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unknown - Métropole - Metz - B250923 P51.5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P51.5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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+ x en METZ MÉTROPOLE
no E non toi eus EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 x T. 03 87 20 10 00% F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
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Nombre de \
membres Membres (Membres: | Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents 37°" "excusé(s) : 17 d 8 55 /
Date de convocation : 19 septembre 2023‘; 107 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-09-25-BD-51.5 :
France Active Lorraine : attribution d'une subvention pour 2023 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Madame Sylvie ROUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU les dispositions européennes relatives au régime de minimis : règlement UE n° 1407/2013 de
la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux
aides de minimis,
VU la demande formulée par France Active Lorraine, dont l'activité consiste à soutenir les porteurs de projets de création d'entreprises notamment en proposant des garanties d'emprunt bancaire afin d'améliorer les conditions d'accès au crédit bancaire pour certaines catégories de porteurs de projets et élargir le nombre de créateurs financés par les banques, VU le Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association France Active Lorraine d'un montant de 10 000 € au titre de l'année 2023, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
Cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est
joint en annexe. Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
: Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séançe La Secrétaire Générale
>
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services [ EUROMÉTROPOLE
"MÉTZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 25 septembre 2023
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
France ACTIVE LORRAINE,
Domiciliée : 5 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY
Statut juridique : Association déclarée
Représentée par Monsieur Alain GUIOT, Président
ci-après dénommée « France ACTIVE LORRAINE »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, l'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet. France Active Lorraine soutient les porteurs de projets de création d'entreprises notamment en
proposant un financement de projet sous forme de prêts, de garanties d'emprunt bancaire (expertise
financière et intermédiation bancaire) de bourse ou encore de subvention, afin d'améliorer les conditions
d'accès au crédit bancaire pour certaines catégories de porteurs de projets et élargir le nombre de
créateurs financés par les banques.
La mission de France Active Lorraine est d'accompagner les entrepreneurs engagés à chaque étape
de la vie de leur entreprise : émergence création/reprise, développement, transformation.
France Active Lorraine contribue au développement d’une économie plus durable et plus inclusive en
accompagnant les entrepreneurs engagés dans la création de leur propre emploi et dans la
dynamisation de leur territoire, dans la préservation de l'environnement, dans la réduction des inégalités
et dont le projet d'entreprise dépasse la seule recherche de profit.
France Active Lorraine est présente en Lorraine depuis 2004.
De l'émergence au rebond, France Active Lorraine accompagne les entrepreneurs et les associations
qui s'engagent sur leur territoire, met à leur disposition des solutions financières et de conseils adaptés
à leurs besoins et facilite l'accès à un réseau d'acteurs économiques et sociaux.
L'association a pour ambition de favoriser la création d'entreprises auprès de publics en difficulté, en
proposant un accompagnement sur mesure :
- Conseil pour construire leur stratégie économique et mobiliser des financements ;
- Financement par l'octroi de garanties d'emprunts bancaires, prêt d'honneur à taux zéro, dans
le cadre du dispositif PTZ BPI FRANCE ;
- Connexion par l'intégration à la communauté d'entrepreneurs, de partenaires économiques,
d'épargnants solidaires et d'acteurs de la solidarité ;
- Suivi post-financement.
Cet accompagnement et ces financements solidaires sont le socle de la confiance des partenaires
financiers (banques et investisseurs) et permettent aux entrepreneurs d'accéder à des financements
complémentaires.
Au cours de l’année 2022, sur le territoire de L'Eurométropole de Metz, France Active Lorraine a :
- Soutenu 24 projets (contre 15 en 2021)
-__ Financé pour un total de 753 k€ (contre 539 k€ en 2021)
-__ Contribué à la création et/ou au maintien de 78 emplois (52 en 2021)
L'année 2022 traduit une belle dynamique de l'activité de France Active Lorraine sur notre territoire.
Au-delà du bilan quantitatif, notons également les multiples animations, coopérations, formations
réalisées par France Active Lorraine et contribuant à sa reconnaissance sur notre territoire. La pérennisation de l'activité locale sur le long terme, gage de qualité devient un des enjeux
prépondérants et partagé entre L'Eurométropole de Metz et France Active Lorraine.
Dans cette optique, l'Eurométropole de Metz soutient France ACTIVE LORRAINE et a décidé de l'aider
en lui attribuant une subvention annuelle afin de développer son activité sur le territoire de la Métropole.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini aux articles 2 et 3 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à France Active Lorraine.
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
l'Eurométropole de Metz et France Active Lorraine, articulée avec la stratégie régionale afin de soutenir
un environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérenhisation.
ARTICLE 2 : Objectifs
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son
territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués,
de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités en
création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de l'Eurométropole de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprises
notamment en augmentant le nombre de projets de création d'entreprises innovantes sur la métropole
messine. ‘
France Active Lorraine s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de l'Eurométropole de
Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de la métropole
messine et de son projet entrepreneurial.
Le motif du soutien de l'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement de
la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
SEM METZ TECHNO'POLES
La SEM a pour mission de favoriser l'implantation d'entreprises sur le territoire et contribuer à sa dynamique d'attractivité. Les structures en charge de l'accompagnement des porteurs de projets
peuvent solliciter, occasionnellement, la SEM afin d'organiser des séances d'information à destination
des créateurs d'entreprises, selon un calendrier à définir, un sein d'un de ces bâtiments.
FRENCH TECH EST
L'Eurométropole de Metz s'est associée à la communauté d'Agglomération de Thionville, d'Epinal et à
la Métropole de Nancy au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour présenter une
candidature au label « FRENCH TECH EST ». Ce label national vise à identifier les métropoles les plus
dynamiques en matière d'économie numérique.
FRENCH TECH EST favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant
les talents et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces dédiés.
L'ambition de FRENCH TECH EST est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à l'émergence
et à la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur FRENCH TECH EST, un outil
complet de détection et de stimulation de projets. Il mobilise un réseau de partenaires privilégiés
(établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entrepreneurs, grandes entreprises,
consultants, établissements financiers publics et privés...), qui s'engagent à délivrer aux entreprises
membres des produits et services avec une qualité et une disponibilité garantie.
A travers cette convention, l'Eurométropole de Metz souhaite impliquer les structures
d'accompagnement à la création d'entreprises à la démarche FRENCH TECH EST. Les partenaires de
la présente convention s'engagent à favoriser une information réciproque sur les actions menées en
lien avec ses objectifs.
LE PÔLE ENTREPRENEURIAT ÉTUDIANT DE LORRAINE
Par ailleurs, une convention de partenariat a été conclue entre l'Eurométropole de Metz et le PEEL
(Pôle Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine). L'Eurométropole de Metz a décidé de contribuer aux
actions développées par le PEEL pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des étudiants.
Les partenaires financés par l'Eurométropole de Metz s'engagent à être le relais local du PEEL dans
une perspective d’'enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants.
L'objectif de cette convention est de renforcer la présence et les actions des structures
d'accompagnement sur le territoire. ARTICLE 3 : Actions
Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, France Active Lorraine est identifiée comme
un acteur du financement de la création d'entreprises. Plus spécifiquement, France Active Lorraine
oriente son action vers les porteurs de projets de l'Economie Sociale et Solidaire, le public féminin et
propose également des prêts et des garanties bancaires.
France Active Lorraine met en œuvre les actions suivantes :
- Le développement d'un écosystème favorable à l'entrepreneuriat social, aux évolutions de
l'économie de proximité et aux nouvelles formes de coopérations par la conduite d'actions de
sensibilisation et de promotion de l'Economie Sociale et Solidaire, et sur ses missions
d'accompagnement et de soutien financier,
-__ L'apport de solutions de garantie d'emprunt bancaire et de prêts aux porteurs de projets de
création ou de reprise d'entreprise, notamment sur les territoires « Politique de la Ville »,
- Le suivi des porteurs de projets,
- La sensibilisation à la création d'entreprises,
- L'orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés,
-_ L'orientation des porteurs de projet en recherche de locaux sur L'Eurométropole de Metz vers
l'Agence Inspire Metz et valorisation de l'écosystème BLITIDA.
- Participer aux réflexions et évènements organisés par le «Pôle de Coopération pour
Entreprendre ».
- Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets.
- Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir)
portés par les acteurs publics ou privés.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
Metz Métropole attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 10 000 € à France Active
Lorraine pour l'année 2023 pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés aux articles 2 et 3.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à France Active Lorraine selon les procédures comptables
en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la base,
à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme, d'une
dynamique positive contribuant à pérenniser l’activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de l'Eurométropole de Metz Cette somme sera versée en une seule fois dès notification de la délibération.
ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos
respectifs.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
France Active Lorraine transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. France Active Lorraine s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par France ACTIVE
LORRAINE, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné
ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l’article 10 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 8.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de France Active Lorraine, la présente convention n'est
pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de Pour Metz Métropole France Active Lorraine Le Vice-Président Délégué
Alain GUIOT Cédric GOUTH Maire de Woippy ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
10 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB51-5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB51-5
lundi 25 septembre 2023
DE
France Active Lorraine : attribution d'une
subvention pour 2023 et signature d'une
convention annuelle d'objectifs et de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
28/09/2023
057-200039865-20230925-2023-09-DB51-5-DE
99_DE-51-5.pdf
28/09/23 16:18 En cours de création
28/09/23 16:19 En préparation Catherine DELLES
28/09/23 17:55 Reçu Catherine DELLES
28/09/23 17:55 En cours de transmission
28/09/23 17:58 Transmis en Préfecture
28/09/23 18:08 Accusé de réception reçu