Conseil Municipal - 376q1p9hj75owpr

Documents similaires

Procès Verbal - 5zpmd1r52b7s8q1

Conseil Municipal - hnlmeuu7ibv79h

Procès Verbal - s50zhffphwfm0ff

Conseil Municipal - z0pudwzjhxalg6f

Conseil Municipal - 9orwo08c33uv2w

Compte-Rendu - zfb4ugkgbsf5r56

Déliberation - bitmpx0mixvwbz

Déliberation - 1unizd1um7c6qry

Conseil Municipal - x5y1j5lodifsvvn

Procès Verbal - 0um260ndnv55oda

Conseil Municipal - 376q1p9hj75owpr Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 376q1p9hj75owpr)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Diffusé pour validation le 22 juin 2023

Validé au Conseil Municipal du 29 Juin 2023

L’An Deux mil Vingt-trois, le Vendredi 9 juin, à 13 heures 00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire.

Présents : Paul-Loup TRONQUOY ; Françoise FOLLET ; Sébastien BEAUCAMP ; Sandrine THERY ; Romain PRIN ; Catherine VASSEUR ; Jean-François COLAU ; Jennifer ACKER- WAGNER ; Hervé BUTTERDROGHE ; Monique HOUVENAGHEL DUMONT ; Marie DA SILVA ; Michel VERLANDE ; Angélina CRESPEAU ; Amandine CARDINAËL ; Laurence LARANGÉ ; Patricia HENIN ; Michael VAUTRIN ; Brigitte DOUAY ; Tony CANOEN, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Marc BOUREL (procuration à Paul-Loup TRONQUOY) ; Georges LEFEBVRE (procuration à Sandrine THERY) ; Carole TANGE (procuration à Amandine CARDINAËL) ; Robert NOOTE (procuration à Sébastien BEAUCAMP) ; Kylian LEMOINE ; Jessica TOULY (procuration à Françoise FOLLET) ; Philippe VANMERRIS (procuration à Romain PRIN) ; Roman VERMEERSCH (procuration à Catherine VASSEUR).

A été élu secrétaire de séance : Françoise FOLLET

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 13h00 par Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire qui demande à Monsieur LELEU de procéder à l’appel des élus. Madame Françoise FOLLET est désignée secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (13 Avril 2023)

Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 13 avril 2023. Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Monsieur le Maire propose l’approbation de celui-ci. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de rendre hommage à Monsieur Bernard BAILLIE, conseiller municipal décédé à l’âge de 66 ans, victime de l’amiante. Monsieur BAILLIE fut président de l’association « Union de pétanque berguoise ». Le conseil municipal observe une minute de silence en sa mémoire.

Monsieur Roman VERMEERSCH a donc pris ses fonctions de conseiller municipal.

Monsieur le Maire ajoute que le comité de jumelage allemand est en route pour fêter les 50 ans de celui-ci ce week- end des 9 ,10 et 11 juin 2023. Le conseil municipal est convié à l’ensemble des festivités :

• Première réception vendredi 9 juin au soir salle Looten, suivie samedi matin de la cérémonie officielle à 10 heures au salon doré en présence de Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque, puis d’une sortie sur la plage à Leffrinckoucke pour terminer par une soirée musicale organisée par Les Joyeux Berguennards par la venue d’un groupe allemand,

• Le départ est prévu le dimanche à 14 heures.

DÉPARTEMENT

du Nord

-----

ARRONDISSEMENT

de Dunkerque

-----

CANTON

DE COUDEKERQUE

BRANCHE

V I L L E D E B E R G U E S --------  --------

Extrait du Registre aux Délibérations

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 19

- procurations : 7

- votants : 26

- quorum : 14

Date de la convocation :

2 Juin 2023

Date d’affichage :

2 Juin 20232

ORDRE DU JOUR

• Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Références

Décision Dates Objets Prix TTC

Décision

n°2023/16 21/04/2023

Participation financière salles de sports - Collège

Cobergher 11 513,00 € Décision

n°2023/17 21/04/2023

Actualisation des tarifs de la location d’espaces

publicitaires sur le tramway touristique - Décision

n°2023/18 24/04/2023 Actualisation des tarifs de la location de la salle Looten -

Décision

n°2023/19 05/05/2023

Avenant 1 à l'acte constitutif de la régie du service

"Enfance-Jeunesse" - Modification des moyens

d'encaissement

Décision

n°2023/20 09/05/2023

Modification contrat de location batterie véhicule

électrique des ST - DIAC

90,90 euros TTC/mois -

36 mois

Décision

n°2023/21 22/05/2023 Participation financière salles de sports - Collège St Winoc 13 364,00 € Décision

n°2023/22 24/05/2023 Créations de tarifs pour la location du square Sapelier - Décision

n°2023/23 30/05/2023 Adhésion à l'UGAP - ELEC5 -

Réf. : DEL 2023/06/29 – INTERCOMMUNALITÉ

CCHF- INSTAURATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT INTERCOMMUNALE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que ce point est à examiner avant le conseil communautaire du 27 juin 2023 et est issu du point fiscal et financier de solidarité.

La taxe d’aménagement sera donc identique sur tout le territoire communautaire et perçue par la CCHF qui en gardera 20%.

Monsieur le Maire donne lecture de la fiche explicative de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre qui détaille la fixation des taux et des exonérations pour l’instauration de cette taxe d’aménagement intercommunale.

Madame DOUAY demande confirmation du mode de reversement à la commune de cette taxe.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la taxe sera perçue par la CCHF qui en reversera 80% à la commune. Une convention sera signée entre la CCHF et la commune de Bergues.

Madame DOUAY ajoute que ce principe ne vaut pas pour la taxe d’aménagement des zones d’activités économiques pour lesquelles la totalité de la taxe d’aménagement est perçue par la CCHF.

Monsieur le Maire confirme ses propos et procède au vote.

Vu l’article L. 331-1 du Code de l’urbanisme relatif à l’objet de la taxe d’aménagement, Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts (C.G.I.), relatifs au régime de la taxe d’aménagement,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre n°2023 / 004 du 7 février 2023 portant sur l’adoption du Pacte fiscal financier et de solidarité de la C.C.H.F, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre n°2023 / 012 en date du 11 avril 2023 portant sur l’instauration de la taxe d’aménagement intercommunale, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre n°2023 / 013 en date du 11 avril 2023 portant sur le reversement de produit de la taxe d’aménagement intercommunale au bénéfice des Communes membres,3

Pour rappel, la taxe d’aménagement est un impôt sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui nécessitent une autorisation d'urbanisme,

La C.C.H.F a la possibilité de percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1635 quater A du C.G.I., en raison de sa compétence en matière de plan local d'urbanisme (P.L.U.),

Par délibérations du 11 avril 2023, et dans la continuité du Pacte fiscal financier et de solidarité adopté le 7 février dernier, le Conseil communautaire de la C.C.H.F a donc décidé d’instaurer la taxe d’aménagement à l’échelon communautaire à compter du 1er janvier 2024 et de reverser aux communes 80% du produit perçu pour les opérations réalisées en dehors des zones d'activité économiques communautaires.

Conformément au II de l’article L.1635 quater A du Code Général des impôts visant l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’instauration de la taxe est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.

Les communes membres de la C.C.H.F doivent exprimer leurs accords, soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

A cet effet, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer formellement avant le 1er juillet 2023 afin que la taxe soit applicable au 1er janvier 2024,

A l’issue de cette procédure, selon l’article 1635 quater A III du Code Général des impôts, la taxe d’aménagement intercommunale instituée en 2023 pour un recouvrement en 2024 sera applicable a minima jusqu’au 31 décembre 2026.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE DONNER un avis favorable à l’instauration par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre de la Taxe d’aménagement à l’échelon intercommunal,

- DE DIRE que les délibérations prises par le Conseil Municipal de BERGUES et actuellement en vigueur en matière de taxe d’aménagement perdront leur effet au 1er janvier 2024, dans l’éventualité où la majorité requise est atteinte pour l’instauration de ladite taxe à l’échelon intercommunal,

- DE CHARGER le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, au directeur des finances publiques et au Président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

- D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention fixant les modalités de reversement de la taxe intercommunale dans l’éventualité où la majorité requise est atteinte pour l’instauration de la taxe d'aménagement à l’échelon intercommunal.

Réf. : DEL 2023/06/30 - INTERCOMMUNALITÉ

CCHF- INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture de la fiche explicative de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre qui détaille la fixation des taux et des exonérations pour l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe existe depuis le Grenelle de l’environnement pour limiter l’impact de la publicité extérieure sur le cadre de vie.

Monsieur le Maire donne lecture du détail des trois dispositifs de publicité concerné par cette taxe et ajoute que ce choix ne pénalisera pas les commerces de proximité. Le vote ne concerna pas le choix des dispositifs mais d’accepter que la CCHF mette en place cette dite taxe.

Madame DOUAY annonce qu’il existe des professionnels pouvant faire le recensement de toutes les enseignes concernées pour recouvrir au mieux la taxe (caméra embarquée sur véhicule).

Monsieur le Maire répond qu’il est prévu de reprendre le système appliqué à la ville de Dunkerque, à savoir faire appel à un prestataire qui se rémunérera en % sur la recette finale. Ce travail sera conséquent, mais peu d’enseignes seront concernées au vu des exonérations mises en place.

Monsieur le Maire ajoute que c’est bien le propriétaire du mobilier de publicité qui paye la taxe et procède au vote.4

Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu les articles L.581-1 à L.581-3 du Code de l’environnement,

Vu la délibération n°2023-004 du 7 février 2023 portant sur l’adoption du Pacte fiscal financier et de solidarité de la C.C.H.F,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre n°2023/014 en date du 11 avril 2023 portant sur l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure,

Pour rappel, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) concerne les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui relèvent de 3 catégories :

1. Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,

2. Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,

3. Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement,

La C.C.H.F a la possibilité de percevoir cette taxe conformément à l’article L.2333-6 du CGCT, en raison de ses compétences en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire,

Par délibération du 11 avril 2023, et dans la continuité du Pacte fiscal financier et de solidarité adopté le 7 février dernier, le Conseil communautaire de la C.C.H.F a décidé d’instaurer la T.L.P.E à l’échelon communautaire à compter du 1er janvier 2024,

Conformément à l’article L.2333-6 du C.G.C.T visant l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’instauration de la T.L.P.E., en lieu et place de celle des communes membres requiert de ces dernières un accord pris, soit par les deux tiers au moins de leurs conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

A cet effet, les délibérations concordantes des communes et de la C.C.H.F doivent être prises au plus tard le 30 juin 2023 pour l’instauration au 1er janvier 2024 de la T.L.P.E.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE DONNER un avis favorable à l’instauration par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre de la Taxe locale sur la publicité extérieure à l’échelon intercommunal,

- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, au Directeur des finances publiques et au Président de la Communauté de Communes.

Questions écrites : Pas de questions écrites

Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 13h40.

Le Président de séance La Secrétaire de séance Paul-Loup TRONQUOY Françoise FOLLET