Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8 gel des loyers communaux
Déliberation - copie 06 01 2017 02 gel des loyers communaux 2017
Déliberation - 29 02 2016 01 gel des loyers communaux 2016
Déliberation - 02 02 2018 07 gel des loyers communaux 2018
Déliberation - 26 03 2021 08 loyers communaux 2021
Déliberation - copie 08 03 2019 03 gel des loyers communaux 2019
Déliberation - 18 06 2020 12 prise en charge de branchements comm
Déliberation - copie 06 01 2017 01 fixation des loyers d arance e
Déliberation - 22 09 2022 06 logement communal prise en charge de
Déliberation - 14 10 2016 02 declassement du patrimoine communal
Déliberation - 18 06 2020 14 loyers communaux 2020 1
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 18 06 2020 14 loyers communaux 2020 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
an AT Séance du 18 juin 2020 S MONT
Fe Le dix-huit juin deux mil vingt à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle des fêtes de Mont, en raison de la crise du COVID, les membres du
MAIRIE DE MONT Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), ARANCE-GOUZE- sous la présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire. LENDRESSE
{Communes fusionnées)
Etaient présents : Mmes BAZIARD, CAZENAVE, DAUBAS, ETCHART, 18-06-2020-14 GUITTONEAU, GRAUX, LOQUET et ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVE, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, Date de convocation le 15/06/2020 LETARGUA, et SALEFRANQUE.
Nombre de consellers en exercice : 19 Étaient absents excusés : M. LAPETRE
Procuration : 0
Vorans it Secrétaire de séance élu : M HILLOOU
Envoyé en préfecture le 30/06/2020
Reçu en préfecture le 30/06/2020
[ OBJET : Loyers communaux 2020 Affiché le 4
ID : 064-216403964-20200618-18 06 2020 14-DE
Le Maire propose à l'assemblée de proroger pour une nouvelle année les dispositions de la délibération du 30 mai 2014, à savoir le gel des loyers communaux de plus de 500 € pour l'exercice 2020.
Le Maire précise que cette disposition ne s'applique pas aux locaux commerciaux.
De plus, au vu de la pandémie du COVID 19, il informe l'assemblée qu'il a décidé de suspendre les loyers du restaurant O’Karambo et de la maison familiale et rurale depuis le 1er avril 2020 et qu'il convient de délibérer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité des membres votants,
- DECIDE de proroger les dispositions de la délibération du 30 mai 2014 et gèle la réactualisation des loyers communaux de plus de 500 euros mensuels pour l'exercice 2020, excepté pour les locaux commerciaux.
- DECIDE de suspendre les loyers du restaurant O'KARAMBO et la Maison Familiale et Rurale jusqu'au 1° septembre 2020.
- PRECISE que la révision des loyers concernés par cette disposition se fera donc en 2021, l'indice de base pour la reprise de l'indexation étant l'indice de référence des loyers du trimestre indiqué dans le contrat de location ramené à l’année 2020.
- PRECISE que la révision des loyers commerciaux se fera donc en 2020.
- AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision pour les locations sises à Mont.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
JC29