Compte-Rendu - 20161117 cr 2

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Compte-Rendu - 20161117 cr 2 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20161117 cr 2)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Handicap et inclusivité, Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

COMMUNE DE RUY-MONTCEAU

Paraphe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016

COMPTE-RENDU

Le dix-sept novembre deux mille seize, le conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le dix novembre deux mille seize, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guy RABUEL, maire.

Présents : Guy RABUEL, Marie-Claire LAINEZ, Jacques DOUBLIER, Régine COLOMB Mireille BARBIER, Gérard YVRARD, Marie-Thérèse BROUILLAC, Yves ANDRIEU, Bernard HILDT, Jacqueline RABATEL, Monique BROIZAT, Jean-Louis GEORGE-BATIER, Danielle MUET, Pascal FARIN, Catherine DEVAURAZ-CABANON, Denis FONTAINE, Yasmina MOUMEN, Quentin KOSANOVIC, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU.

Excusés : , Alain ASTIER (pouvoir à Jacqueline RABATEL), Isabelle GRANGE (pouvoir à Guy RABUEL), Françoise MELCHERS (pouvoir à Régine COLOMB), Philippe BONGIRAUD (pouvoir à Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK), Christine SAUGEY (pouvoir à Christine GAGET).

Absent : Pierre MOLLIER.

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 26.

Secrétaire de séance : Monique BROIZAT.

ORDRE DU JOUR

1- Installation de Yasmina MOUMEN.

Suite à la démission d’Éric GARNIER, en application de l’article L270 du Code électoral, Yasmina MOUMEN en tant que candidate suivante sur la liste « Citoyens Unis pour Ruy-Montceau » s’est vue conférer la qualité de conseillère municipale.

Elle est officiellement présentée et installée en début de séance.

2- Approbation du PV de la séance du 3 octobre 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2016.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

3- Détermination du nombre d’adjoints au maire.

En application de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Par sa délibération n°2014_20 du 29 mars 2014, le conseil municipal a fixé à huit le nombre d’adjoints au maire.

Suite à la démission d’Éric GARNIER, il est proposé au conseil municipal de réduire à sept le nombre d’adjoints au maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), détermine à sept le nombre d’adjoints au maire.

4- Indemnité des adjoints au maire.

Les articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales prévoient que les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membres de délégations spéciales sont déterminées en appliquant le barème suivant :

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice 1015 De 3500 à 9999 22

Par sa délibération n°2014_30 du 14 avril 2014, le conseil municipal a décidé d’attribuer les indemnités suivantes :

- Marie-Claire LAINEZ 80% des 22% de l’indice 1015.

- Jacques DOUBLIER 40% des 22% de l’indice 1015.

- Régine COLOMB 40% des 22% de l’indice 1015.

- Alain ASTIER 40% des 22% de l’indice 1015.

- Mireille BARBIER 40% des 22% de l’indice 1015.

- Gérard YVRARD 40% des 22% de l’indice 1015.

- Isabelle GRANGE 40% des 22% de l’indice 1015.

- Eric GARNIER 40% des 22% de l’indice 1015.

- Bernard HILDT 40% des 22% de l’indice 1015.

- Jean-Louis GEORGE-BATIER 40% des 22% de l’indice 1015

Suite à la démission d’Éric GARNIER, il est proposé au conseil municipal de fixer l’indemnité de Gérard YVRARD à 60% des 22% de l’indice 1015.

Gérard YVRARD ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PAR 20 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Frédérick CHATEAU), 4 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Philippe BONGIRAUD, Christine SAUGEY) décide de fixer l’indemnité de Gérard YVRARD à 60% des 22% de l’indice 1015.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

5- Décision modificative n°2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide d’autoriser les virements de crédits décris ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Frais financiers 627 020 + 1 100 €

TOTAL CHAPITRE 011 + 1 100 €

Dépenses imprévues 022 020 - 25 000 €

TOTAL CHAPITRE 022 - 25 000 €

Virement à la section de fonctionnement 023 020 - 1 625 €

TOTAL CHAPITRE 023 - 1 625 €

Intérêts réglés à l’échéance 66111 020 + 41 577 €

Indemnité de réaménagement de prêt 6682 020 + 214 464 €

TOTAL CHAPITRE 66 + 256 041 €

TOTAL DEPENSES + 230 516 €

RECETTES

Transfert de charges financières 796 020 + 212 839 €

TOTAL CHAPITRE 042 + 212 839 €

Revenus des immeubles 752 020 + 3 848 €

TOTAL CHAPITRE 75 + 3 848 €

Produits exceptionnels divers 7788 020 + 13 829 €

TOTAL CHAPITRE 77 + 13 829 €

TOTAL RECETTES + 230 516 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Pénalités de renégociation de la dette 4817 020 + 212 839 €

TOTAL CHAPITRE 040 + 212 839 €

Refinancement de dette 166 020 + 214 464 €

TOTAL CHAPITRE 041 + 214 464 €

Refinancement de dette 166 020 + 1 360 956 €

TOTAL CHAPITRE 16 + 1 360 956 €

Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 202 020 + 10 500 €

TOTAL CHAPITRE 20 + 10 500 €

Bâtiments scolaires 21312 212 - 13 013 €

Autres installations, matériel et outillage de voirie 2158 823 + 7284 €

Autres immobilisations corporelles 2188 020 - 4 771 €

TOTAL CHAPITRE 21 - 10 500 €

TOTAL DEPENSES + 1 788 259 €

RECETTES

Virement de la section de fonctionnement 021 020 - 1 625 €Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

TOTAL CHAPITRE 021 - 1 625 €

Emprunts en euros 1641 020 + 214 464 €

TOTAL CHAPITRE 041 + 214 464 €

Refinancement de dette 166 020 + 1 360 956 €

Refinancement de dette 166 020 + 214 464 €

TOTAL CHAPITRE 16 + 1 575 420 €

TOTAL RECETTES + 1 788 259 €

6- Subvention exceptionnelle à Montceau la Forme

L’attribution des subventions aux associations de la commune s’est déroulée dans le cadre du vote du budget primitif 2016 lors de la séance du 24 mars 2016.

Montceau la Forme avait reçu une subvention d’un montant de 80 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal A L’UNANIMITE décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 120 € à Montceau la Forme pour permettre à l’association de donner son nouveau cours de Step dans de bonnes conditions matérielles.

7- Contrat de prêt avec le Crédit Agricole Centre Est.

Par sa délibération n°2011/12/03 en date du 15 décembre 2011, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un contrat de prêt avec le Crédit Agricole Centre Est pour la construction du centre technique municipal dont les caractéristiques étaient les suivantes : - Montant emprunté : 1 000 000 €

- Capital restant dû au 30/11/2016 : 707 392.36 € - Durée initiale : 180 mois

- Durée restant à courir : 120 mois

- Taux d’intérêt : 4,46% fixe

- Indemnités de remboursement anticipé au 30/11/2016 : 98 066.98 €

- Frais financiers à payer jusqu’à l’échéance : 184 844.42 € - Annuité: 89 223,67 €

Par sa délibération n°2013_49 en date du 4 juillet 2013, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un contrat de prêt avec le Crédit Agricole Centre Est pour la construction du bâtiment périscolaire de Ruy dont les caractéristiques étaient les suivantes :

- Montant emprunté : 750 000 €

- Capital restant dû au 30/11/2016 : 653 562.70 € - Durée initiale: 240 mois

- Durée restant à courir : 204 mois

- Taux d’intérêt : 3,83% fixe

- Indemnités de remboursement anticipé au 30/11/2016 : 116 396.25 € - Frais financiers à payer jusqu’à l’échéance : 247 636.14 € - Annuité: 53 027.58 €

Une négociation a été engagée avec le Crédit Agricole Centre Est pour réaménager cette dette et obtenir de meilleures conditions financières.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide d’autoriser le maire à signer un nouveau contrat de prêt avec les caractéristiques suivantes :

- Montant du prêt : 1 575 418.29 € - Taux : 0.99% fixe

- Durée : 132 mois

- Annuité : 151 866.76 € - Frais financiers à payer jusqu’à l’échéance : 95 116.02 € - Indemnités de remboursement anticipé : 214 463.23 €

Cette renégociation permet de générer une économie de 123 171,20 € pour la commune.

8- Garantie d’emprunt de l’Opac 38 pour la construction des 9 logements du « Clos Raffet ».

L’Opac 38 va construire 9 logements, rue de Lavaizin en face du Hall des sports, dans le cadre de l’opération dite « Clos Raffet ».

La typologie du projet est la suivante : 2 T2, 6 T3 et 1 T4. Le programme comporte 6 logements PLUS et 3 logements PLAI. Les logements auront tous un jardin et/ou des annexes (balcons, celliers). Il y aura un logement adapté PMR au rez-de-chaussée.

Afin de permettre le financement de cette opération, il est proposé au conseil municipal d’accorder une garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 011 041 € souscrit par l’Opac 38 auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les 70% restant seront garantis par la CAPI.

Ce prêt est constitué de 4 lignes présentant les caractéristiques financières suivantes :

Prêts Montant des prêts Durées des prêts

PLUS 425 290 € 40 ans PLUS FONCIER 223 544 € 60 ans PLAI 256 006 € 40 ans PLAI FONCIER 106 201 € 60 ans TOTAL 1 011 041 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide d’accorder une garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 011 041 € souscrit par l’Opac 38 auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les 70% restant seront garantis par la CAPI.

9- Avenant n°1 au marché public concernant l’organisation, la gestion et l’animation de l’ALSH.

Par sa délibération n°2015_102 en date du 26 novembre 2015, le conseil municipal a autoriséConseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

le maire à signer un marché public avec l’entreprise Léo Lagrange Centre Est pour l’organisation, la gestion et l’animation de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Ruy-Montceau.

Ce marché a été conclu pour la période allant de novembre 2015 à novembre 2018 pour un montant de 267 168,70€ TTC.

Il sera proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer un avenant n°1 à ce marché public pour réduire la contribution de la commune de Ruy-Montceau.

En effet, la collectivité met à disposition de Léo Lagrange Centre Est quatre animateurs en contrat d’avenir pour la préparation et l’animation des activités. En conséquence, les charges de personnel prévues au budget et la contribution de la commune sont réduites de 15 739 € pour l’année 2016, répartis comme suit :

- Vacances d’hiver : - 4 719 €.

- Vacances de printemps : - 2 661 €.

- Vacances d’été : - 6 874 €.

- Vacances d’automne : - 1 485 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide d’autoriser le maire à signer cet avenant n°1.

10- Recrutement par le biais du dispositif Emploi d’avenir.

La loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le dispositif Emploi d’avenir qui a pour objectif de favoriser l’emploi durable des jeunes pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Ce dispositif concerne les personnes :

- De 16 à 25 ans (30 ans pour les travailleurs reconnus travailleurs handicapés). - Sans qualification ou avec une faible qualification.

- Sans emploi et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être conclu pour une période de 12 mois et prolongé jusqu’à 36 mois.

L’Etat accorde une aide à hauteur de 75% de la rémunération brute mensuelle au niveau du SMIC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal A L’UNANIMITE autorise le recrutement de deux Emplois d’avenir :

- Un au sein des services techniques à raison de 35 heures par semaine.

- Un au sein des services périscolaires pour remplacer un agent en congé maternité à raison de 28 heures par semaine.

Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de un an.

11- Convention avec la Caisse d’Epargne pour la remise de bons de naissance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, ChristineConseil municipal de Ruy-Montceau Page 7 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

SAUGEY), décide d’autoriser le maire à signer une convention avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes pour la remise aux parents de nouveaux nés demeurant à Ruy- Montceau d’un bon de naissance comportant une participation financière de 20 € de la Caisse d’Epargne à l’ouverture d’une Livret A.

12- Convention avec Orange pour l’aménagement des équipements de communications électroniques Chemin de Raffet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide d’autoriser le maire à signer une convention avec Orange pour fixer les modalités techniques et financières d’étude et de réalisation des travaux de conduites souterraines de télécommunications sur le Chemin de Raffet.

La participation financière d’Orange au génie civil est de 848 € HT.

13- Convention avec le SMND pour le prêt de matériel de collecte de déchets lors des manifestations publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser le maire à signer une convention avec le SMND pour le prêt de matériel de collecte de déchets à l’occasion des manifestations publiques organisées par la commune de Ruy-Montceau. Le matériel sera mis en place et retiré gracieusement par le service contenants du SMND aux dates demandées.

14- Demande de subvention au conseil départemental de l’Isère.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser le maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre de la restauration du patrimoine pour la restauration de la chapelle Notre Dame de Bonne Conduite de Montceau.

15- Autorisations municipales d’ouverture des commerces de détail le dimanche. Le Code du travail, dans son article L3132-26, fixe les modalités selon lesquelles le repos dominical peut être supprimé par décision du maire dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Ces modalités ont été modifiées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

Elle permet au maire d’accorder jusqu’à 12 dérogations par an au repos dominical, selon les modalités suivantes :

-La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. -La décision du maire doit être précédée de la consultation obligatoire de son conseil municipal.

- L’avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre est nécessaire lorsque le nombre de dimanches excède 5.

Les entreprises de la commune ont été consultées pour l’année 2017, et les dates suivantes ont été retenues :Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 8 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

- 19 et 26 mars 2017.

- 21 et 28 mai 2017.

- 4, 11 et 18 juin 2017.

- 24 septembre 2017.

- 22 et 29 octobre 2017

- 24 et 31 décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PAR 20 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Pascal FARIN), 5 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches proposée ci-dessus.

16- Reconduction du droit de préemption urbain.

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) lors de la séance du 3 octobre 2016, il est proposé au conseil municipal de reconduire un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U et AU dans le PLU.

La reconduction de ce droit de préemption urbain permettra à la commune de mener à bien sa politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet notamment de :

o Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat.

o Organiser l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques. o Favoriser le développement des loisirs et du tourisme.

o Réaliser des équipements collectifs.

o Permettre le renouvellement urbain.

o Lutter contre l'insalubrité.

o Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

o Constituer les réserves foncières en vue des dites opérations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide de reconduire un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U et AU dans le PLU.

17- Modification des délégations du conseil municipal au maire.

Par sa délibération n°2016_14 en date du 3 mars 2016, le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.

Le point 15 de cette délibération autorisait le maire à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ».

Par sa délibération n°2016_35 en date du 2 juin 2016, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention de partenariat avec Epora et la CAPI pour l’accélération de la production de logements locatifs sociaux.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 9 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

Par cette convention, sur les périmètres identifiés comme présentant un intérêt stratégique et repérés dans le contrat de mixité sociale, l’Epora et la commune vont assurer une veille foncière.

La commune pourra, le cas échéant, demander à Epora d’acquérir des biens immobiliers.

Pour permettre la mise en œuvre de cette convention, il est nécessaire que le droit de préemption urbain puisse être subdélégué à l’Epora.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide de modifier le point 15 de la délibération n°2016_14 en date du 3 mars 2016 en autorisant le maire à « Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code ».

18- Modification du règlement intérieur du conseil municipal.

Lors de la séance du 4 octobre 2016, il a été porté à la connaissance du conseil municipal la constitution du groupe d’opposition « Présents pour Ruy-Montceau » composé de Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU et Christine SAUGEY. La constitution de ce groupe a été confirmée par courrier en date du 27 octobre 2016 reçu le 8 novembre 2016 en mairie.

L'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Il revient au règlement intérieur de répartir l'espace entre les différentes sensibilités d'opposition tout en réservant la possibilité d'une expression individuelle d'un élu n'appartenant pas à un groupe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal A L’UNANIMITE décide de modifier l’article 27 de son règlement intérieur qui comme suit :

« Article 27 : Bulletins d’information générale / Site Internet.

L'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

27.1 : Les bulletins d’informations municipales générales.

Dans le « Courrier Ruymontois », le bulletin d'informations municipales générales comportant vingt pages avec une parution en janvier et en juillet :

- Un espace d’expression de 1 750 caractères maximum (espaces non compris) est réservé au groupe d’opposition « Présents pour Ruy-Montceau » pour insérer un article dans chacune des parutions.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 10 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

- Un espace d’expression de 350 caractères maximum (espaces non compris) est réservé pour l’expression individuelle d’un membre de l’opposition municipale.

Dans le « Petit Courrier Ruymontois », le bulletin d'informations municipales générales comportant quatre pages avec une parution en avril et en octobre :

- Un espace d’expression de 210 caractères maximum (espaces non compris) est réservée au groupe d’opposition « Présents pour Ruy-Montceau » pour insérer un article dans chacune des parutions.

- Un espace d’expression de 210 caractères maximum (espaces non compris) est réservé pour l’expression individuelle d’un membre de l’opposition municipale.

Dans les espaces ainsi répartis, sont inclus les titres ; le nom du groupe n’est pas comptabilisé dans le forfait.

Les textes proposés devront respecter la typologie générale de la publication et sa charte graphique.

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 7 jours avant la date limite de dépôt des textes prévus pour chacune de ces publications.

27.2 : Le site Internet de la commune.

Sur le site Internet de la commune, un espace d’expression est réservé pour insérer un article de 2 100 caractères maximum (espaces non compris), une fois par trimestre : - Pour la liste « Citoyens unis pour Ruy-Montceau ».

- Pour le groupe d’opposition « Présents pour Ruy-Montceau ».

- Pour l’expression individuelle d’un membre de l’opposition municipale.

Le texte de chaque entité sera remis par courriel au maire ou à la personne désignée par lui au moins 7 jours avant la fin de chaque trimestre civil.

27.3 Le maire est le directeur de la publication.

Le maire, en qualité de directeur de la publication du « Courrier Ruymontois », du « Petit Courrier Ruymontois » et de responsable du site Internet de la commune de Ruy-Montceau, se réserve le droit de refuser la publication de tout article qui présenterait le caractère d’un délit de presse au sens de la loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsqu’un texte proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou les groupes) en sera immédiatement avisé. »

19- Nouvelle composition du conseil communautaire de la CAPI.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a fixé de nouvelles règles de composition des conseils communautaires, modifiant tant le nombre de conseillers que la répartition des sièges entre les communes membres.

En conformité avec cette loi, les communes membres de la CAPI ont conclu un accord en 2013, permettant au conseil communautaire de disposer du nombre maximum de conseillers auquelConseil municipal de Ruy-Montceau Page 11 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

il peut prétendre, à savoir 68.

La loi RCT, dans ses dispositions relatives à la composition des conseils communautaires, ayant été jugée non conforme à la Constitution, un nouveau dispositif législatif (loi n°2015-264 du 9 mars 2015) impose désormais une répartition des sièges entre les communes membres strictement liée au poids démographique de chacune.

Ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, sauf dans l’hypothèse où des élections municipales partielles doivent être organisées d’ici 2020. Dans ce cas, le conseil communautaire doit être recomposé en respectant les modalités de calcul prévues par la loi du 9 mars 2015.

Parallèlement aux élections municipales partielles rendues nécessaires dans une commune membre de la CAPI (Les Eparres, suite à la démission de 7 conseillers municipaux), il appartient à chaque commune de se prononcer sur la composition du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), décide d’approuver l’accord entre les communes membres de la CAPI permettant a minima à chaque collectivité de conserver le nombre de conseillers dont elle dispose actuellement ; le mandat des conseillers actuel se poursuit automatiquement.

Nom de la commune Composition actuelle Accord local proposé

Crachier 1 1

Chèzeneuve 1 1

Châteauvilain 1 1

Succieu 1 1

Les Éparres 1 1

Sérézin-de-la-Tour 1 1

Meyrié 1 1

Four 1 1

Eclose-Badinières 2 1

Domarin 1 1

Maubec 1 1

Saint-Alban-de-Roche 2 2

Satolas-et-Bonce 2 2

Vaulx-Milieu 2 2

Nivolas-Vermelle 2 2

Saint-Savin 3 3

Ruy-Montceau 3 3

Saint-Quentin-Fallavier 4 4

La Verpillière 4 4Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 12 sur 12 Compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016

L' Isle-d'Abeau 9 10

Villefontaine 10 11

Bourgoin-Jallieu 15 16

68 70

20- Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. Par sa délibération n°2016_14 en date du 3 mars 2016, le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Aussi, Guy RABUEL a informé l’assemblée des décisions suivantes :

- Marchés Publics.

N° de la

décision Objet Entreprise retenue Montant

TTC

2016_114

Diagnostic amiante avant démolition

des bâtiments situés sur la parcelle

AX110.

Consult’Imm

38110 Saint Victor de Cessieu 1 740 €

2016_115 Récupération du four à pain situé sur la parcelle AX110. Four à pain d’autrefois 26600 Mercurol 1 860 €

2016_116 Installation de columbariums au cimetière de Ruy. Espace funéraire Boudrier 38300 Bourgoin-Jallieu 7 920 €

2016_117

Raccordement au réseau public

électrique des 14 logements Semcoda

situés chemin des Traîneaux.

Erdf

38040 Grenoble 48 284. 41 €

2016_118 Inspection des façades de l’église de Montceau. Saugey 38300 Ruy-Montceau 2 160 €

2016_119 Formation « Prévention et secours civiques » pour les agents municipaux. CASC SDIS du Rhône 69003 Lyon 1 417 €

2016_120 Travaux complémentaires pour l’aire de jeux. Protecsport 38300 Ruy-Montceau 1 084 €

2016_121 Illuminations de la commune pour les fêtes de fin d’année. Luccharly services 38110 Cessieu 11 568 €

2016_122 Fauchage et entretien des haies, 2

ème

passage.

Blanc Jeremy

38510 Le Bouchage 3 354 €

2016_123 Fourniture et installation de bancs à côté de l’aire de jeux de Ruy. Urban Park 69170 Tarare 2 512.08 €

LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 45