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Compte-Rendu - cm2017mars Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2017mars)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 6 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le six mars à vingt heures,

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en Mairie de

Tresses, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2017

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 22 - Nombre de procurations : 5 – Nombre de votants : 27

Liste des présents :

Christian SOUBIE, Danièle PINNA, Gérard POISBELAUD, Annie MUREAU-LEBRET, Anne GUERROT, Michel HARPILLARD, Roseline DIEZ, Christophe VIANDON, Agnès JUANICO, Jean-Pierre SOUBIE, Jean-Claude GOUZON, Michel JOUCREAU, Françoise SICARD, Dominique MOUNEYDIER, Alexandre MOREAU, Corinne DAHLQUIST-COLOMBO, Marie-José GAUTRIAUD, Philippe LEJEAN, Sylvie-Marie DUPUY, Francine FEYTI, Éric DUBROC, Patricia PAGNIEZ.

Liste des absents excusés et des procurations :

Jean-Antoine BISCAICHIPY avait donné procuration à Christian SOUBIE, Marie-Hélène DALIAI avait donné procuration à Agnès JUANICO, Charlotte CHELLE avait donné procuration à Danièle PINNA, Axelle BALGUERIE avait donné procuration à Francine FEYTI, Gérard BAUD avait donné procuration à Éric DUBROC.

Secrétaire de séance : Agnès JUANICO

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.

Madame Danièle PINNA procède à l’appel nominal des présents.

Délibération n°2017-12

Budget Primitif 2017 : Budget principal de la commune

VU l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 20 février 2017,

CONSIDERANT que le budget est voté au niveau du chapitre en fonctionnement et par chapitre et opération en investissement et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

CONSIDERANT qu’il a été établi dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires de subvention avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention,

Monsieur Christophe VIANDON présente les grandes masses du budget primitif 2017 de la commune. Monsieur Éric DUBROC demande s’il est possible de dissocier le vote des subventions associatives de celui du budget primitif.

Monsieur Christophe VIANDON informe que les deux votes seront liés car les attributions nominatives de subventions proposées aux 5 associations représentent une annexe au document de budget primitif.

2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De voter le budget primitif 2017 du budget principal de la commune par chapitre pour les dépenses et recettes de fonctionnement et par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d’investissement ;

- D’adopter le budget primitif 2017 du budget principal de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

 Section de Fonctionnement : 3 848 093,61 €

 Section d’Investissement : 3 191 618,61 €

- D’acter que l’inscription de la liste des bénéficiaires de subvention vaudra, conformément à l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, décision d’attribution des subventions en cause.

Pour : 21 voix - Contre : 6 voix (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Éric DUBROC, Patricia PAGNIEZ)

Délibération n°2017-13

Budget Primitif 2017 : Budget annexe Assainissement Collectif

VU l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 20 février 2017,

CONSIDERANT que le budget annexe de l’assainissement collectif de la Commune est voté au niveau du chapitre en section d’exploitation et par opération en investissement et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

Monsieur Christophe VIANDON présente les grandes masses du budget primitif 2017 de l’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget primitif 2017 du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

 Section d’Exploitation : 252 920,00 €

 Section d’Investissement : 427 300,00 €

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-14

Budget Primitif 2017 : Budget annexe Régie des Transports Scolaires

VU l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 20 février 2017,

CONSIDERANT que le budget annexe de la régie des transports scolaires est voté au chapitre et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

Monsieur Christophe VIANDON présente les grandes masses du budget primitif 2017 de la Régie des transports scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget primitif 2017 du budget annexe de la régie des transports scolaires de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

 Section d’Exploitation : 67 618,08 €

 Section d’Investissement : 7 415,20 €

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2017-15

Budget Primitif 2017 : Budget annexe des Logements Sociaux

VU l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 20 février 2017,

CONSIDERANT que le budget annexe des Logements Sociaux est voté au chapitre et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

Monsieur Christophe VIANDON présente les grandes masses du budget primitif 2017 des logements sociaux, créé à la demande de la trésorerie de Cenon afin d’isoler budgétairement l’opération de réhabilitation du presbytère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget primitif 2017 du budget annexe des Logements Sociaux de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

 Section d’Exploitation : 6 000,00 €

 Section d’Investissement : 360 000,00 €

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-16

Taux d’imposition 2017

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

CONSIDERANT que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier,

Monsieur Christophe VIANDON explique que le choix de la stabilité des taux d’imposition communaux résulte d’une volonté politique de maîtrise de la pression fiscale sur les ménages. Ce choix implique des efforts budgétaires, notamment sur les charges générales de fonctionnement, afin de préserver d’importantes capacités d’investissement.

Madame Francine FEYTI invite l’équipe municipale à réfléchir à une baisse des taux d’imposition pour les années à venir.

M. Christophe VIANDON indique que le contexte financier des communes, notamment la baisse des dotations versées par l’Etat, ne lui semble pas permettre d’envisager cette modalité à court terme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l'identique pour 2017 ainsi qu’il suit :

Taxe d'habitation = 16.46%

Foncier bâti = 16.44 %

Foncier non bâti = 39.35 %

- De charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 21 voix – Abstentions : 6 (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Éric DUBROC, Patricia PAGNIEZ)

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Délibération n°2017-17

Demande de subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire pour la rénovation du presbytère

Monsieur Michel HARPILLARD présente les éléments suivants :

CONSIDERANT que la commune de Tresses engage la réhabilitation du presbytère, immeuble situé 6 avenue des Ecoles, patrimoine communal construit en 1834 ;

CONSIDERANT que la commune souhaite assainir le bâtiment, l’isoler, le moderniser, mettre la partie logement aux normes des meilleurs standards de développement durable dont un ensemble adapté pour les personnes à mobilité réduite, les plans ayant été réalisés en concertation avec le père Michel Varachaud qui habite au presbytère ;

CONSIDERANT que la commune souhaite permettre aux personnes attachées au patrimoine et à celles désireuses de voir se réaliser cette réhabilitation du presbytère d’y contribuer en donnant du sens à leur épargne ;

CONSIDERANT que Monsieur le Sénateur Gérard CESAR pourrait soutenir le projet par l’octroi d’une subvention au titre de la réserve parlementaire ;

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

Plan de financement

DEPENSES HT

Evaluation Travaux 290 000

Evaluation MOE 24 500

Evaluation Frais techniques divers (SPS, BE, etc.) 3 000

Evaluation Assurance Dommage d'Ouvrage 4 500

Evaluation Montage d'Opération 7 500

TOTAL HT 329 500

RECETTES

Certificat d'Economie d'Energie 980

Subvention Conseil Départemental 17 710

Subvention Conseil Régional 41 936

DETR 52 430

Subvention Etat Fonds de Soutien à l'Investissement

Public Local (rénovation thermique accessibilité)

115 325

Réserve Parlementaire 5 000

Prêt/Fonds propres 96 119

TOTAL HT 329 500

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le plan de financement ci-dessus proposé,

- De solliciter l’octroi d’une subvention exceptionnelle au titre de la Réserve Parlementaire pour financer cette opération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2017-18

Adhésion à la Fondation du patrimoine et signature de la convention de souscription relative à la réhabilitation du presbytère

Monsieur Michel HARPILLARD présente les éléments suivants :

CONSIDERANT que la commune de Tresses souhaite lancer un appel aux dons pour engager la réhabilitation du presbytère, immeuble situé 6 Avenue des Ecoles, patrimoine communal construit en 1834 ;

CONSIDERANT que la commune souhaite à la fois assainir le bâtiment, l’isoler, le moderniser, mettre la partie logement aux normes des meilleurs standards de développement durable dont un ensemble adapté pour les personnes à mobilité réduite, les plans ayant été réalisés en concertation avec le père Michel Varachaud qui habite au presbytère ;

CONSIDERANT que la commune souhaite permettre aux personnes attachées au patrimoine et à celles désireuses de voir se réaliser cette réhabilitation du presbytère d’y contribuer en donnant du sens à leur épargne ;

Pour porter cette opération de financement participatif par le biais du mécénat populaire et d’entreprise, la commune entend faire appel à la Fondation du patrimoine, reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997. Ainsi la Fondation peut recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises affectés à un projet de restauration, ceux-ci donnant lieu à des déductions fiscales au titre de l’IRPP, de l’ISF et de l’IS.

Ces travaux de réhabilitation sont planifiés pour l’année 2017. Le maître d’œuvre est Soliha, Solidaires pour l’habitat, acteur de l’économie sociale et solidaire, premier mouvement associatif du secteur de l’amélioration de l’habitat. Le projet est soutenu par le Conseil Départemental de la Gironde, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et le sénateur Gerard César.

Le presbytère permet de loger depuis plus de 45 ans le père Michel Varachaud et abrite les activités du secteur paroissial composé des paroisses d’Artigues près Bordeaux, Bonnetan, Camarsac, Fargues Saint Hilaire, Loupes, Pompignac, Salleboeuf et Tresses.

L’association « Pour la rénovation du presbytère de Tresses » se chargera d’animer la souscription en diffusant les bons de souscription.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De faire appel aux dons pour cofinancer la réhabilitation du presbytère ;

- De faire appel à la Fondation du patrimoine pour collecter les dons ;

- D’autoriser la commune à adhérer à la Fondation du patrimoine et Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de souscription jointe en annexe et relative à cette opération de mécénat populaire.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-19

Convention de partenariat financier

concernant la réhabilitation du presbytère de Tresses

Monsieur Michel HARPILLARD présente les éléments suivants :

CONSIDERANT que la commune de Tresses souhaite restaurer le presbytère, bâtiment du patrimoine culturel local construit en 1834, afin de le rendre conforme aux normes contemporaines, en améliorer l’accessibilité, l’inscrire dans une démarche de rénovation énergétique et continuer d’y loger gracieusement Michel Varachaud, prêtre du secteur paroissial ;

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CONSIDERANT que le presbytère de Tresses, situé 6 Avenue des Ecoles, héberge depuis 46 ans le prêtre du secteur paroissial, composé des paroisses d’Artigues près Bordeaux, Bonnetan, Camarsac, Fargues Saint Hilaire, Loupes, Pompignac, Salleboeuf et Tresses et que le site accueille également les activités du secteur paroissial dans une salle dédiée et le parc jouxtant l’édifice ;

CONSIDERANT que la convention proposée vise à fixer les conditions générales de la participation financière des communes au projet de réhabilitation du presbytère de Tresses, édifice permettant de loger le père Michel VARACHAUD (officiant également dans ces communes) et les activités des membres du secteur paroissial auquel sont rattachées les communes ;

Madame Corinne DAHLQUIST-COLOMBO souhaite connaître l’état des retours des communes sollicitées.

Monsieur le Maire indique que les démarches ont été initiées et qu’il s’efforce de convaincre les élus des communes du secteur paroissial de l’intérêt de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat dont le modèle est annexé à la présente délibération ainsi que tous les documents qui s’y rapportent.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-20

Demande de subvention au titre de la DETR 2017

pour la réhabilitation des salles d’activités du presbytère

Monsieur Michel HARPILLARD présente les éléments suivants :

CONSIDERANT que la commune de Tresses est propriétaire du presbytère communal, immeuble situé 6 Avenue des Ecoles, patrimoine communal construit en 1834 ;

CONSIDERANT que le bâtiment présente d’importants signes de vétusté, principalement au niveau de l’isolation thermique, et que la commune a décidé d’engager une réhabilitation de ce presbytère et des salles d’activités ouvertes au public.

Cette réhabilitation vise plusieurs objectifs ; pour sa partie hors logement, il s’agit de : - mettre aux normes d’accessibilités PMR les salles ouvertes au public,

- isoler ce bâtiment qui ne possède aucune isolation réelle depuis sa construction.

Le projet objet de la présente demande correspond aux travaux d’accessibilité PMR et d’isolation thermique du bâtiment. La surface est de 77 m² pour la partie ERP.

La commune de Tresses a chargé Soliha Gironde (ex Pact) de la mission visant à cette réhabilitation du presbytère. Dans un premier temps, Soliha a réalisé une étude de faisabilité du projet.

Après remise de ce document, le conseil municipal a décidé d’engager la réhabilitation du presbytère par délibération en date du 4 mai 2016, et d’arrêter le plan de financement de l’opération (incluant la réhabilitation de 3 logements) et de voter les crédits nécessaires pour un coût total TTC de 329 500 € HT.

Le montant des travaux d’accessibilité PMR et d’isolation thermique du bâtiment, objet de la présente demande, est estimé à 149 800 € HT.

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Plan de financement :

DEPENSES HT

Evaluation Travaux 290 000

Evaluation MOE 24 500

Evaluation Frais techniques divers (SPS, BE, etc.) 3 000

Evaluation Assurance Dommage d'Ouvrage 4 500

Evaluation Montage d'Opération 7 500

TOTAL HT 329 500

RECETTES

Certificat d'Economie d'Energie 980

Subvention Conseil Départemental 17 710

Subvention Conseil Régional 41 936

DETR 52 430

Subvention Etat Fonds de Soutien à l'Investissement Public

Local (rénovation thermique accessibilité)

115 325

Réserve Parlementaire 5 000

Prêt/Fonds propres 96 119

TOTAL HT 329 500

Cette opération doit bénéficier de subventionnements de la Région Nouvelle Aquitaine, au titre du financement réno’Aqt, d’aide à la pierre de la part du Département de la Gironde pour la partie travaux logements uniquement.

Le sénateur Gerard César soutient ce projet à hauteur de 5 000,00 € au titre de la réserve parlementaire.

Le montant sollicité auprès de l’Etat est de 115 525,00 € dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local et de 52 430,00 € au titre de la DETR 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2017, à réaliser toute démarche utile et à signer toute pièce ou document afférent à cette demande de subvention.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-21

Demande de subvention au titre du FSIPL 2017

pour la réhabilitation du presbytère et des salles d’activités

Monsieur Michel HARPILLARD présente les éléments suivants :

CONSIDERANT que la commune de Tresses est propriétaire du presbytère communal, immeuble situé 6 Avenue des Ecoles, patrimoine communal construit en 1834 ;

CONSIDERANT que le bâtiment présente d’importants signes de vétusté, principalement au niveau de l’isolation thermique, et que la commune a décidé d’engager une réhabilitation de ce presbytère, de ses salles d’activités ouvertes au public et d’y créer trois logements locatifs ;

Cette réhabilitation vise plusieurs objectifs :

- assainir le bâtiment, le moderniser, mettre la partie logement aux normes des meilleurs standards de développement durable dont un ensemble adapté pour les personnes à mobilité réduite.

- mettre aux normes d’accessibilités PMR les salles ouvertes au public,

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- isoler ce bâtiment qui ne possède aucune isolation réelle depuis sa construction.

Le projet objet de la présente demande correspond à l’ensemble des travaux, incluant la rénovation, l’accessibilité PMR et l’isolation thermique du bâtiment.

La commune de Tresses a chargé Soliha Gironde (ex Pact) de la mission visant à cette réhabilitation du presbytère. Dans un premier temps, Soliha a réalisé une étude de faisabilité du projet. Après remise de ce document, le conseil municipal a décidé d’engager la réhabilitation par délibération en date du 4 mai 2016, et d’arrêter le plan de financement de l’opération (incluant la réhabilitation de 3 logements) et de voter les crédits nécessaires pour un coût total TTC de 329 500 € HT.

Le montant des travaux d’accessibilité PMR et d’isolation thermique du bâtiment est estimé à 149 800 € HT.

Plan de financement :

DEPENSES HT

Evaluation Travaux 290 000

Evaluation MOE 24 500

Evaluation Frais techniques divers (SPS, BE...) 3 000

Evaluation Assurance Dommage Ouvrage 4 500

Evaluation Montage d'Opération 7 500

TOTAL HT 329 500

RECETTES

Certificat d'Economie d'Energie 980

Subvention Conseil Départemental 17 710

Subvention Conseil Régional 41 936

DETR 52 430

Subvention Etat Fonds de Soutien à l'Investissement

Public Local (rénovation thermique accessibilité)

115 325

Réserve Parlementaire 5 000

Prêt/Fonds propres 96 119

TOTAL HT 329 500

Cette opération doit bénéficier de subventionnements de la Région Nouvelle Aquitaine, au titre du financement réno’Aqt, d’aide à la pierre de la part du Département de la Gironde pour la partie travaux logements uniquement.

Le sénateur Gérard César soutient ce projet à hauteur de 5 000,00 € au titre de la réserve parlementaire.

Le montant sollicité auprès de l’Etat est de 115 525,00 € dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local et de 52 430,00 € dans le cadre de la DETR 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le plan de financement ci-dessus proposé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) pour les travaux de rénovation du presbytère et des salles d’activité

- D’autoriser M. le Maire à réaliser toute démarche utile et à signer toute pièce ou document afférent à cette demande de subvention

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2017-22

Demande de subvention au titre du FSIPL 2017 pour la construction

d’une salle de sports Multi-activités à vocation intercommunale à Petrus

Monsieur Gérard POISBELAUD rappelle que, pour répondre aux besoins sportifs et de loisirs de son territoire, la commune a décidé la création d’une salle de sports multi-activités.

Suite à l’étude de programmation avec analyse des besoins et des objectifs, ce projet a mis en exergue le fait que les associations utilisatrices rayonnent très largement au-delà du territoire communal. Outre l’augmentation du nombre d’adhérents, les équipements doivent être partagés, à la fois par les associations sportives de la commune mais aussi par les établissements scolaires et le centre de loisirs de la Communauté des Communes Les Coteaux Bordelais.

Les équipements sportifs, sujets à de nombreuses demandes d’utilisation, ne suffisent plus à couvrir la demande des utilisateurs. Cette construction permettrait de relocaliser certaines activités sportives sur le site de Pétrus et, en contrepartie, permettrait de spécialiser les activités liées au centre de loisirs au château de la Séguinie. Ce dernier serait alors identifié comme un pôle enfance et jeunesse à part entière.

Par délibération en date du 4 mai 2016, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel de l’opération de construction d’une salle de sports multi-activités sur le site de Pétrus.

L’Etat soutient le projet à travers la DETR.

Monsieur le Sénateur Philippe MADRELLE soutient le projet par l’octroi d’une subvention au titre de la réserve parlementaire.

Le Département de la Gironde soutient également le projet par l’octroi d’une subvention.

Aussi convient-il de modifier le plan de financement prévisionnel comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le plan de financement ci-dessus proposé ;

- de solliciter auprès des services de l’Etat l’octroi d’une subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local 2017 pour financer cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document se rapportant à cette opération ;

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- de solliciter auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et des autres financeurs potentiels, l’octroi de subventions les plus larges possibles pour financer cette opération.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-23

Acquisition du terrain Reyrau – fixation définitive du prix d’achat

Vu la situation de la parcelle AI n°21, d’environ 5 722m2, sise 18 chemin de Pétrus, grevée partiellement d’un emplacement réservé (ER) n°21 au Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17/10/2012, aux fins d’extension de la Plaine des Sports de Pétrus,

Vu l'évaluation du bien cadastré en section AI n°21 établi sous le n°2016-535V2468, par les services de France Domaine,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu la délibération n°2015-53 du Conseil Municipal en date du 30/03/2015 autorisant l’acquisition amiable, dans la limite d’un montant maximum fixé à cent mille euros (100 000.00 euros) pour l’achat du terrain Reyrau, grevé de l’ER n°21 susvisé,

Vu la situation de l’indivision propriétaire de la parcelle susvisée, dont l’un des membres relève du régime des Tutelles, avec désignation d’un mandataire judiciaire chargé de la protection des majeurs, Considérant les négociations entreprises entre la commune et le mandataire judiciaire chargé de la protection des majeurs,

Considérant la requête en date du 07/12/16 de vente de ce terrain notifiée par le mandataire judiciaire chargé de la protection des majeurs à Mme La Juge des Tutelles,

Considérant l’ordonnance du Juge des Tutelles, en date du 05/01/2017, autorisant la vente de ce terrain en : un lot bâti de 3 197m2 arpentés et un lot terrain nu de 2 525m2 arpentés (affecté de l’ER n°21), Considérant l’acceptation, le 12/01/2017, par le mandataire judiciaire chargé de la protection des majeurs, de l’offre d’achat de M. le Maire de Tresses, sur lot de terrain nu de 2 525m2, grevé de l’ER n°21, au prix de 88 375.00 euros.

Monsieur Gérard POISBELAUD expose que, à l’appui de ces éléments, il apparait nécessaire de confirmer l’acquisition amiable de la parcelle AI n°21p, affectée de l’ER n°21 opposable au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17/10/2012, d’une superficie arpentée de 2 525m2 aux fins d’extension de la Plaine des Sports de Pétrus, pour la somme, net vendeur de 88 375.00 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver cette acquisition au prix net vendeur de 88 375.00 euros,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent et l'acte authentique qui en découle,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget y compris les frais annexes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-24

Convention d’aménagement de sécurité de la RD241e3

entre le Département de la Gironde et Tresses

Monsieur Dominique MOUNEYDIER indique que, afin de sécuriser les personnes et les biens sur une partie de la RD241e3 en agglomération, entre le giratoire de Senailhac et le giratoire de Marès, la commune de Tresses, maitre d’ouvrage va réaliser un aménagement de sécurité comprenant notamment un îlot central en peinture ocre bordé de bandes discontinues de type T3 3u selon les prescriptions du gestionnaire de la voirie départementale.

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A cet effet, il vous est proposé d'autoriser M le Maire à signer une convention avec le département de la Gironde fixant, entre autre, les modalités administratives, financières et techniques de réalisation de cet aménagement communal de sécurité sur le domaine public départemental (cf. convention jointe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à cet aménagement de sécurité et tous les documents qui s’y rapportent,

- De prévoir les crédits budgétaires à cet effet,

- De solliciter une demande d’aide financière auprès du Département de la Gironde.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-25

Renouvellement de la convention avec l’association intermédiaire

« les Hauts de Garonne »

Madame Danièle PINNA rappelle que, par délibération n°2016-36 du 04/05/2016, le conseil municipal a adopté à l’unanimité la reconduction pour un an, du mode opératoire régissant le recours à cette association, spécialisée dans l’insertion socio-professionnelle par l’activité économique, qui met à disposition du personnel, sur des missions non durables à destination des collectivités, sans préjudice de la délibération du conseil municipal du 26 mars 2014, relative au recours à des agents contractuels.

Le coût horaire chargé, y compris frais de gestion est de 16,50 euros/heure, actualisable selon l’évolution du SMIC.

Ce dispositif de soutien à l’emploi et à l’insertion des personnes en difficultés, s'articule, principalement autour de missions ponctuelles de remplacement destinées à l’hygiène et la propreté des locaux et services annexes, la petite enfance, l’entretien des espaces verts et naturels et diverses opérations de manutentions.

Considérant que cette action participe à l’insertion socio-professionnelle et que son exécution s’avère satisfaisante, il vous est proposé de renouveler cette convention (annexée à la présente délibération) qui arrive à échéance au 13 mai prochain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De reconduire expressément ce dispositif, dans les conditions identiques, avec AIHG à compter du mois de mai 2017, sur des missions non durables au coût global chargé de 16,50 euros / heure, actualisable selon l’évolution du SMIC ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la reconduction de la convention 2017 et tous les documents qui s’y rapportent, pour une durée d’un an ;

- De prévoir les crédits budgétaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-26

Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de travaux, fournitures, services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

Monsieur Dominique MOUNEYDIER présente les éléments suivants :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

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Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Tresses fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée, Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Tresses au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De confirmer l’adhésion de la commune de Tresses au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement jointe en annexe ainsi que tous les documents annexes associés, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de Tresses,

- D’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive, - De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Tresses est partie prenante,

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Tresses est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-27

Dénomination de voie – impasse Miramalous

En bordure de l’avenue de Mélac, sur le terrain cadastré en section BD n° 96 et 97p, classé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme approuvé depuis le 17/10/2012, un lotissement de 12 lots dont 1 dédié au logement locatif aidé, desservi par une voie interne en impasse, dénommé actuellement, le parc du Desclaux Nord et Sud est en cours de construction.

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Entendu l’exposé de Monsieur Michel HARPILLARD, le Conseil Municipal, après étude et diverses consultations, propose, à la mémoire de la famille anciennement propriétaire d'une grande partie de l'emprise foncière de ce lotissement, de dénommer la voie interne, de la façon suivante : «IMPASSE MIRAMALOUS», qui sera après récolement définitif, ouverte à la circulation publique. Cette dénomination, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, ne manquera pas de faciliter la numérotation, pairs / impairs des constructions et le travail des différents gestionnaires administratifs et des opérateurs de réseau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la dénomination proposée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives qui s’y rapportent,

- De notifier de cette décision à l’ensemble des gestionnaires administratifs et des divers opérateurs.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-28

Modification du tableau des effectifs

Madame Danièle PINNA expose que la réforme des rythmes scolaires mise en place depuis la rentrée 2014/2015, a nécessité, entre autre, la création, à effet du 1er septembre 2014, d'un emploi à temps non complet d'adjoint technique territorial pour une quotité de 15/35e.

Pour faire face à des besoins complémentaires dans le domaine de l'hygiène et la propreté du patrimoine communal, il convient d'accroître la durée hebdomadaire de cet emploi. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en portant, avec l'accord de l’intéressée recueilli le 27/01/2017, titulaire du grade d'adjoint technique territorial, et avis en cours du Comité Technique du CDG 33, son temps de travail hebdomadaire à 27 h 30 mn au lieu de 15 h 00, ce qui nécessite : - la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 27 h 30 mn hebdomadaire, à effet du 01/04/2017,

- la fermeture au 01/04/2017 du poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 15/35e après avis en cours, du Comité Technique du CDG33.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 De modifier le tableau des effectifs, à compter du 01/04/2017, selon les modalités exposées ci- dessus ;

 De prévoir les crédits budgétaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-29

Adhésion à Gironde Ressources

Madame Agnès JUANICO expose les éléments suivants :

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale ».

Cette agence (établissement public administratif) dénommée « Gironde Ressources » est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

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Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 qui a pour objet de valider les conditions de la création de Gironde Ressources, d’approuver l’adhésion du Département à cette structure et d’approuver le projet de statuts,

Vu le courrier du Président du Conseil Départemental de la Gironde proposant à notre collectivité d’adhérer à Gironde Ressources,

Considérant l’intérêt pour la commune d’une telle structure,

Madame Francine FEYTI demande des exemples de dossiers sur lesquels Gironde Ressources pourrait intervenir.

Monsieur le Maire expose que la création de Gironde Ressources ne modifiera pas les habitudes opérationnelles de travail avec les services du Département. D’un point de vue organique, les missions d’expertise seront demain assurées par un établissement public juridiquement autonome du Département. Gironde Ressources est par exemple compétent pour accompagner les communes sur des conventions d’aménagement de bourg ou des conventions d’aménagement d’écoles. Le recours à l’expertise de la structure peut également s’avérer un préalable à l’octroi de certaines subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les conditions de la création de Gironde Ressources ainsi que son projet de statuts ;

- D’adhérer à Gironde Ressources ;

- D’approuver le versement d’une cotisation dont le montant annuel est fixé par le Conseil d’administration de Gironde Ressources ;

- De désigner Monsieur Christian Soubie pour siéger à l’assemblée générale de Gironde Ressources ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec Gironde Ressources.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-30

Demande de subvention au titre

du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes 2017

Monsieur Christophe VIANDON expose les éléments suivants :

Considérant les arbitrages du FDAEC 2017 et l’enveloppe affectée aux communes du canton s’élevant à 336 127 € ;

Considérant que la répartition de cette enveloppe a été arrêtée en concertation avec les élus des communes concernées et que la commune de Tresses peut prétendre se voir attribuer 20 242 € ; Considérant que le taux de financement du FDAEC ne peut dépasser 80% du coût hors taxes de l’opération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer, auprès du Conseil Départemental de la Gironde, une demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes 2017 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches utiles et à signer tous documents afférents ;

- D’affecter cette subvention aux travaux de voirie 2017

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2017-31

Convention d’utilisation de la salle des sports multi-activités

de Carignan de Bordeaux

Monsieur Gérard POISBELAUD indique que, pour répondre aux besoins spécifiques de son territoire, la commune de Carignan a décidé la création d’une salle de sports multi-activités.

Consciente que les associations utilisatrices rayonnent très largement au-delà du territoire communal et consciente que toutes les communes périphériques ne disposent pas (ou pas encore) d’équipements sportifs et culturels adaptés sur leurs propres territoires, la commune de Carignan propose de mutualiser l’utilisation de sa salle multi-activités.

Les 1200m2 de cette salle ainsi que le matériel qui s’y trouve seront mis à disposition, sous la responsabilité de l’emprunteur qui assumera également les frais liés à la manifestation qu’il organise. La convention jointe est établie à titre gracieux, la commune de Carignan de Bordeaux prenant à sa charge les frais d’entretien et de maintenance des locaux et matériels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe et à procéder à toute démarche utile et tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-32

Frais d’honoraires d’un membre du jury de concours d’architectes

Madame Annie MUREAU-LEBRET rappelle que, par délibération n° 2016-30 en date du 4 mai 2016, le Conseil Municipal s’est engagé dans une procédure de concours d’architectes pour la construction d’un équipement socioculturel à Marès et a désigné les membres du jury de concours conformément aux dispositions du code des marchés publics.

En application de l’article 24 du code des marchés publics, ce jury de concours d’architecte était composé de 12 membres : 6 élus pour le Collège ELUS, 4 personnes qualifiées (2 architectes et 2 ingénieurs bâtiments) pour le Collège PERSONNALITES QUALIFIEES et 2 autres personnes pour le Collèges AUTRES PERSONNALITES.

Monsieur Thierry MEU, architecte exerçant 15, rue Faradey à Pau, a été désigné par l’Ordre des architectes d’Aquitaine comme membre architecte du jury de ce concours pour le Collège PERSONNALITES QUALIFIEES. Il a assisté aux deux réunions du jury les 7 septembre 2016 et 16 novembre 2016 et présente une note d’honoraires de 1 676 € TTC (frais de déplacement inclus).

Madame Sylvie-Marie DUPUY demande si ces frais d’honoraires n’avaient pas déjà été votés en Conseil Municipal et si les autres membres du jury vont également adresser des notes d’honoraires. Monsieur le Maire indique que les délibérations précédemment adoptées portaient sur la création du jury puis sur la prime versée aux candidats à la construction de la salle non retenus à l’issue de la procédure de concours. La présente délibération porte sur les frais d’honoraire d’un membre du jury de sélection du concours. Il est précisé que la participation des autres personnalités du jury ne générera pas d’honoraires complémentaires car elles ont contribué gracieusement aux travaux du jury.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser M. le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2017-33

Relevé des arrêtés et décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions et arrêtés qu’il a pris dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties par délibération n°12-2014 du 29 mars 2014.

ARRETES :

AG 4-2016 Virement de crédits en section d’investissement concernant l’opération 91116 et 91214

AG 5-2016 Virement de crédits en section d’investissement concernant le chapitre 040 et section de fonctionnement concernant le chapitre 042

AG 6-2016 Virement de crédits sur le budget assainissement en section de fonctionnement concernant le chapitre 011

AG 7-2016 Virement de crédits en section de fonctionnement concernant le chapitre 014

DECISIONS :

DEC 1-2017 Action en justice visant à rejeter une demande d’annulation d’un arrêté d’opposition et désignation d’un cabinet d’avocats

DEC 2-2017 Réalisation d’un emprunt de 1 000 000 € entre la commune et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest

Le conseil municipal prend acte de cette présentation.

Délibération n°2017-34

Approbation du Procès-Verbal

de la séance du Conseil Municipal du 11 janvier 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 janvier 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 janvier 2017

Pour : 21 voix

Contre : 6 voix (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Éric DUBROC, Patricia PAGNIEZ)

La séance est levée à 21h20.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Christian SOUBIE

Maire de Tresses