unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°209.2025 doc

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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°209.2025 doc Document publié le Jeudi 26 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°209.2025 doc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit, REGLEMENT INTERIEUR DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

Conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, le présent règlement fixe les conditions de fonctionnement, les droits et devoirs des usagers, ainsi que les modalités de gestion de l’aire d’accueil.

I. - Dispositions générales

A. - Destination et description des aires :

Les aires ont vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de voyageurs itinérants, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques en état de marche.

Elles comportent 20 places regroupées en 10 emplacements pour l’aire de Laudun- l’Ardoise et 25 places regroupées en 13 emplacements pour l’aire de Bagnols-Sur-Cèze.

Chaque emplacement comprend une surface spécifique pour le stationnement des caravanes et ou de résidences, un bloc sanitaire individuel composé d’une douche, d’un WC, d’un évier et d’un espace cuisine ouverte, des compteurs d’eau et d’électricité avec des arrivées d’eau, des prises électriques, un étendoir à linge.

B. - Admission et installation :

L'accès aux aires est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles, pendant les horaires d'ouverture mentionnés à l’annexe 2.

En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte, mentionné à l’annexe 2, est mise en place sur les aires de Laudun-l’Ardoise et de Bagnols-Sur-Cèze.

Un dépôt de garantie, dont le montant est mentionné en annexe 1, est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur les aires.

La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l’emplacement et en l'absence de dégradation et d'impayé.

Chaque occupant admis doit occuper l’emplacement qui lui est attribué et utiliser et entretenir, les équipements dédiés.

C. - Etat des lieux :

Un état des lieux contradictoire de l’emplacement écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés (voir annexe 3).D. - Usage des parties communes :

A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10 km/h, les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.

Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.

E. - Durée de séjour :

La durée de séjour maximum est de trois mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de sept mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation.

Une carence minimale d’un mois sera respectée entre deux séjours.

Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.

II. - Fermeture temporaire des aires

En cas de fermeture temporaire des pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, les occupants sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture.

Les aires permanentes d'accueil ouvertes dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont situées sur les communes de Bagnols-Sur-Cèze ou Laudun-l’Ardoise en alternance, Villeneuve-Lès- Avignon, Sorgues, Orange, Nîmes.

III. - règlement du droit d'usage

A. - Droit d'usage :

Le droit d'usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d'emplacement et la consommation des fluides. Son montant est affiché sur l'aire.

Le droit d'emplacement, mentionné à l’annexe 1, est réglé au gestionnaire par avance aux heures d’ouverture d’accueil des aires.

Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.B. - Paiement des fluides :

L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.

Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité, mentionné à l’annexe 1, auprès du gestionnaire selon les modalités en vigueur sur les aires.

Les aires sont équipées d'un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d'avance est obligatoire. L'occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de l'électricité sans risque de coupure.

IV. - Obligations des occupants

Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion des aires.

A. - Règles générales d'occupation et de vie sur les aires d'accueil :

Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur les aires et entretenir des rapports de bon voisinage.

Les occupants des aires d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public.

Toute personne admise à résider sur les aires d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.

A ces égards, les occupants des aires d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.

Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.

B. - Propreté et respect des aires :

Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur emplacement et des équipements dédiés.

Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.

Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.

Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations des aires sera à la charge de son auteur (voir annexe 3).C. - Stockage - Brûlage - Garage mort :

Les aires ne sont pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers.

Il est interdit de laisser et de brûler sur les aires tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération.

D. - Déchets :

La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes : des conteneurs sont à disposition des voyageurs sur les aires.

L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes :

Se rendre en Mairie de son lieu de résidence avec une attestation du gestionnaire afin de retirer une carte d’accès aux déchetteries et la présenter aux agents de déchetteries.

Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.

E. - Usage du feu :

Il est interdit d’allumer du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).

V. - Obligations du gestionnaire

Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.

Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.

Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant.

Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder aux aires à toute heure.

VI. - Dispositions en cas de non-respect du règlement

Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.

En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire.VII. - Application du règlement

Le présent règlement prendra effet le 1er janvier 2026.

Le Président de La Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien, le service accès aux droits et politique de la ville et le prestataire du marché de gestion des aires d’accueil des gens du voyage du Gard rhodanien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur les aires.

Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 1er janvier 2026.VIII. - Annexes

Annexe 1 : tarification et pièces nécessaires

Annexe 2 : horaires d’ouverture et astreinte des aires d’accueil des gens du voyage

Annexe 3 : grille tarifaire

Annexe 4 : Etat des lieux

Annexe 5 : Convention d’occupation temporaire selon les décrets en vigueur

CERTIFICAT DE CONNAISSANCE ET ENGAGEMENT

Nom – Prénom du titulaire de l’emplacement :

Certifie avoir pris connaissance du règlement Intérieur des aires d’accueil des gens du voyage de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien dont un exemplaire m’est remis à l’instant et m’engage à le respecter sous peine de me voir appliquer les sanctions prévues audit règlement intérieur et de la résiliation de ma convention d’occupation temporaire de séjour.

Lu et approuvé – Signature :

La signature du présent règlement engage le chef de famille au respect des règles précitées, pour lui-même et toute la famille dont il a la chargeANNEXE 1 : tarification et pièces nécessaires pour accéder aux aires d’accueil des gens du voyage du Gard rhodanien

Type de frais Montant

Dépôt de garantie 100,00 €

Droit d’emplacement (par jour) 3,30 €

Consommation d’eau (par m³) 4,80 €

Consommation électricité (kWh) 0,25 €

Forfait journalier en cas de présence indue 30 €

Pour stationner sur les 2 aires, il faut :

➢ Demander l’autorisation au gestionnaire, qui décide seul de l’attribution de la place qui devra être tenu propre et ne pourra accueillir qu’une seule famille. Le gestionnaire n’est disponible et habilité que pendant ses horaires de travail,

➢ Que chaque usager dispose en propre d’un véhicule tracteur en état de rouler afin de pouvoir déplacer ou évacuer sa (ses) caravane(s) et ou résidences mobiles en cas de besoin permettant leur départ immédiat,

➢ Être en règle : papiers d’identité, assurances en cours de validité des caravanes et ou résidences mobiles et véhicules et en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés de leur fait aux tiers et installations,

➢ Être à jour du paiement des redevances des séjours précédents ou de dettes,

➢ Déclarer la composition de sa famille afin d’établir une fiche de présence indiquant notamment son identité et celle de son conjoint ou concubin, ainsi que l’identité, le nombre et l’âge des enfants à charge occupant chaque caravane et ou résidence mobile,

➢ Présenter au bureau d’accueil la carte grise de chaque caravane et ou résidence mobile avec le certificat d’assurance ainsi que ses pièces d’identité, des copies seront réalisées,

➢ Lire, accepter et signer le présent règlement intérieur comme la convention d’occupation temporaire dont les clauses sont énoncées à l’arrivée par le gestionnaire.Deux exemplaires seront signés par le gestionnaire et le chargé de famille arrivant sur l’aire : l’un sera conservé par le gestionnaire, l’autre sera remis au chargé de famille,

Toute déclaration frauduleuse du demandeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du gestionnaire et de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien (CAGR), ces derniers ne pourront en aucun cas être tenus responsables des accidents, dommages ou incidents qui pourraient survenir durant leur séjour.

ANNEXE 2 : horaires d’ouverture et astreinte des aires d’accueil des gens du voyage du Gard rhodanien

Aire de Laudun-l’Ardoise

Du lundi au samedi : 8h30 à 12h30

Dimanche et jours fériés : fermé.

Aire de Bagnols-sur-Cèze

Du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00

Le samedi : 9h00 à 12h00

Dimanche et jours fériés : fermé.

Astreintes communes aux 2 aires :

En dehors des horaires d’ouverture, une astreinte est joignable aux numéros de téléphones suivants :

➢ 06.60.72.90.01

➢ 06.60.31.36.47

➢ 06.63.09.05.88ANNEXE 3 : Grille tarifaire

1 – Sont pris en compte les dégradations résultant autant de l’acte intentionnel du voyageur que du manque d’entretien courant de sa part.

2- Les retenues suivantes pourront être appliquées sur le dépôt de garantie versé à l’arrivée par les occupants ou feront l’objet d’une facture en cas de dépassement du montant de ce dépôt.

EN CAS DE DEGRADATION

Descriptif du matériel mis à disposition

Prix en euros TTC

Communs

Dégradations volontaires, blocs sanitaires, bâtiments,

communs...

selon devis

Tarif horaire 40€ Portail, barrière détérioré/e prix à l'unité 1500€

Portail, barrière hors service prix à l'unité 4500€

Panneau signalétique Détérioré prix à l'unité 300€

Toiture bureau d’accueil prix à l'unité selon devis

Maçonnerie prix à l'unité selon devis Candélabre - lanterne prix à l'unité 600€

Candélabre - mât prix à l'unité 3000€

Container ordures ménagères détérioré prix à l'unité 250€

Poteau de soutien aux arbres prix à l'unité 30€

Extincteur volé prix à l'unité selon devis Abords et emplacements

Regard manquant prix à l'unité selon devis

Regard bouché prix à l'unité selon devis

Revêtement du sol en enrobé forfait au m² 80€

Poteau clôture détérioré prix à l'unité 150€ Panneau clôture détérioré prix à l'unité 250€

Arbuste dégradé arraché prix à l'unité 50€

Espaces verts (détritus, souillure, objet…) forfait 50€ Encombrants, palette, appareil ménager prix à l'unité 50€

Propreté emplacement pendant le séjour (détritus,

objets, souillures, peinture, tâches d’huile, tag…)

forfait au m² 40€

Trous dans le sol par trou 10€

Etendoir à linge tordu, coupé, cassé prix à l'unité selon devis

Fil étendoir à linge manquant, coupé, cassé, tendeur

cassé

prix à l'unité 10€

Murets de séparation forfait au mètre lineaire²

150€Blocs sanitaires, WC, douches…

WC cassé prix à l'unité selon devis

Poussoir commande pneumatique WC détérioré (chasse) prix à l'unité selon devis

Verrou intérieur cassé, Cadenas prix à l'unité 30€

Bac à douche prix à l'unité selon devis

Presto de douche mural prix à l'unité selon devis

Pommeau de douche Cassée prix à l'unité 110€

Patère prix à l'unité 20€

Etagère angle support à savon cassée prix à l'unité 30€

Murs (peinture, enduits, parpaing, trous, traces,

graffitis…)

forfait au m² 60€

Faïences murales forfait au m² 70€

Carrelages au sol forfait au m² avec pose et

matériel

80€

Toiture (tôles, charpente…) étanchéité détériorée, trous,

éclats

Selon devis

selon le cas ou

forfait au m²

60€

Gouttières et descente d'eau prix à l'unité 60€

Grilles de ventilation ou d’aération manquantes prix à l'unité 70€

Porte à remplacer prix à l'unité selon devis

Serrurerie (clenche, gond, barillet, serrure…) prix à l'unité selon devis Clé perdue, cassé si possibilité de faire un double non

spécifique, sinon sur devis

prix à l'unité 30€

Poignée de porte prix à l'unité 50€

Nettoyage du bloc sanitaire forfait 50€ Nettoyage parties privatives forfait 30€

Nettoyage complet forfait 100€ Porte sanitaire à changer prix à l'unité 1600€

Porte blindée d’édicule Porte à changer prix à l'unité 2100€ Verrou 3 points porte blindée cassé prix à l'unité 520€ Evier/ lavabo prix à l'unité 390€

Electricité, Plomberie

Prise de courant détériorée prix à l'unité 70€

Coffret électrique plastron cassé prix à l'unité 50 €

Adaptateur pour le raccordement électrique de la

caravane/ résidence mobile détérioré ou non restitué

prix à l'unité 50€

Interrupteur, boutons poussoir détérioré prix à l'unité selon devis

Système de réarmement, disjoncteur HS en cas de

mauvaise utilisation des installations électriques

prix à l'unité selon devisDétecteur de présence cassé prix à l'unité selon devis

Eclairage, hublot cassé, dégradé prix à l'unité 115€

Plafonnier prix à l'unité selon devis

Chauffe-eau électrique si vandalisme prix à l'unité selon devis

Convecteur électrique si vandalisme prix à l'unité selon devis

Canalisation abimées ou cassées forfait au mètre linéaire

50€

Robinet col de cygne Détérioré prix à l'unité (indicatif)

50 €

Robinet mural évier prix à l'unité 190€

Siphon + bonde d’évier prix à l'unité 60€

Ecoulement siphon machine à laver Cassé prix à l'unité 30€

Manette de manœuvre vanne prix à l'unité 60€

Vanne machine à lever ¼ tour prix à l'unité 60€

Robinet de puisage prix à l'unité (indicatif)

40€

Accessoire robinetterie prix à l'unité 20€

Débouchage des canalisations en cas de mauvaise

utilisation des réseaux

forfait horaire 200 €

Divers

Intervention agent technique suite mauvaise utilisation

des installations

Tarif horaire 30€

Enlèvement d'un véhicule ou d'une caravane/ résidences

mobiles

prix à l'unité selon devis

Changement d'emplacement sans autorisation forfait 30€

Intervention de toute nature en dehors des heures

ouvrables non justifiée (alimentation des fluides, entrée,

sortie, demande abusive)

forfait 30€

Stationnement illégal aux abords de l’aire ou occupation

sans droit ni titre à l’intérieur comme en cas de non-

respect des plages horaires d’ouverture

forfait 30€Annexe 4

État des Lieux

Aire d'Accueil des Gens du Voyage

Informations générales

➢ Aire d'accueil : [Nom de l'aire]

➢ Emplacement n° : [Numéro]

➢ Date : [JJ/MM/AAAA]

➢ Gestionnaire : [Nom / Coordonnées]

➢ Occupant : [Nom, prénom]

État des équipements

➢ Sanitaires : [Bon état / À réparer / Non conforme]

➢ Bornes électriques : [Bon état / À réparer / Non conforme]

➢ Points d'eau : [Bon état / À réparer / Non conforme]

➢ Voirie et propreté : [Bon état / À nettoyer / Dégradé]

Observations

[Commentaires complémentaires sur l'état des lieux]

Signatures

Fait à [Lieu], le [Date]

Le gestionnaire :

L'occupant :Annexe 5

Convention d'Occupation Temporaire

Aire d'accueil des gens du voyage du Gard rhodanien

Entre les soussignés :

➢ Le gestionnaire : [Nom / Raison sociale, adresse, téléphone]

➢ L'occupant : [Nom, prénom, numéro d'immatriculation du véhicule]

Objet de la convention

La présente convention fixe les conditions d'occupation temporaire d'un emplacement sur les aires d'accueil des gens du voyage du Gard rhodanien conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 et au décret n°2019-1478.

Durée de l'occupation

La durée maximale de séjour est de 3 mois, sauf dérogation.

➢ Date d'entrée : [JJ/MM/AAAA]

➢ Date de sortie : [JJ/MM/AAAA]

Tarifs et modalités de paiement

➢ Redevance journalière : [Montant en €]

➢ Frais liés aux fluides (eau, électricité) : [Montant en €]

Le paiement s'effectue selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Obligations des parties

L'occupant s'engage à respecter le règlement intérieur de l'aire, à maintenir la propreté et à utiliser les équipements conformément à leur destination.

Le gestionnaire assure la mise à disposition des équipements et la sécurité des lieux.

Règles de vie en collectivité

Respect des autres occupants, interdiction des nuisances sonores, respect des horaires d'ouverture et fermeture.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de l'aire et font l'objet d'un traitement conforme au RGPD.Résiliation

La convention peut être résiliée en cas de non-respect des obligations ou du règlement intérieur.

Signatures

Fait à [Lieu], le [Date]

Le gestionnaire :

L'occupant :