Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DC 250523 028 MAPA accessibilité PMR cinéma tampon
Déliberation - DC 230725 0043 Etude pour mise en conformité et mo
Déliberation - DC 230130 0005 Travaux de remplacement de l'élévat
Déliberation - DC 240624 0049 Fourniture de produits pharma et pa
Déliberation - DC 230725 0043 Etude pour mise en conformité et mo
Déliberation - DC 230130 0005 Travaux de remplacement de l'élévat
Déliberation - DC 240624 0048 Fourniture materiel pour realisatio
Arrêté - DC 240624 0050 Attribution d'un terrain LE CORNO D
Déliberation - DC 230426 0027 Travaux de requalification de la ru
Déliberation - DC 221121 0047 Aliénation d'un bien communal Lucie
Arrêté - DC 240624 0047 Travaux mise en accessibilite cinema Le Sejef'ys
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 240624 0047 Travaux mise en accessibilite cinema Le Sejef'ys)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240624-DC2406240047-AR
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DÉCISION N° DC-240624-0047
(Finances Locales)
Demande de financements
Travaux de mise en accessibilité du cinéma « Le Sejefys »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ;
_ Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu le Code de la construction et de l'habitation, articles L. 161-1 et L.164-1, R. 164-1 à R. 1645 ;
- Vu l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prise pour l'application des articles R. 164-1
à R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, JO du 13 décembre 2014 et du 3 janvier 2015 ;
= Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
- Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
_ Considérant la nécessité de procéder à des travaux de mise en accessibilité du bâtiment du cinéma « Le Séjéfy's »;
- Considérant que ces travaux permettront de favoriser l'accès de tous à la culture ;
- Considérant que ces travaux sont susceptibles de répondre aux critères de financement des
dispositifs du Centre National du Cinéma, de la Région Occitanie, du Département du Tarn et de la
Communauté de Communes Tarn-Agout au titre du Fonds de Concours 2024 ;
- Considérant que les aides financières du Centre National du Cinéma, de la Région Occitanie, du Département du Tarn et de la Communauté de Communes Tarn-Agout permettront de faciliter la réalisation des études liées à ce projet ;
DÉCIDE,
Article 1. De solliciter une aide financière du Centre National du Cinéma, de la Région Occitanie, du Département du Tarn, de la Communauté de Communes Tarn-Agout selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Hôtel de Ville - Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-la-POINTE
05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
25/06/2024 DEPENSES RECETTES (% arrondis)
Etat (CNC) 30,00%| 23 055,00 €
-_ €
ETUDE 5 350,00 € Région 20,00%| 15 370,00€
- €
Département 19,00%| 14 527,50 €
TRAVAUX 71 500,00 € - _€
CCTA 11,00% 8527,50€
- €
COMMUNE (AUTOFINANCEMENT) | 20,00%| 15 370,00 €
TOTAL 76 850,00 € TOTAL 100,00%| 76 850,00 €
Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner sue la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 24 juin 2024
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/mww.telerecours.fr.
Page 2/2