Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete spd compo clt3p 230221 1

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete spd compo clt3p 230221 1 Document publié le Mardi 23 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete spd compo clt3p 230221 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, En

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021-12 SP DREUX

fixant la composition de la commission locale des transports publics

particuliers de personnes (T3P) pour le département d’Eure et loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-33, L. 5211-9-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L.2151-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à

R133-15 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1121-1, L. 3111-1, L. 3121-11-1, L. 3124-11, R.

3121-4, R. 3121-$ et D. 3120-21 à D .3120-39 ;

Vu la loi n°2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur ;

Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la

simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis :

Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports

publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers des personnes

et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°Pref-DRLP-BER 17/12-45 fixant la composition de la commission locale

des transports publics particuliers de personnes (T3P) pour le département d’Eure et Loir ;

Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de

procéder au renouvellement des membres ;

Considérant les propositions de désignation de membres reçues ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°Pref-DRLP-BER 17/12-45 est abrogé.

1/7ARTICLE2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par

le Préfet ou son représentant.

ARTICLE 3 : Les membres de la COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS

PARTICULIERS DE PERSONNES sont nommés ainsi qu’il suit :

A — Collège de représentants de l’ Etat

- Madame le Préfet ou son représentant;

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou

son représentant.

B — Collège de représentants des professionnels

1) Représentants de la profession des taxis

- Syndicat Départemental des Artisans du Taxi d’Eure-et-Loir :

Titulaire : Monsieur Gérard VERRIER

Suppléante :Madame Stéphanie CAMPS GUIRAN

Titulaire : Monsieur Patrick MOUETTE

Suppléant : Monsieur Farid KASMI

- Fédération Départementale des Taxis Indépendants :

Titulaire : Madame Emmanuelle CORDIER

Suppléant : Monsieur Arnaud MARCHAND

Titulaire : Monsieur Mounaïm ZYANI

Suppléant : Monsieur Alain PONCET

C -— Collège de représentants des collectivités territoriales

1) Représentants des autorités organisatrices de transports

- Représentants du Conseil Régional Centre -Val de Loire :

Titulaire : M. Valentino GAMBUTO,

Suppléante : Mme Estelle COCHARD,

- Représentants de la communauté d’agglomération Chartres Métropole :

Titulaire : M. Gérard BESNARD,

Suppléant : à désigner ultérieurement

2/7- Représentants de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux :

Titulaire : M. Eric AUBRY

Suppléant : M. Denis CHERON,

2) Représentants des autorités délivrant les autorisations de stationnement

Titulaire : M. Bernard GOUIN, Maire de Flacey

Suppléant : M. Philippe SCHMIT, Maire de Le Thieulin

Titulaire : M. Pierre GIGOU, Maire de Les Châtelliers Notre Dame

Suppléant: M. Jean-marc DUPRE, Maire de Sainville

D - Représentants d’associations ou d’usagers visés à l’article D 3126 du code des

transports

1) Représentants d’usagers des transports, de personnes à mobilité réduite ou d’associations agissant

dans le domaine de la protection de l’environnement ou de la sécurité routière :

Titulaire : M. Flavien BOURGEOIS (Association prévention Routière)

Suppléant : M. Eric LOUIS {Association Prévention Routière)

ARTICLE 4 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public

particulier des représentants des personnes suivantes sont invitées en tant que personnes qualifiées :

- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports

publics particuliers de personnes ;

- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transports occasionnels avec des

véhicules légers.

Ces représentants n’ont pas voix délibérative.

ARTICLE 5 : Il est institué des SECTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DISCIPLINAIRE :

1) Section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis:

A — Collège de représentants de l Etat

- Madame le Préfet ou son représentant ;

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou

son représentant.

B - Collège de représentants des professionnels

- Syndicat Départemental des Artisans du Taxi d’Eure-et-Loir :

Titulaire : Monsieur Gérard VERRIER

Suppléante :Madame Stéphanie CAMPS GUIRAN

3/7Titulaire : Monsieur Patrick MOUETTE

Suppléant : Monsieur Farid KASMI

- Fédération Départementale des Taxis Indépendants :

Titulaire : Madame Emmanuelle CORDIER

Suppléant : Monsieur Arnaud MARCHAND

Titulaire : Monsieur Mounaïm ZYANI

Suppléant : Monsieur Alain PONCET

ARTICLE 6 : Il est institué des FORMATIONS RESTREINTES dédiées aux affaires propres aux

taxis ou propres aux voitures de transport avec chauffeur :

1) Formation restreinte dédiée aux affaires propres aux taxis

A — Collège de représentants de l’ Etat

- Madame le Préfet ou son représentant ;

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou

son représentant.

B — Collège de représentants des professionnels

- Syndicat Départemental des Artisans du Taxi d’Eure-et-Loir :

Titulaire : Monsieur Gérard VERRIER

Suppléant :Madame Stéphanie CAMPS GUIRAN

Titulaire : Monsieur Patrick MOUETTE

Suppléant : Monsieur Farid KASMI

- Fédération Départementale des Taxis Indépendants :

Titulaire : Madame Emmanuelle CORDIER

Suppléant : Monsieur Arnaud MARCHAND

Titulaire : Monsieur Mounaïm ZYANI

Suppléant : Monsieur Alain PONCET

C - Collège de représentants des collectivités territoriales

1) représentants des autorités organisatrices de transports

- Représentants du Conseil Régional Centre-Val de Loire :

Titulaire : M. Valentino GAMBUTO,

Suppléante : Mme Estelle COCHARD

47- Représentants de la communauté d’agglomération Chartres Métropole :

Titulaire : M. Gérard BESNARD

Suppléant : à désigner ultérieurement

- Représentants de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux

Titulaire : M. Eric AUBRY

Suppléant : M. Denis CHERON

2) Représentants des autorités délivrant les autorisations de stationnement

- Représentants des Maires

Titulaire : M. Bernard GOUIN

Suppléant : M. Pierre GIGOU

ARTICLE7 : Compétences de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

e Compétences relatives aux autorisations de stationnement (ADS) et tarifs des courses de

taxi

Information du président

Le président de la commission doit être informé, par les autorités compétentes pour délivrer les

autorisations de stationnement, des projets d’actes réglementaires modifiant le nombre d’autorisations

de stationnement mentionnés à l’article R 3121-5.

Avis de la commission

La commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire ou projet d’acte réglementaire dont

elle est informée par le président, dont la portée concerne son ressort géographique.

Il s’agit notamment :

- des arrêtés (ou projets) fixant le nombre d’ADS offertes à l’exploitation dans la ou les zones de sa

compétence ;

- des actes réglementaires (ou projets) délimitant le périmètre du ou des ressorts géographiques des

ADS ;

- des arrêtés (ou projets) pris en application de l’article 5 du décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 et

fixant le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de pris

en charge, les conditions d’application de la période d’attente commandée par le client, des

majorations et des suppléments et le montant des majorations et le prix des suppléments.

+ Compétences en matière disciplinaire

Avis de la commission

Les sections disciplinaires de la commission sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de

sanctions administratives suivantes : avertissements, retraits temporaires ou définitifs des cartes

professionnelles des conducteurs du transport public particulier de personnes .

Information de la commission

A sa demande, la commission peut être informée de tout élément statistique relatif à l’exercice de

l’activité de transport public particulier dans son ressort géographique dont disposent les pouvoirs

publics relatifs aux sanctions suivantes : avertissements, retraits temporaires ou définitifs des cartes

professionnelles des conducteurs du transport public particulier de personnes.

5/7+ Autres domaines

Avis de la commission demandé à l'initiative de son président ou de l’un de ses collèges :

A la demande de son président ou à l'initiative de l’un des membres, la commission locale ou une de

ses formations rend un avis sur :

1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics

particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;

2° L'économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant compte l’impact des transports

exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance

maladie conformément à l’article L 322-5 du code de la sécurité sociale ;

3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs :

4° Le respect de la réglementation sectorielle ;

5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L

2121-1 et L2151-1 du code du travail ;

6° Le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de

conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur.

Avis de la commission locale demandé à l'initiative d’une autorité organisatrice de transport:

Une autorité organisatrice de transport peut saisir la commission locale pour avis sur tout document

de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.

Information de la commission :

A sa demande, la commission est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs

publics relatifs à l’exercice de l’activité de transport public particulier dans son ressort géographique,

en particulier s’agissant :

1) des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;

2) des extraits du registre des exploitants de VTC dans le ressort de la commission ;

3) des agréments de centres de formation ;

4) des résultats des centres d’examen ;

5) du registre des autorisations de stationnement ;

6) des sanctions énumérées par l’article L 3124-11 du code des transports, prononcées par l’autorité

administrative compétente ;

7) de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.

e Rapport de la commission

La commission établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du

secteur des Transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort

géographique.

Ce rapport peut aborder les points 1° à 5° mentionnés dans la rubrique « Avis de la commission à

l'initiative de son président ou de l'un de ses collèges ». I] peut faire état de toute recommandation

relative au secteur.

Le rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personne avant

le 1“ juillet de chaque année.

6/7ARTICLE 8 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la

date du présent arrêté. Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède,

démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du

mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Les autres cas dans lesquels il peut être mis fin de manière anticipée au mandat des membres sont

fixés dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 : M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir et dont

copie sera transmise à chacun des membres.

Chartres, le ê 3 FEV, 29

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles

R. 421-I et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours."

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet http:/wwwitelerecours.fr

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