffisant pour éviter le colmatage, faciliter l'écoulement des lixiviats, leur entretien et permettre le contrôle
de leur état général par des moyens appropriés. Les drains sont conçus pour résister jusqu'à la fin de l'exploitation aux
contraintes mécaniques et chimiques auxquelles ils sont soumis.
L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte gravitaire des lixiviats est conçu de façon à limiter la charge
hydraulique de préférence à 30 cm sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante mesurée au droit du
regard et par rapport à la base du fond du casier et de façon à permettre l'entretien et l'inspection des drains.
L'impossibilité de garantir une charge hydraulique de 30 cm en fond de casier pourra entraîner une révision des
conditions d'exploitation.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 19
18 Les installations de drainage et de collecte des lixiviats sont conçues et exploitées conformément à l'étude jointe au
dossier de demande d'autorisation.
Article 3.2.2.7. Fin des travaux d'aménagement
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant informera le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un
dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par le présent arrêté aux
articles 3.2.2.1 à 3.2.2.6
Avant tout dépôt de déchets, l’inspection des installations classées procèdera à une visite du site afin de s'assurer de la conformité aux dispositions précitées.
ARTICLE 3.2.3. TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
Un relevé topographique du site conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des
articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes sera
réalisé préalablement à la mise en exploitation du site.
Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 3.3 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
ARTICLE 3.3.1. OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets produits en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs
ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de
voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 3.3.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations de stockage de déchets et connexes
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale et en cas de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 3.3.3. CHIFFONNAGE
Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdites sur la zone d'exploitation. Elles ne
peuvent être pratiquées sur le site que sur une aire spécialement aménagée et conformément à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3.3.4. EXPLOITATION DU CASIER B ET DES ALVEOLES
Il ne peut être exploité qu’une alvéole à la fois de superficie maximale 4600 m2. Chaque alvéole est subdivisée en sous alvéoles indépendantes hydrauliquement et de superficie 2300 m. Une sous alvéole ou une alvéole n + 1 préparée et en attente d'exploitation permettra de pallier tout incident sur l’alvéole n.
L'exploitation est conduite selon le cycle suivant :
- exploitation de l’alvéole n jusqu'à 1 m au moins en dessous du niveau du terrain naturel et mise en place d’une
couverture provisoire d'épaisseur minimale 0,20 m constituée de matériaux argileux ou d’un dispositif présentant des
garanties équivalentes en termes de prévention des envols d'éléments légers et des émissions d’odeurs;
- exploitation de l’alvéole n + 1 jusqu’à 1 m au moins en dessous du niveau du terrain naturel et mise en place simultanée de la digue périphérique n.
- mise en place sur l’alvéole n + 1 d’une couverture provisoire d'épaisseur minimale 0,20 m constituée de matériaux argileux ou d'un dispositif présentant des garanties équivalentes en termes de prévention des envols d'éléments légers et des émissions d’odeurs;
- finalisation de l'exploitation de l’alvéole n ;
- l’alvéole n +2 ne peut être mise en exploitation qu'après remise en état finale de l’alvéole n ; - exploitation de l’alvéole n + 2 jusqu’à 1 m au moins en dessous du niveau du terrain naturel et mise en place simultanée de la digue périphérique de l’alvéole n + 1.
Page 20 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
19 = Mise en place d’une couverture provisoire d'épaisseur minimale 0,20 m constituée de matériaux argileux ou d’un
dispositif présentant des garanties équivalentes en termes de prévention des envols d'éléments légers et des émissions
d’odeurs.
Les eaux recueillies dans les sous alvéoles et/ou l’alvéole en attente d'exploitation sont collectées et dirigées vers le
bassin d'eaux pluviales interne au site.
ARTICLE 3.3.5. MISE EN PLACE DES DECHETS
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en
particulier à éviter les glissements.
Les déchets sont déposés en couches successives et compactées sur site. Ils sont recouverts autant que de besoin et au minimum hebdomadairement en fin de semaine pour limiter les envols et prévenir les nuisances olfactives. La quantité
minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours
d'exploitation. Cette quantité doit être au moins de 500 m°.
ARTICLE 3.3.6. REMISE EN ETAT DU SITE
Dès comblement, et dans l'attente de la mise en place du système de collecte du biogaz prescrit à l'article 4.1.2, les alvéoles
reçoivent une couverture provisoire destinée à limiter les infiltrations dans les déchets et limiter les infiltrations d'eau vers
l'intérieur de l'installation de stockage.
La couverture finale du casier A est réalisée selon les dispositions suivantes initialement définies ou toutes dispositions au
moins équivalentes :
« Le verrouillage des alvéoles est assuré par une couverture composée du bas vers le haut :
- d'un écran imperméable de matériaux argileux remaniés et compactés sur une épaisseur d'environ 1m.
- d'une couche drainante, d'une épaisseur d'environ 0,2 m, ou matériau équivalent, détournant les eaux pluviales vers
les fossés collecteurs latéraux,
- d'une épaisseur de terre végétale équivalente à celle des terrains initiaux, permettant la plantation d'une végétation
favorisant l'évapo-transpiration. »
La couverture finale du casier B sera réalisée dès mise en place du système de collecte du biogaz. Elle sera composée de bas en
haut :
- d’une couche de matériaux argileux d'épaisseur 0.35 à 0,5 m pour assurer le confinement des déchets ;
- d'un géotextile antipoinçonnant assurant la protection de la géomembrane sus jacente ;
- d’une géomembrane en polyéthylène haute densité (PEHD) d'épaisseur minimale 1,5 mm ;
- d’un géotextile assurant la protection de la géomembrane et le drainage des eaux météoriques vers le réseau de collecte
situé en périphérie du casier ;
- d’une couche supérieure de fermeture d'épaisseur 0,5 m réalisée en matériaux argileux ;
- d’une couche de terre végétale d’épaisseur 0,2 m pour permettre la revégétalisation du site.
Les couvertures présenteront une pente suffisante d'au moins 5 % permettant de diriger les eaux de ruissellement vers les
fossés périphériques, sans créer de risque d'érosion.
Les terrains ainsi reconstitués seront engazonnés et toute plantation d'espèces à racines profondes susceptibles de nuire à
la conservation de la couverture est interdite.
La réalisation de forages, excavations ou autres formes de cavités susceptibles de nuire à la conservation de la couverture
est également interdite.
Les couvertures végétales sont régulièrement entretenues.
Les cotes finales La cote finale après mise en place des couvertures ne devront devra pas excéder 146 m NGF pour le casier A
et 152 m NGF pour le casier B.
Toute zone couverte fait l'objet d'un plan général de couverture et, si nécessaire, de plans de détail qui complètent le plan
d'exploitation prévu à l'article 3.3.8.
ARTICLE 3.3.7. BIOREACTEUR ET COLLECTE DU BIOGAZ
Il est mis en place, lors de la couverture finale étanche à l’eau :
jection des lixiviats à l'intérieur de tranchées drainantes réalisées sous la couverture étanche à - un système de ré-
l’eau,
- un système de drainage et collecte du biogaz raccordé à un réseau de collecteurs aériens permettant l’acheminement
des biogaz collectés jusqu’à la torchère ou l’unité de cogénération. Les réseaux aériens sont protégés contre les
risques d’incendie ( feux de déchets, de broussailles, ...)
Les drains de collecte du biogaz et les drains de ré injection des lixiviats, sont situés à l'intérieur de tranchées drainantes,
sous la couverture étanche à l’eau. Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 21
20 L'exploitant tient à jour un plan de gestion du bioréacteur qui doit se baser sur les règles de l'art validées par la profession
et le retour d'expérience du fonctionnement en bioréacteur. Ce plan devra détailler les paramètres de gestion, conformément aux règles de l'art, avec au minimum :
- la périodicité des opérations de réinjection par drain. Le débit de réinjection des lixiviats sera adapté aux
caractéristiques des casiers afin de respecter la charge hydraulique en fond de casier de 30 cm.
- le volume réinjecté par tonne de déchets et par jour et en moyenne annuelle ;
- la teneur en eau des déchets ;
- la température des déchets ;
- les valeurs maximum pour la réinjection des lixiviats et la fréquence d'analyse sur les paramètres suivants : pH,
DBOS5/DCO, NH4+, CL-, Mg+, Fe;
- la fréquence des analyses du biogaz.
Il doit justifier à l'inspection des installations classées des paramètres retenus et notamment des éventuels écarts par
rapport aux préconisations des guides professionnels. Il s'appuie notamment sur les résultats du bilan hydrique prévu à
l’article 5.3.10. Périodiquement et à minimum chaque année lors du rapport annuel il doit mettre à jour ce plan de gestion
par rapport au retour d'expérience du site et aux évolutions des règles de l'art.
ARTICLE 3.3.8. PLAN D'EXPLOITATION
L'exploitant tiendra à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage.
Ce plan d'exploitation sera conforme au plan prévisionnel d'exploitation inclus dans le dossier de demande d’autorisation.
Toute modification de l'exploitation par rapport au plan prévisionnel inclus dans le dossier de demande d'autorisation devra
être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées avant sa réalisation.
Le plan d'exploitation sera tenu à disposition de l'inspection des installations classées et fera apparaître :
- l'emprise générale du site et de ses aménagements,
- la zone à exploiter,
- les niveaux topographiques des terrains,
- les voies de circulation et les rampes d'accès aux zones d'exploitation,
- l'emplacement des alvéoles,
- les dates de début et de fin d'exploitation de chaque alvéole et le tonnage des déchets enfouis, = le schéma de collecte et de stockage des eaux ainsi que les dispositifs de traitement, - le schéma de collecte et de traitement du biogaz,
- les zones réaménagées.
Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets et comportant une évaluation du tassement des déchets et des capacités disponibles restantes,
doit être réalisé tous les ans.
ARTICLE 3.3.9. GESTION DU SITE APRES EXPLOITATION
Pour toute partie couverte, un programme de suivi post-exploitation est prévu pour une période d'au moins trente ans. Ce
programme se déroule en deux étapes.
L'exploitant réalise un premier programme de suivi d'une durée de 5 ans à partir de la couverture finale de la première alvéole
comprenant, pour toutes les alvéoles en post-exploitation :
- un contrôle, au moins une fois par mois du fonctionnement du système de drainage des lixiviats et de leur élimination,
- un contrôle, au moins une fois par mois du fonctionnement du système de captage du biogaz,
- les analyses de suivi du biogaz à une fréquence semestrielle,
- la surveillance de la qualité des eaux souterraines à une fréquence semestrielle,
- le contrôle de la qualité des lixiviats ainsi que le volume produit à une fréquence semestrielle,
- la surveillance de la qualité des eaux de ruissellement à une fréquence semestrielle,
- l'entretien du site (fossé, couverture végétale, clôture, écran végétal),
- les observations géotechniques du site avec contrôles des repères topographiques et maintien du profil topographique nécessaire à la bonne gestion des eaux de ruissellement superficielles.
A l'issue de ce premier programme de suivi, l'exploitant adresse un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des
mesures effectuées. A partir de ces documents, l'inspection des installations classées pourra proposer une modification du
programme de suivi qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Page 22 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 S'il s'avère, 15 ans après la fin de l'exploitation de l’ensemble des casiers, que l'installation de stockage produit toujours des
lixiviats en grande quantité, l'inspection des installations classées pourra demander à l'exploitant de l'installation de stockage, la
réalisation d'une étude technico-économique sur les possibilités de réduire cette production de lixiviats.
A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son
suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans. A l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de
traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent cependant rester protégés des
intrusions, et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
ARTICLE 3.3.10. FIN DE LA PERIODE DE SUIVI
Au moins six mois avant le terme du suivi post-exploitation de l'ensemble des alvéoles, l'exploitant adresse au préfet un
dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.
Il comprendra a minima les informations suivantes :
- le plan d'exploitation à jour du site,
- un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement,
- une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement,
- une étude de stabilité du dépôt,
- le relevé topographique détaillé du site,
- une étude hydrogéologique et l'analyse détaillée des résultats des analyses d'eaux souterraines pratiquées depuis au moins 5 ans,
- une étude sur l'usage qui peut être fait de la zone exploitée et couverte, notamment en terme d'urbanisme et
d'utilisation du sol et du sous-sol,
- en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site,
- un mémoire sur la réalisation des travaux couverts par des garanties financières ainsi que tout élément
technique pertinent pour justifier la levée de ces garanties ou leur réduction.
Le préfet fait alors procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site pour s'assurer que sa remise en
état est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de
garanties financières.
Le rapport de visite établi par l'inspection des installations classées est adressé par le préfet à l'exploitant et aux maires
des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information. Sur la base de ce rapport, le
préfet consulte les maires des communes intéressées sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières
auxquelles est assujetti l'exploitant.
Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la
date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières. Il peut également décider de la révision des
servitudes d'utilité publique instituées sur le site et prévues à l’article 1.6.5.
CHAPITRE 3.4 INFORMATION SUR L’EXPLOITATION
ARTICLE 3.4.1. BILAN ANNUEL D'EXPLOITATION
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, en deux exemplaires, un rapport d'activité
comprenant une synthèse des informations sur la surveillance des eaux souterraines, des eaux de ruissellement, des lixiviats et
du biogaz, sur les accidents et anomalies, ainsi que tout élément pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets dans l'année écoulée. Ce rapport peut reprendre les éléments mentionnés à l’article 3.4.2 du présent arrêté.
L'inspection des installations classées présente ce rapport d'activité au conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques, en le complétant par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures
administratives éventuelles proposées pendant l'année écoulée.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission locale d'information et de surveillance.
ARTICLE 3.4.2. DOSSIER D'INFORMATION DU PUBLIC
L'exploitant établit un dossier comprenant les AB AA #08 #PAA4e R125-2 code de l’environnement. Page 23 22 Ce dossier est mis à jour chaque année. Il en est adressé un exemplaire au préfet, à la commission locale d'information et de
surveillance et aux maires des communes de CHATILLON SUR INDRE et LE TRANGER. Il peut être librement consulté à
la mairie de ces communes.
Ce dossier est présenté chaque année au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et
à la commission locale d’information et de surveillance.
Article 3.4.3. BILAN A 3 ANS
Un an après la date de notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet, un dossier comportant l’analyse des
résultats de surveillance des eaux souterraines, des eaux de ruissellement, des lixiviats, du biogaz et des sols sur la période
triennale écoulée ainsi que les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant réexaminer les modalités de cette
surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
Ce bilan comporte également la comparaison avec l’état initial de l’environnement, ainsi que le positionnement de
l’exploitant sur les enseignements tirés de cette comparaison.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission locale d'information et de surveillance.
ARTICLE 3.4.4. BILAN DECENNAL
L'exploitant réalise et adresse au préfet le bilan décennal de fonctionnement prévu à l’article R.512-45 du code de
l'environnement. Le bilan est à fournir à la date anniversaire de l’arrêté d'autorisation.
Le bilan de fonctionnement qui porte sur le centre de stockage de déchets non dangereux et ses équipements connexes, en
prenant comme référence la dernière étude d’impact ayant donné lieu à enquête publique, contient notamment :
- une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
- une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de ces moyens par
rapport aux meilleures techniques disponibles ;
- les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période décennale passée ;
- l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;
- les conditions de stockage des déchets ;
- un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont pu porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 3.5 DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à
la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 3.6 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 3.6.1. DECLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou
de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou
un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 3.7 RECAPITULATIFS DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial, ,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Page 24 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 - tous les documents, enregistrement, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant-S-ans-au-minimn
CHAPITRE 3.8 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L’INSPECTION
L'exploitant doit notamment transmettre à l'inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l’article correspondant)
Article 1.5.3. Garanties financières
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières
Article 1.6.1. Modification des installations
Article 1.6.2. Changement d’exploitant
Article 1.6.3. Cessation d'activité — dossier de servitudes d’utilité publique
Article 3.2.2.2 Rapport de contrôle de conformité de la géomembrane
Article 3.2.2.7. Rapport de conformité des aménagements des alvéoles
Article 3.3.9. Mémoire sur l’état du site après 5 années d'exploitation
Article 3.4.1. Rapport annuel d'exploitation
Article 3.4.3. Bilan à 3 ans
Article 3.4.4 Bilan décennal
Article 3.6.1. Déclaration des accidents et incidents
Article 7.6.5.2 POI
Articles 4.1.3, 4.2.4.2, 4.2.4,5, 4.4, | Résultats d’autosurveillance
5.2.5.3, 5.3.9.1, 6.2.4
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 25 TITRE 4 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 4.1 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 4.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de
manière à limiter les émissions polluantes canalisées ou diffuses à l'atmosphère, notamment par la mise en œuvre de
technologies propres, le développement de technique de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en
fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Lors des essais la nature et les quantités de produits
brûlés sont enregistrés.
ARTICLE 4.1.2. MODALITES ET COLLECTE DU BIOGAZ
Chaque alvéole est équipée d’un réseau de captage du biogaz à l'avancement de l'exploitation.
La production de biogaz des casiers contenant des déchets biodégradables fait l'objet d'une estimation théorique qui est
jointe au dossier de demande d'autorisation. Cette estimation porte sur la période d'exploitation et la période de suivi.
Lorsque le captage du biogaz s'avère nécessaire, les casiers sont équipés, au plus tard un an après leur comblement, du
réseau définitif de drainage des émanations gazeuses. Ce réseau est conçu et dimensionné de façon à capter de façon
optimale le biogaz et à permettre son acheminement de préférence vers une installation de valorisation ou, en fonction du
débit capté, vers une installation de destruction par combustion (torchère).
L'installation de combustion devra être maintenue pour faire face aux cas de pannes de l'installation de cogénération.
Dans le cadre de l’aménagement en bioréacteur des alvéoles, s’il est constaté un faible captage de biogaz l'exploitant
complétera le dispositif de captage horizontal par des puits verticaux.
Chaque alvéole dont l’exploitation est achevée doit être mise en dépression.
- Puits verticaux :
Des puits de collecte du biogaz doivent être montés par progression au fur et à mesure de l’exploitation, ou par forages
dans les déchets en fin d’exploitation de l’alvéole concernée. Toutes précautions doivent être prises pour éviter les
accidents, notamment en assurant :
“Le comblement des fissures pouvant se produire dans la couverture,
“La vérification de la composition des gaz et de l’état des conduites,
" L’évacuation de l’eau de condensation aux points bas du réseau de collecte.
Dès que la composition du gaz dans chaque puits le permettra, le biogaz sera évacué et dirigé vers l'installation de
combustion ou de valorisation prévue à cet effet.
- Drains horizontaux :
Le dégazage par les puits est complété par un réseau de drains horizontaux, convergeant vers les puits, placés dans la
masse des déchets et/ou sous la couverture. Les têtes de réseaux sont reliées au collecteur de gaz. La hauteur séparanr les
drains est inférieure ou égale à 8 m.
- Collecteurs et conduites de transport :
Ils sont dimensionnés en fonction des pertes de charge. Ils doivent permettre l'écoulement des condensats vers les points
de purge.
L'ensemble du système (tubes crépinés, drains, têtes de réseau.) est réalisé en matériaux résistant à la corrosion.
ARTICLE 4.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitation est menée de manière à limiter autant que faire se peut les dégagements d'odeurs par exemple, en
recouvrant immédiatement les déchets à l'origine d'émissions olfactives importantes.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des
pag?34SS susceptibles d’émettre des odeurs sont cou verts ANAL QUE popFt si besoin ventilés. L'inspection des installations classées pourra demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de
l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. Cette évaluation porte sur une mesure des niveaux
d’odeurs effectuée conformément aux normes en vigueur.
Le niveau d’odeur ne doit pas dépasser 5 UO/m° au niveau des habitations situées dans un rayon de 3 km autour des limites du site.
Un contrôle des émissions sera réalisé conformément à la norme NF EN 13 725 au moins une fois par an.
Un nez électronique est en place sur le site. Au cours de la première année suivant la notification du présent arrêté, il sera
implanté pendant une durée de 6 mois consécutifs au niveau de l’alvéole en cours d'exploitation, 3 mois consécutifs au
niveau de la torchère principale de destruction du biogaz et 3 mois consécutifs au niveau des bassins de stockage des
lixiviats.
Ce dispositif fera l’objet d’une étude spécifique réalisée sur le site et devra permettre de mesurer les concentrations en
HS, NH et COV et d'autre part les unités d’odeurs. Les résultats seront enregistrés en continu.
Les conditions opératoires de mesure, telles que le calage de la mesure à des mesures olfactomètriques ainsi que sa
stabilité doivent être justifiées par l'exploitant.
Il sera associé à une station météorologique implantée sur le site et mesurant les paramètres suivants : température,
humidité, pression atmosphérique, vitesse te direction du vent, précipitation et pyranomètrie.
Les résultats seront enregistrés en continu et devront pouvoir être exportés.
Un rapport de contrôle comportant les résultats obtenus et accompagné le cas échéant des commentaires de l'exploitant ainsi que des mesures d'amélioration prévues sera transmis à l'inspection des installations classées dans un délai d’un
mois suivant la fin des mesures.
Ce rapport devra permettre de déterminer l’implantation définitive du nez électronique.
Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives, et un programme de surveillance renforcée, pourront être prescrits
par arrêté complémentaire, en application de l’article R.512-31 du code de l'environnement.
ARTICLE 4.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et
convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 4.1.5. TRAVAUX D’AMENAGEMENT
Lorsque les travaux d’excavation et d'aménagement du casier et de la digue sont réalisés en période sèche, l'exploitant
met en place encas de besoin des dispositifs d’aspersion des zones susceptibles d'être à l'origine d'émissions de
poussières en quantité importante.
ARTICLE 4.1.6. PREVENTION DES ENVOLS D’ELEMENTS LEGERS
Toutes dispositions sont prise pour prévenir l’envol et la dispersion d'éléments légers ; En particulier : - les camions arrivant sur le site sont bâchés ou couverts de filets ;
- des filets de hauteur suffisante sont mis en place autour du quai de déchargement et en tant que de besoin autour de
l’alvéole en cours d'exploitation ;
- les abords du site font l'objet de vérifications régulières au moins hebdomadaires et de ramassage d'éléments légers
éventuellement dispersés. Ces vérifications sont tracées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
CHAPITRE 4.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 27 Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 4.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEES
Le biogaz produit dans les casiers contenant des déchets biodégradables, est drainé, collecté et traité par combustion, en fonction du débit capté dans une torchère ayant une capacité de traitement adaptée au volume de biogaz à détruire.
ARTICLE 4.2.3. CONDITIONS GENERALES DE REJET
Les rejets issus de la torchère respectent les valeurs limites d'émissions suivantes exprimées en mg/Nm°:
- Co : 150 mg/Nm°
- SO : 300 mg/Nm°
- HF 1 5 mgNm'
- HCI : 10 mg/Nm°
- Poussières : 10 mg/N m°
Les résultats sont exprimés sur gaz secs à 11% d’O
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
La température de combustion doit être d'au moins 900°C pendant 0,3 seconde. Elle est mesurée en continu et fait l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi.
Le contrôle des rejets est réalisé au moins une fois par an par un organisme agréé.
ARTICLE 4.2.4. SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES
Article 4.2.4.1. Composition du biogaz
L'exploitant procède, à ses frais, pendant la phase d'exploitation, au moins une fois par mois à des analyses de la composition
du biogaz capté dans son installation en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO, O>, HS, H20, H. Pendant la
période de post exploitation, cette analyse sera réalisée tous les 6 mois.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les volumes de biogaz produit et les quantités brûlées et / ou valorisées. Il évalue la production de biogaz de chaque casier. Il reporte les résultats des analyses et mesures susvisées et en adresse une synthèse annuelle à l'inspection des installations classées.
Article 4.2.4.2. Transmission des résultats
Les résultats des contrôles de la composition du biogaz et de la qualité des rejets atmosphériques sont transmis dès leur réception par l'exploitant au service d'inspection des installations classées accompagnées des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les résultats sont archivés pendant une durée d’au moins 5 ans.
CHAPITRE 4.3 RETOMBEES ATMOSPHERIQUES
L' exploitant procède dans les six mois suivant la notification du présent arrêté à un contrôle des retombées
atmosphériques au droit des plus proches riverains et en fonction des modélisations de dispersion des émissions figurant dans le dossier de demande d’autorisation du 1% avril 2010. Ce contrôle porte au minimum sur les paramètres suivants HS, NH;, 1,2 dichloroéthane et CH4.
Il est réalisé par un organisme agréé suivant un protocole défini par l’exploitant et soumis à l’avis de l'inspection des installations classées et de la commission locale d’information et de surveillance.
Le protocole pourra fixer le contrôle de paramètres supplémentaires.
Pagbes paramètres météorologiques sont enregistrésS\mw{tarémout- 27/06/2014 Ce contrôle est réalisée tous les 3 ans ou à la demande de l’inspection des installations classées dans les mêmes conditions que le contrôle initial.
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 5.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 5.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la Coordonnées Lambert II : Consommation maximale
ressource étendu (en m) annuelle Réseau public = 800 m°
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le
remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement.
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
- d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d’économie,
- d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance,
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de
la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 5.1.2. PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d’adduction d'eau publique.
CHAPITRE 5.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 5.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Tous les effluents liquides sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 5.2 et 5.3 ou non conforme
à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le
milieu récepteur.
ARTICLE 5.2.2. PLAN DES RESEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi
que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l’implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 29
28 ARTICLE 5.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le
temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 5.2.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L’ETABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager
des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 5.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un
poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 5.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 5.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux de ruissellement externes au site ;
- les eaux de ruissellement internes au site et qui n’ont pas été au contact des déchets ;
- les lixiviats, c’est à dire tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou
contenu dans celle-ci ;
- les eaux domestiques.
Les eaux qui résulteraient de l’extinction d’un incendie, au droit des alvéoles, seront reprises via le drainage de fond
d’alvéole et évacuées vers les lagunes de stockage des lixiviats. Le cas échéant, ces eaux d’extinction seront traitées sur site ou comme un déchet et éliminées par un prestataire spécialisé.
Les eaux qui résulteraient de l’extinction d’un incendie, sans avoir été au contact des déchets, seront collectées par
ruissellement dans les bassins des eaux de ruissellement internes au site, ceux-ci étant obturés par le biais de vannes,
dans l'attente des résultats d'analyses physico-chimiques de contrôle. Le cas échéant, ces eaux d’extinction seront traitées
sur site ou comme un déchet et éliminées par un prestataire spécialisé.
ARTICLE 5.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples
dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la
bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 5.3.3. CONCEPTION DES POINTS DE REJET
Les eaux de ruissellement internes au site sont rejetées en un seul point dans le ruisseau de la Poignardière.
L'ouvrage de rejet doit permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Il doit être aménagé de
manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
L'ouvrage est équipé d’un débitmètre et comporte un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluant, ......).
Le point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspection des installations classées.
Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Page 30 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 ARTICLE 5.3.4. GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT EXTERNES
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, des fossés extérieurs de collecte sont mis
en place. Le point bas de collecte se situera au Nord Ouest du site. .
Ces fossés seront dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de
fréquence décennale. L’écoulement se fera de manière gravit:
Les eaux seront ensuite dirigées vers le ruisseau de la Poignardière.
Ces aménagements devront être réalisés dans leur intégralité avant le début de l'exploitation du casier B.
ARTICLE 5.3.5. GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT INTERNES
Article 5.3.5.1. Collecte
Les eaux de ruissellement internes et qui n’ont pas été au contact des déchets sont collectées par des fossés périphériques
régulièrement entretenus. Ces eaux sont dirigées vers des bassins tampons installés en série. Ces bassins permettent la
décantation des eaux et le contrôle de leur qualité.
Il n'existe qu’un seul point de rejet situé à proximité de l'entrée principale du site. Les eaux sont rejetées dans le fossé qui
aboutit au ruisseau de La Poignardière.
En cas de pollution accidentelle (eaux d'extinction d'un éventuel incendie notamment), des vannes de fermeture
permettront d'isoler les bassins tampons afin d'effectuer des analyses permettant d'autoriser ou non le rejet vers le milieu
naturel dans les limites indiquées par le présent arrêté.
Afin d’assurer une décantation des eaux suffisantes, une lame d’eau de 50 cm sera maintenue en permanence.
Les fossés et les bassins tampons seront dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un
événement pluvieux de fréquence décennale.
Le premier bassin situé à proximité du casier B a une capacité minimale de 2070 m3.
Le site existant sur la commune de CHATILLON SUR INDRE comporte un ou plusieurs bassins dont le volume global
est au moins égal à 2681 m°.
Les eaux issues du premier bassin situé à proximité du casier B sont rejetées dans l’un des bassins du site existant.
Le débit de rejet des eaux dans le milieu naturel depuis ce bassin est inférieur à 20 |/s. L’exutoire est équipé d’un
débitmètre permettant de connaître à tout instant le débit du rejet et d’un dispositif permettant de limiter le débit à cette
valeur en cas de besoin.
L'étanchéité des bassins est assurée par une membrane polyéthylène haute densité (PEHD) d'épaisseur minimale 1,5 mm.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 5.3.5.2. Caractéristiques des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques,
inflammables ou odorantes,
- de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 5.3.5.3. Surveillance des rejets
Des analyses des eaux issues des bassins tampons prévu ci-dessus sont effectuées chaque trimestre, pendant la phase
d’exploitation, puis chaque semestre pendant la période de suivi, aux frais de l'exploitant. Les eaux de ruissellement internes
devront, avant rejet, présenter les caractéristiques suivantes :
> Température < 30°C
> pH compris entre 5,5 et 8,5
> Conductivité
> Matières en suspension totale (M.E.S.T.) < 35 mg/l
> Carbone organique total (COT) < 70 mg/l > Demande Chimique en Oxygène (D.C.O.) < 125 mg/l
> Demande Biochimique en oxygène (D.B45/$ V20/#178-0007 - 27062014 30 mg/l Page 31
30 7 Azote global < 30 mg/l >. Phosphore total < 10 mg/l
> Phénols < 0,1 mg/l
>. Métaux totaux dont : < 15 mg/l
- Pb < 0,5 mg/l
- Cr < 0,1 mg/l
- Cd < 0,2 mg/l
- Hg < 0,05 mg/l
- As < 0,1 mg/l
> Fluor et composés (en F) < 15 mg/l > CNlibres < 0,1 mg/l
> Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) < 1 mg/l > Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn,
Cd, Hg, Fe, AL As
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé.
Les résultats sont transmis sans délai à l’inspection des installations classées accompagnés des informations sur les causes de
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ils seront archivés par
l'exploitant pendant une durée minimum de 5 ans.
ARTICLE 5.3.6. GESTION DES LIXIVIATS
Le rejet des lixiviats dans le milieu naturel et leur dilution sont interdits.
Les lixiviats sont dirigés vers 2 bassins de stockage d’une capacité totale de 4 000 m, dont 600 m° pour la récupération des eaux d'extinction d’un incendie.
L'étanchéité des bassins est assuré par une membrane polyéthylène haute densité (PEHD) d'épaisseur minimale 1,5 mm.
Les lixiviats sont soit réinjectés dans les massifs de déchets, soit traités dans l’unité d’évaporation soit traités dans une
station d'épuration extérieure dont l'exploitant définira les caractéristiques d'admission et établira un certificat d'acceptation préalable.
ARTICLE 5.3.7. RECIRCULATION DES LIXIVIATS
L’injection des lixiviats dans les massifs de déchets se fera en mode pulsé de façon à assurer une répartition homogène des lixiviats.
Les lixiviats issus des alvéoles constituées en bioréacteur seront acheminés vers les bassins de stockage des lixiviats.
ARTICLE 5.3.8. EAUX DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques sont évacuées ou traitées conformément au code de la santé publique.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement prévue par l’article L.1331-10 du code de la santé publique.
Lorsqu'il n’est pas possible de raccorder l'évacuation des eaux usées à un réseau d'assainissement, leur épuration et leur
évacuation font appel aux techniques de l’assainissement autonome et répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 5.3.9. GESTION DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.3.9.1. Contrôle des eaux souterraines
Les cinq piézomètres existants situés à l'amont et à l'aval hydraulique de l'installation, doivent être protégés contre les risques
de détérioration. Ils sont pourvus d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé et réalisés selon les normes en vigueur, ou, à défaut selon les bonnes pratiques. Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation du casier B, il doit être procédé à une analyse de référence portant sur les paramètres suivants ; température, pH, résistivité, COT, DCO, DBO, azote global, phosphore total, phénols, métaux (Pb, Cr, Cd, Hg, As, Ni Zn, Mn, Cd, Fe, Al), coliformes fécaux et totaux , entérocoques , streptocoques , salmonelles, PCB totaux, phtalates totaux.
Pagdte analyse sera réalisée une fois par an entalfof Mine 86n0Gles/ewpéodes de basses eaux et de hautes eaux.
31 Chaque trimestre, une analyse sera réalisée et portera au moins sur les paramètres suivants :
= PH;
- potentiel d'oxydo-réduction ;
- conductivité ;
- carbone organique total (COT).
Le laboratoire agréé pour le contrôle des eaux effectuant les dites analyses, doit procéder lui-même aux prélèvements
d'échantillons d'eau. Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme " Prélèvement d'échantillons -
Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 ", et de manière plus détaillée conformément au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
Le niveau de l'eau dans chacun des piézomètres susvisés est relevé avant et après ce pompage. L'ensemble des résultats
(conditions de prélèvements, niveaux, analyses) est adressé à l'inspection des installations classées dès réception. Tous les
résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne pourra être inférieure à 30 ans après la période
d'exploitation du site.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant et l'inspection des
installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont
renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution
défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article 5.3.9.2 sont mises en œuvre.
Article 5.3.9.2. Plan de surveillance renforcé des eaux souterraines
Au cas où apparaîtraient des concentrations anormales en certains produits, des analyses complémentaires peuvent être
pratiquées aux frais de l'exploitant sur simple demande de l'inspection installations classées.
Dans le cas où un changement significatif de la qualité des eaux souterraines est observé, l'exploitant met en place un plan
d'action et de surveillance renforcée qui comprend au minimum :
- une augmentation du spectre et de la fréquence des analyses réalisées,
- le relevé quotidien du bilan hydrique,
- la limitation d'accès dans l'installation de stockage des déchets pouvant être à l'origine de ce changement et
toute mesure d'exploitation pouvant réduire l'origine de l'évolution constatée.
L'exploitant adresse, tous les mois, à l'inspection des installations classées, un rapport circonstancié sur les observations
obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
Lorsque la cause de l'anomalie est supprimée, le plan de surveillance renforcé peut être arrêté. A défaut, le préfet prescrit, par
arrêté complémentaire, une actualisation de l'étude hydrogéologique du site et la définition de mesures de confinement du site
ou de traitement des eaux souterraines.
ARTICLE 5.3.10. BILAN HYDRIQUE
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, ensoleillement, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés et, le cas échéant, volumes
des lixiviats réinjectés dans le massif de déchets). Ce bilan est calculé annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des
flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser si nécessaire les aménagements du site.
Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être recherchées auprès de la station
météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre.
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32 TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par
les installations relevant du livre V — titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la
circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées
sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l’établissement,
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de
chantier doivent répondre aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) génants pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves
ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
Les installations de stockage de déchets et la station de transit fonctionnent du lundi au vendredi de 6 h à 19 h et le
samedi de 6 h à 14h.
La déchetterie fonctionne du lundi au samedi de 8 h à 17h.
Le fonctionnement des installations précitées est interdit les dimanches et jours fériés.
Seules peuvent fonctionner en continu la torchère et les aérateurs des bassins de stockage des lixiviats.
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la période
les zones à émergence réglementée (incluant période allant de 7h à 22h, sauf allant de 22h à 7h, ainsi que les
le bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 44B(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour
les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.2 dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont constituées par les zones habitées des lieux-dits « La Garenne » et « Le
Porteau » situées au Nord du site.
Page 34 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
33 ARTICLE 6.2.4. SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Un contrôle de la situation acoustique est réalisé dans le mois suivant la mise en place des nouveaux équipements (torchère, unités de cogénération et d’évaporation des lixiviats) puis tous les 3 ans par un organisme ou une personne qualifié dont le choix est communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 35
34 TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES ET DES POLLUTIONS
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner
les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour
obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les
écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1. ACCES ET CIRCULATION DANS L’ETABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout
objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent
évoluer sans difficulté.
Article 7,2.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement. Un registre signalant les entrées et sorties de chaque véhicule est mis en place
et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement
compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.
Article 7.2.1.2. Caractéristiques minimales des voies
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m,
- rayon intérieur de giration : 11 m,
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
CHAPITRE 7.3 ORGANISATION EN MATIERE DE RISQUES
ARTICLE 7.3.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur
proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur
développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes sont arrêtées après avis du CHSCT.
Elles sont affichées, suivant leur nature, de manière à être aisément accessibles par les personnes concernées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
- l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation,
chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours ;
Page 36 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
35 - les mesures à prendre en cas de défaillance sur un système de traitement et d’épuration ;
- la procédure permettant en cas de lutte contre un incendie d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution
vers le milieu récepteur ;
- les procédures d’urgence en cas de réception de déchets non admissibles ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur une canalisation de biogaz .
Ces consignes sont portées à la connaissance du personnel et actualisées en tant que de besoin.
ARTICLE 7.3.2. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant
des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
ARTICLE 7.3.3. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur
la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.3.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés
par l'exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être
signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par
l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les
risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de
conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.3.4.1. « Permis d'intervention » ou « Permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en
respectant une consigne particulière.
Article 7.3.4.2. Entretien des abords
Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé
sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
CHAPITRE 7.4 INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MISE A LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme
compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une
trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Chaque local et installation est muni d’un interrupteur de l’alimentation électrique.
Il existe également un interrupteur clairement identifié et rapidement accessible permettant de couper l'alimentation
générale du site. °
CHAPITRE 7.5 CARACTERISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.5.1. ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L’ETABLISSEMENT
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des
risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan
des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations
électriques.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 37
36 L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d’explosion ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée
Dans ces zones, les appareils doivent être réduits au strict minimum. Ils doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
ARTICLE 7.5.2. SYSTEMES DE DETECTION
Article 7.5.2.1. Départs de feu sur casier
L'exploitant met en place un réseau de caméras à détection infrarouge qui surveille l'intégralité de l'alvéole en cours d'exploitation, la zone de déchets ouverte étant balayée par au moins 2 capteurs. Ce réseau de caméras est relié à une alarme dans le bâtiment administratif et à un appel 24 h / 24 vers le responsable d'exploitation ou un cadre d'astreinte.
Article 7.5.2.2. Détection flamme sur torchère
La torchère est équipée d’un dispositif anti retour de flamme sur le réseau d'alimentation en gaz. Un moyen de détection de départ de feu est mis en place sur la torchère et la détection est asservie à l'arrêt de l'alimentation en biogaz par le biais d'une électrovanne.
Ces dispositifs sont soumis à des vérifications et à des tests périodiques selon les préconisations du fabricant de manière à s'assurer de leur fiabilité.
Les résultats de ces tests et vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3. ENGINS DE CHANTIER
Toutes les parties chaudes constitutives des engins de chantier intervenant sur les déchets doivent être protégées (grilles, carters) pour éviter tout contact direct avec les déchets. Les dispositifs d'échappement des engins de compactage des déchets sont munis de pare étincelles.
CHAPITRE 7.6 FACTEURS ET ELEMENTS IMPORTANTS DESTINES À LA PREVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.6.1. LISTE DES MESURES DE MAITRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ...) susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour l'homme et l’environnement
Cette liste est intégrée dans le système de gestion de la sécurité. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 7.6.2. ALIMENTATION ELECTRIQUE
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
Page 38 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
37 ARTICLE 7.6.3. UTILITES DESTINEES A L’'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de
fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
CHAPITRE 7.7 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.7.1. ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifient les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.7.2. RETENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement de la station d'épuration.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins
égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des
fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé en permanence.
ARTICLE 7.7.3. RESERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
dangereuse,
ARTICLE 7.7.4. REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 7.8 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
ARTICLE 7.8.1. DEFINITION GENERALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci
conformément à l'analyse des risques définie dans l’étude des dangers.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les
services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.8.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Les équipements d’intervention sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il
doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 39
38 ARTICLE 7.8.3. ACCESSIBILITE
Tous les bâtiments, installations et aires de stockage sont desservis par une voie engin sur au moins une face.
ARTICLE 7.8.4, MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'établissement doit disposer, au minimum, des moyens d'intervention listés ci-après : - des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis sur le site et
notamment à proximité des alvéoles en cours d'exploitation ;
- une réserve de terre de 300 m° à proximité de alvéole en cours d'exploitation et du matériel de terrassement nécessaire à sa manutention ;
- une réserve d'eau incendie de 600 m° située au plus près du casier B. Ce volume sera majoré de manière à conserver en fond de bassin une hauteur minimale d’eau de 0,80 m permettant l’aspiration. Cette réserve sera réalisée en concertation avec le service départemental d’incendie et de secours et conformément aux indications de la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951. Elle sera munie d’une plate-forme permettant d'accueillir simultanément 3 engins pompe incendie.
La hauteur d’aspiration ne devra pas dépasser 6 mètres.
Cette réserve incendie pourra être constituée par le bassin de collecte des eaux pluviales situé à proximité du casier sous réserve qu’il soit dimensionné en conséquence et qu’il réponde aux prescriptions définies ci dessus.
L'ensemble des ressources et moyens disponibles, ainsi que leur mise en œuvre seront explicités dans le Plan d'Opération Interne visé à l’article 7.8.5.2.
ARTICLE 7.8.5. CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant a communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 7,8.5.1. Système d'alerte interne
L'installation de stockage est équipée de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 7.8.5.2. Plan d'opération interne
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.L.) relatif au risque incendie et aux moyens d’intervention associés. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Ce plan doit comporter les pièces suivantes :
- un plan de situation permettant d’évaluer l’environnement proche ;
- un plan des réseaux ;
- un plan-masse indiquant les entrées, le « poste central », les points de rassemblement, les différents secteurs de risque ;
- le mode d’organisation des secours ;
- les consignes particulières d'intervention (procédures d’alerte, de mise en sûreté de l'installation, emplacement des points de rassemblement.) ;
- une fiche « action » fixant notamment le rôle des différents intervenants ;
- la liste des moyens de lutte ;
-_ l'articulation avec les mesures externes à prendre éventuellement (arrêt de la circulation
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels
pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.L. ; cela inclut notamment :
- l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
- la formation du personnel intervenant ;
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
- l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites ;
- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers ;
- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus ;
- la mise à jour systématique du P.O.L. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) est consulté par l’exploitant sur la teneur du Pagd4@.L. ; l'avis du comité est transmis au préféf,,#45 N°2014178-0007 - 27062014
39 Le préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.I. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection des installations classées et par le service départemental d'incendie et de secours.
Le P.O.L. est mis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable.
Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.O.I.. Ces exercices doivent avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations ou de l’organisation.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte rendu accompagné si
nécessaire d'un plan d'actions, lui est adressé.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 41
40 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE DU BIOGAZ ET DE
TRAITEMENT DES LIVIVIATS PAR EVAPORATION
ARTICLE 8.1.1. IMPLANTATION ET AMENAGEMENT
Les installations sont implantées et aménagées sur le territoire de la commune de CHATILLON SUR INDRE au lieu-dit
« Le Porteau » conformément aux indications du dossier joint à la demande susvisée du 19 mars 2013.
Tout projet de modification de ces installations sera porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Les installations sont accessibles pour permettre l'intervention de services de secours et d’incendie.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de
régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter notamment la
formation d’atmosphères explosives ou nocives.
Le sol des aires d'implantation des installations sont équipées de façon à pouvoir recueillir les produits répandus
accidentellement qui seront traités comme des déchets.
L'exploitation des installations se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnel qualifié nommément désigné par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients du biogaz utilisé
pour l'alimentation de l’unité de cogénération.
Les personnes désignées vérifient périodiquement le bon fonctionnement de dispositifs de sécurité et s’assurent de la
bonne alimentation en biogaz du moteur.
Par dérogation aux dispositions ci dessus, l’exploitation sans surveillance humaine permanente est admise si le mode
d'exploitation assure une surveillance permanente des installations permettant au personnel d'agir à distance sur le
paramètre de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d’anomalie ou de défaut soit de l’informer
de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance des anomalies de fonctionnement ainsi que celles
relatives aux interventions du personnel et aux vérifications du bon fonctionnement des installations et des dispositifs
assurant leur mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et
en dehors des périodes de fonctionnement des installations.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt des installations, celles ci sont protégées contre tout déverrouillage intempestif.
Toute remise en service automatique est alors interdite et le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts
par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
ARTICLE 8.1.2. INSTALLATION DE COGENERATION
Le biogaz est valorisé par combustion dans le moteur de puissance thermique 716 KW de l’installation de cogénération
destinée à la production d'électricité et de chaleur alimentant l’unité de traitement des lixiviats par évaporation naturelle
renforcée (évapoconcentration).
Le taux annuel de non fonctionnement de l’installation pour raisons de maintenance et réparation ne dépasse pas 10%.
Durant les périodes de non fonctionnement, le biogaz collecté est détruit par combustion dans la torchère.
Article 8.1.2.1. Conception du réseau de drainage du biogaz
Le réseau de captage est conçu et dimensionné pour capter de façon optimale le biogaz et permettre son acheminement
vers l'installation de valorisation ou à défaut la torchère de destruction.
La conception de l’installation de drainage doit permettre de soutirer la totalité du biogaz captable. Le réseau de collecte
est mis en dépression permanente (1 mbar au minimum).
Page 42 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06 2014
4l Une attention particulière est donnée à la gestion des condensats avec la réalisation de pots de purge en en tant que de
besoin et notamment à l’entée de l'installation de cogénération pour en garantir un fonctionnement optimal. La pression du réseau est surveillée au moins de manière hebdomadaire.
La densité et la disposition des drains dans chaque alvéole permettent d'éviter toute accumulation de biogaz dans la partie
supérieure du stockage de déchets.
Le système de collecte est dimensionné en fonction de la géométrie du site. Il permet d’évacuer facilement les eaux de
condensation et de procéder aux réglages nécessaires au bon fonctionnement du système.
Les connexions entre les collecteurs et les systèmes d'extraction sont réalisés de manière pérenne pour éviter toute fuite. Les puits verticaux mis en place ont un rayon maximal d’action de 25 m.
Article 8.1.2.2. Prévention des risques
Le réseau d’alimentation en biogaz est conçu et réalisé de manière à réduire les risques en cas de fuite. Les canalisations
sont protégées en tant que de besoin contre les agressions extérieures (corrosion, chocs, température excessive, ...).
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l’extérieur des
bâtiments et en aval du poste d’alimentation dans un endroit accessible rapidement en toutes circonstances pour permettre
d'interrompre l’alimentation en biogaz du moteur.
Le moteur est équipé d’un dispositif permettant de contrôler son bon fonctionnement et de le mettre en sécurité en cas de
défaut.
Un dispositif de détection de gaz déclenchant, suivant une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des
seuils de danger, est mis en place. Ce dispositif doit couper l’arrivée du combustible et interrompre l'alimentation
électrique des matériels non prévus pour fonctionner en atmosphère explosive sans que cette manoeuvre ne puisse être à
l'origine d’arc ou d’étincelle susceptible de provoquer une explosion.
L'emplacement du détecteur est déterminé par l'exploitant en fonction des dangers présentés. Sa situation est repérée sur
un plan. Il est contrôlé régulièrement les résultats des contrôles sont consignés par écrit.
Article 8.1.2.3. Suivi et contrôle
L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de traitement du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie pour chaque contrôle prévu les critères permettant de considérer que le
disposituf ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction en situation normale ou accidentelle. Le délai entre deux
vérifications périodiques n’excède pas un mois.
Pour chaque équipement de valorisation du biogaz, l’exploitant relève hebdomadairement :
- le temps de fonctionnement de l'équipement ;
- le volume de biogaz valorisé.
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées.
ARTICLE 8.1.3. INSTALLATION D’EVAPORATION DES LIXIVIATS
Les quantités de lixiviats traités et résidus de traitements sont consignées dans un registre tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 8.1.3.1. Entretien de l'installation
L'exploitant maintient en bon état de propreté toutes les parties de l'installation de traitement en contact avec les lixiviats
pendant toute la durée de l’activité.
Il s'assure du bon état des dévésiculeurs équipant le module de traitement.
Un plan d'entretien préventif, de nettoyage et désinfection de l'installation, visant à maintenir en permanence la
concentration des légionelles dans l’eau du circuit à un niveau inférieur à 1000 unités forment colonies par litre (UFC/1)
de lixiviats est mis en oeuvre sous la responsabilité de l’exploitant.
Ce plan d’entretien est défini à partir d’une analyse méthodique de risques de développement de légionelles.
Il procède à un nettoyage hebdomadaire automatisé de l’installation avec une solution détergente et désinfectante afin de
prévenir le développement de bactéries, les eaux de nettoyage étant évaporées au même titre que les lixiviats.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 43
42 Un registre sur lequel sont notées les dates de réalisation de ces opérations est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Un cycle de nettoyage est déclenché après tout arrêt de l'installation.
L'installation d’évapoconcentration des lixiviats est vidangée, nettoyée et désinfectée :
- avant la remise en service de l'installation intervenant après un arrêt prolongé ;
- en tout état de cause au moins une fois par an.
Les opérations de vidange, nettoyage et désinfection comportent :
- une vidange des circuits ;
- un nettoyage de l’ensemble des éléments de l'installation (module d’évaporation, bacs, canalisations, échangeurs,
- une désinfection par un produit dont l’efficacité vis à vis de l’élimination des légionelles est reconnue. Le cas
échéant, cette désinfection s'applique à tout poste de traitement de lixiviats situé en amont de l’alimentation de
l’évapoconcentrateur.
En cas d’impossibilité technique ou économique d'effectuer le contrôle annuel mentionné ci dessus, l'exploitant en
informe le préfet en lui proposant des mesures compensatoires qui pourront être soumises à ses frais à l’avis d’un tiers
expert.
Article 8.1.3.2. Surveillance de l’efficacité du nettoyage et de la désinfection
Une recherche bimestrielle de légionella spécie selon la norme NF T 90-341 est réalisée sur les lixiviats. Cette recherche
pourra être au minimum semestrielle si les résultats obtenus sur une période minimale de 12 mois continus sont inférieurs
à 1000 UFC/I de lixiviats.
Les prélèvements sont réalisés par un opérateur formé à cet effet, sous la responsabilité de l'exploitant, juste avant le
déclenchement de l’opération hebdomadaire de nettoyage automatisé.
Le point de prélèvement est défini par l’exploitant et repéré de manière à faciliter les comparaisons entre les résultats de
plusieurs analyses successives.
Les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025.
Le rapport d'analyse fournit les informations nécessaires à l’identification de l’échantillon prélevé :
- coordonnées de l'installation ;
- date et heure de prélèvement, température des lixiviats ;
- nom du préleveur ;
- référence et localisation des points de prélèvement ;
- aspect des lixiviats prélevés (couleur, dépôt, ....) ;
- pH, conductivité et turbidité au lieu de prélèvement ;
- nature et concentration des produits de traitement (biocides, biodispersants, ...
- date de la dernière désinfection.
Si les résultats des analyses mettent en évidence une concentration comprise entre 1000 et 10 000 UFC/1 de lixiviats,
l'exploitant met en oeuvre les moyens nécessaires pour abaisser la concentration de légionelles au dessous de 1000
UFC/1. Auquel cas, un nouveau contrôle est effectué dans le mois suivant le contrôle précédent.
Si les résultats mettent en évidence une concentration supérieure à 100 000 UFC/I de lixiviats, l'exploitant arrête
l'installation selon une procédure d’arrêt immédiat qu’il aura préalablement définie et informe immédiatement
l'inspection des installations classées par télécopie.
L'exploitant procède à une analyse méthodique des risques de développement des légionelles dans l'installation avant sa
remise en service. Les mesures proposées pour réduire les risques pourront être préalablement soumises à ses frais à
l'avis d’un tiers expert dont le choix sera soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées.
Article 8.1.3.3. Produits utilisés
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et
préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les
incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations
en tiennent compte.
Page 44 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
43 Les biocides utilisés pour l’entretien, le nettoyage et la désinfection de l'installation doivent satisfaire aux dispositions de
l'arrêté ministériel du19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à
l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
ARTICLE 8.1.4. PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Article 8.1.4.1. Dispositions générales
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques sont aménagés de manière à permettre des mesures
représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère (plate-forme de mesure, emplacement des appareils, longueur
droite pour la mesure des particules). En particulier, les dispositions des normes applicables sont respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions doivent être également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspection des installations classées.
Article 8.1.4.2. Conditions générales de rejet
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Paramètres Moteur Evapoconcentration des lixiviats Hauteur minimale de cheminée 7m 1m
Vitesse minimale d’éjection 25 m/s 2,5 m/s
Débit maximal 3775 Nm/h 60 000 Nm/h
Le débit des effluents gazeux est exprimé en m3/h rapportés à des conditions normalisées de température (273° kelvin) et
de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Article 8.1.4.3. Valeurs limites d'émission
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites d'émission (VLE) suivantes, les volumes de gaz
étant rapportés à des conditions normalisées de température (273° kelvin) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Paramètres Moteur I Evapoconcentration des lixiviats Concentrations maximales exprimées en mg/Nm°
Teneur en O; 5% 21%
Poussières 10 =
co 1200 =
SO: 300 GC
NOXx en équivalent NO» 525 -
HCI 10
Fluor et composés inorganiques du 5 -
fluor (en HF)
HS = 5
COV non méthaniques 50 3 dont 0.15 pour le benzène
Ammoniac exprimé en NH; - 5
Mercaptans - 0,2
Métaux lourds
- Hg + Cd + TI et leurs composés = 0,05 dont 0,002 pour Cd
- As+Se+Te - 0,5 dont 0,001 pour As
- Pb = 0,1
- Sb+ Cr + Co + Cu + Mn +Ni 0,5 dont 0,05 pour Sb, 0,01 pour Mn,, Co,
+ V+ Sn+Se+Fe : Ni et 0,002 pour Cr
Naphtalène = 0,01
Tétrachloroéthylène = 0,3
Trichloroéthylène = 0,3
Le contrôle de la qualité des rejets atmosphériques issus du moteur et de l'installation d’évapoconcentration est réalisé
par un organisme agréé :
- une fois par an pour le moteur ;
- tous les 6 mois pour l'installation d’évapoconcentration.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 45
44 Les résultats de ces contrôles sont transmis à l’inspection des installations classées et repris dans le rapport annuel
d’activité présenté à la commission de suivi du site.
Les résultats de contrôles sont conservés pendant toute la durée d’exploitation des installations.
Article 8.1.4.4. Déchets
Les concentrats sont stockés dans un bac muni d’un dispositif permettant de vérifier à tout moment son degré de
remplissage.
Les concentrats résultant du fonctionnement de l'installation pourront être réintroduits dans le massif de déchets après
analyse et sous réserve du respect des critères d'admissibilité.
A défaut, ils sont éliminés dans une installation autorisée à cet effet.
Les résultats d’analyses des concentrats ainsi que les quantités et leur destination (réinjection, élimination, ...) sont
consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 8.2 INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS DE PLATRE
Les dispositions du présent chapitre complètent, pour ce qui concerne l'installation de stockage dédiée aux déchets de
plâtre, les dispositions du présent arrêté à l'exception des articles 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4 et 3.2.7.
ARTICLE 8.2.1. IMPLANTATION
L’emprise du casier est à plus de 100 mètres de toute habitation, de tout établissement recevant du public et de toute zone
destinée à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
ARTICLE 8.2.2. DECHETS ADMISSIBLES
Les matériaux à base de plâtre admis sans essai dans l'installation sont :
- le plâtre et les carreaux de plâtre ;
- les plaques de plâtre cartonnées ;
- les complexes d'isolation ;
- le plâtre en enduits sur supports internes ;
- les parements plafond à plaque de plâtre ;
- lestaff;
- le plâtre sur ossature métallique.
ARTICLE 8.2.3. AMENAGEMENT - EXPLOITATION
La base du casier est située au dessus du niveau des plus hautes eaux connues de la nappe souterraine.
Le fond du casier est en pente de façon que les lixiviats soient drainés gravitairement.
Les lixiviats sont évacués vers un bassin de collecte des eaux pluviales existant sur le site avant rejet dans le milieu
naturel.
Le stockage est réalisé en présence d’un responsable désigné qui procède à un contrôle visuel des déchets.
La zone exploitée du casier fait l’objet d’un recouvrement journalier après tout dépôt de déchets.
ARTICLE 8.2.4. REMISE EN ETAT EN FIN D'EXPLOITATION
La couverture finale du stockage sera composée d’une couche d'argile d'épaisseur | mètre recouverte d’une couche de
terres végétales d'épaisseur 0.30 m et engazonnée. La partie supérieure sera au maximum à 2 mètres au dessus du niveau
du terrain naturel.
La couverture sera profilée en pente douce de 5% minimum de manière à diriger les eaux de ruissellement vers les fossés
de collecte des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
CHAPITRE 8.3 DECHETTERIE
ARTICLE 8.3.1. AMENAGEMENT
L'installation est exploitée conformément aux dispositions, qui lui sont applicables et en ce qu’elles ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatifs aux installations de collecte de déchets
Pagdæagereux et non dangereux soumises à déclaçationsous/tesoubriques2710-1.b et 2710-2.c.
45 La plate-forme de la déchetterie et l’aire de circulation des camions de reprise des bennes sont stabilisées et goudronnées.
Les aires de dépôts des bennes situées en contrebas du quai sont stabilisées et bétonnées pour résister aux chocs.
ARTICLE 8.3.2. CONTROLE DE L'ACCES
Les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs en dehors des heures d'ouverture du site qui sont affichées.
ARTICLE 8.3.3. SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant
et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés
dans l'installation.
ARTICLE 8.3.4. DECHETS ADMIS SUR LA DECHETTERIE
Sont admis sur la déchetterie, les déchets issus de la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par
le public :
- les « monstres » (gros électroménager, DEEE, mobilier, éléments de véhicules...)
- le bois et les déchets verts,
- les déchets de démolition, déblais, gravats, terre,
- des déchets recyclables : métaux, papiers, cartons, plastiques, textiles et verres,
Les quantités maximales de certains déchets ménagers spéciaux sont limitées à :
- 150 batteries, 20 kilogrammes de mercure, 3 tonnes de peinture, 5 tonnes d'huiles usagées, 1 tonne de piles usagées,
1 tonne au total d'autres déchets.
La liste des matériaux, objets ou produits acceptés sont affichés visiblement à l'entrée de la déchetterie, Un dispositif
permanent d'affichage et signalisation informe le public sur les modalités de circulation et de dépôt
ARTICLE 8.3.5. CONNAISSANCE DES PRODUITS - ETIQUETAGE
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits
dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation,
L'affectation des différentes conteneurs ou casiers destinés au stockage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés. Les réceptacles des déchets ménagers spéciaux doivent comporter, s'il y a lieu,
un système d'identification des dangers inhérents aux différents produits stockés.
ARTICLE 8.3.6. EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE
Les déchets autres que ménagers spéciaux sont déposés directement par le public dans les bennes spécifiques à chaque
catégorie.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents casiers, bennes et conteneurs est réalisé périodiquement par
l'exploitant. Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de valorisation de traitement ou de
stockage adaptées et autorisées à les recevoir. En particulier, les déchets de jardin doivent être évacués chaque semaine.
L'acceptation des déchets ménagers spéciaux est subordonnée à la mise en place d' une structure d'accueil capable
d'assurer une bonne gestion de ces produits.
Tout apport de déchets ménagers spéciaux fait l'objet d'une surveillance particulière. A l'exclusion des huiles et des piles,
ces déchets sont réceptionnés par le personnel habilité de la déchetterie qui est chargé de les ranger sur les aires ou dans
les locaux spécifiques de stockage selon leur compatibilité et leur nature. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à
même le sol.
Dans tous les cas, les locaux ou aires de stockage des déchets ménagers spéciaux doivent être rendus inaccessibles au
public (à l'exception des stockages d'huiles et de piles).
Tout transvasement, déconditionnement, reconditionnement, prétraitement ou traitement de déchets ménagers spéciaux
est interdit à l'exclusion du transvasement des huiles.
Tout emballage qui fuit sera placé dans un récipient ou un autre emballage approprié.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité exclusive de l'exploitant.
Les documents justificatifs de cette élimination doivent être annexés au registre prévu à l’article 2.1.3.4.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre de refus
d'admission où il consigne pour chaque refus :
+ Les quantité et nature des déchgts,, 1674778007 - 27062014 Page 47
46 le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la collectivité de collecte,
la date et l'heure de la réception,
l'identité du transporteur,
le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents
d'accompagnement des déchets),
+ la date de délivrance de la notification de refus et le motif du refus.
+...
Il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis en
précisant les raisons du refus.
ARTICLE 8.3.7. ENTRETIEN
Les installations de la déchetterie seront maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les
amas de matières polluantes et de poussières. Les conteneurs doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés
aisément et totalement.
ARTICLE 8.3.8. COLLECTE ET EVACUATION DES EAUX PLUVIALES
Toutes dispositions sont prises pour éviter l’entrée des eaux de ruissellement et l'accumulation des eaux pluviales à
l'intérieur de la déchetterie. Les eaux pluviales collectées sur l'installation transitent dans un débourbeur — deshuileur
correctement dimensionné et rejetées dans un bassin d'eaux pluviales du site.
ARTICLE 8.3.9. AMENAGEMENTS SPECIFIQUES AU STOCKAGE DES DECHETS MENAGERS
SPECIAUX
Si les déchets ménagers spéciaux sont accueillis dans des locaux spécifiques. ceux-ci doivent présenter les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers haut coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- matériaux de classe MO (incombustibles).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets ménagers spéciaux doivent être
convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Les locaux doivent être équipés en partie haute
de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture,
ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des
accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Si les déchets ménagers spéciaux sont stockés sur une aire, celle-ci doit être aménagée afin d'éviter tout écart de
température susceptible de créer un danger supplémentaire d'incendie ou d'explosion.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Ils seront conçus de manière à prévenir tout
mélange de produits incompatibles. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas
d'impossibilité éliminées dans des installations appropriées.
CHAPITRE 8.4 INSTALLATION DE TRANSIT
ARTICLE 8.4.1. AMENAGEMENTS
L'installation est située, aménagée et exploitée conformément aux plans fournis par l'exploitant:
- la surface est de 30m,
- elle est bétonnée étanche, close sur 3 faces par des murs béton en L de 2 m de hauteur facilitant la reprise des sacs de
déchets,
- la voierie est bitumée étanche,
- les eaux de ruissellement sont collectées gravitairement vers un avaloir raccordé au réseau pluvial de la déchetterie, lequel
est équipé d’un débourbeur déshuileur correctement dimensionné avant rejet dans le bassin d’eaux pluviales du site.
ARTICLE 8.4.2. EXPLOITATION
Le volume de déchets présent dans l'installation est limité à 70 mi.
Page 48 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
47 Les déchets d’emballages collectés en sacs fermés sont déversés au sol de l’aire de transfert, puis repris dans les 2 heures par
un chargeur, pour être stockés en 2 caissons équipés de « toit péniche » (protection contre les eaux de pluie) disposés de part et
d’autre de l’aire de dépotage.
Au regard de la qualité des déchets d’emballages, l'enlèvement des bennes à destination d’un centre de tri aura lieu au plus
tard toutes les 2 semaines.
En cas de nuisances olfactives constatées, ce délai pourra être réduit.
ARTICLE 8.4.3. NATURE DES DECHETS
Les déchets admissibles dans l'installation doivent respecter les prescriptions des articles 2.1.1, 2.1.2 et 8.3.2.
ARTICLE 8.44. ADMISSION DES DECHETS
Les modalités d'admission décrites à l’article 2.1.3 sont applicables aux déchets admis dans l'installation de transit.
ARTICLE 8.4.5. TRAÇABILITE DES DECHETS
L'exploitant devra toujours être en mesure de justifier l'origine, la nature, les quantités et la destination des déchets en
transit. À cet effet, il appliquera les prescriptions de l’article 2.1 : contrôle des admissions.
Les déchets en transit seront contrôlés et pesés à leur entrée sur le site puis à nouveau pesés lors de leur évacuation vers
les filières de recyclage.
ARTICLE 8.4.6. EVACUATION DES DECHETS
Les déchets seront valorisés ou éliminés dans des installations autorisées et conformément au plan départemental
d'élimination des déchets et assimilés du département de l'Indre.
ARTICLE 8.4.7. PROPRETE ET INTEGRATION PAYSAGERE
Les aires de réception seront nettoyées avant la fermeture journalière, notamment les zones situées entre les murs du quai
de transfert et les conteneurs. Elles seront désinfectées en tant que de besoin.
Toute disposition sera prise pour éviter l’envol ou le déversement des matériaux, objets ou produits hors des conteneurs. Les
éléments légers qui se seraient dispersés dans l'enceinte de l'établissement, ou en dehors, seront ramassés régulièrement, et au
moins une fois par semaine. Ces opérations sont tracées dans un registre tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
Toutes dispositions appropriées sont prises pour faciliter l’intégration de la station de transit dans son environnement
visuel.
CHAPITRE 8.5 ENTREPOSAGE TEMPORAIRE DES METAUX (TRANSIT)
Le stockage est réalisé sur une aire étanche de superficie 30 m°.
La hauteur du stockage est limitée à 2 mètres.
Les eaux de ruissellement de l’aire de stockage sont collectées et dirigées vers un débourbeur — deshuileur correctement
dimensionné avant rejet dans le bassin d'eaux pluviales du site.
Le débourbeur - deshuileur sera régulièrement entretenu. Les boues de curage constituent des déchets dangereux qui
seront évacués par une entreprise spécialisée en tant que de besoin et au moins une fois par an.
CHAPITRE 8.6 ENTRETIEN, REPARATION ET RAVITAILLEMENT DES VEHICULES
Les opérations d’entretien, réparation et ravitaillement des véhicules et engins sont réalisés au dessus d’une aire étanche
permettant de collecter les écoulements accidentels, les égouttures et les eaux de ruissellement.
Les produits recueillis sont dirigés vers un débourbeur - deshuileur correctement dimensionné avant rejet dans le bassin
de stockage des eaux pluviales.
Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 Page 49
48 TITRE 9 - PUBLICITE ET EXECUTION
ARTICLE 9.1.1. PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger. Mention de ces affichages
sera insérée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans
deux journaux diffusés dans le département de l’Indre, aux frais de l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9.1.2. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Chef de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement, les Maires de Châtillon-sur- Indre et du Tranger, sont chargés. chacun en ce qui le concer,ne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
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49 ANNEXEI : LES NIVEAUX DE VERIFICATION (article 2.1.3.2)
1. Caractérisation de base
La caractérisation de base est la première étape de la procédure d'admission ; elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets non dangereux. La caractérisation de base est exigée pour chaque type de déchets. S'il ne s'agit pas d'un déchet produit dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets devra faire l'objet d'une caractérisation de base.
a) Informations à fournir :
- source et origine du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ; - apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de stockage.
b) Essais à réaliser :
Le contenu de la caractérisation, l'ampleur des essais requis en laboratoire et les relations entre la caractérisation de base et la vérification de la conformité dépendent du type de déchets. Il convient cependant de réaliser le test de potentiel polluant basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation. Le test de lixiviation à appliquer est le test de lixiviation normalisé NF EN 12457-2. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation. La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.
Les essais réalisés lors de la caractérisation de base doivent toujours inclure les essais prévus à la vérification de la conformité et, si nécessaire, un essai permettant de connaître la radioactivité. Les tests et analyses relatifs à la caractérisation de base peuvent être réalisés par le producteur du déchet, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets ou tout laboratoire compétent.
Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants :
- toutes les informations nécessaires à la caractérisation de base sont déjà connues et dûment justifiées ; - le déchet fait partie d'un type de déchets pour lequel la réalisation des essais présente d'importantes difficultés ou entraînerait un risque pour la santé des intervenants ou, le cas échéant, pour lequel on ne dispose pas de procédure d'essai ni de critère d'admission.
€) Dispositions particulières :
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, la caractérisation de base apportera des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur des déchets informe l'exploitant du centre de stockage de déchets des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule caractérisation de base peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites sur les paramètres de la caractérisation de base montrant leur homogénéité.
Ces dispositions relatives aux déchets régulièrement produits dans le cadre d'un même procédé industriel ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.
d) Caractérisation de base et vérification de la conformité :
La fréquence de la vérification de la conformité ainsi que les paramètres pertinents qui y seront recherchés sont
déterminés sur la base des résultats de la caractérisation de base. En tout état de cause, la vérification de la conformité est à réaliser au plus tard un an après la caractérisation de base et à renouveler au moins une fois par an. La caractérisation de base est également à renouveler lors de toute modification importante de la composition du déchet. Une telle modification peut en particulier être détectée durant la vérification de la conformité. Les résultats de la caractérisation de base sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées jusqu'à ce qu'une nouvelle caractérisation soit effectuée ou jusqu'à trois ans après l'arrêt de la mise en décharge du déchet.
2. Vérification de la conformité
Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée
au plus tard un an après et est renouvelée une fois par an. Dans tous les cas, l'exploitant veille à ce que la portée et la fréquence de la vérification de la conformité KééN 846 ur7fRR/ibtions de la caractérisation de base. Page 51
50 La vérification de la conformité vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base.
Les paramètres déterminés comme pertinents lors de la caractérisation de base doivent en particulier faire l'objet de tests.
IL est vérifié que le déchet satisfait aux valeurs limites fixées pour ces paramètres pertinents.
Les essais utilisés pour la vérification de la conformité sont choisis parmi ceux utilisés pour la caractérisation de base.
Les tests et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés dans les mêmes conditions que ceux effectués
pour la caractérisation de base.
Les déchets exemptés des obligations d'essai pour la caractérisation de base dans les conditions prévues au dernier alinéa
du 1 b de la présente annexe sont également exemptés des essais de vérification de la conformité. Ils doivent néanmoins
faire l'objet d'une vérification de leur conformité avec les informations fournies lors de la caractérisation de base.
Les résultats des essais sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées pendant une durée de trois ans après leur réalisation. "
Page 52 Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014
51 ANNEXE II : PLANS D’IMPLANTATION DES INSTALLATIONS (ARTICLE 1.3)
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Arrêté N°2014178-0007 - 27/06/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014178-0008
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 27 Juin 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral mettant la société COVED
en demeure de régulariser la situation
administrative de l'installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée sur le
territoire des communes de Châtillon- sur-
Indre et Le Tranger
Page 56 Arrêté N°2014178-0008 - 27/06/2014 Liberté » Liber» Éçalté + Fraternité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté mettant la société COVED en demeure de régulariser la situation
administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée
sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-6, L.511-1 ; L.512-3, L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-E-1855 du 05 juillet 2000 autorisant la société COVED à reprendre et à poursuivre
l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés exploité par la municipalité de Châtillon sur
Indre depuis 1988 sur le territoire de sa commune, au lieu-dit « Le Porteau » et portant la capacité de l'installation à
25 000 t/an;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-04-0067 du 03 avril 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-E-1855 du 5 juillet
2000 autorisant la société COVED à exploiter une installation collective de stockage de déchets non dangereux sur
le territoire de la commune de Châtillon sur Indre au lieu-dit « Le Porteau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011125-0033 du 05 mai 2011 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter un centre
de stockage de déchets non dangereux exploité par la société COVED à Châtillon sur Indre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-347-0001 du 13 décembre 2011, autorisant la société COVED à exploiter une
installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire des communes de Chatillon sur Indre au lieu-dit
«Le Porteau » et Le Tranger au lieu-dit « Le Marchais Long » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-353-0002 du 18 décembre 2012 modifiant et complétant l'arrêté d'autorisation
susvisé du 13 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-282-0005 du 9 octobre 2013 complétant l'arrêté d'autorisation susvisé du 13
décembre 2011 ;
Vu la décision du tribunal de Limoges n° 1200069 du 22 mai 20 14 annulant l'arrêté préfectoral du 4 novembre 201 1
instituant des servitudes d’utilité publique dans un rayon de 200 m autour de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED sur le territoire des communes de Châtillon sur Indre et Le Tranger ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges n° 1201772 du 22 mai 20 14 annulant l'arrêté préfectoral susvisé
du 13 décembre 2011 en raison de l’annulation de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2011 susvisé ;
Vu la demande en date du 17 juin 2014 présentée par la société COVED en vue d’obtenir l’autorisation de
poursuivre l’exploitation de l'installation susvisée jusqu’à la décision relative à une nouvelle demande d'autorisation
Arrêté N°2014178-0008 - 27/06/2014 Page 57 d'exploiter instruite conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 juin 2014 ;
Vu la communication du projet d’arrêté à l'exploitant par courriel en date du 27 juin 2014 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 27 juin 2014 ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- _ 3540- Installations de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées à la rubrique 2720
et celles relevant des dispositions de l’article L.540-30-1 du code de l’environnement recevant plus de 10
tonnes par jour ou d’une capacité supérieure à 25 000 tonnes : autorisation ;
- 2760.2.A- Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celles mentionnées à la rubrique
2720 et celles relevant de l’article L.541.30.1 du code de l’environnement : autorisation ;
- 2710.1.b. - Collecte de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptibles d’être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t : déclaration ;
- 2710.2.c. - Collecte de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptibles d’être présents dans
l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m° : déclaration ;
Considérant que l'installation dont l’activité de stockage de déchets non dangereux relève du régime de
l’autorisation et ne dispose pas de l’autorisation requise par l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le juge administratif n’a pas fait application de ses pouvoirs de plein contentieux en mettant
l'exploitant en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre la société
COVED en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de déchets non dangereux
qu’elle exploite sur le territoire des communes de Châtillon sur Indre et Le Tranger ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article ler : La société COVED dont le siège social est sis « Les Cyclades » 1, rue Antoine Lavoisier 78280
Guyancourt, exploitant une installation de collecte et stockage de stockage de déchets non dangereux sur le territoire
des communes de Châtillon sur Indre au lieu-dit « Le Porteau » et Le Tranger au lieu-dit « Le Marchais Long », est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation en
préfecture — direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le dossier constitué et renseigné conformément aux dispositions du code de l’environnement comportera notamment
les éléments justifiant des distances d'éloignement prescrites par l’article 9 de l’arrêté ministériel du 9 septembre
1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Ce dossier sera produit en quatre exemplaires au plus tard le 31 décembre 2014.
L'exploitant fournit au préfet dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté les éléments justifiant du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude....).
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1“ ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par
les dispositions du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Limoges, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par l'exploitant dans un délai
de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours ne suspend
pas le délai de deux mois fixé par la saisine du Tribunal administratif.
Page 58 Arrêté N°2014178-0008 - 27/06/2014 Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société COVED.
Copies en seront adressées à :
- Monsieur le Maire de la commune de Châtillon-sur- Indre;
- Madame le Maire de la commune de Le Tranger ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 5- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du
Logement, les Maires de Châtillon-sur-Indre et du Tranger, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
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