Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2023-080

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2023-04-04-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

Centre des Finances Publiques de Rambouillet de la Direction

Départementale des Finances Publiques des Yvelines (1 page) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-04-03-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE

2 AUTO ECOLE situé 52 rue Portes aux Saints à MANTES LA JOLIE (78200 (4

pages) Page 5

78-2023-04-03-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN

KOUACOU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO ECOLE DE LA CLEF situé 12 rue d’Athènes à ELANCOURT (78990) (4

pages) Page 10

78-2023-04-03-00009 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la

route nationale 186 du PR23+650 au PR23+280 dans le sens Louveciennes

vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône

arbre hors agglomération de la commune de Port Marly (3 pages) Page 15

Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac

78-2023-04-03-00008 - DECISION portant fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 19

Préfecture des Yvelines /

78-2023-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de

Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival (PK 48,230) par dérogation au

Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire

Seine-Yonne - Opération d'inspection subaquatique du pont de Bougival les

6 et 7 avril 2023 de 8h000 à 17h00 (5 pages) Page 21

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la

commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets

non dangereux à Thiverval-Grignon (2 pages) Page 27

2DDFIP

78-2023-04-04-00001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

Centre des Finances Publiques de Rambouillet de

la Direction Départementale des Finances

Publiques des Yvelines

DDFIP - 78-2023-04-04-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Rambouillet de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3EX 27 h F REPUBLIQUE FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

“Égalité | LL PUBLIQUES DES YVELINES

Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX.

TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90.

ddfip78@dgfi p.finances.gouv.fr

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Rambouillet de la

Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de |’ État, dans les régions et les départements ; :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;: :

Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;'

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;.

Vu l'arrêté. préfectoral n° 78-2022-08-31-00008 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; |

Vu la décision n°78-2022-09-01-00032 du 1* septembre 2022 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale DIEU et Audit ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-02-06- 00002 du 6 février 2023 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;

ARRÊTE :

- Article 1° 7

Le Centre des Finances Publiques de Rambouillet, situé 2. rue Pasteur à Rambouillet, sera fermé à titre exceptionnel le mardi 11 avril 2023.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans

les locaux du Centre des Finances Publiquesvisé à l article 1°’.

Fait à Versailles, le -k AVR. 2629

Par délégation du Préfet,

Pour le Directeur Départemental Finances Publiques des Yvelines,

Directeur du p e et ressources

DDFIP - 78-2023-04-04-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Rambouillet de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4DDT

78-2023-04-03-00007

ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant

Madame Linda CHEBLAL à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé LCA CONDUITE 2

AUTO ECOLE situé 52 rue Portes aux Saints à

MANTES LA JOLIE (78200

DDT - 78-2023-04-03-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 5E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE 2 AUTO ECOLE situé 52 rue Portes aux Saints à MANTES LA JOLIE (78200)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-100,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013003-0002 du 2 janvier 2013 délivré à Madame Linda CHEBLAL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE 2 AUTO ECOLE situé 52 rue Portes aux Saints à MANTES LA JOLIE (78200),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0061 du 30 avril 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0,

Vu la demande présentée le 12 décembre 2022 par Madame Linda CHEBLAL, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 13 078 0004 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé LCA CONDUITE 2 AUTO ECOLE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

rue de Noagilles 78011 VERSAILLES Cedex

Téi.ul 70 éf 82 UL

DDT - 78-2023-04-03-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 13 078 0004 O autorisant Madame Linda CHEBLAL, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE 2 AUTO ECOLE situé 52 rue Portes aux Saints à MANTES LA JOLIE (78200), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B-AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ _lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE 2 AUTO ECOLE situé 52 rue Portes aux Saints à MANTES LA JOLIE (78200)

DDT - 78-2023-04-03-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Linda CHEBLAL, représentant l'établissement LCA CONDUITE 2 AUTO ECOLE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

(3 AVR 9993

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

Chef du Burseu

Ric

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE 2 AUTO ECOLE situé 52 rue Portes aux Saints à MANTES LA JOLIE (78200)

DDT - 78-2023-04-03-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 8DDT - 78-2023-04-03-00007 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 13 078 0004 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 9DDT

78-2023-04-03-00006

ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant

Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter

un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé AUTO

ECOLE DE LA CLEF situé 12 rue d’Athènes à

ELANCOURT (78990)

DDT - 78-2023-04-03-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 10E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LA CLEF situé 12 rue d'Athènes à ELANCOURT (78990)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3,R. 2711-51, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2,R. 213-271, R. 2331 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0072 du 25 mai 2018 délivré à Madame Léonie ABINAN KOUACOU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LA CLEF situé 12 rue d'Athènes à ELANCOURT (78990),

Vu la demande présentée le 20 mars 2023 par Madame Léonie ABINAN KOUACOU, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 18 078 0007 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE DE LA CLEF,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Noailles BF 1 VERSAILLES Cedex

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DDT - 78-2023-04-03-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 11Article 1 - l'agrément préfectoral référencé E 18 078 0007 O autorisant

Madame Léonie ABINAN KOUACOU, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LA CLEF situé 12 rue d'Athènes à ELANCOURT (78990), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B-AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - _ lenom et l'adresse du candidat;

L'objet du contrat;

L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

w

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LA CLEF situé 12 rue d'Athènes à ELANCOURT (78990)

DDT - 78-2023-04-03-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 12Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

Madame Léonie ABINAN KOUACOU, représentant l'établissement AUTO ECOLE DE LA CLEF. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 4 AVR. apr =

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

Le DPASR

Chef du Bureau fplice "2 Routière

Ric

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LA CLEF situé 12 rue d'Athènes à ELANCOURT (78990)

DDT - 78-2023-04-03-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 13DDT - 78-2023-04-03-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0007 0 autorisant Madame Léonie ABINAN KOUACOU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 14DDT

78-2023-04-03-00009

Arrêté portant restriction de la circulation sur la

route nationale 186 du PR23+650 au PR23+280

dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly

dans le cadre des travaux d'implantation d'un

pylône arbre hors agglomération de la commune

de Port Marly

DDT - 78-2023-04-03-00009 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la route nationale 186 du PR23+650 au PR23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune 15E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières

Liberté Bureau de la sécurité routière Egalité

Fraternité

Arrêté

portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 du PR 23+650 au PR 23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune de Le Port-Marly.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite

Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.241-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022 ;

de ! 1

Tél:or2ne42n0r

www.yvelines.gouv.f

Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 du PR 234650 au PR 23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune de Le Port-Marly.

DDT - 78-2023-04-03-00009 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la route nationale 186 du PR23+650 au PR23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune 16Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté 78-2023-03-13-00004 en date du 13 mars 2023, de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau routier national ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 23 mars 2023;

Vu l'avis du Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 23 mars 2023;

Vu l'avis du Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 23 mars 2023;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 186 du PR 23+650 au PR 23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune de Le Port- Marly

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1: Dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune de Le Port-Marly sur la Route Nationale 186 du PR 23+650 au PR 23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly, les restrictions suivantes pourront s'appliquer :

Pour les travaux de coulage du béton du massif, la voie de droite de la Route Nationale 186 sera neutralisée le mercredi 12 avril 2023 et le jeudi 13 avril 2023 (journée de réserve) de 9h30 à 16h30. La vitesse sera réduite à 30km/h au droit du chantier.

Pour les travaux d'implantation du pylône arbre, la voie de droite de la Route Nationale 186 sera neutralisée du mardi 09 mai 2023 au vendredi 12 mai 2023 de 9h30 à 16h30. La vitesse sera réduite à 30km/h au droit du chantier.

Article 2: La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisation temporaire de chantier sont effectués par la société AIDF ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

2

Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 du PR 23+650 au PR 23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d’un pylône arbre hors agglomération de la commune de Le Port- Marly.

DDT - 78-2023-04-03-00009 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la route nationale 186 du PR23+650 au PR23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune 17Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.

Versailles, le: f 3 AVR 2023

Pour le préfet des Yvelines,

Pour le directeur départemental

des territoires des Yvelines

et par subdélégation,

A du butaus Etui ro LÉre

3

Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 du PR 23+650 au PR 23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune de Le Port- Marly.

DDT - 78-2023-04-03-00009 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la route nationale 186 du PR23+650 au PR23+280 dans le sens Louveciennes vers Le Port-Marly dans le cadre des travaux d'implantation d'un pylône arbre hors agglomération de la commune 18Direction régionale des douanes de Paris-Ouest

78-2023-04-03-00008

DECISION portant fermeture définitive d'un

débit de tabac ordinaire permanent

Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2023-04-03-00008 - DECISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 19RÉPUBLIQUE | KV |

FRANÇAISE | | DOUANES

Liberté & DROITS

Égalité INDIRECTS

Fraternité

à Saint-Germain-en-Laye, le 03 avril 2023

Réf :

DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des

tabacs manufacturés, | |

Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe IT du même code,

Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été

régulièrement informée,

Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.

Article 1er

Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :

— DT 780 0395 N, 100 Avenue Clemenceau — 78 500 SARTROUVILLE

Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 03 avril 2023

Pour le Directeur Interrégional,

Le chef du Pôle Action Economique,

Laurent DUPUIS

ed

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest

Pôle Action Économique

Service Régional Tabac

5, Rue Volta — CS 60507

78100 — Saint-Germain en Laye CEDEX

Affaire suivie par : Robin LACHANT

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2023-04-03-00008 - DECISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 20Préfecture des Yvelines

78-2023-04-04-00002

Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras

de Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival

(PK 48,230) par dérogation au Règlement

Particulier de Police de la Navigation intérieure

sur l'itinéraire Seine-Yonne - Opération

d'inspection subaquatique du pont de Bougival

les 6 et 7 avril 2023 de 8h000 à 17h00

Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival (PK 48,230) par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne - 21E Direction de la réglementation

PRÉFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N°

portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival

(PK 48,230)

par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne

Opération d'inspection subaquatique du pont de Bougival

Les 6 et 7 avril 2023

de 08h00 à 17h00

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2124-

8 fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;

VU le code des transports notamment les articles L.4241-1 et R.4241-1 à 71 relatifs au

règlement général de police de la navigation intérieure et les articles A.4241-48-36 et

A.4241-53-29 relatif au passage des barrages ;

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;

VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant

être prises par le gestionnaire de la voie d'eau et notamment les articles 1 et 3;

VU les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de

la partie réglementaire du code des transports ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police

de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral modifié N°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant

Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'Itinéraire Seine-Yonne ;

VU la demande présentée par la société INFRANEO pour le compte de l'Etablissement

Public Interdépartemental 78-92 pour des opérations d'inspection détaillée subaquatique

et relevé bathymétrique au niveau du pont barrage de Bougival (bras de Marly / PK 48,230)

les 6 et 7 avril 2023;

VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 07 mars 2023;

Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival (PK 48,230) par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne - 22VU l'avis de la brigade fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine en date du

20 mars 2023;

CONSIDERANT qu'il convient de permettre la réalisation de ces opérations d'inspection

détaillée subaquatique et de relevé bathymétrique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Autorisation d'entrée dans le bras de Marly - PK 48,230 - (Seine)

sur les deux rives de l'ouvrage du pont de Bougival (PK amont 48,4 et PK aval 48,5) - 48°52’5.01” N2°8'14.02''E

La société INFRANEO est autorisée pour le compte de l'établissement public

Interdépartemental 78-92 à approcher du pont barrage de Bougival, PK amont 48.400 et

PK aval 48,500 ( 48°52'5.01’ N2°8'14.02/E) dans le bras de Marly (PK 48.230) du jeudi 6

avril au vendredi 7 avril 2023 inclus de 08h00 à 17h00 par dérogation au Règlement

Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne afin d'effectuer

des opérations d'inspection détaillée subaquatique et de relevé bathymétrique.

ARTICLE 2 : Modalités d'intervention

La société INFRANEO devra accéder avec son embarcation de sécurité afin d'assurer la

sécurité des plongeurs lors des opérations d'inspection détaillée subaquatique et de

relevé bathymétrique au niveau du pont barrage de Bougival (bras de Marly / PK 48,230).

ARTICLE 3 : Signalisation de la zone d'intervention

La société INFRANEO (ou l'organisateur) est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la zone des opérations subaquatiques (bouées, panneaux

etc...).

L'organisateur installera, de chaque côté de la zone d'intervention des plongeurs, des

panneaux de signalisation et d'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers

potentiels de la voie d'eau.

Ces pavillons flottants aux extrémités amont et aval seront disposés de manière à ne pas

gêner la navigation.

La navigation pouvant être importante, la présence des plongeurs sera matérialisée par un

pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une

partie de couleur bleue à 2 points) installé sur l'embarcation motorisée et visible de toutes

parts.

L'embarcation présente devra comporter la signalisation diurne ou nocturne

réglementaire d'engins au travail. Le matériel d'armement de l’'embarcation sera

conforme à la réglementation.

L'organisateur devra vérifier la conformité à la réglementation des bâtiments flottants

utilisés dans le cadre des travaux.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival (PK 48,230) par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne - 23L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin

de l'opération.

En amont et à la fin de chaque intervention la société INFRANEO devra se signaler à

l’écluse de Chatou (01-39-52-13-55) ou à l’astreinte (01-39-18-80-40).

ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité des opérations d'inspection détaillée subaquatique et relevé bathymétrique au niveau du pont barrage de Bougival

L'organisateur est responsable du bon déroulement des opérations et de la sécurité de

l'ensemble des plongeurs et usagers de la voie navigable.

L'organisateur devra faire respecter les mesures de sécurité réglementaires de chaque

profession engagée pour la bonne réalisation des opérations subaquatiques.

Les plongeurs devront être hors de l’eau à chaque passage de bateaux.

L'organisateur doit :

- impérativement respecter les jours et les horaires annoncés,

- établir pour ces travaux un Plan de Prévention ou PPSPS visé préalablement par

VNF, avant le début de l'intervention.

-__ s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour des opérations et prendre

toutes décisions et toutes dispositions utiles si les préventions météorologiques ne

paraissent pas compatibles avec les activités engagées

Les opérations, en tout état de cause, seront reportées dans l'hypothèse où les conditions

climatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des

personnes (montée du niveau de la Seine et son débit) et en cas de visibilité réduite (brouillard)

- mettre en place sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité

adapté aux opérations subaquatiques envisagées

Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sangle sous-cutale.

Une veille VHF branchée sur le canal 10 devra être assurée continuellement jusqu'à la fin

de l'occupation de la zone d'intervention afin d'avertir les usagers approchant la zone et

de pouvoir alerter en cas de besoin.

Aucun stationnement sur la zone de travaux n'est autorisé en dehors des horaires de

travail.

Aucun bateau ne devra stationner à proximité de la zone d'intervention des plongeurs

sauf celles de l'embarcation de la Société INFRANEO (voir article 2 présent arrêté) ou les

embarcations de secours et d'assistance aux victimes si nécessaires.

L'organisateur devra laisser les lieux en état de propreté à l'issue des opérations subaquatiques.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival (PK 48,230) par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne - 24ARTICLE 5 :

La présente autorisation par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine Yonne pourra être retirée à tout moment en cas

de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois, et des règlements applicables ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient.

L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation

d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluviale délivrée par Voies Navigables

de France (VNF) et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation

domaniale si nécessaire.

ARTICLE 6 : Information des Voies Navigables de France (VNF)

L'organisateur est tenu de confirmer la tenue des opérations subaquatiques avant le

déroulé de celle-ci, à la:

Subdivision Action Territoriale, sises 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL

Téléphone : 01 39 18 80 40 (astreinte) ou 01 39 52 13 55 (écluse de Chatou)

Mail : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr

L'organisateur est tenu également de l’informer de tout changement de programme ou

d'interruption, d'annulation ou de report en raison du mauvais temps.

ARTICLE 7 : Responsabilités et assurance

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des

personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit

subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers ou aux ouvrages publics du fait

du déroulement des opérations subaquatiques.

A ce titre, les opérations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant

sans limitation les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages

qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de

sécurité pendant toute la durée des travaux.

Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr

Tout dommage causé au domaine public fluvial par le pétitionnaire sera réparée sous le

contrôle de la subdivision Action Territoriale.

Aucune indemnité ne pourra être demandée pour les dommages ou gênes résultant de

l'exploitation de la voie d'eau.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Yvelines.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival (PK 48,230) par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne - 25il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles

- 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles -, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Monsieur le

Préfet des Yvelines — Direction de la réglementation et des élections - bureau de la

réglementation générale - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES) ou d'un recours

hiérarchique (Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Tour Sequoia -

92055 LA DEFENSE Cedex.).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant

décision implicite de rejet).

ARTICLE 9: Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-

Germain-en-Laye et le Directeur territorial du Bassin de la Seine sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le Où lou l2023

Le Préfet,

Victor DEV ke

Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'entrée dans le bras de Marly (Seine) à la hauteur du pont de Bougival (PK 48,230) par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne - 26Préfecture des Yvelines

78-2023-04-04-00003

Arrêté portant modification de la composition

de la commission de suivi de site pour

l'installation d'incinération de déchets non

dangereux à Thiverval-Grignon

Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 27E il Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l'environnement et

des enquêtes publiques

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2023-04-04-00003

portant modification de la composition de

la commission de suivi de site pour l'installation

d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1

à R133-13 ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-09-005 du 9 août 2019 portant renouvellement de la

composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non

dangereux à Thiverval-Grignon ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 2020 et 12 janvier 2021 portant modification de la

composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non

dangereux de Thiverval-Grignon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant délégation de

signature à M, Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

sous-préfet de Versailles ;

Vu les changements de représentants et au sein des collèges « associations de riverains de

l'installation classée » et « exploitant » de la commission de suivi de site pour l'installation

d'incinération de déchets non dangereux de Thiverval-Grignon :

Vu ie changement de société prestataire au sein des collèges « exploitant », et « salariés » de ia

commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux de

Thiverval-Grignon ;

Considérant que la composition de la commission de suivi de site pour l'installation

d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon doit être modifiée :

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1”: La composition des collèges « associations de riverains de l'installation classée »,

« exploitant » et « salariés », visée à l’article 1* de l’arrêté n° 78-2019-08-09-005 du 9 août 2019

portant renouvellement de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de

déchets non dangereux à Thiverval-Grignon est modifiée comme suit :

Adresse postale : 1 rue lean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 283 —- Associations de riverains de l'installation classée :

Association de défense de l’environnement des Petits Près (ADEPP)

- M. Jean-Jacques MOREL, titulaire,

- M. François NICAUD, suppléant.

Association des résidents des Gâtines et du plateau de Plaisir (ARGPP)

- Mme Catherine DUHEM, titulaire.

Association de défense contre les nuisances aériennes (ADECNA)

- M. Francis BEAULATON, titulaire,

- M. Michel BREL, suppléant.

4 — Exploitant de l'installation classée : SIDOMPE

- Monsieur Pierre-Yves MARÉCHAL, directeur d'usine, société PAPREC ENERGIES RESEAU.

5. Salariés de l'installation classée

- M. Bertrand HOULET, responsable HSE, société PAPREC ENERGIES RESEAU.

Le reste de l'arrêté est inchangé

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les

personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le

Le préfet,

Pour le Pféfet et par délégation

crétaire général

É]

Victor DEVOUGE

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