Procès Verbal - 2 pv 20230712 2

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 115 pv 20230712

Compte-Rendu - 20161117 cr 2

Procès Verbal - 2 pv 20231016 2

Procès Verbal - 2 20250127 pv

Procès Verbal - 2 20240415 pv

Procès Verbal - 2022 006 approbation pv s ances du 13 septembre et

Procès Verbal - 20221121 pv

Procès Verbal - 2024 098 pv 2

Procès Verbal - pv cm 30052022

Procès Verbal - 1 pv 20230612 1

Procès Verbal - 2 pv 20230712 2 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv 20230712 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 12 JUILLET 2023 A 19H00

Hôtel de ville - Salle du conseil municipal

COMPTE RENDU

L’an deux-mil-vingt-trois, le douze du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

de Ruy-Montceau (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur le Maire, Denis GIRAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de la convocation : 6 juillet 2023

Quorum : 14

Présents : Denis GIRAUD, Jean-Luc VERJAT, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS, Karen ANDREIS,

Karine PLATEAU, Marie-Pierre FERLET, Stéphane VEYET, Virginie MARIN, Aristide RICCIARDONE, Olivier MARIE-CLAIRE,

Jacqueline RABATEL, Jean-Jacques HYVER, Lilian RENAUD, Madeleine HANUS, Régine COLOMB, Didier de BELVAL,

Elisabeth SKRZYPCZAK, Jean-Marc SAÏNO.

Excusés : Eric SCHULZ (pouvoir à Frédérick CHATEAU), Véronique REBOUL (pouvoir à Olivier MARIE-CLAIRE), Guy RABUEL

(pouvoir à Régine COLOMB), Pascal FARIN (pouvoir à Jean-Jacques HYVER), Lydia BERENFELD (pouvoir à Enguerrand

BONNAS).

Absents non-excusés : Mireille BARBIER, Etienne MARTIN, M. de BELVAL en retard pour l’appel.

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir: 25

Secrétaire de séance : Karine PLATEAU

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 12 juin 2023

2. Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

3. Désignation des délégués auprès des différents organismes extérieurs

4. Rapport sur un sujet d’actualité à la CAPI

5. Déclassement d’une partie du champ de foire en domaine privé.

6. Promesse de vente pour le projet de construction d’un « espace Santé »

7. Avenant à la convention CEP avec la CAPI pour la mise en œuvre du décret tertiaire

8. Avenant n°2 à la convention financière pour les classes ULIS portées par la ville de Bourgoin Jallieu

9. Création d’un poste d’animateur territorial titulaire pour les fonctions de coordonnateur enfance jeunesse

10. Création de postes contractuels pour accroissement temporaire d’activité

11. Questions diversesA 19h02, alors que le maire se propose de procéder à l’appel, M.RENAUD prend la parole et annonce que l’opposition se retire. Ainsi, le quorum, de 17 selon lui, ne serait pas atteint car il ne resterait que 14 conseillers. Les conseillers d’opposition se lèvent et se dirigent vers la sortie.

Le maire constate que le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 27, soit un quorum de 14, l’appel en cours ayant pour effet de le vérifier. Les conseillers d’opposition se ravisent et reviennent en séance, M.RENAUD s’étant trompé dans le calcul.

Le maire procède alors à l’appel et, confirmant que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Mme Plateau est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.

M. de BELVAL rejoint l’assemblée.

1- Approbation du procès-verbal de la séance de conseil du 12 juin 2023

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023.

M.HYVER revient sur les fiches 2.1 et 2.3 du plan communal de sauvegarde qui ne sont pas selon lui à mettre en regard d’un exercice d’activation du PCS, exercice qui n’a jamais été mis en œuvre au cours du mandat précédent.

M.CHATEAU maintient qu’a aucun moment, l’opposition (dont il faisait partie) n’a été associée au PCS et qu’aucun de ses membres ne figurait dans la cellule de crise. Ne s’y côtoient que des membres de la majorité et des agents municipaux.

M.GIRAUD lit la composition de l’ancienne cellule de crise et constate que celle-ci ne comportait aucun membre de l’opposition d’alors et que celle-ci n’aurait donc pas été conviée en cas de crise. Il donne acte à M.HYVER qu’il n’y a pas eu antérieurement d’exercice.

M.VERJAT indique que la composition de la nouvelle cellule de crise a été réalisée très vite après l’entrée en fonction du nouveau conseil, celui-ci se bornant à remplacer les anciens titulaires.

M.GIRAUD précise qui ce premier exercice a été réalisé avec les personnes ayant construit le Plan Communal de Sauvegarde ce qui n’empêche pas par la suite de l’ouvrir si cela est souhaité.

Selon M.RENAUD, le procès-verbal doit reproduire les échanges mot pour mot. Il estime notamment que M.RABUEL n’aurait jamais dit, concernant la Loi SRU, que cela était imputable à M de BELVAL, mais seulement que cela était intervenu sous le mandat de M.de BELVAL. Quant à lui, M.RENAUD n’a pas retrouvé les leviers qu’il avait cités lors de la discussion des tarifs scolaires et notamment du parallèle qu’il a établi avec les indemnités des élus.

M.GIRAUD lui rappelle qu’il a évoqué une augmentation de 20% des tarifs des prestations, sans préciser que c’était sur plusieurs années.

A propos de la Loi SRU, M.GIRAUD revient sur la façon dont s’est déroulée la séance précédente. Ce point n’était pas à l’ordre du jour, il n’y avait pas lieu de l’évoquer. La parole a été donnée à M.RABUEL en pensant qu’il allait s’exprimer sur la mobilité, puisque c’était le point traité. Il a donc contrevenu au règlement intérieur pour aborder la loi SRU et distribuer un document qui n’était pas prévu en séance. L’ordre du jour doit être respecté et c’est le maire qui en a la maîtrise.

A ce sujet, puisque le sujet est maintenant abordé, M.GIRAUD précise qu’en raison des difficultés prévisibles engendrée par le remplacement de la ligne régulière 22, il s’est abstenu, ainsi que Mme GAGET, lors du vote en conseil communautaire sur la nouvelle délégation de service public de la mobilité, et qu’en revanche, M.RABUEL a apporté son suffrage au projet de la CAPI : M.GIRAUD s’attendait donc à ce que cela soit abordé par M.RABUEL, il était normal de lui donner la parole pour cela. Au lieu de quoi M.RABUEL est parti sur unedélibération de la CAPI datant du mois d’avril et concernant la loi SRU, délibération dont la teneur n’a pas été validée préalablement par la commune ce qui fera l’objet d’une mise au point avec l’Interco.

M.GIRAUD saisi l’occasion pour inviter M.CHATEAU à lire une question diverse déposée en les formes à propos de l’historique de la loi SRU à Ruy-Montceau, et rappelle que le règlement prévoit que cela n’ouvre pas le débat.

M.CHATEAU lit la question : « Monsieur le Maire, la délibération votée le 6 Avril dernier par le Conseil communautaire portant « soutien à la commune de Ruy-Montceau pour l’adaptation de ses obligations au titre de la loi S.R.U. pour la période 2023/2025 » est évidemment un plus pour notre commune, engagée dans une négociation avec l’Etat dans le cadre d’un contrat de mixité sociale pour répondre à nos obligations tout en nous autorisant une temporisation dans le rythme de construction et une adaptation aux besoins de nos habitants.

Toutefois si cette délibération est appréciable sur le fond, elle est contestable sur la forme dans la mesure où elle contient des erreurs manifestes quant à l’entrée de la commune dans le dispositif Loi S.R.U. en laissant entendre notamment que l’Etat avait imposé un rattrapage à la commune dès 2010, ce qui est faux.

Aussi, comptez-vous Monsieur le Maire demander des explications au Président PAPADOPOULO par rapport à cette erreur manifeste ? »

M.GIRAUD rappelle qu’il a voté la délibération de la CAPI, en dépit de ses imperfections, car la commune en avait un vif besoin pour appuyer la demande de Contrat de Mixité Sociale

Il rappelle également la question écrite de Mme PUISSAT, sénatrice, qui mentionne bien la fusion parmi les causes de déclanchement de la loi SRU et juge que tous les éléments sont portés à connaissance. Il demandera donc à la CAPI de rétablir les faits.

Alors qu’il est invité à faire état d’autres points du procès-verbal, M.RENAUD dit qu’il revient tout juste de congés et qu’il n’a pas pu en prendre connaissance intégralement.

M.HYVER soutient que pour en avoir discuté avec M.RABUEL, celui-ci n’a pas dit que la loi SRU était imputable à M.de BELVAL mais qu’elle était applicable à partir de 2008.

M.CHATEAU oppose l’intervention de Mme PUISSAT qui mentionne que la « commune, issue de la fusion de la commune de Ruy et de celle de Montceau et qui, de ce fait, a franchi le seuil de 3 500 habitants, se trouvant ainsi frappée par la loi SRU ».

M.GIRAUD s’insurge contre la présentation fausse qui est faite par l’opposition et s’en tient au fait que la soumission à la Loi SRU résulte de la concomitance de trois éléments matériels parmi lesquels une population de plus de 3 500 habitants, conséquence de la fusion de Ruy et de Montceau et l’appartenance à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Compte tenu des divergences sur le projet de procès-verbal, il est convenu de le modifier et de le soumettre à l’approbation du conseil municipal lors de la prochaine séance.

2- Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal Le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Aussi, le Maire, Denis GIRAUD informe l’Assemblée des décisions suivantes :2023_090 Rénovation du stade de foot - acquisition de projecteurs LED Yess Electrique 22 774,82 € TTC

2023_091 Rénovation du stade de foot - installation de projecteurs LED Luccharly Services EI 5 130 € TTC

2023_092 Rénovation du stade de foot – déplacement des cages Playgones 3 816 € TTC

2023_093

Acquisition de matériaux pour

l’aménagement d’un terrain de

pétanque à l’espace Bellevue

Vivre en bois 4 102.02 € TTC

2023_094

Acquisition de mobilier

d’extérieur pour l’espace

Bellevue

KG Mat Collectivité 4 743.97 € TTC

Le Conseil Municipal à l’unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la

délégation permanente qui lui a été confiée.

3- Désignation des délégués auprès des différents organismes extérieurs

Consécutivement à la démission de Mme CHAVENT, il est proposé au conseil municipal de mettre à jour la liste des délégués aux instances d’organismes extérieurs :

- Dans les commissions de la CAPI :

Commission Mobilités, remplacement de Mme Sandrine CHAVENT par M. Denis GIRAUD en qualité de titulaire.

Il conviendra également de désigner un nouveau référent ambroisie, ceci ne nécessitant pas une délibération.

Par ailleurs, M.GIRAUD indique qu’il souhaite engager une réflexion sur la composition et le nombre de commissions.

M.HYVER voudrait avoir des informations sur la réunion qui s’est tenue à Montceau la veille, le 11 juillet, sur la nouvelle organisation des transports.

Cette réunion est à l’initiative de M.GIRAUD, pour que les personnes concernées aient le temps de s’organiser avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er septembre. Elle s’est tenue en présence de deux dirigeants du délégataire Keolis et de deux responsables de la CAPI, à Montceau, cette partie de la commune étant la plus impactée. L’information a été diffusée par les moyens électroniques de la commune, avec un court délai de prévenance pour devancer la période des congés annuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

[Pour : 21 voix, Abstention : Mmes COLOMB et RABATEL, M.RENAUD et pouvoir de M. RABUEL]

DESIGNE M.Denis GIRAUD comme délégué auprès de la CAPI à la commission en charge des mobilités.

4- Rapport sur un sujet d’actualités de la CAPI

Rapporteur : Denis Giraud

M.GIRAUD expose qu’en dépit de son intervention conjointe avec la commune de Nivolas-Vermelle, la modification de l’organisation des transports dans le cadre de la compétence mobilité de la CAPI fera que la gare ne sera plus desservie directement depuis RUY. Cela obligera soit à une correspondance, soit à gagner la gare à pied. Les habitants de MONTCEAU disposeront d’une offre en transport à la demande sur réservation, à des horaires déterminés et sur des trajets incluant notamment le médipôle et le centre commercial. Cette offre, si elle ne permettra plus d’attraper les trains les plus matinaux en gare de Bourgoin, ni de remonter les collégiens libérés de cours à midi, aura le mérite de desservir tous les arrêts de cette partie de la commune, y compris ceux utilisés pour les transports scolaires, ce qui améliorera substantiellement le service pour les personnes ne pouvant pas utiliser une voiture.Il n’y a pas de possibilité de corriger les manques pour le mois de septembre, mais M.GIRAUD continuera à demander une amélioration pour couvrir les besoins aujourd’hui non satisfaits.

Mme MARIN demande confirmation de l’abstention des deux délégués de la majorité à la CAPI lorsqu’il a été question de la suppression de la ligne 22 et de l’accès direct à la gare et s’enquiert de l’attitude de l’opposition municipale, représentée par M. Guy RABUEL, lors de ce vote.

M.GIRAUD répond que Mme GAGET et lui-même ont été, malheureusement, les deux seuls à ne pas valider la proposition soumise en conseil communautaire.

M.GIRAUD reste mobilisé sur ce sujet.

Pour conclure, il invite chacun des membres du conseil municipal à suggérer des thèmes communautaires à développer lors des prochaines séances.

5- Déclassement d’une partie du champ de foire en domaine privé.

Rapporteur : Frédérick CHATEAU

Le souhait de la commune de garantir durablement à sa population la présence de professionnels de santé sur son territoire l’a conduite à élaborer un projet donnant les meilleures chances d’y attirer des professionnels : stationnements correctement dimensionnés, forte visibilité, accessibilité facile notamment pour la patientèle n’habitant pas à proximité immédiate. Le choix s’est porté sur un emplacement situé au nord de la caserne des pompiers. Pour en permettre la cession, il est nécessaire d’en constater la désaffectation de l’usage du public et de prononcer son déclassement en domaine privé communal.

Concernant le stationnement pendant les manifestations, la partie à l’est du lot A n’est pas cédée et pourra compenser une partie de la surface affectée au projet. Pour la rue de Lavitel, une réflexion est engagée avec la CAPI pour réaliser une étude sur sa sécurisation du Lavaizin à la vie de Chade.

M.RENAUD demande si la charge des travaux incombera à la CAPI ou à la commune.

M.GIRAUD indique que ces travaux sur voie communautaire se feront obligatoirement en liaison avec la CAPI, comme cela a pu se faire pour d’autres voies du territoire communal, avec un partage des coûts entre la commune et la CAPI. Ce n’est d’ailleurs pas le seul axe communautaire concerné par une réflexion sécuritaire.

M.RENAUD demande si les professionnels de santé sont tous engagés.

M.CHATEAU indique que cette question est évoquée dans le point suivant de l’ordre du jour.

M.HYVER demande comment est constatée l’absence d’usage public.M.CHATEAU explique que la partie clôturée englobe la parcelle promise à la cession. Il sera possible d’en permettre occasionnellement l’accès par arrêté municipal. La clôture ne porte pas atteinte à la capacité d’accueil pour ces cas.

M.GIRAUD évoque la possibilité de compenser ces stationnements dans un deuxième temps par des aménagements supplémentaires.

M.HYVER pointe que la surface de 2200 m² est inférieure à la surface qui a été isolée par la clôture.

M.GIRAUD précise que la désaffectation ne porte que sur 2 252 m² et non sur la totalité de la partie isolée. Cela représente environ 5% de la surface du champ de foire.

M.CHATEAU précise que la partie bâtie ne représente que 618 m² de surface au sol.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

[Pour : 19 voix, Contre : Mmes COLOMB et RABATEL, M.RENAUD et pouvoir de M. RABUEL, M.HYVER et pouvoir de M. FARIN]

CONSTATE la désaffectation de cette parcelle de 2 252 m² (lot A ci-dessus) de l’usage du public, PRONONCE son déclassement en domaine privé communal.

6- Promesse de vente pour le projet de construction d’un « espace Santé » Rapporteur : Frédérick CHATEAU

Pour réaliser ce projet, la commune s’est tournée vers un opérateur privé, Office Santé, en capacité d’apprécier l’opportunité et la faisabilité du projet, puis de le commercialiser ou de l’exploiter. Ainsi, un certain nombre de professionnels de santé se sont déclarés intéressés et prêt à s’engager. Pour formaliser ces engagements, Office Santé à maintenant besoin d’attester de l’engagement de la commune au moyen d’une promesse de vente avec charges.

La charge est l’obligation faite à l’acquéreur de réaliser le projet dans un délai donné, en respectant un certain nombre de conditions subsidiaires.Le projet est ainsi conçu :

Plan masse :

Cet agencement permet de mutualiser 17 places à l’intérieur de la parcelle, de conserver 15 places à l’extérieur le long de la rue de Lavitel et d’y adjoindre les 42 places du parking de Lavitel.

Plan d’aménagement intérieur : Tableau des surfaces :

Les professionnels mentionnés dans ce tableau sont identifiés et pourront s’engager dès que la commune aura formalisé son intention de céder le terrain. Il reste une cellule, convoitée par deux praticiens.

M.RENAUD demande si les médecins généralistes sont déjà installés à Ruy.

M.CHATEAU indique que l’un d’entre eux est originaire de Ruy, un autre actuellement installé à Ruy et qu’un autre crée sa patientèle.

M.HYVER constate sur le plan qu’il y 5 mètres de différence de niveau entre le haut et le bas de la parcelle, ce qui représente un fort travail de décaissement.

M.GIRAUD pense qu’il faut répartir entre le haut et le bas.M.HYVER demande ce que devient le projet s’il n’est pas réalisé avant le 31 décembre 2025.

M.CHATEAU reprend son exposé : Le financement et la responsabilité de la construction incombent entièrement au porteur du projet.

L’investisseur s’engage en outre à mutualiser les stationnements situés sur sa propriété et à en laisser l’accès libre en dehors des horaires d’ouverture. Patients et professionnels pourront également utiliser le stationnement public voisin lorsqu’il n’est pas utilisé pour des manifestations. Ce dispositif permet de rendre le meilleur service possible à la population en diminuant l’artificialisation des sols, contribuant ainsi aux objectifs de la Loi ZAN.

Parcelle objet de la promesse de vente :

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’opportunité de la vente de la parcelle d’assiette du projet, d’une surface de 2 252 m² au prix de 85 €/m² soit 191 420 €, à charge pour l’acquéreur de réaliser des locaux professionnels de santé d’une surface de plancher de l’ordre de 500 m² et de 17 places de stationnement (dont deux accessibles aux personnes à mobilité réduite), celles-ci devant rester accessibles au public en dehors des heures d’ouverture desdits locaux, ceci avant le 31 décembre 2025.

M.CHATEAU souligne qu’Office Santé a donc tout intérêt à tenir les délais convenus. Les travaux sont susceptibles de commencer au dernier trimestre 2023. Le choix d’une structure à ossature bois contribue à optimiser la durée de construction.

M.HYVER est un peu sceptique car les sanitaires ne figurent pas sur le plan.

M.CHATEAU détaille les différents espaces. Chacun d’eux dispose de sanitaires.

M.RENAUD s’interroge sur le prix de 85 €/m² par rapport à ce qui se pratique à Ruy.

M.GIRAUD indique que cette valeur a été validée par le service du Domaine. Par rapport à ce qui se pratique à Ruy, on peut effectivement s’interroger sur des montants très élevés de certains prix, au point de compromettre plusieurs projets. La volonté est-elle de voir aboutir un espace de santé ou de réaliser une belle opération foncière. Initialement, ce projet était porté par la SEMCODA, il est aisé de voir où en est un projet similaire porté par le même investisseur à la Verpillière. Si l’on pratique des prix trop élevés, cela n’attirera pas les professionnels alors qu’une offre abondante est à leur portée.M.RENAUD demande pourquoi l’avis des domaines n’est pas joint.

M.GIRAUD dit qu’il sera produit, en toute transparence. L’ambition est d’apporter à la population des services à la hauteur des besoins.

M.RENAUD espère que le produit de la vente couvrira au-moins les travaux que la commune fera.

M.GIRAUD précise qu’il ne s’agit pas d’artificialiser le parking, ce qui serait à contre-courant des efforts déployés pour économiser l’espace, mais de réaliser des aménagements rustiques et champêtres.

M.CHATEAU abonde en citant l’organisation du 14 juillet avec des moyens efficaces et peu dispendieux. Il précise que pour le choix du terrain, une implantation aux Cantinières avait été initialement envisagée, ainsi que d’autres emplacement. La proximité du projet de Maison de Santé sur Champaret, l’inadéquation du PLU et la difficulté prévisible pour acquérir les terrains auprès de plusieurs propriétaires privés ont conduit à écarter cette option. Au surplus, la localisation à l’Ouest de la commune rend l’accès difficile pour les habitants de l’Est du territoire, et notamment ceux descendant de Montceau

M.RENAUD exprime qu’à sa connaissance, ce dossier n’a pas été abordé en commission d’urbanisme.

M.RICCIARDONE expose que cela était à l’ordre du jour du 16 mars, dûment convoquée et dont M.RABUEL a accusé réception. Cela a donc bien été abordé.

M.CHATEAU pense pouvoir exposer en réunion publique l’ensemble du projet à la fin du mois de septembre.

Considérant l’avis du service du domaine sur la valeur du terrain,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

[Pour : 19 voix, Contre : Mmes COLOMB et RABATEL, M.RENAUD et pouvoir de M. RABUEL, M.HYVER et pouvoir de M. FARIN]

DECIDE de vendre la parcelle d’assiette du projet « lot A » du plan ci-dessus, d’une surface de 2 252 m² au prix de 85 €/m² soit 191 420 €, à charge pour l’acquéreur de réaliser des locaux professionnels de santé d’une surface de plancher de l’ordre de 600 m² et de 17 places de stationnement (dont deux accessibles aux personnes à mobilité réduite), celles-ci devant rester accessibles au public en dehors des heures d’ouverture desdits locaux, ceci avant le 31 décembre 2025,

AUTORISE le maire à signer la promesse de vente et tous les actes utiles à la passation des actes notariés

7- Avenant à la convention CEP avec la CAPI pour la mise en œuvre du décret tertiaire Rapporteur : Jean-Luc VERJAT

L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux acteurs publics et privés de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. L’objectif de réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence, et prévoit la progression suivante :

• D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à l’année de référence

• D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à l’année de référence

• D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à l’année de référenceLa mise en œuvre initiale du décret représente une quantité de travail importante :

- Identification du patrimoine assujetti

- Déclaration de ce patrimoine sur la plateforme OPERAT

- Définition des Entités Fonctionnelles correspondant aux sites concernés - Recherche de l’année de référence pour les différentes entités fonctionnelles - Déclaration de la consommation de l’année de référence et de l’année 2020

Pour cette raison et pour les communes qui le souhaitent, la CAPI propose une mission d’aide à la mise en œuvre de décret tertiaire, sous la forme d’une mission optionnelle adossée à la convention CEP dans le cadre d’un avenant pour un coût forfaitaire de 1 428 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention cadre CEP pour confier au conseiller en énergie partagé une mission d’aide à la mise en œuvre de décret tertiaire pour un montant forfaitaire de 1 428 €.

8- Avenant n°2 à la convention financière pour les classes ULIS portées par la ville de Bourgoin Jallieu

Rapporteur : Frédérick CHATEAU

Le Rapporteur rappelle l’obligation pour les communes de respecter les dispositions des articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Éducation, relatifs à la répartition des charges de fonctionnement des écoles et précisant la participation obligatoire aux frais de scolarité adaptée pour raison médicale. Les classes ULIS (Unité localisée pour l’Inclusion Scolaire) de Bourgoin Jallieu accueillent en 2022/2023 trois enfants de Ruy-Montceau en situation de handicap pour un coût de scolarité de 1 066.10 € par enfant, soit un total de 3 198.30 €.

Il est proposé d’ajuster la convention cadre en vigueur à ce montant par voie d’avenant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant pour un montant total de 3 198.30 €.

9- Création d’un poste d’animateur territorial titulaire pour les fonctions de coordonnateur enfance jeunesse

Rapporteur : Denis Giraud

Suite à la décharge à plein temps de la coordinatrice enfance et Jeunesse pour une durée indéterminée, un appel à candidature a été lancée. La personne la plus à même d’exercer ces fonctions figure sur la liste d’aptitude du grade d’animateur territorial. Afin de lui permettre de s’engager durablement et de s’investir, il est proposé de permettre son recrutement, après une période contractuelle, en créant un poste d’animateur territorial à son intention. Le poste existant est maintenu par obligation réglementaire.

M.RENAUD demande s’il s’agit d’un recrutement interne.

M.GIRAUD dit qu’il s’agit d’un emploi de catégorie de B et qu’aucun agent en interne ne remplit cette condition.M.RENAUD demande confirmation d’un recrutement contractuel dans un premier temps.

M.GIRAUD confirme cette étape préliminaire qui permet tant à l’agent qu’à la collectivité de vérifier la pertinence du recrutement en situation réelle.

M.RENAUD demande ce qu’il advient si la personne revient.

M.GIRAUD expose qu’en cas de retour rapide, la reprise des fonctions peut s’effectuer, mais qu’en cas de durée beaucoup plus longue, des évolutions seront très certainement intervenues et le poste ne pourra sans doute pas être figé dans la configuration d’aujourd’hui. Si l’on ne crée pas le poste, on s’expose à un turn over élevé et à une instabilité du service. Il y a une part d’incertitude effective.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’animateur territorial titulaire à temps complet à compter du 1er août 2023.

10- Création de postes contractuels pour accroissements temporaire d’activité Rapporteur : Denis Giraud

A l’approche de la rentrée scolaire de septembre, de façon à assurer la continuité du service public, il

convient de mettre à jour les contrats d’agents contractuels au titre d’un accroissement temporaire d’activité et d’en créer de nouveaux en attendant que certains postes soient pourvus.

-Service Scolaire et Périscolaire :

Au service Périscolaire, Il est précisé qu’il ne s’agit pas de recrutements supplémentaires mais d’une reconduction pour l’année scolaire 2023-2024 de deux postes

-Service Technique :

L’appel à candidature pour les différents postes techniques (agent du bâtiment, agent polyvalent des services techniques) n’a pas suscité beaucoup de candidatures et un premier contrat n’a pas été renouvelé. En attendant de recruter par voie de titularisation, il est proposé d’anticiper ces recrutements à venir en ménageant des périodes de transition sous contrat.Le rapporteur présente les postes non-permanents ainsi détaillés :

Référence

interne Période type de poste Quotité Répartition

quotité

2023-LOG Du 01/09/2023 AU 31/08/2024

3h30 jour

scolaire 11h20 à 13h20

adjoint

d'animation

du lundi au

jeudi 16h30 à 18h

1h30 le

vendredi

scolaire

16h30 à 18h

2023-TAH Du 01/09/2023 AU 31/08/2024 adjoint d'animation 3h / jour scolaire 11h20 à 14h20

2023-ANI Du 15/08/2023 AU 31/08/2024 animateur 35H/ semaine

2023-VER Du 01/08/2023 AU 31/07/2024 adjoint technique 35H/ semaine

2023-ADJTT Du 01/09/2023 AU 31/08/2024 adjoint technique 35H/ semaine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer deux emplois pour accroissement temporaire d’adjoints d’animation (3h hebdomadaires sur temps scolaire, 12 heures hebdomadaires sur temps scolaire), un emploi pour accroissement temporaire d’animateur à temps complet et deux postes d’adjoints techniques à temps complet, pour une durée maximum d’un an et en fonction des besoins réels, à compter du 1er septembre 2023.

En l’absence de question transmise dans les formes fixées par le règlement intérieur, la séance est levée à 20h22.