Procès Verbal - PV Conseil 09 juin 2020

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Procès Verbal - PV Conseil 09 juin 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Seuilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 09 juin 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 9 juin 2020

PROCÈS-VERBAL

Le neuf juin deux mil vingt à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Seuilly, légalement convoqué par M. Thierry DEGUINGAND, Maire s’est réuni salle du Conseil à la Mairie. Nombre de conseillers

- en exercice : 11 - présents : 11 - votants : 11 - absents : 0

Date de convocation: 4 juin 2020

Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Michael MANCEAU, Virginie COCHEREAU, Eric LUANCO, Irène ARNOULT, Jacky FUMARD, Arthur HOUETTE, Philippe MEUNIER, Bruno FRADET, Cirice de WECK, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent :

Madame Virginie COCHEREAU a été nommé secrétaire

Le Procès-verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

1° - Approbation du plan de relance territorial

Vu le protocole d’accord relatif au Plan de Relance Territorial, signé le 30 avril 2020 lors d’une séance exceptionnelle du bureau communautaire, par le président de la communauté de communes d’une part, et par les 19 maires des communes membres d’autre part,

Vu la version en date du 19 mai 2020 du Plan de Relance Territorial,

Monsieur le Maire expose :

La crise sanitaire du COVID 19 a pour conséquence économique une baisse d’activité importante dans différents secteurs et dans tous les pays européens.

Considérant les mesures d’application prises par la République française pour lutter contre la récession et permettre de relancer l’économie ;

Prenant note de l’action de la Région visant à créer un fonds de soutien complémentaire à celui de l’Etat alimenté par la collectivité régionale et les intercommunalités du territoire ;

Désireux de participer à la relance économique nationale et locale par une action commune, complémentaire selon les compétences exercées par le bloc communal ;

Il est proposé la mise en œuvre d’un plan de relance territorial de la communauté de Communes et de ses communes membres, dont une version 4 d’un protocole d’accord a été signé lors d’une séance exceptionnelle du bureau communautaire le 30 avril par le président de la communauté de communes d’une part et par les 19 maires de ses communes membres.Monsieur le Maire indique que le projet du plan de relance territorial a été retravaillé et modifié avec les différents partenaires (services de l’Etat, Région, chambres consulaires…) depuis la signature de ce protocole d’accord. Il rappelle que le Conseil communautaire a approuvé le plan de relance territorial lors de sa séance du 19 mai dernier et qu’il le soumet à l’approbation du Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver le lancement du plan de relance territorial de la communauté de communes et de ses Communes membres,

- d’approuver le plan de relance territorial en date du 19 mai 2020, permettant d’en définir les principales mesures et les modalités de mise en œuvre,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cette affaire.

 Après examen et délibération,

les membres du conseil ont voté : 1 contre, 2 abstentions et 8 pour

2°- : Déléguation partielle du droit de préemption urbain

PRESENTATION

Vu la délibération communautaire n°2014/271 du 18 septembre 2014 relative à la délégation du droit de substitution sur l’ENS Trottes-Loups du secteur des Puys du Chinonais

Vu la délibération communautaire n° 2015/368 du 15 décembre 2015 actant la prise de compétence planification urbaine,

Vu le bureau communautaire en date du 27 février 2020 n°2016/107 en date du 03 mai 2016

Vu la délibération communautaire n°2016/107 du 03 mai 2016 définissant le périmètre du droit de préemption communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020/070 en date du 05 mars 2020 approuvant le PLUi-H,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020/074 en date du 05 mars 2020 définissant le périmètre du droit de préemption urbain communautaire et la délégation partielle de ce DPU aux Communes,

Depuis sa prise de compétence en matière de planification urbaine en date du 15 décembre 2015 la CC CVL a également une compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain.

Lors du conseil communautaire du 3 mai 2016, sur la base des plans de zonage des documents d’urbanisme existants à l’époque, les élus communautaires avaient validé le principe :

- De définir un périmètre d’exercice du Droit de Préemption pour ensuite le déléguer partiellement aux communes,

- De préciser que la Communauté de communes ne souhaitait exercer son DPU que sur un périmètre plus restreint, défini comme suit :

o Sur toutes les parcelles, composant les zones d’activités inscrites dans les statuts de la CCCVL (et délimitées par les plans annexés),

o Sur toutes les parcelles constituant le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur de Chinon,

o Sur toutes les parcelles, intégrées dans le périmètre de Droit de Préemption Urbain des documents existants, qui jouxtent les propriétés communautaires

o Sur toutes les parcelles du secteur AU1Hg dit des Pussinières- De dire qu’elle conservait le droit de substitution sur l’Espace Naturel Sensible des Trottes-Loups sur le secteur des Puys du chinonais

Aussi, les communes sur le territoire desquelles un DPU avait déjà été instauré avaient délibéré sur cette proposition communautaire d’une délégation partielle du DPU communautaire sur leur territoire communal, en précisant bien que l’EPCI restait délégataire de son Droit de Préemption urbain sur les seules parcelles ci-dessus précisées à considérer qu’elles concernent leur périmètre communal.

Le PLUi-H, approuvé en conseil communautaire du 5 mars 2020, change les zonages sur lesquels s’appuyait le DPU communautaire, définit par délibération n°2016/107 en date du 03 mai 2016. Le conseil communautaire a ainsi fait évoluer ce périmètre.

 Le DPU communautaire

Ainsi, le périmètre restreint sur lequel la Communauté de communes exerce son DPU est ainsi redéfini : - Le périmètre des zones d’activités communautaires inscrites dans les statuts de la Communauté de communes et précisé par la délibération communautaire 2016/107 :

La pièce des Marais et le rond point de Brégeolles à La Roche Clermault, les Friches à Rivière, les Basses Vignes à Candes Saint Martin, le parc d’activités Chinon nord, la zone de la gare et de l’Olive, le parc d’activités du Véron, la zone industrielle de Saint Benoit la Forêt.

- Les zones d'activités commerciales et économiques actuelles et futures (périmètres des zones UC, 1AUc, 2AUc 1AUcm, UY, UYm, UYm1, UYm2, UYx, UYg, 1AUy et 1AUyx du PLUi et périmètre des zones d’activités communautaires précisé dans la délibération communautaire 2016/107).

A Chinon, cela correspond aux secteurs ainsi dénommés : le parc d’activités nord avec la Plaine des Vaux 1 et 2, l’espace Blanc Carroi, le secteur des Closeaux ainsi que l’extension du Bois Carré ; la ZA du Clos de Grésil et de l’Olive ; au sud, le secteur de Saint Lazare et les Lutinières (est Saint Lazare, route de l’Ile Bouchard),

En dehors de Chinon, cela correspond d’une part à Belliparc et au Parc d’activités du Véron, sur un périmètre plus étendu que les deux seuls périmètres de ZAC (As et Ay : secteur des serres), et d’autre part au parc d’activités de la Pièce des Marais et à la ZA du rond-point de Brégeolles à La Roche Clermault, ainsi que pour Candes, Chouzé, Rivière, Saint Benoit la Forêt et Thizay, aux zones d'activités existantes.

- La zone correspondant au site du Centre Nucléaire de Production d’Electricité d’Avoine et aux réserves foncières permettant le développement de nouveaux projets (périmètres des zones Unrj et 1 et 2AUnrj)

- Les zones mixtes habitat, services, commerces : (périmètres des zones UM, UM1, UM2, UMz et 1AUhm du PLUi).

A Chinon, cela correspond à : la digue St Lazare, l’avenue F Mitterrand, la friche commerciale des Groussins (ex Sésame et Leclerc), le secteur de la gare et des Courances.

Sur Avoine/Beaumont : rue Marcel Vignaud et continuum entre le Vélors et l'entrée dans le bourg ancien.

- Les zones d'équipements (périmètres des zones UE du PLUi) sur les domaines suivants : sports, loisirs, culture, enseignement, santé, social, technique

Cela correspond à Chinon : aux abords de la déchetterie de Chinon, aux équipements situés secteur Saint Jacques, aux espaces sportifs du Blanc Carroi ; à Savigny en Véron aux abords de l’écomusée et aux équipements à proximité de l’école, aux équipements sportifs et culturels d’Avoine et de Beaumont, aux équipements autour du pôle communautaire de Cinais, aux abords des terrains de sport de la Roche Clermault, au périmètre de la station d’épuration de Lerné.

(cartes en annexe)- Toutes les parcelles constituant le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur de Chinon

- Toutes les parcelles qui jouxtent les propriétés communautaires, dès lors qu’elles sont sur le territoire de la Communauté de communes

- Les parcelles destinées à la sédentarisation des gens du voyage, du secteur dit des Pussinières à Chinon, (périmètre des zones 1 et 2AUhg)

 Le droit de substitution

Concernant les espaces naturels régis par d’autres règles de préemption, le conseil communautaire du 05 mars 2020 a validé le principe :

- De conserver le droit de substitution sur l’Espace Naturel Sensible des Trottes-Loups sur le secteur des Puys du Chinonais (comme précisé dans la délibération 2016/107)

Concernant les droits de substitution demandés aux communes sur les sites naturels, il est proposé :

- De demander la délégation du droit de substitution sur l’Espace Naturel Sensible du Marais de Taligny (comprenant le périmètre de la RNR) auprès des communes de la Roche Clermault et de Seuilly qui détiennent aujourd’hui ce droit et le mettre en pratique dès validation des communes. Pour ce faire, les communes doivent délibérer et en informer le Département.

- D’accepter le droit de substitution à la commune de Savigny en Véron dès que l’Espace Naturel Sensible sera rendu exécutoire par le Conseil Départemental sur le périmètre du bocage de l’écomusée et de la Canche.

 Le droit de préemption délégué aux communes

Pour les secteurs situés en zone U et AU non concernés par les périmètres précédemment cités, la CC CVL délègue son droit de préemption aux communes (zones urbaines et à urbaniser à vocation d’habitat).

Il est proposé au conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable au périmètre de Droit de Préemption Urbain de la Communauté de communes, applicable sur les zones précédemment citées tel que décidé par la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire.

- d'accepter la délégation partielle du Droit de préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) définies au PLUi-H, hormis sur les parcelles où la Communauté de communes souhaite conserver son droit de préemption comme indiqué précédemment.

- de déléguer son droit de substitution à la CC CVL sur les parcelles privées présentes sur le périmètre de l'ENS du Marais de Taligny

o SEUILLY : 1 ha 65, constitué des 4 parcelles suivantes :

parcelles ZI64, ZI65, ZI66, ZI67.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Après délibération le conseil municipal accepte cette proposition3°- : Convention fourrière animale 37

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient au maire selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (articles L 211-22 et L 211-24 du Code Rural).

Jusqu’au 01 mars 2020, la Commune avait conclu une convention avec la CCCVL qui s’occupait de la fourrière communautaire. Or, l’agent en charge de la fourrière de la CCCVL a quitté son poste et il convient donc que chaque commune souscrive une convention avec une fourrière privée.

Monsieur le Maire présente au conseil la convention de prestations de services de la société FOURRIERE ANIMALE 37, basée à RIVARENNES, pour assurer la récupération de l’animal errant.

Les frais de ramassage, de pension et de vétérinaire seront facturés aux propriétaires identifiés. Dans le cas contraire, la Commune de Seuilly prendra en charge la facture.

La société FOURRIERE ANIMALE 37 gardera les animaux 10 jours avant de les déposer à la SPA.

 Après examen et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Accepte de souscrire une convention de prestations de services auprès de la société FOURRIERE ANIMALE,

4°- Abandon de créance

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le salon de coiffure « SIGNATURE » dirigé par Katia GILLES et installé sur la commune dans un local communal a fermé pendant les 2 mois de confinement et de ce fait n’a eu aucun revenu

Au vue de la situation Monsieur le Maire propose d’annuler les mois de loyers de mars et d’avril 2020

 Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité,

5°- Acception d’un legs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Alice THIMON, habitante de Seuilly, décédée récemment a fait un legs à l’école de Seuilly d’un montant de 2 600€ et qu’il est nécessaire d’accepter ce legs pour recevoir les fonds.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’accepter le legs l’école de Madame Alice THIMON,

6°- désignation d’un délégué de la commune au Syndicat Intercommunal AGEDI

Monsieur le Maire informe que suite au renouvellement des assemblées délibérantes, la commune membre du Syndicat intercommunal AGEDI doit désigner un délégué au Syndicat.

Après délibération, le conseil désigne à l’unanimité, en qualité de délégué titulaire:

M. Thierry DEGUINGAND, 2 Rue de l’Abbaye 37500 Seuilly7°- Tarifs de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2020-2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il y a lieu de fixer les tarifs de la cantine scolaire pour la nouvelle année scolaire. Il propose de fixer ce tarif à 3,00 € par repas pour les élèves et à 4,75 € par repas pour les enseignants et intervenants extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité:

-décide de porter à 3,00 € le prix du repas à la cantine scolaire de Seuilly à partir du 1er septembre 2020 pour les élèves.

-décide de porter à 4,75 € le prix du repas à la Cantine scolaire de Seuilly à partir du 1er septembre 2020 pour les enseignants et intervenants extérieurs.

8°- Décision modificative N° 1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il y a lieu de rembourser la Direction Générale des Finances Publiques concernant un trop perçu de taxe d’aménagement de Monsieur BELLIARD reçu en 2018 d’un montant de 381.21€.

De ce fait, il est nécessaire de faire un mouvement de crédits pour pouvoir rembourser

020 Dépenses imprévues - 382

10226 Taxe d’aménagement + 382

Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité ce mouvement de crédit

9°- Questions diverses

Implantation d’une antenne téléphonique sur un terrain communautaire sur le coteau de Seuilly Bac compost communal installé à l’Abbaye (CPIE)

L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 21h15

Fait et affiché à Seuilly, le 15 juin 2020.

Le Secrétaire de séance Le Maire

V. COCHEREAU Th. DEGUINGAND