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Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete comex)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme,
EE
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Bureau des Etrangers
2
1
NOV
Affaire
suivie
par
: LIB/
CF
Tél : 02 37 27 72 00
-]
Fm
[=]
[a]
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ
définissant la composition de la commission chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers prévue à l’article L522-1 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment ses articles LS21-1
et
suivants, L522-1, L522-2 et R522-1 et suivants ; Vu la désignation par l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Chartres, du magistrat devant siéger à la commission prévue à
l’article L522-1
du CESEDA ;
Vu la désignation effectuée par le président du Tribunal
administratif d'Orléans du conseiller devant siéger à la
commission prévue à
l’article L522-1
du CESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Aïticle
1
: La commission chargée d’émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers instituée par l’article
L522-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est composée comme suit :
Président :
Monsieur
Stéphane
BILLIET,
président
placé
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Chartres.
Sa
suppléance est assurée par Madame Jamila BERRICHI, vice-présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Chartres. Membres : Madame
Sophie PONCELET,
vice-présidente au Tribunal de
Grande
Instance
de
Chartres.
Sa suppléance
est
assurée par Monsieur Guillaume BOBET, juge au Tribunal de Grande Instance de Chartres. Madame Paule LOISY, premier conseiller au Tribunal Administratif d'Orléans.
Sa suppléance
est assurée par,
Monsieur Franck COQUET, vice-président au Tribunal Administratif d'Orléans. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R522-8 du code précité, le chef de bureau des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de l’Indre assurera les fonctions de rapporteur. Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant sera entendu par la commission. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Régis ELBEZ
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
-
Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d’ouverture de la préfecture :
lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h00 / 13h00-16h30 — vendredi : 9h00-12h00 / 13h00-16h00
Guichets fermés au public le mardi après-midi