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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-076
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2023-03-30-00001 - Décision portant déclassement d’un immeuble.
Ensemble immobilier cadastré BC n°646 et BC n°650 à SARTROUVILLE (1
page) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM
BAILLY (8 pages) Page 5
78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM
CHANTELOUP-LES-VIGNES (8 pages) Page 14
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2023-03-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune d'Aubergenville (2 pages) Page 23
78-2023-03-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Meulan-en Yvelines (2
pages) Page 26
2 DDFIP
78-2023-03-30-00001
Décision portant déclassement d’un immeuble.
Ensemble immobilier cadastré BC n°646 et BC
n°650 à SARTROUVILLE
DDFIP - 78-2023-03-30-00001 - Décision portant déclassement d’un immeuble. Ensemble immobilier cadastré BC n°646 et BC n°650 à SARTROUVILLE 3 d
ES EL . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant déclassement d'un immeuble.
Ensemble immobilier cadastré BC n°646 et BC n°650 à SARTROUVILLE
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111-1 et
suivants, L3112-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques,
Vu l'arrêté n°78-2022-08-31-00004 du 31 août 2022 de Monsieur le Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des
Yvelines,
Vu la décision du 23 mars 2023 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires des
Yvelines emportant déclaration d'inutilité et remise au service local du Domaine des Yvelines des
parcelles BC n°646 et BC n°650 à Sartrouville.
Décide :
Article 1. - Est déclassé du domaine public immobilier l'immeuble non affecté à un service de
l'État et désigné ci-après :
Commune de SARTROUVILLE, deux parcelles non bâties, cadastrées BC n°646 pour une
superficie cadastrale de 215 m°? et BC n°650 pour une superficie cadastrale de 2 387 m°. Ces
parcelles sont respectivement immatriculées dans l'application CHORUS sous les références
IDF1/132723/2660 et 1DF1/132723/2664; et situées en zone UG du plan local d'urbanisme.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
A Versailles le 30 mars 2023
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines et par délégation,
AN
Sébastien MIQUEL
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
DDFIP - 78-2023-03-30-00001 - Décision portant déclassement d’un immeuble. Ensemble immobilier cadastré BC n°646 et BC n°650 à SARTROUVILLE 4 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-30-00002
Convention communale de coordination GN-PM
BAILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 5 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
le maire de Bailly, pour ce qui concerne là mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
nationale Noisy-le-Roi. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la
brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents de Noisy-le-Roi.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Délinquance, vol et dégradation de biens
2° Sécurité routière ;
3° Lutte contre la toxicomanie ,
4° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
5° Prévention des violences scolaires ;
6° Protection des centres commerciaux ;
7° Prévention de la violence dans les transports ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 6 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle Louis Pasteur
De 8h15 à 8h45 de 11h30 à 12h00 de 16h15 à 16h45
- Ecole élémentaire La Pépinière
De 8h15 à 8h45 de 11h30 à 11h45 de 16h15 à 16h45
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Le marché forain (deux fois par semaine, les mercredi et samedi, place Godella), la brocante en
septembre, le marché de Noël, carnaval et autres événements municipaux.
La police municipale assure par ailleurs la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment les vœux du maire, la fête foraine, la fête communale, la
journée des associations, les cérémonies commémoratives et divers évènements publics
récurrents (expositions, inaugurations).
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 7 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
espaces publics sans secteur particulier dans les horaires de service (8h-12h et 13h30-17h30 ; 9h-
12h le samedi).
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Bailly dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Entre le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi et le Maire : tous les
deux mois en mairie de Bailly ; établissement d'un point de situation transmis au Procureur
de la République
- Entre le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi et le responsable de la
police municipale : tous les deux mois en mairie de Bailly, et à la demande suivant les
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 8 événements sur la commune, ce qui peut amener le responsable de la police municipale à
se présenter chaque semaine auprès de la Brigade.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
La police municipale est équipée notamment de :
- Gilets pare-balles
- Menottes
- Mobiles pour l'établissement de procès-verbaux (PVE)
Le maire de la commune de Bailly peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Les policiers municipaux habilités sont équipés de :
- Caméras individuelles dites « piétons »
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 9 d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la roûte,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par des moyens téléphoniques ordinaires,
par courriel ou de visu.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Bailly conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition (téléphone, courriel, groupe de contact live ...) :
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants téléphone, courriel,
groupe de contact live ...
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 10 partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière et de délinquance ;
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique ou tout autre moyen
technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également
la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’à [la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police] où elles sont placées en cellule
de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions telles que les contrôles routiers.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 11 véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances {opération Tranquillité Vacances), à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables (par exemple avec des réunions
organisées à l’attention des seniors), ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs sociaux (DOMNIS, Sequens, SNL ...) lors des comités de quartier.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Bailly précise qu’il souhaite renforcer l’action de la
police municipale par les moyens suivants (armement).
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et
au maire, copie est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur
de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 12 Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bailly, le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Le maire de Bailly, 3 0 MARS 2023
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-30-00002 - Convention communale de coordination GN-PM BAILLY 13 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-16-00007
Convention communale de coordination PN-PM
CHANTELOUP-LES-VIGNES
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 14 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de CHANTELOUP LES VIGNES pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de sécurité
publique de CONFLANS STE HONORINE territorialement compétents.
Article er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Prévention des violences urbaines :;
8° prévention et lutte contre la dégradation de l'espace public, et les menaces ou injures (tags)
Page 1 sur 8
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 15 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre l er : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves, hors les faits de trafic de stupéfiants,
harcèlement et violences scolaires :
1° Ecole Louis Pasteur rue du Général Leclerc
2° Ecole Cité Champeau rue Paul Gauguin
3° Ecole Paul Verlaine rue d'alentours
4° Ecole Arthur Rimbaud rue des Olivines
5° Ecole Mille visages rue des petits pas
6° Ecole Ronsard rue des Quertaines
7° Collège Magellan avenue de Poissy
8° Collège Rene Cassin rue des petits pas.
Article 4
La police municipale assure, la surveillance des foires et marchés : Le mercredi de 08h00 à 15h00 et le samedi de 10h30 à 15h30, marché hebdomadaire se tenant au 33 bis Avenue de Poissy angle Avenue Charles de Gaulle.
La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : Commémorations du 11 novembre 1918 et du 08 mai 1945, commémoration de la course de côte, Foulée chantelouvaise, marché de Noël, Brocante.
(Les manifestations non organisées par la commune seront portées, le cas échéant en article 16-9)
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 16 de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La police municipale prévoit les enlèvements des véhicules abusifs au moins deux fois par mois de
04h30 à 08h00, pour protéger au maximum les agents.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La Police
Municipale peut solliciter l'appui de la Police Nationale, notamment pour des contrôles spécifiques
type poids lourds sur avis de madame le Maire.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de la
ville de Chanteloup Les Vignes dans les créneaux horaires définis par le Maire.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Chanteloup les Vignes dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : cellule de veille mensuelle, en mairie de
Chanteloup les Vignes, et selon les besoins de manière plus spontanée au Commissariat de
Conflans Ste Honorine.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le respansable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 17 municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Chanteloup les Vignes peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcoo! ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée à savoir le 01.34.90.47.57.(Accueil du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine)
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 18 TITRE 11 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Chanteloup les Vignes
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : courriers électroniques ou
sms. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants : tranquillité publique, prévention des violences
urbaines.
3° De la communication opérationnelle - par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur le réseau Acrapol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, - par
une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protection, par l'accès aux images grâce à une salle vidéo.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale et si l'effectif au moment voulu le permet (excepté les actes d'enquête ou les
contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes). Le transport de personnes
découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal
ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale. L'afficier de police
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 19 judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai. Après examen du médecin et si l'état de
santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police
municipale sont compétents pour les transporter jusqu'au Commissariat de Conflans Ste Honorine,
où elles seront placées en cellule de dégrisement. Les agents de police municipale peuvent constater
par rapport et non par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de Îa
sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du
permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise
en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : Les Résidences,
Sequens, rencontrés lors de la cellule de veille mensuelle, et la réunion GPO mensuelle.
Les actions menées par les bailleurs sont une relation étroite avec les services municipaux et les
services d'état pour signaler tout fait intervenant sur leurs territoires, notamment en termes
d'enlèvement de véhicules épaves pour éviter taut incendie de véhicules. ils mettent en place des
actions de type chantier insertion avec différents partenaires mais également des challenges
propreté avec le centre d'action sociale, les repas solidaires avec la Maison des Associations. Ils
mettent en place des installations anti-vandalisme pour lutter contre les dégradations sur leurs
patrimoines.
Une nouvelle action en matière de lutte contre les dépôts sauvage et la gestion des déchets sur leurs
territoires.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, notamment les manifestations non portées par la commune (comme indiqué
dans l’article 4).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 20 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'état et de la police municipale, le maire de Chanteloup les Vignes précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants : caméras piéton, acquisition d'armement
non létal type Pistolet à Impulsions Electriques, diffuseurs de gaz lacrymogène et bâtons
télescopiques de protection. 8
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations qui permettent l’utilisation des armes de la catégorie B, Cet D au profit
de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus
des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministère de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
TITRE [Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la
République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Chanteloup les Vignes, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 21 Le péfet,
cques BROT
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00007 - Convention communale de coordination PN-PM CHANTELOUP-LES-VIGNES 22 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-03-29-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'Aubergenville
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-03-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aubergenville 23 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
Liberté et de la réglementation générale Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'Aubergenville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu l'arrêté n° 78-2023-03-08-00003 du 8 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-12-04-029 du 4 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aubergenville ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 27 février 2023 ;
Considérant la démission de Monsieur Philippe COIFFIER intervenue le 25 novembre 2022 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1°’ : Composition
L'article 1° de l'arrêté n° 78-2020-12-04-029 du 4 décembre 2020 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste | appartenant à la troisième liste
obtenu le plus grand nombre de | ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand sièges lors du dernier nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du renouvellement du conseil dernier renouvellement du dernier renouvellement du municipal conseil municipal conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Madame Agnès CHEVALIER Madame Denise AMBLARD Monsieur Philippe GOMMARD
Madame Faiza BOUJAOUANE- EL Suppléant Suppléant ALAMI
Madame Myriam DARGENT
Suppléant
Monsieur Frédéric
GROSBOILLOT
Madame Elodie MACHADO
Monsieur Ali HADIK
Le reste sans changement.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-03-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aubergenville 24 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune d'Aubergenville sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 2 9 MARS 2023
Pour le Préfet e
Le Sous-Préfet q
Gar délégation,
antes la Jolie,
Jeañ-Louis AMAT
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines. gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-03-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aubergenville 25 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-03-29-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Meulan-en
Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-03-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meulan-en Yvelines 26 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination, de l’animation territoriale Liberté et de la réglementation générale Egalité Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Meulan-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté n° 78-2023-03-08-00003 du 8 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022 portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meulan-en-Yvelines ;
Vu le courrier de Madame le Maire en date du 15 février 2023 ;
Considérant la démission de Monsieur Thibault TOURNIER intervenue le 9 novembre 2022 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1° : Composition
L'article 1° de l'arrêté n° 78-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste appartenant à la troisième obtenu le plus grand nombre | ayant obtenu le plus grand liste ayant obtenu le plus de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier grand nombre de sièges lors renouvellement du conseil renouvellement du conseil du dernier renouvellement du
municipal municipal conseil municipal Titulaire Titulaire Titulaire
Monsieur Jean-Pierre GRILLET Monsieur Stéphane GAUTHIER Madame Peggy BARBEROT
Madame Dominique MESLET Suppléant Suppléant Madame Florence QUILLET Madame Christine Reine DEROUET | Monsieur Maurice BARBEROT
Suppléant
Monsieur Denis GASCHET
Madame Patricia ALBONETTI
Monsieur Brahim MEKERRI
Le reste sans changement.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.vvelines. gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-03-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meulan-en Yvelines 27 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché
sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Meulan-en-Yvelines sont chargés chacun
en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 2 g MARS 2073
Pour le Préfet erpal délégation, Le Sous-Préfet de Mantes la Jolie,
Jean-Louis AMAT
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-03-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meulan-en Yvelines 28