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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2022 04 12
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2022 04 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2022
L’an deux mil vingt-deux, le-douze avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire
Présents Christophe VALLOIRE, Brigitte VIOLA, Jean-Michel MESCAM, Benoit TRUCHET, Noémie KURA, Serge MICHEL, Richard DOMPNIER.
Excusés : Sophie MONNOIS donne procuration à Richard DOMPNIER Absent : Hassan BEN MANSOUR
Date de Convocation : 07/04/2022 Date d’affichage : 07/04/2022 Nombre de conseillers :
En Exercice : 10 Présents : 8 Votants : 9
Election du Secrétaire de séance : Noémie KURA
Approbation du Compte-rendu de la séance du 21/03/2022 :
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du ► 21 Mars 2022 : Il est approuvé à l’unanimité
TAUX D’IMPOSITION 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder au vote des taux d’impositions 2022 des taxes foncières bâti et non bâti ;
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la commune sont composées de :
• La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• La taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
• les communes ont voté en 2021 un taux de taxe foncière qui intégrait l’ex-taux départemental transféré dans le cadre de la compensation pour les communes des effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Aussi la délibération soumise au vote se limite donc au vote des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
► valide les taux d’imposition 2022 comme suit :
Bases d’imposition Taux votés Produit correspondant
Taxe foncière (bâti) 397 700 25 % 99 425 Taxe foncière (non bâti) 2 700 180 % 4 860
TOTAL 104 285 TARIFS ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire rappelle que la Loi NOTRe avait prévu un transfert de compétences Eau potable et Assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération au 1er janvier 2020, les communautés urbaines et métropoles étant déjà compétentes. Depuis la Loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018, les communautés de communes n’exerçant pas les compétences peuvent reporter le transfert jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve de l’expression d’une minorité de blocage.
Pour anticiper un éventuel transfert en 2026 de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes 3CMA, il est nécessaire d’aligner les tarifs de Saint Pancrace aux Communes voisines : ► Une réflexion est en cours sur les tarifs qui seront appliqués en 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
► Décide de maintenir les tarifs d’assainissement pour 2022 comme suit :
depuis 01/01/2015
• Participation forfaitaire assainissement 40.00 €
• Redevance assainissement au m3 0.82 €
DEMANDE DE SUBVENTION pour LA CREATION D’UN AUVENT AU GARAGE COMMUNAL DES BOTTIERES
Pour rappel, il a été décidé de créer un auvent au garage communal des Bottières afin de permettre au service technique d’effectuer toutes activités à l’abri des intempéries.
Le coût de l’investissement a été revu à la hausse afin de pouvoir couvrir le coût de la mission de maîtrise d'œuvre confiée au cabinet d'architecture Véronique JACON, le montant final s’élève donc à 18 000 € HT
Le conseil Municipal prend connaissance du plan de financement
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve le projet
• Approuve le coût de l’investissement pour un montant de 18 000 HT • Approuve le plan de financement
• Demande au Département au titre du FDEC (Fonds Départemental pour l’Equipement des Communes) une subvention pour la réalisation de cette opération
• Demande à la Préfecture dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022 une subvention pour la réalisation de cette opération
• Demande à la Région, une subvention pour la réalisation de cette opération. • Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes 3CMA • Autorise Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. RENOUVELLEMENT ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AU SDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la volonté de renouveler l’adhésion au groupement de commandes au SDES pour l’achat d’électricité en 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
► valide le renouvellement de d’adhésion au groupement de commandes au SDES pour l’achat d’électricité en 2024
DEMANDE DE SUBVENTION A L’ESPACE VALLÉEN POUR LE PROJET AUX BOTTIERES
L’Espace Valléen est un programme à l’échelon du massif des Alpes françaises pour accompagner les Territoires dans une stratégie de diversification touristique basée sur la valorisation des patrimoines naturels et culturels.
35 territoires sont couverts par cette démarche et nous en faisons partie Ce programme offre aux territoires de Montagne l’accès à des financements.
► Projet aux Bottières : Création d’un espace ludique été/hiver
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve le projet
• Approuve le coût de l’investissement pour un montant de 400 000 HT • Demande à l’Espace Valléen une subvention pour la réalisation de ce projet • Autorise Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants
Fin de la séance 20h30
A Saint-Pancrace, le 14 Avril 2022
Le Maire Roger BLANC-COQUAND