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Compte-Rendu - compte rendu 12 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 04 2023)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
DEPARTEMENT
de
l'AUDE
Arrondissement de
CARCASSONNE
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
service
18
Convocation
du
CM
en
date
du
:
05/04/2023
BE Liberié
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Commune
d'ALZONNE
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
Présents
:
15
BANQUET
Régis
VIEU
Brigitte
MEINIER
Céline
BONNAFOUS
Henri
CAHUZAC
Carole
GILLIS
Cyril
DENUC
Anne-Marie
ENCINAS
Nathalie
FORT
Thibault
GIEULES
Bernard
LOGEAIS
Christelle
RAMON
Jérémie
REGRAGUI
Leila
RUMEAU
Gérard
TISSEYRE
Jacques
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
(excusés):
3
JEANET
Anaïs
LEPRÊTRE
Marianne
LOPEZ
Jean
Secrétaire
de
séance
: GILLIS
Cyril
+ Approbation du procès-verbal du précédent conseil
municipal
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13 mars
2023
est
adopté
à l'unanimité.
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2022
- commune
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2222-
3: Vu
la délibération
n°2021/048
du
3 mai
2021
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
:
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
de
la commune
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
de
contributions
et
produits
afférents
:
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
2023-04-12
_Compte-Rendu
Considérant
les
éléments
susvisés
:
Le
conseil
municipal
approuve
le Compte
Financier
Unique
2022
de
la commune
d'Alzonne.
+
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2022
- local
commercial
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2222-
3; Vu
la délibération
n°2021/048
du
3 mai
2021
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
annexe
« local
commercial
» ;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
de
contributions
et
produits
afférents
:
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
:
Considérant
les
éléments
susvisés
:
Le
conseil
municipal
approuve
le Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
local
commercial.
+
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2022
- gendarmerie
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2222-
3; Vu
la délibération
n°2021/048
du
3 mai
2021
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
:
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
annexe
« gendarmerie
» ;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
de
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
2023-04-12 _Compte-Rendu
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
éléments
susvisés
:
Le
conseil
municipal
approuve
le Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
de
la
gendarmerie.
+
Approbation
compte
de
gestion
2022
du
CCAS
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
Régis
BANQUET,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-
31
relatif
à l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2021
et
les
décision
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
affectées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développements
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer, Après
avoir
approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2022
lors
de
la même
séance
du
conseil
municipal,
Après
s'être
assuré
que
le Receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
1° Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2022
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Le
conseil
municipal
déclare
que
le compte
de
gestion
pour
l'exercice
2022
dressé
par
le Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
2023-04-12 Compte-Rendu
+
Affectation
résultat
2022
CCAS
Après
avoir
examiné
le compte
administratif,
M.
le Maire
quitte
la séance
à
l'occasion
du
vote
du
compte
administratif
:
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
-40
324,29
B.
Résultats
antérieurs
reportés
(c/002)
31
236,59
C.
Résultat
à affecter
(hors
restes
à réaliser)
-9
087,70
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
0,00
E.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
0,00
Besoin
de
financement.
F=D+E
0,00
AFFECTATION.C=G+H
0,00
1/
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0,00
2/
H.
Report
en
fonctionnement
0,00
DEFICIT
REPORTE
D 002
-9
087,70
Le
conseil
municipal
approuve
le compte
administratif
2022
du
CCAS.
+
Affectation
résultat
2022
- Commune
Après
avoir
examiné
le compte
financier
unique
(CFU),
M.
le Maire
quitte
la séance
à l'occasion
du
vote
du
CFU
:
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
279
000,08
B.
Résultats
antérieurs
reportés
(c/002)
358
433,95
C.
Résultat
à affecter
(hors
restes
à réaliser)
637
434,03
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
-106
923,84
E.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
0,00
Besoin
de
financement.
F=D+E
106
923,84
AFFECTATION.
C=G+H
637
434,03
1/ Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
300
000,00
2023-04-12_Compte-Rendu
2/H.
Report
en
fonctionnement
337
434,03
002). à
l'occasion
du
vote
du
CFU
:
+
Affectation
résultat
2022
- gendarmerie
Le
conseil
municipal
affecte
la somme
de
337
434,03
à l'excédent
reporté
(c/
Après
avoir
examiné
le compte
financier
unique
(CFU),
M.
le Maire
quitte
la séance
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
25
806,40
B.
Résultats
antérieurs
reportés
(c/002)
25
010,69
C.
Résultat
à affecter
(hors
restes
à réaliser)
50
817,09
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
-60
093,61
E.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
0,00
Besoin
de
financement.
F=D+E
60
093,61
AFFECTATION.C=G+H
50
817,09
1/ Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
50
817,09
2/
H.
Report
en
fonctionnement
0,00
(c/
1068).
Affectation
résultat
2022
- local
commercial
à l'occasion
du
vote
du
CFU
:
Le
conseil
municipal
affecte
en
réserves
la somme
de
50
817,09
en
investissement
Après
avoir
examiné
le compte
financier
unique
(CFU),
M.
le Maire
quitte
la séance
Résultat
de
fonctionnement
2023-04-12
Compte-Rendu
A.
Résultat
de
l'exercice
1 173,34
B.
Résultats
antérieurs
reportés
(c/002)
12
382,90
C.
Résultat
à affecter
(hors
restes
à réaliser)
13
556,24
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
10
602,24
E.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
0,00
Besoin
de
financement.
F=D+E
0,00
AFFECTATION.C=G+H
13
556,24
1/
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0,00
2/H.
Report
en
fonctionnement
13
556,24
Le
conseil
municipal
affecte
la somme
de
13
556,24
à l'excédent
reporté
(c/
002).
+
Vote
des
taux
2023
d'imposition
des
impôts
directs
locaux
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
M le
Maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
En
conséquence,
M.
le Maire
propose
de
voter
le taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
en
tenant
compte
des
éléments
précisés
ci-dessus
soit
:
- Taux
de
taxe
foncière
bâti
: 50,72%
- Taux
de
taxe
foncière
non
bâti
: 65,13%
- Taux
de
la taxe
d'habitation
: 19,44%
pour
atteindre
un
produit
fiscal
attendu
de
860
515€
Nature
Taux
2022
Taux
2023
Taxe
foncière
sur
les
50,72
50,72
propriétés
bâties
Taxe
foncière
sur
les
65,13
65,13
propriétés
non
bâties
Taxe
d'habitation
19,44
Vu
les
articles
1636
B sexies
à 1636
B undecies
et
1639
A du
code
général
des
impôts, Le
conseil
municipal
fixe
les
taux
d'imposition
des
impôts
directs
locaux
pour
l'année
2023
comme
suit
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 50,72%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 65,13%
Taxe
d'habitation
: 19,44%
2023-04-12 _Compte-Rendu
æ
ADHESION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
A PREMIERE
DEMANDE
Présentation
du
Groupe
Agence
France
Locale
Institué
par
les
dispositions
de
l'article
L.1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
C&CT)
et
créé
en
2013,
le Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
entités
juridiques
distinctes
:
- l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale,
société
anonyme
à conseil
d'administration,
dont
le siège
social
est
situé
41
quai
d'Orsay,
75007
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
799
055
629
(la
Société
Territoriale)
: et
- l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
dont
le siège
social
est
situé
112
rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
799
379
649
(l'Agence
France
Locale).
Les
grands
axes
de
la gouvernance
du
Groupe
Agence
France
Locale
La
gouvernance
de
la Société
Territoriale
Conformément
à l'article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l'article
67
de
la
loi
n° 2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
la Société
Territoriale
est
la société
dont
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
sont
actionnaires
(les
Membres).
Société-mère
de
l'Agence
France
Locale,
elle
est
en
charge
des
décisions
institutionnelles
et
stratégiques
du
Groupe. Composé
de
10
à 15
administrateurs,
nommés
pour
un
mandat
de
6 ans,
le Conseil
d'administration
de
la Société
Territoriale
a vocation
à assurer
la variété
de
son
actionnariat
afin
de
préserver
les
équilibres
de
représentation
entre
les
différents
types
d'entités
qui
composent
la Société
Territoriale,
avec
un
collège
regroupant
les
régions,
un
collège
regroupant
les
départements,
et
un
collège
regroupant
les
communes,
EPCI
à fiscalité
propre
et
EPT
mentionnés
à l'article
L.
5219-2
du
CGT,
chaque
catégorie
d'entités
ayant
le pouvoir
d'élire
un
nombre
d'administrateurs
qui
est
déterminé
de
manière
proportionnelle
(en
fonction
du
poids
de
la catégorie
d'entité
concernée
dans
la dette
publique
locale
par
rapport
au
montant
total
de
la dette
publique
supportée
par
l'ensemble
des
Membres
à la
date
de
réexamen).
Concernant
les
syndicats
mixtes
ouverts,
ils
désigneront
dans
leur
délibération
d'adhésion,
le collège
auquel
ils
souhaitent
être
rattachés.
Société
anonyme,
la Société
Territoriale
réunit
également
chaque
année
son
assemblée
générale
au
sein
de
laquelle
chaque
collectivité
territoriale,
groupement
et
EPL
Membre
est
invité
en
sa
qualité
d'actionnaire
et
peut
solliciter
des
informations
sur
la gestion
et
les
perspectives
de
la Société,
et
plus
largement
du
Groupe
Agence
France
Locale.
2023-04-12 _Compte-Rendu
La
gouvernance
de
l'Agence
France
Locale
L'Agence
France
Locale
est
la filiale
de
la Société
Territoriale.
Etablissement
de
crédit
spécialisé,
l'Agence
France
Locale
assure
l'activité
opérationnelle
du
Groupe.
La
direction
de
l'Agence
France
Locale
est
assurée
par
un
Directoire,
actuellement
composé
de
quatre
personnes,
professionnels
reconnus
du
secteur
bancaire
des
collectivités
locales.
Le
Directoire
agit
sous
le contrôle
permanent
du
Conseil
de
Surveillance
de
l'Agence
France
Locale.
Le
Conseil
de
Surveillance,
composé
de
personnalités
indépendantes
du
secteur
bancaire,
des
finances
locales
et
de
représentants
de
la Société
Territoriale
(eux-
mêmes
issus
des
entités
Membres)
s'assure
de
la qualité
et
de
la cohérence
des
orientations
prises
par
l'établissement
de
crédit
du
Groupe.
L'ensemble
des
détails
de
la gouvernance
du
Groupe
Agence
France
Locale
figure
dans
le Pacte
d'actionnaires
(le
Pacte),
les
statuts
de
la Société
Territoriale
et
les
statuts
de
l'Agence
France
Locale.
Les
conditions
préalables
à l'adhésion
au
Groupe
Agence
France
Locale
L.
Les
conditions
résultant
du
CGCT
L'article
D.1611-
41
du
CGCT
créé
par
le Décret
n°2020
556
du
11 mai
2020
relatif
à l'application
de
l'article
L 1611-3-2
du
CGCT
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
EPL
peuvent
devenir
actionnaires
de
la Société
Territoriale.
Il détermine
des
seuils
qui
s'appliquent
à leur
situation
financière
et
à leur
niveau
d'endettement.
En
effet,
leur
capacité
de
désendettement
constatée
sur
l'exercice
n-2
doit
être
inférieure
à des
seuils
qui
s'inspirent
des
plafonds
nationaux
de
référence
définis
par
l'article
29
de
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2019
à 2023
et
qui
sont
calculés
sur
les
trois
derniers
exercices
(années
n-4,
n-3,
n-2).
Si ces
seuils
sont
dépassés,
la marge
d'autofinancement
courant
calculée
sur
les
trois
derniers
exercices
(années
n-4,
n-3,
n-2)
doit
être
inférieure
à 100%.
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D.1611-41
-3°,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à délibération
précisant
l'effectivité
du
respect
des
critères
définis
à l'article
D.1611-41
est
adressée
avec
la convocation
de
l'assemblée
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante.
Elle
est
annexée
à la
délibération.
II.
Les
conditions
résultant
des
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
du
Pacte
d'actionnaires
2023-04-12 _Compte-Rendu
Exigence
de
solvabilité
du
candidat
à l'adhésion
définis
par
le Conseil
d'Administration
de
la Société
Territoriale,
sur
proposition
du
Directoire
et
avis
du
Conseil
de
Surveillance
de
l'Agence
France
Locale,
et
qui
permettent
de
réaliser
la notation
de
toute
entité
candidate
à l'adhésion.
Apport
en
capital
initial
L'apport
en
capital
initial
(l' ACT)
est
versé
par
toute
entité
devenant
membre
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Cet
ACI
correspond
à la
participation
de
l'entité
considérée
au
capital
de
la Société
Territoriale,
déterminé
sur
la base
de
son
poids
économique. Ce
versement,
obligatoire
pour
rendre
effective
l'adhésion
de
l'entité
candidate
à
la Société
Territoriale,
permet
de
respecter
le niveau
de
capitalisation
requis
par
les
autorités
de
contrôle
du
secteur
bancaire
et
d'assurer
l'activité
d'établissement
de
crédit
spécialisé
de
l'Agence
France
Locale.
L'ACI
peut
être
acquitté
intégralement
lors
de
l'adhésion
de
l'entité,
ou
réparti
par
un
versement
au
maximum
sur
cinq
années
successives
ou
selon
un
calendrier
aménagé
en
fonction
du
recours
à l'emprunt
auprès
de
l'AFL
de
ladite
entité.
Le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
l'ACI
sont
déterminés
conformément
aux
stipulations
des
statuts
de
la Société
Territoriale
et
du
Pacte
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Le
montant
de
l'ACI
pour
une
adhésion
au
cours
de
l'année
(n)
et
à la
date
des
présentes,
s'établit
comme
suit
:
Max
(*0,9%*[Encours
de
dette
(exercice
(n-2)*)]:
*0,32*[Recettes
réelles
de
Fonctionnement
(exercice
(n-2))
*les
années
(n-1),
(n)
ou
(n+1)
pourront
être
retenues
en
lieu
et
place
de
l'année
(n-
2)
sur
demande
de
l'entité
si et
seulement
si l'ACI
est
calculé
sur
la base
de
l'Encours
de
dette.
Le
montant
définitif
est
arrondi
à la
centaine
supérieure
afin
d'éviter
l'apparition
de
rompus
lors
de
la réalisation
des
augmentations
de
capital
de
la Société
Territoriale. Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
des
Garanties
consenties
(i)
par
la Société
Territoriale
et
(ii)
bar
chacun
des
membres
du
Groupe
Agence
France
Locale
La
création
du
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
fondement
essentiel
la
recherche
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
EPL
d'un
mode
de
financement
efficace,
répondant
à des
contraintes
fortes
de
transparence
et
satisfaisant
à l'intérêt
général.
2023-04-12 Compte-Rendu
Pour
ce
faire,
un
double
mécanisme
de
garantie
a été
créé
par
les
dispositions
de
l'article
L. 1611-3-2
du
CGCT,
permettant
d'assurer
aux
créanciers
la pérennité
du
Groupe
et,
par
voie
de
conséquence,
la reconnaissance
des
investisseurs
pour
les
titres
financiers
émis
par
l'Agence
France
Locale.
Le
mécanisme
instauré
a ainsi
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(soit
principalement
les
emprunts
obligataires
émis
par
elle).
Au
titre
de
cette
garantie,
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale.
Ce
mécanisme
de
double
garantie
se
décompose
comme
suit
:
- la
Société
Territoriale
renouvelle
annuellement
une
garantie
aux
bénéfice
des
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
à hauteur
d'un
montant
défini
par
le Directoire
et
approuvé
par
le Conseil
de
surveillance
:;
- une
garantie
autonome
à première
demande
est
consentie
par
chaque
entité
membre
chaque
fois
qu'elle
souscrit
un
emprunt
d'au
moins
d'un
an
de
terme
auprès
de
l'Agence
France
Locale
ou
le cas
échéant
cédé
sur
le
marché
secondaire
à l'Agence
France
Locale
par
un
tiers
prêteur.
Cette
garantie
est
organisée
au
profit
exclusif
des
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la
garantie
(un
Bénéficiaire).
Le
montant
de
la garantie
correspond,
à tout
moment,
au
montant
de
l'encours
de
dette
du
Membre
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires).
Ainsi,
si le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d'un
engagement
de
Garantie,
quelle
que
soit
l'origine
du
prêt,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'Agence
France
Locale
ou
cédé
par
un
tiers
prêteur.
La
garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l'article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
n'est
pas
subordonné
à la
démonstration
d'un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
La
durée
maximale
de
la garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
le Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
augmentée
de
45
jours.
Chacune
des
deux
garanties
peut
être
appelée
par
deux
catégories
de
personnes
:
(i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires.
La
garantie
consentie
par
le Membre
peut
également
être
appelée
par
la Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
Documentation
juridique
permettant
:
e L'adhésion
à la
Société
Territoriale
L'assemblée
délibérante
de
l'entité
souhaitant
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
autorise
l'exécutif
à signer
:
2023-04-12 Compte-Rendu
o Un
contrat
d'ouverture
de
compte
séquestre
sur
lequel
pourront
être
éventuellement
effectués
les
versements
de
l'ACI.
o Les
bulletins
de
souscription
lors
de
chaque
prise
de
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
(versements
effectués
pour
le paiement
de
l'ACI).
o l'Acte
d'adhésion
au
Pacte
qui
sera
transmis
au
moment
du
bulletin
de
souscription
de
la 1°"
tranche
d'apport
en
capital.
+ Le
recours
à l'emprunt
par
le Membre
:
Afin
de
garantir
la qualité
de
la signature
de
l'Agence
France
Locale
et
par
voie
de
conséquence
l'accès
à de
bonnes
conditions
de
financement
des
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale,
l'octroi
d'un
crédit
par
l'Agence
France
Locale
est
soumis
aux
mêmes
règles
d'analyse
financière
que
tout
autre
établissement
de
crédit
et
conformes
aux
exigences
réglementaires.
Conformément
aux
statuts
de
la Société
Territoriale
et
au
Pacte
et
ce,
afin
que
la
collectivité
puisse,
chaque
année,
contracter
un
ou
plusieurs
emprunt(s)
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
l'assemblée
délibérante
autorise
expressément
et
annuellement
l'exécutif
à signer
l'engagement
de
garantie
afférent
à chaque
emprunt
souscrit.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT)
et
notamment
son
article
L. 1611-3-2
et
son
article
D.1611-41;
Vu
les
annexes
à la
présente
délibération
:
Entendu
le rapport
présenté
par
M le
Maire
;
Vu
la note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à délibération
visée
à
l'article
D. 1611-41,
3°
du
CGCT
et
précisant
l'effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à l'article
D. 1611-41°
du
CGCT
figurant
en
Annexe
;
Après
avoir
constaté
qu'elle
respecte
effectivement
les
critères
mentionnés
à
l'article
D. 1611-
41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
conseil
municipal
approuve
l'adhésion
de
la commune
d'Alzonne
à l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et
approuve
la souscription
d'une
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
d'un
montant
de
40
300
euros
(l'ACI)
de
la commune
d'Alzonne,
établi
sur
la base
des
Comptes
de
l'exercice
(2021).
*æÆ
Convention
FEP
2023
M.
le Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
convient
de
renouveler
la convention
passée
avec
le Foyer
d'Education
Populaire
concernant
les
différentes
prestations
que
le FEP
assure
pour
la commune.
2023-04-12 Compte-Rendu
Cette
convention
d'une
durée
d'un
an
définit
et
précise
les
rôles
et
missions
de
chaque
partenaire
ainsi
que
l'engagement
financier
de
la commune.
Pour
l'année
2023,
la participation
globale
de
la commune
est
fixée
à 110
OOCE€.
M.
le Maire
demande
à l'assemblée
de
se
prononcer
sur
le projet
de
convention
2023. Le
conseil
municipal
approuve
la convention
à passer
avec
le FEP
d'Alzonne
pour
l'année
2023.
+
Cession
de
parcelles
ZB
41
et
ZB
42
à la
société
« Âges
et
Vie
Habitat
»
M le
Maire
rappelle
que
des
contacts
avec
la commune
ont
été
pris
par
la société
dénommée
« Ages
& Vie
Habitat
», société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
30.000,00€,
dont
le siège
social
est
à BESANCON
(25000),
3 rue
Armand
Barthet,
identifiée
sous
le numéro
493
481
204
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
BESANCON,
qui
a développé
une
nouvelle
forme
d'hébergement
(habitat
inclusif)
destinée
aux
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie,
qui
ne
peuvent
plus
résider
à leur
domicile
mais
qui
veulent
rester
dans
leur
ville
ou
leur
quartier.
La
société
« Ages
& Vie
Habitat
», propose
de
réaliser
sur
la commune
un
projet
composé
de
deux
colocations
pour
personnes
âgées
regroupées
au
sein
de
deux
bâtiments,
dans
lesquels
sont
aussi
réalisés
deux
logements
dédiés
aux
auxiliaires
de
vie
travaillant
au
service
des
colocataires
(ci-après
« le
Projet
»).
Un
terrain
communal
semble
propice
à la
réalisation
de
ce
projet
à savoir
une
partie
des
parcelles
cadastrées
ZB
41
et
42
situées
chemin
de
Cayrol
d'une
superficie
de
3 162
m°
environ
actuellement
sans
usage,
tel
que
repéré
en
rouge
sur
l'extrait
cadastral
ci-après.
2023-04-12_Compte-Rendu
Les bâtiments seront exploités par la société
« Ages
& Vie
Gestion
» société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
49
800
€ dont
le siège
est
à BESANCON
(25000),
3 rue
Armand
Barthet,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
501
455
422
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
BESANCON.
La
cession
se
réaliserait
selon
les
modalités
suivantes
:
- Le
terrain
sera
vendu
au
prix
de
30
€ net
vendeur
le m°,
ce
prix
s'entendant
Hors
Taxes
en
cas
d'application
du
régime
de
la TVA
- La
commune
réalisera,
à ses
frais,
les
travaux
d'extension
des
réseaux
d'assainissement
et
d'électricité
Il est
précisé
que
ce
projet
:
- consiste
en
la réalisation
de
logements
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
où
en
perte
d'autonomie
souhaitant
bénéficier
d'un
lien
relationnel
et
sortir
de
l'isolement
social,
- repose
sur
un
motif
d'intérêt
général
puisqu'il
permet
l'accueil
et
le
maintien
de
personnes
âgées
dans
la commune,
la société
Ages
& Vie
Gestion
donnant
une
priorité
d'accueil
aux
personnes
âgées
de
la commune
et
à leurs
ascendants.
La
vente
du
terrain
à la
société
« Ages
& Vie
Habitat
» sera
assortie
de
l'obligation
pour
la société
« Ages
& Vie
Habitat
» de
construire
les
bâtiments
décrits
ci-
dessus,
conformément
au
descriptif
dont
la commune
a d'ores
et
déjà
reçu
un
exemplaire
et
destinés
à l'hébergement
des
personnes
âgées
handicapées
où
en
perte
d'autonomie.
2023-04-12 Compte-Rendu
La
construction
de
ces
bâtiments
devra
être
démarrée
dans
un
délai
de
trois
(3)
ans
à compter
de
la date
de
l'acquisition
du
terrain
par
la société
« Ages
& Vie
Habitat
». La
date
de
démarrage
correspondra
à la
date
indiquée
dans
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Dans
le cas
contraire,
une
clause
résolutoire
sera
prévue
à l'acte
de
vente
permettant
à la
commune
de
récupérer
la pleine
propriété
du
terrain
aux
mêmes
conditions
financières.
La
présente
obligation
devra
être
rappelée
dans
tous
les
actes
translatifs
ou
déclaratifs
concernant
le bien
objet
des
présentes
qui
pourraient
être
signés
dans
un
délai
de
trois
(3)
ans
à compter
de
la date
de
signature
de
la vente
du
terrain.
En
complément
de
cette
obligation
de
la société
« Ages
& Vie
Habitat
», la
société
« Ages
& Vie
Gestion
» s'engagera,
concomitamment
à la
signature
de
l'acte
de
vente
du
terrain,
à :
- Exploiter
les
bâtiments
par
la mise
en
location
des
logements
à des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
pendant
une
durée
de
12 ans
tacitement
reconductible
à compter
de
l'ouverture
de
la maison
« Ages
& Vie
»,
- Favoriser
l'accueil
des
personnes
âgées
habitant
dans
la commune
ou
de
leurs
ascendants.
En
conséquence,
le prix
de
30
€ le
m°
est
justifié.
Considérant
que
la présente
cession
est
conditionnée
par
la construction
d'un
projet
consistant
en
la réalisation
de
logements
accueillant
des
auxiliaires
de
vie
et
des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
souhaitant
bénéficier
d'un
lien
relationnel
et
sortir
de
l'isolement
social,
et
répondant
ainsi
à des
considérations
d'intérêt
général,
la commune
s'engagera
à :
-__ Assurer
la signalétique
et
le fléchage
directionnel
des
bâtiments
« Ages
&
Vie
» de
manière
à faciliter
le cheminement
des
visiteurs
qui
souhaitent
rendre
visite
aux
personnes
âgées/handicapées,
- Faire
figurer
le bâtiment
« Ages
& Vie
» dans
tous
les
plans
ou
documents
édités
par
la commune
ayant
pour
but
de
faciliter
le cheminement
des
visiteurs
dans
la commune,
- Accorder
au
minimum
deux
fois
par
année
civile
la possibilité
en
cas
de
besoin
et
sur
demande
de
sa
part,
à «
Ages
& Vie
» le
droit
de
communiquer
sur
une
page
entière
du
bulletin
municipal
et/ou
sur
le site
internet
de
la
commune,
- Mettre
à disposition
des
plaquettes
informatives
aux
accueils
de
la mairie
et
du
CCAS
pour
faire
connaître
le concept
« Ages
& Vie
» auprès
de
la
population
sans
engagement
de
démarches
commerciales,
- Faire
le lien
entre
« Ages
& Vie
Gestion
» et
la population
par
le biais
d'échanges
réguliers
et
en
désignant
un
interlocuteur
référent
de
la
commune
d'ALZONNE.
2023-04-12 _Compte-Rendu
La
commune
pourra
renoncer
à ses
engagements
en
adressant
une
lettre
en
recommandée
avec
AR
qu'elle
adressera
à la
société
« Ages
& Vie
Gestion
» avec
un
préavis
de
6 mois.
Le
conseil
municipal
donne
son
accord
sur
la cession
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
ZB
41
et
42
d'une
superficie
de
3 162
m°
environ
et
autorise
le maire
à procéder
à toute
signature
en
ce
sens,
ÿ compris
l'acte
de
vente
et
consentir
toute
servitude
de
passage
pour
véhicules
et
passage
de
tous
réseaux
secs
et
humides. Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
:
- L.2141-1
et
L 2141-2
relatifs
à la
sortie
des
biens
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
- _L.2221-1
relatif
aux
modes
de
cession
d'immeubles
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales,
- L.3211-14
relatif
aux
modes
de
cession
d'immeubles
appartenant
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
Vu
le Décret
n° 2019-629
du
24
juin
2019
relatif
aux
diverses
dispositions
en
matière
d'habitat
inclusif
pour
les
personnes
handicapées
et
les
personnes
âgées
mentionné
au
titre
VIII
du
livre
II
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
la nécessité
d'encourager
le développement
sur
la commune
d'ALZONNE
de
projets
d'habitat
inclusif,
destinés
aux
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
qui
font
le choix,
à titre
de
résidence
principale,
d'un
mode
d'habitation
regroupé,
entre
elles
ou
avec
d'autres
personnes
;
Considérant
que
ce
mode
d'habitat
regroupé
vise,
en
prenant
appui
sur
un
projet
de
vie
organisée
à plusieurs,
une
insertion
active
et
durable
dans
le voisinage,
la
vie
de
quartier,
l'économie
locale
et
l'environnement
de
proximité,
Considérant
que
la présente
cession
est
conditionnée
à la
construction
d'un
projet
consistant
en
la réalisation
de
logements
accueillant
des
auxiliaires
de
vie
et
des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
souhaitant
bénéficier
d'un
lien
relationnel
et
sortir
de
l'isolement
social
et
répondant
ainsi
à des
considérations
d'intérêt
général,
Considérant
que
la société
« Ages
& Vie
Gestion
» s'engagera
à exploiter
les
bâtiments
par
la mise
en
location
des
logements
à des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
pour
une
durée
de
douze
ans
tacitement
reconductible
à
compter
de
l'ouverture
de
la maison
« Ages
& Vie
» et
à réserver
en
priorité
les
logements
aux
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
résidant
sur
le territoire
de
la commune
ou
à leurs
ascendants,
2023-04-12 _Compte-Rendu
Le
conseil
municipal
autorise
la cession
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
ZB
et
ZB
42
d'une
emprise
de
3 162m2
environ
à la
société
« Ages
et
Vie
Habitat
»
pour
le montant
de
30€
net
vendeur
le m2
et
droits
d'enregistrement.
4
Convention
financière
ayant
pour
objet
la
fourniture
de
4 bungalows
d'occasion
M le
Maire
expose
que
la commune
met
en
place
avec
l'association
du
Ball
Trap
Club
Alzonnais
un
fonds
de
concours
destiné
à installer
quatre
bungalows
d'occasion
sur
le stand
de
tir.
La
commune
va
acquérir
les
quatre
bungalows
dont
le coût
est
fixé
à 11
868€
HT
avec
un
remboursement
par
l'association
du
BTCA
sur
4 ans
:
- 2023
: 3 000€
- 2024
: 3 000€
- 2025:
3 000€
- 2026
: 2 868€
M le
Maire
donne
lecture
de
la convention
financière.
Le
conseil
municipal
autorise
M le
Maire
à signer
ladite
convention.
+
Cession
de
parcelles
- Cayrol
- Carcassonne
Agalo
Mme
Brigitte
VIEU,
lere
adjointe
de
la commune,
expose
au
conseil
municipal
qu'une
plateforme
de
logistique
souhaite
s'installer
sur
la ZAE
d'Alzonne
nécessitant
une
superficie
minimum
de
50
O0Om2.
Sur
cette
base,
Mme
Brigitte
VIEU
propose
de
céder
des
parcelles
communales
jouxtant
la ZAE
d'Alzonne,
propriété
et
sous
l'autorité
de
Carcassonne
Agglo
et
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
a
ca
ZB
126
Cayrol
5
74
23
ZB
127
Cayrol
74
52
ZB
128
Cayrol
25
48
ZB
129
04
68
Contenance
totale
6
78
91
2023-04-12_Compte-Rendu
COMMUNE
D
ALZONNE
{e}
ME
BOMNET
LAUDETTE
FRANCINE
M VANDENEAX
VAUX
Adr
parcelle
: CAYROL
(5014)
ALZONNE
/ ZB
0126
(57423
m°)
parce
le cadastrée
en
Juillet
2023
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
la demande
de
l'Agglo
d'acquérir
une
partie
de
ses
terres
attenantes
à la
ZAE
afin
que
celle-ci
puisse
investir
pour
accueillir
une
entreprise.
Considérant
que
lesdits
terrains
ne
sont
pas
susceptibles
d'être
affectés
utilement
à un
service
public
communal.
Considérant
que
le prix
unitaire
du
m2
est
fixé
à 6€
toutes
taxes
comprises,
Le
conseil
municipal
approuve
le prix
unitaire
de
6€
toutes
taxes
comprises
du
m2
pour
la cession
à Carcassonne
Agglo
des
terrains
attenant
à la
ZAE
cadastrés
ZB
126,
ZB
127,
ZB
128
et
ZB
129,
d'une
contenance
totale
de
6ha
78a
9la.
*
Lancement
de
la modification
de
droit
commun
n°1
et
définition
des
modalités
de
concertation
- ZAE
de
Cayrol
M le
Maire
rappelle
que
la commune
est
couverte
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 7
octobre
2013.
La
commune
a été
saisie
pour
des
projets
de
développement
dans
la zone
économique,
pour
lesquels
le PLU
n'offre
pas
les
dispositions
permettant
de
les
accueillir.
Elle
souhaite
pouvoir
adapter
les
règles
du
document
d'urbanisme
pour
accueillir
ses
activités.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
d'engager
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU.
Il s'agit
notamment
d'une
limitation
de
la
hauteur
des
bâtiments
inadaptée
aux
activités
attendues.
Ainsi
afin
de
permettre
le développement
économique
de
la commune,
il précise
avoir
prescrit
une
modification
de
droit
commun
n°1
portant
sur
l'objectif
suivant
:
2023-04-12 _Compte-Rendu
Modifier
le règlement
de
la zone
AUe
et
éventuellement
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
du
secteur
de
Cayrol
afin
de
permettre
l'aménagement
de
la zone
d'activités
économiques
et
accueillir
des
entreprises. Bien
que
le code
de
l'urbanisme
n'impose
pas
la mise
en
place
d'une
concertation
(article
L103-2)
dans
le cadre
de
la procédure,
M le
Maire
propose
d'assurer
une
bonne
information
et
une
participation
de
la population
selon
les
modalités
suivantes
: -
Information
de
l'avancement
sur
le site
Internet
communal
- Mise
à disposition
en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
d'un
registre
pour
noter
des
observations
et
propositions
- Mise
à disposition
de
documents
d'études
en
mairie
- Rappel
que
le projet
de
modification
sera
soumis
à enquête
publique
Le
conseil
municipal
valide
la prescription
de
la modification
de
droit
commun
n°1
en
vue
de
modifier
le règlement
de
la zone
AUe
et
éventuellement
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
du
secteur
de
Cayrol.
2023-04-12 _Compte-Rendu