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Déliberation - 2026 118 Annexe Convention tripartite MaD Mission Locale tampon
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 118 Annexe Convention tripartite MaD Mission Locale tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION TRIPARTITE
DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL
à titre gratuit
Entre
La Ville de Commercy représentée par son Maire, M. Philippe ROCHAT, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°….. du 8 juin 2026
Ci-après désignée « la Ville »,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Commercy, Établissement public communal représenté par son Vice-Président, M…………………………….
Ci-après désigné « le CCAS »
Et
La Mission locale de Sud Meusien Association déclarée, représentée par son Président, M……………………….
Ci-après désignée « la Mission locale »
PRÉAMBULE
Par convention en date du 11 juin 2018, la Ville de Commercy a mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Commercy, à titre gratuit, un local à usage de bureau situé 2 Bis Place du Fer à Cheval à Commercy.
Cette convention initiale est muette sur les conditions d'une éventuelle sous-location du local ou d'une partie de celui-ci à un tiers.
Le CCAS de Commercy souhaite aujourd'hui mettre à disposition de la Mission locale de Sud Meusien un bureau au sein de ce local, à titre gratuit, pour lui permettre d'exercer ses missions d'insertion professionnelle des jeunes.
La Ville de Commercy, en sa qualité de propriétaire du bien, a donné son accord à cette sous- location gratuite par délibération du Conseil municipal en date du 8 juin 2026.
La présente convention a pour objet de formaliser les droits et obligations de chacune des trois parties et de sécuriser juridiquement l'occupation par la Mission locale de Sud Meusien de la partie du local mise à sa disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
1° La Ville de Commercy autorise expressément le CCAS à mettre à disposition une partie du local dont il est occupant, étant précisé que cette autorisation vient compléter la convention initiale de mise à disposition conclue entre la Ville et le CCAS ;
2° Le CCAS met à disposition de la Mission locale de Sud Meusien un bureau, une salle d’attente et des sanitaires au sein du local précité, à titre gratuit ;
3° La Mission locale accepte cette mise à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 2 – Désignation du local mis à disposition
Le local objet de la convention initiale Ville / CCAS est situé 2 Bis place du fer à cheval à Commercy.
Au sein de ce local, le CCAS met à la disposition exclusive de la Mission locale : Un bureau, une salle d’attente et des sanitaires.
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2026 , soit jusqu'au 30 juin 2027 et renouvelable sur demande de la Mission Locale
Elle prend en tout état de cause fin automatiquement si la convention initiale de mise à disposition conclue entre la Ville et le CCAS venait à être résiliée ou arrivait à son terme.
Article 4 – Conditions financières
Compte tenue de la mission d’intérêt générale poursuivie par la Mission locale, la mise à disposition objet de la présente est accordée à titre gratuit. Aucun loyer n'est dû par la Mission locale au CCAS ni à la Ville.
Toutefois, une redevance annuelle est demandée en contrepartie de l’utilisation du matériel du CCAS, notamment :
photocopieur (uniquement pour la partie copieur, l’imprimante utilisée devant être une
imprimante interne à la Mission Locale)
consommables (papier, encre etc...)
Le montant de la redevance est fixé à : 400 €/an.
Le propriétaire se réserve la possibilité de réviser ce montant chaque année. Article 5 – Conditions d'utilisation
5.1 – Usage
Le local est mis à disposition exclusivement pour permettre à la Mission locale d'exercer ses missions d’accompagnement (entretiens, permanences, rencontres).
Tout autre usage, notamment commercial ou lucratif, est formellement interdit.
5.2 – Jours et horaires d'occupation
La Mission locale utilisera le bureau : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Toute modification doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du CCAS.
5.3 – Accès et sécurité
Deux clés d’accès au bâtiment seront remises au bénéficiaire. Le bénéficiaire en est responsable
et devra les restituer.
Toute perte fera l’objet d’une facturation (clés, barillet, etc.).
5.4 – Entretien et bon état
La Mission locale s’engage à :
prendre les locaux en l’état sans exiger de travaux ;
respecter l’ordre public, l’hygiène et les bonnes mœurs ;
ne pas modifier les installations existantes ;
prendre en charge, si nécessaire, toute extension ou création de lignes de réseaux divers,
ainsi que les abonnements correspondants, autres que l’existant.
L’entretien des locaux sera assuré par le personnel de la ville de Commercy en dehors des heures
d’occupation.
Aucun travaux, installation ou modification ne peuvent être réalisés sans l'accord préalable et écrit du CCAS et, le cas échéant, de la Ville.
Article 6 – Dispositions relatives à la sécurité
6.1 – Avant utilisation
Le bénéficiaire reconnaît :
être assuré pour les activités exercées ;
avoir pris connaissance des consignes de sécurité ;
avoir visité les locaux avec un représentant de la ville ;
connaître les dispositifs d’alarme et les issues de secours.
6.2 – Pendant l’utilisation
Le bénéficiaire s’engage :
à contrôler les accès ; à faire respecter les règles de sécurité ;
à assurer le gardiennage ;
à respecter les locaux et le matériel.
La Ville et le CCAS ne sauraient être tenus pour responsables des dommages causés ou subis par la Mission locale, ses salariés ou les personnes qu'elle reçoit, sauf faute qui leur serait directement imputable.
Article 7 – Interdiction de cession
La Mission locale ne peut en aucun cas céder ou sous-louer à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie du bureau qui lui est mis à disposition. Toute violation de cette clause entraîne la résiliation de plein droit de la présente convention.
Article 8 – Résiliation
8.1 – Résiliation de plein droit
La présente convention est résiliée de plein droit, sans indemnité ni préavis, dans les cas suivants :
– Résiliation ou arrivée à terme de la convention initiale de mise à disposition conclue entre la Ville et le CCAS ;
– Dissolution ou cessation d'activité de la Mission locale ;
– Violation par la Mission locale des dispositions de l'article 7 de la présente convention.
8.2 – Résiliation anticipée à l'initiative de l'une des parties
Chaque partie peut mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux autres parties, moyennant un préavis d’1 mois.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 9 – État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée dans les locaux et à leur restitution.
La Mission locale restituera le bureau dans l'état où elle l'a reçu, sous déduction de l'usure normale résultant d'un usage conforme à sa destination.
Article 11 – Dispositions diverses
11.1 – Modification
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les trois parties. 11.2 – Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy.
11.3 – Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Commercy, le 28 mai 2026 en trois exemplaires originaux.
Pour la Ville de Commercy,
Le Maire
Pour le CCAS de
Commercy,
Le Vice-Président du Conseil
d'Administration
Pour la Mission locale
de Sud Meusien,
Le Président