Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 16 07 2021 DEF

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 16 07 2021 DEF Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 16 07 2021 DEF)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 1

Présents : MM. MORDELET Charles-Antoine – BAGARRE Jean-Pierre –BASCOUL André - GARRON Patrice –

et Mmes BARTIAUX Claudine – CHAUVIN Hélène – GRADASSI Colette - HEBRARD Valérie - Absents représentés : GARENCE Jacques (à CHAUVIN Hélène) – TROIN Katia (à HEBRARD Valérie) – MORDELET Pierre (à MORDELET Charles-Antoine)

ORDRE DU JOUR :

• TRAVAUX DE LA STEP – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

• PROJET DE NOUVELLE CHARTE - PNR DU VERDON

• PERSONNEL COMMUNAL – GRATIFICATION DES STAGES

• ACQUISITION AQUEDUC – DELEGATION DE SIGNATURE

• CIMETIERE : RECUPERATION DES CONCESSIONS DELAISSEES

• QUESTIONS DIVERSES

• TRAVAUX DE LA STEP – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Question ajournée

• PROJET DE NOUVELLE CHARTE - PNR DU VERDON

Avis sur Avant-projet de Charte

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la charte du Parc Naturel Régional du Verdon arrive à échéance en 2023.

Sur la base des réflexions engagées lors des réunions et ateliers organisés par le Parc Naturel Régional du Verdon, ont émergé des ambitions pour aboutir à un avant-projet de charte. Cet avant-projet a été transmis pour recueillir l’avis du Conseil Municipal sur les objectifs qui constitueront les fondements de la future charte 2023-2038.

L’avant-projet s’articule autour de 3 objectifs déclinés en 11 orientations et 35 mesures : ▪ 1/ Agir collectivement face aux bouleversements climatiques et sociétaux Orientation 1 : Animer et organiser un territoire plus résilient, fondé sur la prise de conscience collective, l’anticipation des risques, la coopération et valorisant les bénéfices rendus par la nature.

Orientation 2 : Engager le territoire dans une politique de sobriété et de productions énergétiques diversifiées, privilégiant les projets à taille humaine, bénéficiant à tous, préservant le territoire et coordonnés à l’échelle intercommunale du Parc Orientation 3 : Cultiver la prise de conscience citoyenne et développer l’esprit critique pour permettre à chacun de s’impliquer dans la vie du territoire, de faire vivre notre culture et d’agir face aux évolutions sociétales et environnementales

▪ 2/ Gérer de manière concertée nos « biens communs »

Orientation 4 : Renforcer les connaissances, poursuivre les démarches de gestion concertée et accentuer les actions de préservation et restauration de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour développer une vision collective et solidaire entre territoires (aval et amont).

Orientation 5 : Faire de la biodiversité une valeur essentielle pour le territoire, une force, un bien commun à préserver et transmettre aux générations futures

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUILLET 2021 à 18H302

Orientation 6 : S’appuyer sur la capacité naturelle d’adaptation des forêts pour favoriser leur résilience face aux changements climatiques et promouvoir une gestion multifonctionnelle

Orientation 7 : Révéler et partager le patrimoine culturel, trait d’union entre le monde d’hier, d’aujourd’hui et de demain, pour renforcer l’ancrage individuel et collectif au territoire Orientation 8 : Révéler et préserver les paysages du territoire du Verdon, accompagner leur évolution

▪ 3/ Viser un développement équilibré du territoire

Orientation 9 : Agir pour un aménagement équilibré du territoire du Verdon, adapté aux modes de vie ruraux, et attractif pour la vie socio-économique à l’année. Orientation 10 : Promouvoir et valoriser une agriculture et un pastoralisme tournés vers l’avenir et respectant les ressources naturelles du territoire, en accompagnant l’évolution des pratiques et l’adaptation aux effets du changement climatique.

Orientation 11 : Agir pour installer l’équilibre entre activité touristique pérenne, vie locale et respect des patrimoines, en prenant soin des ressources naturelles et humaines du Verdon

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

ÉMET un avis FAVORABLE sur l’avant-projet de charte du Parc Naturel Régional du Verdon.

• PERSONNEL COMMUNAL – GRATIFICATION DES STAGES VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.3

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Monsieur le Maire précise que la gratification n’a pas le caractère d’un salaire. Elle peut être cumulée, par exemple, avec une bourse d’étude. Elle n’est, de plus, pas soumise à prélèvements sociaux, dans la mesure où elle ne dépasse pas 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Il s’agit donc, pour l’employeur, d’une simple dépense de fonctionnement et non de masse salariale.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

DECIDE d’instituer à compter du 1er mai 2021 le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et à attribuer une gratification pour les stages de plus ou moins 2 mois selon le travail fourni par le(s) stagiaire(s);

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

• ACQUISITION AQUEDUC – DELEGATION DE SIGNATURE Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles. En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».4

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes…).

Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme et en particulier, l’acquisition de l’aqueduc situé à l’entrée du village, il est proposé de désigner un adjoint (et un suppléant) pour représenter la commune. Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions à réaliser.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

DÉSIGNE Monsieur BAGARRE Jean-Pierre, premier adjoint, comme représentant de la collectivité, et en cas d’indisponibilité, Madame CHAUVIN Hélène, deuxième adjointe AUTORISE Monsieur BAGARRE Jean-Pierre et Madame CHAUVIN Hélène à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la commune.

• CIMETIERE : RECUPERATION DES CONCESSIONS DELAISSEES Convention de partenariat relative à la fin de la procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon dans le cimetière d'Aiguines, procédure mise en œuvre en 2018.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 03 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre de la procédure de reprise de concessions en état d'abandon, également la procédure de reprise des concessions arrivées à échéance et non renouvelées, ainsi que la reprise des sépultures accordées à titre gratuit dans le terrain commun situées dans le cimetière communal.

La reprise des concessions échues et des sépultures du terrain commun a déjà permis de disposer à nouveau de nombreux emplacements ainsi libérés.

Il s'agit donc maintenant de terminer la procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d'abandon.

La première phase de cette procédure, l'information diffusée à la population, la réception des concessionnaires sur place, le 12 novembre 2018, ont permis à quelques familles de se faire connaître et de faire valoir leurs droits en s'engageant notamment à entretenir régulièrement leur emplacement.

Après une période d'interruption réglementaire de trois ans, qui arrivera à terme le 21 mars 2022, il s'agira de procéder à la seconde et dernière phase de cette procédure longue et complexe qui permettra à la commune de disposer d'emplacements supplémentaires qui pourront à nouveau être proposés aux habitants.

Bonne gestion du cimetière, amélioration de l'entretien des concessions, respect de la décence et de la dignité dues aux défunts et à ce lieu de mémoire et de recueillement, lutte contre la saturation du cimetière, justifient pleinement cette procédure de reprise qui, par ailleurs, aura évité toute extension du cimetière fort onéreuse pour le budget communal. Pour terminer cette procédure dont l'échéance est programmée en septembre 2022, je vous propose de nous faire accompagner, comme pour la première phase, de Monsieur René DELASPRE, juriste, afin de sécuriser juridiquement cette procédure complexe.5

La convention de partenariat que je vous propose d'adopter précise les modalités d'exécution de cette fin de procédure qui se déroulera de septembre 2021 à septembre 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

ADOPTE la convention de partenariat

ACCEPTE le dédommagement forfaitaire fixé à 1500 € (mille cinq cent euros) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

• QUESTIONS DIVERSES

Eau de la Fontaine

Les conseillers font part de leur inquiétude quant au manque d’eau arrivant à la fontaine. Monsieur le Maire indique que les services techniques sont informés de ce problème et cherchent une solution pérenne pour remédier à ces coupures récurrentes.

Embarcations locatives extérieures

Plusieurs conseillers informent le conseil de la reprise du phénomène de locations d’engins nautiques extérieures (via internet) qui embarquent leurs clients sur la plage du Galetas. Cette pratique pourrait constituer une concurrence déloyale car les prestataires qui exercent de cette manière ne paient aucune redevance ni taxe. De plus, il semblerait que certains prestataires démarchent les clients directement dans les files d’attente des loueurs fixes. Le conseil municipal demande à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures de police pour contrôler cette pratique.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur MORDELET Charles-Antoine lève la séance.

FIN DE SEANCE à 20 H 30

NOM - PRENOM SIGNATURES

MORDELET CHARLES-ANTOINE Présent

BAGARRE JEAN-PIERRE Présent

BARTIAUX CLAUDINE Présente

CHAUVIN HÉLÈNE Présente

BASCOUL ANDRÉ Présent

GARRON PATRICE Présent

HEBRARD VALÉRIE Présente

MORDELET PIERRE Absent excusé – procuration à C-A MORDELET

TROIN KATIA Absente excusée – procuration à V HEBRARD

GARENCE JACQUES Absent excusé – procuration à H CHAUVIN

GRADASSI COLETTE Présente