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Arrêté - Arrete 2024 07 Debit de Boissons
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Crulai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 07 Debit de Boissons)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
ARRÊTÉ N°2024/07
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE
BOISSONS TEMPORAIRE LORS D’UNE MANIFESTATION
COMMUNE DE CRULAI PUBLIQUE
ORNE
Le maire de la commune de Crulai,
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,
e Vu les articles L3334-2, L3335-1 et L 3355-4 du code de la santé publique,
e Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2016 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture
des débits de boissons,
e Vu la demande présentée par Madame La Présidente de l'Association des Parents d’Elèves
de Crulai, Ecorcei et Les Aspres, domiciliée à Crulai (Orne)
ARRETE
Article 1- L'Association des Parents d’Elèves de Crulai, Ecorcei et Les Aspres citée ci-dessus, est autorisée
à vendre des boissons du groupe 1 et 3, le dimanche 16 juin 2024, de 14h à 20h, à l'occasion de
la kermesse des écoles à l’école de Crulai.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les
groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique, soit :
“Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes
non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces
d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
"Groupe 3: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les
jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur,
apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus
de 18 degrés d'alcool pur.
Article 2- Cette autorisation est limitée à cinq par an.
Article 3— Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’Aigle (Orne)
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame La Présidente de
l'Association des Parents d’Elèves de Crulai, Ecorcei et Les Aspres.
Fait à Crulai, le 18 Avril 2024
Le Maire,
1 rue Xavier Jenny - 61300 CRULAI — Tél. 02 33 34 2015 - accueil@mairiedecrulai.fr