Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°158 du 04 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°158 du 04 octobre 2024 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°158 du 04 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 158 du 04 octobre 2024SOMMAIRE

PZO - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI OuestPRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet

délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du

ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture

de zone SGAMI Ouest

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest par intérim,

préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R.122-36 ;

VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;

VU le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L_1435-2 L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 :

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national h

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière

de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et notamment son article 63 ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de

sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU ie décret du 1° octobre 2024 portant cessation des fonctions de préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Philippe GUSTIN ;

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les

administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des

apprentis du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur :

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de

recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et

obligations des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministériel

de la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet

délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à

compter du 4 avril 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de la

police nationale ;

VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartes de paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'État et de ses établissements publics ;

VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;

VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi

des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;

VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des

DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme

conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du

centre national d'information routière :VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à

l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de

l'autorité civile ;

VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la

carte d'achat du 16 mai 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises

routières de niveau zonal ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de

zone renforcé (COZ-R) ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture

de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 28 décembre 2022 portant, affectation de madame Charlotte BOUZAT,

administratrice de l'État hors classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la

sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein de la zone Ouest,

à compter du 16 janvier 2023 ;

Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone

Ouest, exerce l'intérim du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 3 octobre

2024 jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de

l'État hors classe, en qualité d'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire

général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, à l'effet de signer tous les

arrêtés, décisions, actes et documents concernant l’ensemble des compétences et attributions du

préfet de la zone de défense Ouest :

+ Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone

de défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de

sécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;

* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du

ministère de l'Intérieur ;

* Gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ;

* Gestion administrative et financière des personnels de la police nationale ;

+ Gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques et des systèmes

d'information et de communication de la gendarmerie nationale :

+ Recrutement et signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI

Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

*__ Recrutement et signature des contrats des personnels administratifs, techniques et sic affectés

au SGAMI Ouest dont la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au

visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

* Recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectés dans les services

déconcentrés de la Police Nationale dont la durée est inférieure ou égale à un an et répondant

à un besoin temporaire ; -

* Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux des

affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans

les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les

mémoires en réponse devant les juridictions administratives :

Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :

* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France

Domaine,

* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état

d'immeubles,

*__ concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale

de la police nätionale ;

Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale :

Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment

approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la

valeur ;

Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du

23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous

marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits

« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la

région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de

travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour

l’administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de

gendarmerie ;

Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat

général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre

compte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'information

et de communication ;

Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et

d'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;

Exercice du contrôle financier déconcentré :

* demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans

le cadre du pouvoir adjudicateur,

+ observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier :

Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;

Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformation

numérique. :

ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, par

interim :

Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des

actes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la

sécurité intérieure ;

Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier

ministre dans le cadre des dispositions de l'article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;

Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs

attribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 et

R.122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé

publique ;

Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;

Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7

novembre 2012 ;Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses

émis par le directeur régional des finances publiques.

ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à Madame Sonia CARPENTIER,

commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la

sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités

préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la

préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et de défense à caractère

non militaire, ou à la lutte contre l'immigration clandestine, à l'exception de tous les arrêtés et

documents à caractère réglementaire et des réquisitions.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente

délégation de signature sera exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par:

+ Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de

signer toutes correspondancés, à l'exception des courriers adressés aux autorités

préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécurité

intérieure ;

+ En cas d'absence ou. d'empêchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présente

délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie Christophe

PAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure’adjoint ;

+ Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutes

correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,

tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-

major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécurité

intérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne du

cabinet. En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yannick VIERRON, la présente

délégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administration

de l’État, chef de cabinet adjoint.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à l'inspecteur général des sapeurs-

pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et

de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux

autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ,

dont les actes de gestion interne, ainsi qu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par

le préfet de la zone de défense Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile,

de sécurité économique, de coordination routière et de gestion de crise..

Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,

à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic

routier.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers

professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-

colonel Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défensé et

de sécurité Ouest pour les affaires visées à l'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou

d'empêchement simultanés de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY par l'administrateur en chef de re

classe des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.

ARTICLE 7 : En cas d'absence où d'empêchement de de Madame Charlotte BOUZAT, de l'inspecteur

général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,

pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOËHR, chef du centre

opérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés

aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et du

Pilotage, pour:

+ Les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions de la direction de la

stratégie et du pilotage ;+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité

civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l’administration centrale ;

+ Les accusés de réception;

+ La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés) ;

+ Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de

sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;

+ Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;

+ Les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 10 000€ HT se

rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau du

pilotage, pour :

+ Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;

+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à

l‘exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à

Une autorité de l'administration centrale ;

+ Les accusés de réception ;

“La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).

Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des

compétences pour :

+ Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à l'exception de

celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de

l'administration centrale ;

+ Les accusés de réception;

+ La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).

Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :

* Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission de

responsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par le

bureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;

‘Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à l'exception de

celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de

l'administration centrale ;

* Les accusés de réception;

* La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).

ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires

intérieures, pour :

+ Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant

au budget du SGAMI Ouest (programme 216) ;

+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affaires

intérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou

militaire, à une autorité de l'administration centrale ;

+ Les accusés de réception;

+ La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment les

congés).

En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnée

par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, Alioune

LEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacements

temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées au

présent alinéa.ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellule

communication, pour :

* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité

civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;

+ Les accusés de réception;

* La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).

ARTICLE 12 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et du

pilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à

caractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2

et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Marie-Aude DOIZON, directrice des ressources

humaines, pour :

* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ï

+ Les accusés de réception;

* Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des

ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de

l'Intérieur Ouest ;

+ Les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de

la police nationale

* Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels administratifs,

techniques et des systèmes d'information et communication de la police nationale ;

Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;

* Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en

disponibilité d'office pour raison médicale ;

* Les arrêtés de reprise;

* Les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladies

professionnelles ;

* Les arrêtés portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et

maladies professionnelles ;

*__ Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux

et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.);

* La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés) ;

+ Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens

et concours ;

* Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation ;

* Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant des services de la préfecture de zone

SGAMI Ouest ;

* Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Aude DOIZON, délégation de signature est donnée à Mélanie

ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à :

+ Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et

scientifiques,

+ Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de la

réserve,

“Marc LAROYE et Claire LE BRIZ, chefs du pôle d'expertise et de services par intérim,Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,

Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,

Les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité

de l'administration centrale et des actes faisant grief ;

Les décisions prises dans le cadre de l'organisation des concours ;

Les copies, extraits de documents, accusés de réception ;

La gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) ;

Les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais

de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés

par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, ou à leurs ayants-

droits ;

Les attestations de l‘employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et

bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.) ;

Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle a

posteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge par

l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de

tout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;

Le chiffrage de la créance de l'État des agents blessés en service.

Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du

recrutement, pour :

Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unité

opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la

logistique des recrutements ;

Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et les

psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau

zonal du recrutement ;

Les arrêtés fixant la liste des jurys, des examinateurs qualifiés et des correcteurs intervenant

dans le cadre de l'organisation des concours et examens professionnels ;

Les correspondances adressées aux candidats pour lesquels une inaptitude médicale a été

prononcée ;

Les courriers de relance adressés aux lauréats de concours et ceux les informant de la perte

du bénéfice de leur recrutement ;

Les arrêtés portant ouverture et organisation des recrutements déconcentrés :

Les correspondances invitant les lauréats à produire des observations écrites et orales dans le

cadre de la procédure contradictoire ;

Les arrêtés portant agrément des lauréats des concours relevant du périmètre police

nationale.

Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels

actifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :

Les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement et

les avenants de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police

nationale ;

Les arrêtés de congé sans rémunération des policiers adjoints ;

Les arrêtés portant avancement d'échelon ;

Les arrêtés de mutation à.caractère dérogatoire ;

Les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) et

à la réserve opérationnelle de la police nationale.

Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires

médicales pour :* Les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue

maladie ou congé de grave maladie), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité

d'office pour raison de santé, de congés sans rémunération et de reprise ;

* Les courriers d’information sur les états de créance des agents blessés en service.

ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 16 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :

+ Énora RUCKSTUHIL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers

adjoints et de la réserve ;

* Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnels

administratifs, techniques et scientifiques ;

+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentié à Sébastien GASTON est

exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du

recrutement.

Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique

BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à

la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une

maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Pour les états de service, la délégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BEN

SALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnels

administratifs, techniques et scientifiques

Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de

traitement), la délégation de signature est donnée à:

+ Nicole VAUTRIN, cheffe de section « Paie des personnels actifs »,

+ __ Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,

+ Claudine LANIO, chef de la cellule des « indus ».

Délégation de signature est également donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les

accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.

ARTICLE 16_: délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humaines

pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère

financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du

présent arrêté.

ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVÉ, directrice de l'administration générale et

-des finances, pour :

* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;

* Les accusés de réception;

* La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances

(notamment les congés); .

*_ Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits

victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à

l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions

refusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;

* Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à

l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT;

* En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie

nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de

leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;

*__Les services d'ordre indemnisés police ;

- Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services :Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de

marchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoir

adjudicateur ;

Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ou

suppressions de site ;

Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidence

financière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pour

ceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.

Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVÉ, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et

l’ensemble des modifications associées ;

La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de

70 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services

de police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;

Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à la‘sensibilité

stratégique particulière ;

L'exécution des opérations de dépenses ;

Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5000€HT se rapportant à l'unité

opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les

affaires générales ;

Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT;

Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;

Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;

Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;

Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.

ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée à:

Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,

Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,

. Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),

Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.

Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité

de l’administration centrale et des actes faisant grief ;

Les accusés de réception ;

Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;

En cas d'absence où d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de

la direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :

Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,

Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,

Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépenses

courantes et recettes,

Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépenses

bâtimentaires,

Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE 19 : Dans le cadre de ses’attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,

cheffe du bureau zonal des budgets pour :

+ La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par les

abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;

+ La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels

administratifs de la gendarmerie.

En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,

adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .

ARTICLE 20 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,

chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :

* Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi

des marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;

* Les courriers de demande de précistons et bordereaux de transmission de documents lié aux

contentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.

En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Grégory ROUET, adjoint au

chef du bureau zonal des achats et marchés publics, pour toutes les pièces susvisées.

Délégation est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe de la section « Travaux » et Nathalie THÉBAULT,

cheffe de la section « Fournitures courantes et services », chacune dans son domaine de compétence

pour :

* Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sans incidence

sur ceux-ci ;

* Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;

*__ Tout document relatif aux révisions de prix ;

* Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements.

Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers de

demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés où

immobiliers sans incidence sur ceux-ci.

ARTICLE 21 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard

CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :

+ Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit

victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à

l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les

fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection

fonctionnelle ;

+ Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des

personnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;

* Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à

l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;

+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie

nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de

leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;

+ Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances

détenues par l’État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux

biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou

d'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations h

+ Les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination

notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions

judiciaires.En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjoint

au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.

Délégation de signature est donnée à :

*__ Priscilla CRAMBERT, isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Julie MONTALBANO,

Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Sophie LESECHE, Katia MOALIC,

Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour les demandes de

pièces ou d'information.

ARTICLE 22 :

. 1- AU titre des programmes 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 362, 363 et le compte

d'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de

signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de

l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de

payer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-

TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.

* __2- Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu'ordonnateur

secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

* Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilité

stratégique particulière ;

+ L'exécution des opérations de dépenses ;

* _L'exécution des opérations de recettes à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique

particulière ;

* Les admissions en non-vaieur relatives aux créances irrécouvrables :

* Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable des

immobilisations dans chorus ;

* Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;

Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carte

achat;

* Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.

En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie est

exercée par :

+ Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses courantes

et recettes,

* Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépenses

bâtimentaires,

* En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour

toutes les pièces susvisées, la délégation consentie est exercée par Tassadit AREZKI, cheffe de

la section audit et contrôle.

+ À compter du 9/04/2024, le contrôleur budgétaire régional suspend son visa pour les

engagements juridiques Baux du BOP 0152-DOUE, délégation est consentie pour la validation

de ces pièces n'excédant pas 100 000 € à :

(COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie

TILLIER Karine

MAHIEU Jean-Christophe

* Pour la validation des engagements juridiques n’excédant pas 40 000 € HT à l'exception de

ceux à la sensibilité stratégique particulière :

| AREZKI Tassadit MAHIEU Jean-Christophe | MENARD Marie (adjudante cheffe)

| GAIGNON Alan MAY Emmanuel (major) EL | TILLIER Karine*__ Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :

BIDAULT Stéphanie IGAC Valérie (adjudante) LODS Fauzia

BRIENS- HOMAND Ludiwine (GAILLOT Alexandre (adjudant chef) REPESSE Claire

CONTRAIRE Sarah FLICK Isabelle (maréchale des

logis cheffe)

ROUAUP Elodie (adjudante)

COUVREUR Aurore (adjudante Cheffe) GUENEUGUES Marie-Anne TOUCHARD Véronique (majore)

DANIELOU Carole LEMONNIER Corentin ITREHEL Sophie (adjudante)

*__ Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :

AVELINE Cyril FUMAT David KERAMBRUN Laure SALM Sylvie

DISSERBO Melinda GIRAULT Sébastien IMARSAULT Hélèna TIZON Stéphanie

BRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel PAIS Régine TRIGALLEZ Ophélie

JANVIER Christophe HOCHET Isabelle ROUX Philippe L

+ Pour la validation des demandes de paiement :

AREZKI Tassadit CONTRAIRE Sarah GAILLOT Alexandre REPESSE Claire {adjudant chef)

AVELINE Cyril COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie|GAUTIER Pascal ROUAUD Elodie (adjudante)

COUVREUR Aurore mn : GAIGNON Alan (adiudante Cheffe) BRIENS-HOMAND Ludiwine |SADOT Céline

BAUDIER (LEGROS) Line |CRESPIN (LEFORT) GUENEUGUES Marie-Anne |GAC Valérie (adjudante)

BENETEAU Olivier DANIELOU Carole JANVIER Christophe SALM Sylvie

DO-NASCIMENTO BENTAYEB Ghislaine

(Fabienne LODS Fauzia TILLIER Karine

BERTHOMMIERE Christine IOELO'NGER PELLIEUX) \UaHIEU Jean-Christophe _|TIZON Stéphanie

FAURE Amandine | Véroni 7 BIDAULT Stéphanie | PAIS Régine lp Véronique

[ROISSY Bénédicte FLICK Isabelle (maréchale des logis cheffe) MAY Emmanuel (major) TREHEL Sophie (adjudante)

| GAIGNON Alan FUMAT David MENARD Marie (adjudante |cheffe) TRIGALLEZ Ophélie

Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n’excédant pas percep P

20 000 € TTC:

|GAILLOT Alexandre (adjudant chef) MAY Emmanuel (major) | = —|

IGUENEUGUES Marie-Anne TILLIER Karine |

Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas

| 2 000 € TTC:

ICAIGNET Guillaume ÉVEN Franck

*___ Pour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

]

BIDAULT Stéphanie GAIGNON Alan MENARD Marie (adjudante cheffe)

COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-Christophe TILLIER Karine |

*__ Pour la validation des ordres de payer périodiques à :

(GAIGNON Alan MAY Emmanuel (major)

+ Pour la certification du service fait à :BAUDIER (LEGROS) Line |DISSERBO Mélinda LEGRAND Delphine

BEGUE Fernand DO-NASCIMENTO Fabienne LEMONNIER Corentin

BENETEAU Olivier DUPUY Véronique LE ROUX Marie-ANNICK 7

BENTAYEB Ghislaine EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie LUTRAN Aurélie |

BERTHOMMIERE Christine FAURE Amandine MAHIEU Jean-Christophe |

BESNARD Rozenn FLICK Isabelle (maréchale des logis MARCHAND Elitza

cheffe)

BIDAL Gérald FOURNIER Christelle MARSAULT Héléna

BIDAULT Stéphanie GAC Valérie (adjudante) MENARD Marie (adjudante

cheffe)

BOISSY Bénédicte GAUTIER Pascal NAULIN Catherine |

BOUEXEL Nathalie GIRAULT Cécile PIETTE Laurence |

BOUVIER Laëtitia GIRAULT Sébastien POMMIER Loïc (adjudant chef)

BRIZARD Igor | GUENEUGUES Marie-Anne REPESSE Claire

(CADEC Ronan GUERIN Jean-Michel ROUX Philippe

CAILBAULT Marjorie : GUILLOU Olivier L SADOT Céline

(CONTRAIRE Sarah HOCHET Isabelle TILLIER Karine

|CRESPIN (LEFORT) Laurence JACQUOT Thomas TREHEL Sophie (adjudante)

PAGANAUDOlivier KERAMBRUN Laure TRIGALLEZ Ophélie

IDANIELOU Carole LAPOUSSINIERE Anne-Agathe VOLLE Brigitte

DEME Beatrice LEBRETON Alain

DI PIAZZA Catherine LECLERCQ Christelle =

|

]

* Délégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques et

des demandes de paiement :

°__ Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière à :

AREZKI Tassadit CADOT Anne-Lise

BAJEUX Manon MAJCHRZYK Noëmie

°_ Pour les travaux d'audit à :

AREZKI Tassadit BALLUAIS Olivier

GRILLI Mélanie (Adjudante) SALAÜN Emmanuelle

°__ Pour les travaux de soutien technique à:

AREZKI Tassadit BOUEXEL Nathalie

CADEC Ronan POMMIER Loïc (adjudant chef)

ARTICLE 23 : délégation de signature est donnée aux agents de ia direction de l'administration

générale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et

fonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,

mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice adjointe

de l'immobilier, pour les documents concernant :La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) :

Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs

ou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT jusqu'au 31 décembre

2024, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de ia loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020

et du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la

commande publique ;

Les rapports d'analyse des offres ;

Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux :

Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;

Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;

Les bons de livraison de fournitures ;

Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles :

Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;

Les exemplaires üniques ;

Les certificats de cessibilité ;

Les décomptes généraux définitifs ;

Les décomptes de liquidation ;

Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris

les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,

ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;

Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de

construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;

Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de

l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),

les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre

de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de

conception...) ;

Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,

lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...) :

Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou

contractuelle.

Délégation de signature est donnée à Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour les

bordereaux d'envoi.

ARTICLE 25_: Délégation de signature est donnée à Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional

immobilier Pays de Loire, pour les documents relatifs à :

La gestion administrative du bureau régional immobilier Pays de Loire (notamment lescongés) ;

Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT;

Les bons de livraison de fournitures ;

Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;

Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;

Les rapports d'analyse des offres ;

La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et

de travaux (hors CHORUS formulaire) ;

Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;

Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;

Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;+ Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT;

+ Les exemplaires uniques ;

+ Les certificats de cessibilité ;

+ Les décomptes généraux définitifs ;

* Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de

construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP.) ;

+ Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de

l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;

* Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de

l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM..) ;

* Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés

immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry HARSCOUET, délégation de signature est donnée

à Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire, pour tout ce qui

concerne le présent article.

ARTICLE 26 _: Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :

+ La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment les

congés) ;

+ Les demandes d'achat inférieures à 40 000 € HT ;

+ Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;

* Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;

+ Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;

+ Les bons de livraison de fournitures ;

+ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;

+ Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;

+ Les décomptes généraux définitifs ;

+ Les décomptes de liquidation ;

+ Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;

+ Les exemplaires uniques ;.

+ Les certificats de cessibilité ;

+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés

immobiliers ;

+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et

financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de ia police nationale, et aux

services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions

de logement domanial.

En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à

Carole GENESTIER, cheffe du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie adjointe pour

tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion

financière, pour les documents relatifs à :

+ La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;

+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et

financière des marchés immobiliers ;Les déclarations de sous-traitants ;

Les exemplaires uniques ;

Les certificats de cessibilité ;

Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés

immobiliers ;

Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène

DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent

article.

ARTICLE 28 :

Alinéa 1: Délégation de signature est donnée à Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier

Bretagne pour les documents relatifs à :

. La gestion administrative du bureau régional immobilier Bretagne (notamment les

congés) ;

. Les demandes d'ächat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;

. Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des

marchés ;

. Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;

. Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;

. Les décomptes généraux définitifs ;

. Les déclarations de sous-traitants, pour les marchés de travaux ;

. Les certificats de cessibilité :

. Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés

immobiliers ;

. Les bons de livraison de fournitures ;

. Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;

. Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;

. Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de

fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUS formulaire) ;

. Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de

construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;

. Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des

autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;

° Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre

de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;

. Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des

marchés immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas GUILLOT délégation de signature est donnée à

Sébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne, pour tout ce qui concerne le

présent article.

Alinéa 2: Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional

immobilier Centre-Val de Loire pour les documents relatifs à :

La gestion administrative du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire (notamment les

congés) ;

Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;

Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés :

Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT

Les décomptes généraux définitifs ;

Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;

Les exemplaires uniques ;

Les certificats de cessibilité ;

Les certificats administratifs liés à l'exécution administrätive et financière des marchés

immobiliers ;

Les bons de livraison de fournitures ;

Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;

Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;

Les rapports d'analyse des offres ;

La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et

dé travaux (hors CHORUS formulaire) ;

Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de

construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;

Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations

administratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;

Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de

l‘exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;

Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés

immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée

à Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire, pour

tout ce qui concerne le présent article.

Alinéa 3: Délégation de signature est donnée à Sébastien FAUCON, chef du bureau régional

immobilier Normandie pour les documents relatifs à :

La gestion administrative du bureau régional immobilier Normandie (notamment les congés) ;

Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000€ HT ;

Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;

Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;

Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT

Les décomptes généraux définitifs ;

Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;

Les exemplaires uniques ;

Les certificats de cessibilité ;

Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés

immobiliers ;

Les bons de livraison de fournitures ;

Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;

Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;

Les rapports d’analyse des offres ;

La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et

de travaux (hors CHORUS formulaire) ;

Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de

construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;+ Les correspondances adressées aux collectivités dans ie cadre de l'instruction des autorisations

administratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;

+ Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de

l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;

+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés

immobiliers. :

En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien FAUCON, délégation de signature est donnée à

Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie pour tout ce qui

concerne le présent, article.

ARTICLE 29 : Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, Dominique

EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic

ROUSSEAU, Tanguy BARRE, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann

MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, , Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien

ONNO, , Sébastien RECHER, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, , Benjamin

GAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD, Valentin MORILLON, Franck LUCET Jean-Denis

GALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLE, Gaël MOUSSION, Martial MICHAUD, Laurent DELIGNY, Loïc

HIS, Claire RABINEAU et Patrick HELIAS pour les documents relatifs à la constatation du service fait

pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUS Formulaire).

ARTICLE 30_: Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immobilier pour la

gestion ou la signature, dans la limite’ de leurs compétences et fonctions, , notamment dans les

applications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3;

ARTICLE 31 : Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement et

de la logistique pour :

+ Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;

+ La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les

congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;

+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :

la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de

fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;

“la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT :

“les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des

marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des

dépenses ét des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la

notification aux entreprises ;

“ les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des

marchés ;

- la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;

+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police

nationale et de la gendarmerie nationale :

* l'approbation de procès-verbaux de perte où de réforme de matériels, y compris les

armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement

approuvé ;

*__ les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;

+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation

des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques

imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité

opérationnelle 216.

En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présent

article est donnée, Laurent LAFAYE directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane

NORMAND et à Fanny GUYOT, en ce.qui concerne les documents relevant de leur domaine de

compétences.ARTICLE 32 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des

personnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les

correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :

+ Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;

+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;

+ Jean Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;

+ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel ;

+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.

ARTICLE 33 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature

est donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBAS, Bernard LE CLECH, Arnaud

THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBAS,

Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 32 et 33 est

donnée à Stéphane DUCHEMIN, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Benjamin

LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.

ARTICLE 34 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :

+ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,

+ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,

+ Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes,

+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,

+ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,

+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles

après validation de l‘engagement juridique auprès du bureau zonal de i‘exécution des dépenses

et des recettes ;

+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).

Délégation de signature est donnée à :

Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédéric DUVAL,

David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan

MANTEAU, Pascal VIOLET, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS, pour les documents relatifs à la gestion de

leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en

ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la

constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.

ARTICLE 385 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de

Rennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,

responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :

+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;

+ La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait

par référence aux commandes correspondantes.

En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont

exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais de

déplacement.

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par

Christophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.

ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses

mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition

opérationnelle automobile, et logistiques :

+ Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances

courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;

+ L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés

de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est

consentie est donnée à Roseline GUICHARD.

ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de la

logistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à

caractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1,2

et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de la

transformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :

+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation

des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dans

la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée ;

+ Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des

attributions de la direction zonale -de la transformation numérique ;

+ Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonale

de la transformation numérique, (notamment les conventions de refacturation) ;

* La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notamment

les congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à

Yannick MOY, directeur adjoint, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a

reçu délégation au titre de l'article 41.

En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature

est accordée à Audrey PRODHOMME, adjointe au chef de bureau pilotage, soutien et synthèse, chef

de la section programmation budgétaire et de la gestion des moyens, à l'effet de signer les documents

pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 41, dans la limite

toutefois de 5 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.

ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée à

- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, , Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David

ALLAIN, Raphaël BOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, Frédéric

PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, , Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Laurent

DEMMER, David JACOPIN, Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et Benoît

JEAN pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites

- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionet CHARTIER et

Frédéric PROUTEAU pour signer les procès-verbaux de réception de travaux.

ARTICLE 40 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de la

transformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et

fonctiôns, des actes à caractère financier , notamment dans les applications financières métiers,

mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 41 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant du

responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :

+ Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000€ HT se rapportant à la gestion et

l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de

l'intérieur Ouest à Tours ;

+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;+ La réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait

par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception

(hors chorus formulaire)

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à

Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce

qui concerne le présent article.

ARTICLE 42 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,

chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de la

zone Ouest (notamment les congés).

Délégation est également donnée aux agents du service zonal de santé pour la gestion ou la signature,

dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier , notamment dans les

applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présenit arrêté.

ARTICLE 43 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de

sa publication ;

+ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou

hiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;

+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date

de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d’un silence

gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 sont abrogées.

ARTICLE 44 : L'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour

l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Ouest est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des quatre départements sièges des chefs-

lieux de région de la zone Ouest.

Fait à Rennes, le h 7 di L vb Le préfet de zone de défense et de sécurité de la zone Ouest,

par intérim

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

de la zone Ouest

Hervé TOURMENTE