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Déliberation - 2026 087 Convention MAD Ville CCAS 202604 tampon
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 087 Convention MAD Ville CCAS 202604 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D’UN AGENT PAR LA VILLE DE COMMERCY
AUPRÈS DU CCAS DE COMMERCY
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-14,
VU le décret n° 2008-580 modifié du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Commercy en date du 04 mai 2026 portant information préalable du projet de mise à disposition d'un agent auprès du Centre Communal d'Action Sociale de COMMERCY,
VU l’accord écrit de l'agent relatif à cette mise à disposition partielle,
Il est convenu,
Entre
La Ville de COMMERCY, représentée par son Maire, M. Philippe ROCHAT,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Commercy, représenté par son Président délégué, M. Jean-Pierre BALAINE,
Article 1er : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de COMMERCY met à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Commercy , un agent communal, à raison de 6/35ème, pour une durée de trois ans, du 1er juin 2026 au 31 mai 2029.
Cette mise à disposition pourra être renouvelée par décision expresse, étant entendu que la durée maximale de la mise à disposition est de trois ans. Le renouvellement intervient après accord des parties concernées.
Article 2 : Missions
Dans le cadre de la centralisation du pôle entretien, l'agent mis à disposition est chargé d’exercer pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale de Commercy, des missions d'entretien des locaux. Pour assurer ces missions, l'agent mis à disposition sera doté par la Ville de COMMERCY des équipements de protection individuel, les produits et matériel nécessaires étant à la charge du Centre Communal d'Action Sociale.
Article 3 : Conditions de travail
L'agent mis à disposition exerce son activité sous l’autorité fonctionnelle du Président du Centre Communal d’Action Sociale de Commercy qui s’assure de la réalisation des tâches qui lui sont confiées, et sous l’autorité hiérarchique du Maire de COMMERCY.
Il continue de faire partie des effectifs de la Ville de Commercy, qui gère sa situation administrative. La durée hebdomadaire de travail est fixée dans des conditions identiques à celles applicables aux agents de la Ville de Commercy, tout comme pour le bénéfice des droits à congés et autres absences réglementées, sous réserve de l’avis favorable du Président du Centre Communal d’Action Sociale de Commercy.
L'agent est donc mis à disposition à hauteur de 23 % de son temps de travail, correspondant à une quotité hebdomadaire de 6H00. La répartition de son temps de travail s’effectuera selon un emploi du temps hebdomadaire convenu entre les deux collectivités, sur lequel seront indiqués les jours et horaires de présence auprès de deux collectivités, en sachant que ce planning prévisionnel peut évoluer d’un commun accord, en fonction des nécessités de service.
L'agent mis à disposition s’engage, pendant la durée de la mise à disposition, à respecter les instructions et directives données par la hiérarchie dans les conditions définies à l’article L.121-10 du Code général de la fonction publique et à se conformer aux règles d’organisation et de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale de Commercy.
Article 4 : Gestion statutaire – Déroulement de carrière
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, gestion des congés, demande de cumul d’activité, évaluation..) de l'agent mis à disposition, reste gérée par la Ville de Commercy. Tout rapport d’incident fera l’objet d’un partage entre les deux collectivités.
Ainsi, le Maire de Commercy est compétent pour délivrer tous les actes de gestion statutaire qui en découlent.
Article 5 : Conditions de rémunération
La Ville de Commercy continue à verser à l'agent mis à disposition sa rémunération.
Les conditions de paiement des rémunérations et de remise des fiches de paie sont celles de tout agent en activité au sein de la Ville de Commercy.
Article 6 : Modalités de remboursement de la rémunération
Le Centre Communal d’Action Sociale de Commercy rembourse à la Ville de Commercy, les charges afférentes à la réalisation des missions par les agents mis à disposition, à hauteur des quotités de travail indiquées à l’article 1er. Le remboursement de la masse salariale comprenant la rémunération brute des agents à hauteur de 23% et les charges patronales correspondantes à hauteur de 23%, interviendra en fin d'année (décembre).
Article 7 : Exercice du pouvoir disciplinaire
L'agent mis à disposition est placé sous l’autorité hiérarchique du Maire de Commercy qui exerce le pouvoir disciplinaire. Dans ce cadre, il peut être saisi par le Centre Communal d’Action Sociale de Commercy des fautes reprochées à l'agent. Pour ce faire, le Centre Communal d’Action Sociale de Commercy établit un rapport circonstancié qu’il adresse à la Ville de Commercy.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
L'agent mis à disposition bénéficie du dispositif d’évaluation professionnelle applicable dans la collectivité d'origine.
Article 9 : Durée de la convention – Conditions de résiliation
La présente convention prend effet le 1er juin 2026 pour une durée de trois ans renouvelable. Elle peut être résiliée avant son terme, à la demande d’une des trois parties, au moins 2 mois avant la date de prise d'effet de la dénonciation.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition.
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, et également faire l’objet de renouvellement par voie d’avenant en cas d’accord de l’ensemble des parties.
Fait en trois exemplaires,
Le
Philippe ROCHAT Jean-Pierre BALAINE Maire de COMMERCY Président délégué du Centre Communal d’Action Sociale
Meriem RAMECHE