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Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 118 Conv MaD Local Missio Locale tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 8 JUIN 2026
ET/NC
Objet : Convention tripartite de mise à disposition au profit de la Mission Locale du Sud Meusien N° : DCM_2026/118
PUBLIÉE LE : 16/06/2026
L’an deux mille vingt six, le lundi 8 juin à 20 heures 00.
Les membres du conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire, Philippe ROCHAT. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 1er juin 2026.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Jean-Pierre BALAINE, Christelle VIERRE, Déborah GARELLI, Franck MICHELOT, Théo CUPCIC, Sarah RAUCOURT, Christelle FRANCHOT, Théa ANTOINE, Sébastien ENCINAS, Marie-Hélène MASSOMPIERRE, David MAGNANELLI, Laurent HAZART, Benjamin LOMBARD, Mallaury GENIN, Jérémy ROLAND, Blandine EULRIET, Ozdem DOGAN, Séverine FATOL, Sandrine KIEFER, Florent CARÉ, Wendy MOALA, Ismaël ZAZZA, Benoît REYRE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
• Samuel BOURGEOIS donne pouvoir à Théo CUPCIC
• Christel METZ donne pouvoir à Franck MICHELOT
• Gérald CAHU donne pouvoir à Sandrine KIEFER
• Angélique GÉNART donne pouvoir à Florent CARÉ
ÉTAIT ABSENTE :
• Anne LUDMANN
Conseillers en exercice : Présents : 24 - Pouvoirs : 4 - Absent : 1 - Votants : 28 Madame Théa ANTOINE est désignée secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2014, autorisant le maire à signer la convention de mise à disposition d’un local au bénéfice du CCAS de Commercy ; Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;
Considérant que la Ville de Commercy est propriétaire du local objet d’une convention initiale de mise à disposition au CCAS et qu'en cette qualité, toute modification des conditions d'occupation de ce bien requiert son accord exprès ;
Considérant que la convention de mise à disposition initiale est muette sur la possibilité d'une sous- location à un tiers, ce silence valant interdiction en l'absence d'autorisation du propriétaire ; Considérant que la Mission locale de Sud Meusien remplit une mission d'intérêt général ; Considérant que cette mise à disposition est accordée à titre gratuit, excluant ainsi toute requalification en bail commercial ou tout autre acte de gestion incompatible avec la nature du bien ; Considérant que la présente autorisation s'inscrit dans le cadre des pouvoirs du Conseil municipal en matière de gestion du patrimoine communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
• AUTORISE expressément le CCAS de Commercy à mettre à disposition un bureau au sein du local municipal situé 2 Bis Place du fer à cheval, au bénéfice de la Mission locale du Sud Meusien ;
• APPROUVE les termes de la convention tripartite entre la ville de Commercy, le CCAS et la Mission locale du Sud Meusien ;
• HABILITE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire,
Philippe ROCHAT
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.