Déliberation - Deliberations du 22 fevrier 2021

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Déliberation - Deliberations du 22 fevrier 2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 22 fevrier 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux FEVRIER à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire.

Etaient présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints ; M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme DETRAZ Viviane, Mme FERT Marie-Christine (départ à 20h50, a donné pouvoir à M. RIMET Frédéric), Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, Mme PRUD’HOMME Céline, M. BOURDIN Florian, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Etait absent excusé : M. SAPPEY Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme JACQUIER Jennifer)

Mme BONDAZ Christine a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 17.02.2021

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 18 – Votants : 19

Date d’affichage : 02.03.2021

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 009/2021

OBJET : CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF SECURITE ROUTIERE ET AUTRES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’attention des élus est régulièrement appelée sur les problématiques de sécurité des déplacements au sein du village.

Mme le Maire rappelle le périmètre de la Commune et précise que les routes départementales n°33 et n°233 ont été reclassées dans le domaine public routière de la Commune.

Il est donc proposé la création d’un comité consultatif sécurité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité prend acte de la composition du comité, comme suit : M. VIOUT Rémy, Mme JACQUIER Christine, M. GALLAY Joël, Mme DETRAZ Viviane et M. VESIN Jean-Paul.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 010/2021

OBJET : LIGNE DE TRESORERIE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy rappelle au Conseil Municipal que la vente des terrains supportant les courts de tennis et le terrain de football stabilisé n’a pas encore été concrétisée.

Aussi, il propose l’ouverture d’une ligne de trésorerie afin d’éviter les ruptures de paiement éventuelles.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Après avoir pris connaissance de la proposition de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

- DECIDE d’ouvrir, auprès du Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, une ligne de trésorerie, d’un montant maximum de 1 900 000,00 €, pour une durée d’une année, au taux fixe de 0,55 %,Page 2 sur 4

- EST INFORME que le montant des frais de dossier s’élève à 1 900,00 €, - CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mme le Maire pour la réalisation de cet emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 011/2021

OBJET : MARCHE DE FOURNITURE DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE, LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme AYSSI-DUBOULOZ Mélaine informe le Conseil Municipal que le marché de fourniture des repas au restaurant scolaire avait été attribué à la société Mille et un repas pour une période de 1 an, reconductible 2 fois, soit pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. Aussi, il convient de relancer ce marché.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres concernant le marché de fourniture des repas au restaurant scolaire,

- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 012/2021

OBJET : SYANE, ACHAT GROUPE D’ELECTRICITE POUR LES SITES DONT LA PUISSANCE EST SUPERIEURE A 36 KVA

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire rappelle que par délibération n° 014/2015, le Conseil Municipal avait décidé de d’adhérer au groupement de commande pour l’achat de l’électricité avec le SYANE. Le contrat pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA arrive à son terme le 31 octobre 2021. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire cette adhésion.

M. COLY Vincent estime que la SYANE a le monopole au niveau de l’énergie. Il propose de prospecter pour trouver un marché groupé peut-être plus intéressant.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adhérer au dispositif d’achat groupé proposé par le SYANE, sous réserve d’une offre plus pertinente,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention correspondante.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 013/2021

OBJET : OPH74, RENEGOCIATION DES ACCORDS

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VESIN Jean-Paul informe le Conseil Municipal qu’un permis de construire avait été accordé à l’OPH74 pour la construction de 30 logements sociaux. Le plan de financement de cet organisme était basé en fonction du montant de la Taxe d’Aménagement de 2018, soit un taux de 5%. Or, ce permis de construire a été accordé en 2019, date à partir de laquelle le Conseil Municipal a décidé d’augmenter le taux de la Taxe d’Aménagement à 15%. Ce qui implique un surcout de 37 000 € non prévu. M. VESIN Jean-Paul présente un plan de financement.

Mme BOLE-FEYSOT Isabelle estime que les particuliers rencontrent également ce problème. Mme le Maire estime qu’il est délicat de répondre favorablement à cette demande. Mme le Maire précise avoir demandé l’avis de la Préfecture ainsi que de Thonon Agglomération pour le versement d’une subvention d’équilibre en faveur de l’OPH74 pour que le projet aboutisse. En effet, la Commune a des objets en matière de construction de logements sociaux. Le Conseil Municipal est d’accord majoritairement sur le principe.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Page 3 sur 4

- REFUSE de verser le montant de 37 000 € représentant le surcout engendré par l’augmentation du taux de la Taxe d’Aménagement.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 014/2021

OBJET : ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC, CONTRAT DEGENEVE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy propose de renouveler le contrat d’entretien du réseau d’éclairage public, passé avec l’Entreprise DEGENEVE, cette dernière donnant toute satisfaction.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de confier les travaux d’entretien du réseau d’éclairage public à l’Entreprise S.A.S. Electricité et Travaux Publics DEGENEVE, à compter du 1er avril 2021,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat proposé par l’entreprise.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 015/2021

OBJET : FOURNITURE ET POSE DE CUVES INCENDIE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VESIN Jean-Paul rappelle au Conseil Municipal que le parking souterrain n’est toujours pas ouvert puisqu’il manque les cuves de réserve incendie, non prévues dans le marché initial de construction du parking. L’emplacement de ces cuves a été défini et une étude de sol va être réalisée pour confirmer la faisabilité de l’implantation.

Il propose au Conseil Municipal de valider la proposition de la société Eurovia, pour la fourniture et la pose de 2 cuves incendie, pour un montant de 97 247,50 € HT. Il précise que la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) promulguée le 7 décembre 2020 a relevé temporaire le seuil à 100 000 € en deçà duquel aucune procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence est imposée pour les marchés publics de travaux. Autorisée jusqu’au 31 décembre 2022, cette mesure traduit la volonté du gouvernement de redynamiser et d’accélérer le rythme des commandes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider le devis de l’entreprise Eurovia pour la fourniture et la pose de cuves incendie, pour un montant de 97 247,50 € HT sous réserve de la faisabilité du projet suite au rendu de l’étude de sol.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 016/2021

OBJET : AMENAGEMENT DE VOIRIE SUITE A LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VESIN Jean-Paul explique que dans le cadre de la construction du groupe scolaire, un abaissement du terrain naturel d’environ 70 cm a été réalisé. M. et Mme GRENAT, premiers riverains ont été impactés. Il y a, aujourd’hui, un décalage de 110 cm le long de leur entrée de propriété par rapport à la nouvelle voie.

Aussi, il convient de faire un mur de soutènement le long de leur entrée au même titre que les autres riverains, qui ont pu bénéficier de la réfection totale de leurs accès avec la reprise des réseaux. Pour ce faire, il présente 3 devis :

- BERLIOZ pour montant de 18 970,86 € TTC,

- Atelier 4 saisons pour un montant de 10 590,00 € TTC,

- SAS DUBOULOZ Maçonnerie pour un montant de 9 649,20 € TTC.

Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie ne prend pas part au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL, avec 16 voix pour, 1 voix contre (M. SAPPEY Jean-Louis) et 1 abstention (Mme JACQUIER Jennifer) :Page 4 sur 4

- DECIDE de valider le devis de la SAS DUBOULOZ Maçonnerie pour un montant de 9 649,20 € TTC,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 017/2021

OBJET : TOILETTES SECHES, SECHEX

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La sous-commission du comité consultatif aménagement durable, environnement et patrimoine a réalisé un travail comparatif dans le cadre de la mise en place de toilettes sèches en remplacement du bloc de toilettes du Port de Sechex.

Mme BOLE-FEYSOT Isabelle rappelle que l’avantage des toilettes sèches est de pouvoir les utiliser toute l’année. De plus, elles fonctionnent sans eau, ni électricité et ne risque pas d’être bouchées. Mme BOLE-FEYSOT Isabelle présente les 2 propositions qui ont été étudiées, des modèles sans sciure : Ti Coinvert et Sanisphère.

La société Sanisphère possède 25 ans d’expérience. Elle propose une gestion des matières solides qui n’a pas besoin de manipulation de cuve puisque ces matières tombent en tas ensemencés avec des lombrics.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de valider la proposition de la société Sanisphère, pour l’installation de toilettes sèches avec urinoir à co-compostage, pour un montant de 27 880,00 € HT.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 018/2021

OBJET : CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN MATIERE D’URBANISME ET DES CERTIFICATS D’URBANISME -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. GALLAY Joël rappelle que la Commune est dotée d’un document d’urbanisme et que son Maire est compétent pour délivrer, au nom de la Commune, les permis de construire, d’aménager ou de démolir, pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable (art. L. 422-1 du code de l’urbanisme) et pour délivrer les certificats d’urbanisme (art. L. 410-1 du code de l’urbanisme).

La Commune peut charger les services de Thonon Agglomération de l’instruction des actes : - des demandes de certificat d’urbanisme (art. R.410-5 du code de l’urbanisme) ;

- des demandes de permis et des déclarations (art. R.423-15 du code de l’urbanisme) ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention avec Thonon Agglomération,

- CHARGE les services de Thonon Agglomération de l’instruction des actes décrit à l’article 3 de la convention, à savoir :

 Permis de construire,

 Permis de construire modificatifs,

 Permis d’Aménager,

 Permis d’Aménager modificatifs,

 Permis de Démolir,

 Certificat d’Urbanisme dits « Opérationnels »,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Isabelle ASNI-DUCHENE.