Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2022 06 20

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2022 06 20 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Pancrace. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2022 06 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire

Présents Christophe VALLOIRE, Brigitte VIOLA, Jean-Michel MESCAM, Benoit TRUCHET, Serge MICHEL, Noémie KURA

Excusés : Sophie MONNOIS donne procuration à Roger BLANC-COQUAND Richard DOMPNIER donne procuration à Christophe VALLOIRE

Hassan BEN MANSOUR donne procuration à Serge MICHEL

Absent :

Date de Convocation : 16/06/2022 Date d’affichage : 16/06/2022

Nombre de conseillers :

En Exercice : 10 Présents : 7 Votants : 10

Election du Secrétaire de séance : Brigitte VIOLA

Approbation du Compte-rendu de la séance du 6 Mai 2022 :

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du ► 6 Mai 2022 : Il est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire a demandé l’ajout d’un point à l’ordre du jour respectant le délai d’un jour franc, l’objet concerne l’adhésion au groupement de commande de la 3CMA pour les poteaux incendie ; le point est accepté à l’unanimité.

MARCHE PUBLIC DE SERVICES–CONTROLE DES POTEAUX INCENDIE

. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

. DESIGNATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN COMME COORDONNATEUR

. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune d’Albiez- Le-Jeune, la Commune de Jarrier, la Commune de La-Tour-en-Maurienne, la Commune de Saint-Julien- Montdenis, la Commune de Saint-Pancrace, la commune de Saint-Sorlin-d’Arves et la Commune de Villargondran, afin de passer un marché de services pour la réalisation de contrôles des poteaux incendie selon la procédure adaptée ouverte (articles R 2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R 2123-5 et R 2131-12, R 2162-2 et suivants, R 2162-13 et R 2162-14 du code de la commande publique).

Conformément à l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit d’intégration partielle : la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ; elle est chargée enoutre de signer et de notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, la notification et l’exécution des marchés et de leurs avenants éventuels ;

- Les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue la passation d’un marché de services pour le contrôle des poteaux incendie ;

- APPROUVE l’adhésion de la Commune de SAINT PANCRACE au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur de ce groupement ;

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

Les dernières révisions des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ont été approuvées par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2018 puis du 27 mai 2021.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, à l’occasion de sa séance du 24 Mai 2022, le Conseil Communautaire a été amené à approuver les modifications suivantes :

► L’article 13 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT,

► Conformément au projet de Maison France Services développé en partenariat avec l’Etat (Sous- Préfecture) et l’association La Fourmilière, une convention France services tripartite doit être signée par la 3CMA, ce qui requiert rajout dans ses statuts de la compétence adéquate.

Conformément aux textes en vigueur, les conseils municipaux disposent de 3 mois pour donner leur avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan portant :

• Suppression des compétences optionnelles et ajout dans les compétences supplémentaires et

facultatives,• Ajout dans les compétences supplémentaires et facultatives de la compétence « Participation

à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

MANDAT SPECIAL AU MAIRE POUR FRAIS ENGAGES CONCERNANT UN DEPLACEMENT

AFIN D’ETUDIER UN PROJET AUX BOTTIERES

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.

Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante.

Il est proposé de donner mandat spécial au Maire Roger BLANC-COQUAND, dans le cadre d’un déplacement qui se déroulera courant juin 2022 afin de développer une réflexion, d’élaborer un projet sur l’aménagement d’un espace de détente et de jeux autour de l’eau aux Bottières

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

► donne mandat spécial au Maire Roger BLANC-COQUAND dans le cadre d’un déplacement qui se déroulera courant juin 2022 avec la présence de trois membres du Conseil Municipal

► que les frais inhérents à cette mission seront remboursées au Maire Roger BLANC-COQUAND sur présentation d’un état regroupant l’ensemble des frais engagés.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque

des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation

du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des

dépenses réelles de chacune des sections.

.Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la

Commune de SAINT PANCRACE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1.- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de Commune de

SAINT PANCRACE

2.- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTANT LES REGLES DE PUBLICATION DES ACTES

Vu ie code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n* 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et ieurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

1/ D’adopter la modalité de publicité suivante :

► Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.

2/ Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Procès-Verbal qui remplace le compte-rendu sera affiché en Mairie lorsqu’il sera arrêté au commencement de la séance suivante du Conseil Municipal.

MARCHE PUBLIC DE SERVICES–SCHEMAS DIRECTEURS D’ASSAINISSEMENT . ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

. DESIGNATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN COMME COORDONNATEUR

. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune d’Albiez- Le-Jeune, la Commune de Jarrier, la Commune de La-Tour-en-Maurienne, la Commune de Montricher- Albanne, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, la Commune de Saint-Julien-Montdenis, la Commune de Saint-Pancrace, la Commune de Villargondran et le Syndicat Intercommunal Alimentation Aménagement des Eaux de la Moyenne Maurienne, afin de passer des marchés de services pour la réalisation de schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement selon la procédure d’appel d’offres ouvert (articles L 2120-1, L 2124-1, L 2124-2, R 2124-1, R 2124-2-1°, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique).

Conformément à l’article L 1414-3-II du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.

Conformément à l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement : - groupement dit d’intégration partielle : la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ; elle est chargée en outre de signer et de notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, la notification et l’exécution de des marchés et de leurs avenants éventuels ;

- Les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le lancement d’une procédure de consultation sur appel d’offres ouvert en vue de la passation de marchés de services pour les schémas directeurs d’assainissement ;

- APPROUVE l’adhésion de la Commune de SAINT PANCRACE au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur de ce groupement ;- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Une réunion est prévue avec l’agence AGATE afin d’établir un cahier des charges pour le projet de la zone de loisirs aux Bottières.

2/ Présentation par ENEDIS de l’enfouissement de la ligne électrique aérienne en 2023 à Pierre Pin - Les Bottières

3/ Une réunion publique est prévue en septembre à titre d’information générale et une corvée sera également programmée

Fin de la séance à 20.30.

Ainsi fait et délibéré en séance à Saint-Pancrace, les jours, mois et an susdits.

Le Maire, Roger BLANC-COQUAND