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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Délibérations Conseil 20.06.2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Délibérations Conseil 20.06.2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Travail et emploi,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Conte O Pour 37
Abstentions ©
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2024-033
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
M. Ewan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
M. Jean-François VIBNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
donne procuration à pour voter en son nom
donne procuration à pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20240620-20240620-DELO33-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 28/08/2024 OBJET: Subventions aux associations 2024
Il est proposé au conseil communautaire de valider les subventions suivantes :
Club de Natation de Pont-Château 7 000€
PACTES 5 000 €
Décisions abrogeant celles du 11 avril 2024
ASSOCIATION PONT D'ZIC 4000 €
MAM A L'ABORDAGE 8 800 €
MAM BULLE D'EVEIL 6 600 €
MAM'AISON D'ENFANCE 6 050 €
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1 ; Vue Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
Vu la Circulaire n° 5811/SG du 1er ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations — déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI etL.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions,
Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : = Approuve l'attribution des subventions telles que précisées ci-dessus
- Autorise M. le Président à engager les démarches correspondantes
- Dit que les crédits budgétaires correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2024 du Budget Principal à l'article 6574/65/01
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
O0 2024
- Transmis au représentant de l'Eta
26 JUN NU. + Publié le : …
Le Président cerie, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire de cel acte, linforme qu'il peu aire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Irbunal administraif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolficalion, sa réceplion par le
représentant de l'ai et sa publicalion (saisine possible par l'aplicalion informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le
sie internet ynwv elerecours.r)
CSL 087 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercico : 42
Nombre de membres présents : 32 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin, Nombre de suffrages exprimés : 37
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES: Contre 0 Pour 37 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Date de convocalion : 13/06/2024
DELIBERATION N°2024-034
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
Guonrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE LL Le Loi ue —— Didier BROUSSARD © donne proëuration à M. Jean-Françols VIGNARD pour voter en son nom Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom M. Stéphane MEREL
M. Erwan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL034-DE
Date de télétransmission : 28/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Budget Environnement-Déchets - Décision Modificative N° 1
Il convient de procéder à des ajouts, suppression et modifications de crédits budgétaires sur le Budget Environnement-Déchets et d'ajuster les crédits budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement afin de régulariser les engagements donnés.
Vu le Budget Primitif 2024 du Budget Environnement-Déchets
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2024 du budget
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
© décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :
Section de fonctionnement
Recettes
002 : - 40 466 €
Dépenses :
023 : - 40 466 €
Section d'investissement
Recettes :
021 : - 40 466 €
1068 : + 40 466 €. Correspond à l'affectation du résultat 2023 nécessaire compte tenu des RAR 2023. 041/238 : + 22 128,58 €
Dépenses
041/238 : + 22 128,58 €
© Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le “JUN
6 JUN 2 « Publié le : …
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, elinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès i de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai La secrétaire de séance,
de deux mois à compler de sa nofiicalion, sa réceplion par le Dominique FRASLIN représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par
l'applcalion informatique« Télérecours ciloyens » accessible par le
sie interet ynwwlelerecours.f)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240820-DELO34-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions ©
37
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-035
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
t-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom donne procuralion à
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DEL035-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Budget Principal - Décision Modificative N° 1
Il convient de procéder à des ajouts, suppression et modifications de crédils budgétaires sur le Budget Principal et d'ajuster les crédits budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement afin de régulariser les engagements donnés.
Vu le Budget Primitif 2024 du Budget principal
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2024 du budget
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
© décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :
Section d'investissement
Recettes
041/238 : + 30 931, 54 €
Dépenses
041/238 : + 30 931, 54 €
202308 : +9 000€
202307: -9 000€
© Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
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Les À [14
- Transmis au représentant de l'Etat le : …
$-NN 0. - Publié le
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EU À À.” Le Président certifie, sous sa responsabilié, le caractère exécutoire
d ca ace, etinforme qu'il peutfare objet d'un rcours pour excès tai de pouvoir devant le tibunal drinisrll de Nantes dans un délai La secrétaire de séance,
de deux mais à comper de sa nolfcalon, sa récaplion par le Dominique FRASLIN représentant de l'Etat el sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
sil internet uns
‘Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 ‘044-200000438-20240620-20240620-DEL085-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : KIA
VOTES: Contre O0 Pour
Abstentions©
37
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DEÉLIBERATION N°2024-036
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pieme QUERAUD
pour voter en son nom
pour voler en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20240620-20240620.DEL036-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Budget SPAC - Décision Modificative N° 1
Il convient de procéder à des ajouts, suppression et modifications de crédits budgétaires sur le Budget SPAC et d'ajuster les crédits budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement afin de régulariser les engagements donnés.
Vu le Budget Primitif 2024 du Budget SPAC
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2024
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : © décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :
Section de fonctionnement :
Recettes :
042/777:+5€
Dépenses
023 : +73 234,60 €
611 : - 39 000 €
62876 : - 6 000
673:-15 000 €
61253 : - 11 729,60 €
678:-1500€
Section d'investissement :
Recettes :
021 :+73 234,60 €
1068 : -0,32 € soit une affectation du résultat 2023 de 1 693 599, 68 €
13111 : +0,07 €
1641 :-73 234,60 €
041/238 : + 84 221,16 €
Dépenses :
001 : +0,18 €
041/238 : + 84 221,16 €
© Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
7-6 JUN 2924
2 6 JUIN 2024
+ Transmis au représentant de l'Etat le :
+ Publié le :
Le Président certie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire La secrétaire de sé an
de cel acte, informe qu'il peut fairel'objet d'un recours pour excès Dominique &UN YS de de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai (q S op
de deux mois à compler de sa noliicalion, sa réception par le D œ
représentant de l'Etat el sa publication (saisine possible par à l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le
site interet www lelerecours.fr)
si ve) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents: 32
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Contre 0 Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-037
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M, Stéphane MEREL
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Syivain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT,
M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom donne procuration à
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voler en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DEL037-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET: Budget SPANC - Décision Modificative N° 1
Il convient de procéder à des ajouts, suppression et modifications de crédits budgétaires sur le Budget SPANC et d'ajuster les crédits budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement afin de régulariser les engagements donnés.
Vu le Budget Primitif 2024 du Budget SPANC
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2024 du budget
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : © décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :
Section de fonctionnement
Recettes
002 :+0.43€
Dépenses
611:+0.43€
Section d'investissement
Recettes
001 : +0,43€
Dépenses :
2183: +0,43€
© Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
JUN 7024 Jean-Louis MOGAN + Transmis au représentant de l'Etat
2.6. JUN... + Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peu faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Iribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa nolfcalion, sa réceplion par le crétai représentant de l'Elal el sa publication (saisie possible par La secrétaire de séance, l'appicalion informalique« Télrecours cioyens » accessible parle k as Dominique FRASLIN
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL087-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membros en exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Contre O Pour 37
Abstentions ©
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, levingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-038
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD M. Stéphane MEREL
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricla ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émille TRANCHANT.
donne procuration à M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO38-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Budget ZAC - Décision Modificative N° 1
Il convient de procéder à des ajouts, suppression et modifications de crédits budgétaires sur le Budget ZAC et d'ajuster les crédits budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement afin de régulariser les engagements donnés.
Vu le Budget Primitif 2024 du Budget ZAC
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2024 du budget
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : © décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :
Section de Fonctionnement
Recettes
042-796 : - 66 000 €
043 - 796 : + 66 000 €
© Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
+ Transmis au représentant de l'Etat le : …
2.8 JUN DA + Publié le
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, el informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mais à compler de sa nolicalon, a réceplon par le i représentant de l'Elat et sa publcaïion (saisine. possible par La secrétaire de séance,
l'aplcalon nfommalique « Télérecours cloyens » accessible parle Dominique FRASLIN si intemel ww.olerecours.)
Accusé de réception en préfect Q14-200000438 20240820:20240820-DEL038-DE
Date de télétransmission: 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 3
Nombre de suffrages exprimés : #7
VOTES : Contre 0 Pour 37
Abstentions ©
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, levingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2024-039
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
ont: u :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
-Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD M. Stéphane MEREL
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Jean-François VIGNARD | pour voter en son nom
Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom donne procuration à
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de récenlion on préfecture 200000438-20240620-20240620-DEL039-DE
Pate de téléransmeson . 2108/2074 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET: Conditions d'exercice du travail à temps partiel
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation, sauf octroi de droit, Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption ou de paternité (ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99%) :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80%) :
Le temps partiel de droit est accordé :
e A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire ou du 3% anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
e Pour donner des soins à son conjoint à un enfant en charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
e Aux personnes visées à l'article L.5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°), après avis du médecin de prévention,
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Monsieur le Président propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application :
e Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. e Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
e Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
e La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans, À l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travall à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses,
e Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée, pour la première demande ou le renouvellement, Pour sa part, la collectivité fera connaitre à l'intéressé sa décision éventuelle de refus d'octroi ou de renouvellement au moins 1 mois avant le terme de la période en cours. e Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
© Ala demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, © A la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
e La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale, e Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DELO39-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
e Le nombre de jours de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet. e Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, que les agents exerçant leur service à temps complet.
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982, relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020, relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 el L. 612-12 à L. 612-14, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024.
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra
à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement
des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. - Dit que les modalités prendront effet à compter du 1 juillet 2024 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit). À titre dérogatoire, les autorisations de temps partiel en cours de validité à la date d'effet de la présente délibération resteront sur les modalités précédemment en vigueur.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
+ Transmis au représentant de l'Etat le :
8 JUN 2024 = Publié le :
Le Président cerf, sous saresponsabllé, le caractère exécutoire de ce ace, etinforme qu'l peut Fire l'objet d'un recours pour excès :
de pouvoir devant le tbunal administralif de Nantes dans un délai La secrétaire de séance, de deux mois à compler de sa nolficalion, sa réceplon par le Fe
représentant de l'Elal el sa publicalion (saisine possible par Dominique FRASLIN l'application informatique « Télérecourscloyens » accessible parle sie interet ww llerecours.fn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 7
VOTES : Contre O0 Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2024-040
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Guenrouët:
Pont-Châtoau :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents: M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MEREL
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-Françols VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-François VIGNARD
donne procuration à Mme Syivie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfect 044-200000438-20240620-: no. DELO40-DE
Date de télétransmission : 26/06/202: Date de récaplon élec : 2.06/2024 OBJET: Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs des emplois permanents, conformément au document joint en annexe, pour prendre en compte les évolutions de postes nécessaires au bon fonctionnement des services.
e Suppression de postes en raison de départs en retraite ou en mutation, avancements de grades, recrutements sur autres grade ou cadre d'emplois.., à effet au 1+' juillet 2024
o Filière technique :
“Suppression d'un poste d'agent de maitrise à temps complet,
= Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ère classe à temps complet.
e Création de poste pour nomination stagiaire au service piscine, à effet au 4er juillet 2024 :
o Filière sportive (suite à obtention concours d'un agent en CDI) :
“Suppression d'un poste d'éducateur des activités physiques et sporlives à temps complet,
“Création d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal 2ème classe à temps complet.
e Modifications de postes pour avancements de grade au titre de 2024 :
© Filière administrative :
“Suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet, à effet au 1' juillet 2024
“Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2ère classe à temps complet, à effet au 1er octobre 2024
“Création d'un poste d'adjoint administratif principal 1èr classe à temps complet, à effet au 1° octobre 2024
"Suppression d'un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, à effet au 1e‘ octobre 2024
Création d'un poste de rédacteur principal 1 classe à temps complet, à effet au 1er octobre 2024
o Filière technique :
= Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ère classe à temps complet, à effet au 1e' octobre 2024
“Suppression d'un poste d'agent de maitrise à temps complet, à effet au 1er juillet 2024
“Création d'un poste d'agent de maitrise principal à temps complet, à effet au 1e juillet 2024
o Filière culturelle :
“Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine à temps complet, à effet au 1' juillet 2024
"Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet, à effet au 1e' Juillet 2024
# Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine principal 2ève classe à temps complet, à effet au 15 décembre 2024
“Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal 1% classe à temps complet, à effet au 15 décembre 2024
“Suppression d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 2ème classe à temps complet, à effet au 1e juillet 2024
# Création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1ère classe à temps complet, à effet au 1' juillet 2024
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20240620-20240620-DELO4O-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 © Filière animation :
“Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 28.00h, à effet au 1e septembre 2024
“Création d'un poste d'adjoint d'animation principal 2èv classe à temps non complet 28.00h, à effet au 1e' septembre 2024
“Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet, à effet au 1®' juillet 2024
“Création d'un poste d'adjoint d'animation principal 2ère classe à temps complet, à effet au 1° juillet 2024
= Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet, à effet au 1er août 2024
"Création d'un poste d'adjoint d'animation principal 2ère classe à temps complet, à effet au 1e août 2024
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R2313.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 25 janvier 2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 20 juin 2024,
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2024.
Sur la proposition de M. le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve les créations et suppressions de postes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents telles qu'annexé à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
ST Loan = Transmis au représentant de l'Etat le: + Publié
us sa responsabilité, le caractère exécuioire de cet ace, informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant e tribunal administrl de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolifcalion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publcalion (saisine. possible. par l'applicalon informatique « Télérecours cioyens » accessible parle
sil intemel way elerecours.fr) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 3
VOTES : Contre 0 Pour 37
Abstentions O
Dale de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-041
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Chêteau :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD M. Stéphane MEREL
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphano POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVWY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émille TRANCHANT.
donne procuration à M. Jean-François VIGNARD pour voler en son nom
donne procuration à Mme Syivie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240820-DELO41-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Recrutement des saisonniers pour la saison 2024 - Service Jeunesse-Prévention
Les services communautaires peuvent faire face à un surcroit de travail lié aux différentes activités saisonnières, ainsi qu'à des tâches complémentaires liées à certaines périodes de l'année.
De façon à pallier les difficultés rencontrées par ces services liés à la saison, il y a lieu de recourir au recrutement d'agents non titulaires sur la base de l'article L.332-23 alinéa 2 du Code Général de la Fonction Publique.
Des emplois saisonniers sont nécessaires pour les besoin du service Jeunesse - Prévention (organisation d'activités et de séjours).
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2013-593 du 05 juillet 2043, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et en particulier son article L.332-23,
Considérant la nécessité de recruter des saisonniers pour la mise en place des animations pour la saison estivale organisée par le service Jeunesse-Prévention,
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être,
fps avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Décide de recruter quatre agents saisonniers au grade d'adjoint d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour la période courant du 08 juillet 2024 au 30 août 2024, sachant que ces agents assureront des fonctions d'animateurs jeunesse-prévention à temps complet au sein du service Jeunesse-Prévention.
- Ditque les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN = Transmis au représentant de l'Etat”- 2 6 JUIN 202
2 6 JUIN 202 + Publié le : …
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de ca acte, tilorme qui peur labjot d'un recours pour excès : de pouvoir devant le tbunel administre de Nantes dans un délai La secrétaire de séance, de deux mois à compler de sa nolfcaon, sa réceplon par le Dominique FRASLIN représentant de l'Etat et sa publicaon (saisine possible par laplcaoniomaique« Tércous clope » access parle site internet
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Date de télétransmission Date de réception préfecture : 28/06/2024 DR 20000048 20240020-202 ao DELoë + -DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 33
Nombre de suffrages exprimés: 38
VOTES: Contre O0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-042
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Brotagno :
Sévérac :
Absents: M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marle-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
M. François ROUSSEAU M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom donne procuration à pour voter en son nom donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DEL042-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Installation d'un système de vidéoprotection sur les quatre déchetteries de la Communauté de communes et la plate-forme de déchets verts
La Communauté de communes gère un réseau de quatre déchetteries (Pontchâteau, Missillac, Saint-Gildas-des-Bois et Sainte-Reine-de-Bretagne) ainsi qu'une plate-forme de déchets verts à Campbon. Ces sites sont ouverts aux particuliers et aux professionnels du territoire avec une carte d'accès. Dans un objectif de réduction des déchets déposés, les conditions d'accès ont été révisées en début d'année 2024. Ces sites sont protégés par des barrières automatiques et intégralement clôturés.
Cependant sur les déchetteries, des intrusions sont régulièrement constatées, amenant à des dégradations et des vols. Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont particulièrement visés par ces vols. Or ce gisement des DEEE est valorisé par les éco-organismes de la filière et constitue une ressource pour la collectivité. Ainsi, face aux nombreux vols et dégradations constatés, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) souhalte renforcer la sécurité de ses déchetteries et notamment des DEEE qui y sont entreposés. C'est pourquoi elle a décidé d'équiper chaque déchetterie d'un système de vidéoprotection axé sur la sécurisation des DEEE afin de limiter les vols de ces produits et les dégradations des déchetteries. Cette action s'inscrit dans une politique plus globale de sécurisation des déchetteries du territoire.
Chaque site sera ainsi équipé d'un dispositif de vidéoprotection avec des caractéristiques techniques de prise de vue permettant un niveau de surveillance efficace ainsi qu'une transmission des données par internet qui assurera une utilisation en temps réel ou différée. Une autorisation préfectorale autorisant l'exploitation du système de vidéoprotection sera également sollicitée.
De plus, concemant les déchetteries, une aide forfaitaire à l'investissement (3 500 € par site) est proposée par les éco- organismes de la filière dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt.
Enfin, pour information, dans le cadre de ce projet d'installation de vidéoprotection sur les sites ci-dessus, il est prévu également d'implanter une vidéoprotection sur le Centre Technique Intercommunal nouvellement construit ZA des Pontereaux à Drefféac afin de protéger les équipements du site et le parc roulant ainsi que sur le site de la plateforme de compostage « déchets verts » de Campbon.
Considérant que les déchetteries du territoire et l'actuel centre technique intercommunal sis à Dréfféac doivent faire face à un accroissement des actes d'incivilité et de vandalisme commis à l'encontre de son patrimoine mobilier et immobilier (quai, contenants divers (ferrailles, DMS, DEEE, …) locaux d'accueil),
Considérant qu'un soutien forfaitaire à l'investissement (3 500 € par site) est proposée par les éco-organismes de la filière dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt,
Vu l'article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d'une vidéoprotection dans les lieux accueillant du public ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 , L 251-1 à L 2551 et L 613-13, Vu le décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996,
Vu les circulaires INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTKO9392018J du 2 février 2009,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin pour la mise en place d'un système de vidéoprotection sur les sites des déchetteries ainsi que sur le site du futur centre technique intercommunal,
Sur la proposition de Monsieur Didier PÉCOT Vice-Président en charge des déchets ménagers
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : = Approuve l'installation d'un système de vidéoprotection des DEEE sur les quatre déchetteries (Pontchâteau, Missillac, Saint-Gildas-des-Bois et Sainte-Reine-de-Bretagne) et la plate-forme de déchets verts (Campbon) ainsi que sur le futur site du centre technique intercommunal,
- Sollicite une autorisation préfectorale d'installation et d'exploitation du système de vidéoprotection,
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL042-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 - Sollicite l'aide forfaitaire à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéoprotection proposée par les éco-organismes,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget rattaché environnements/déchets 2024 - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
= Transmis au représentant de l'Etat le : …9..6..JUIN..2024
2 6 JUN 20% + Publié k
Le Président certe, sous sa responsablié le caractère exécutoire de cel acle, elinforme qu'il peut fair l'objet d'un recours pour excès:
de pouvoir devant le tribunal administraif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolfcalion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat el sa publicalon (saisine possible par l'application informalique « Télérecours ciloyens » accessible parle
sil internet ww elerecours. fr)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DEL042-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture: 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 33
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Conte © Pour 38
Abstentions Q
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-043
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Sto Roine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE -
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY, Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration a M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuralion à M. Stéphane POILVÉ pour voler en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voler en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL043-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réparation, le renouvellement et l'extension de réseaux et des ouvrages d'assainissement - Attribution_et signature de l'accord-cadre à marchés subséquents
M JOUNY, Vice-Président délégué à l'assainissement, rappelle que le schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées (SDAEU) est en cours de finalisation et qu'il définit un programme pluriannuel et hiérarchisé d'actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire, Véritable outil de planification, il vise ainsi à protéger les milieux aquatiques et préserver les usages par l'amélioration de l'efficacité du système d'assainissement dans sa globalité, en réduisant les rejets de pollution dans le milieu naturel et en cherchant à garantir son efficacité dans la durée.
Dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissements, issu du schéma directeur, des opérations de réhabilitation, de rénovation ou de restructuration de réseaux ou d'ouvrages associés sont nécessaires en raison de dysfonctionnements et conduiront à mener des études poussées afin de trouver les solutions et travaux les mieux adaptés.
Parallèlement, l'émergence de nouveaux projets urbains peuvent amener à devoir réfléchir aux modifications des réseaux d'assainissement voire à leur extension. Ainsi, l'étude de différentes options de desserte de nouveaux quartiers, ou de réorganisation des réseaux pour une optimisation de fonctionnement ou à des dévoiements de réseaux peuvent être rendus nécessaire.
C'est pourquoi il apparait nécessaire de se faire accompagner par un bureau d'étude externe pour la conduite de ces études.
Un accord-cadre de maitrise d'œuvre a donc été lancée le 23 janvier 2024, dans le but d'encadrer les mises en concurrences régulières des bureaux d'études susceptible d'être intéressés par ces projets. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans : sans minimum mais avec un plafond maximum de dépense fixé à 450 000 € HT sur la durée totale de l'accord-cadre et donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents,
Au vu du montant prévisionnel de la dépense, cette consultation a été lancée sous la forme de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire avec un maximum de 3 opérateurs économiques sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
Le maitre d'œuvre peut se voir confier dans le cadre de chaque marché subséquent, des éléments de missions ci-après détaillé dans le CCTP :
-études préliminaires (PRE) et/ou études de diagnostic (DIAG)
-études d'avant-projet (AVP)
-études de projet (PRO)
-assistance apportée au maitre d'ouvrage pour la passation d'un marché spécifique de travaux (ACT) -visa des études effectuées par les entreprises (VISA)
-direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET)
“assistance apportée au maitre d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR) -missions complémentaires (enquête de branchement, mission d'assistance à la rédaction des dossiers réglementaires, mission OPC)
Sur tout le territoire, les projets de travaux inclus dans le présent marché sont les suivants : + création, réhabilitation, redimensionnement ou remplacement de réseaux gravitaires ou de refoulement y compris regards et
branchements associés par technique en tranchées,
* création de réseaux par techniques sans tranchées,
+ réhabilitation de réseaux existants par techniques sans tranchées y compris regards et branchements associés, + création de postes de refoulement préfabriqués dans le cadre d'extension et/ou réhabilitation de réseaux, + créations de bassins
Le marché ne comprend pas les opérations de travaux suivantes :
* travaux sur les stations d'épuration
* création, réhabilitation, redimensionnement ou remplacement de réseaux et/ou ouvrages liés à la station d'épuration
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO43-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 Vu le Code général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de la Commande publique.
Vu la délibération n°2022-051 en date du 27 septembre 2022 portant modification de la délégation au Président Vu la décision de la Commission d'appel d'offres du 28 mai 2024 pour l'attribution de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réparation, le renouvellement et l'extension de réseaux et des ouvrages d'assainissement Considérant que le Président a reçu délégation pour
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au budget annexe assainissement collectif
Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'assainissement,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
= Approuve la décision de la Commission d'appel d'offres du 28 mai 2024 d'attribuer l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents (avec un maximum de 450 000 EHT sur la durée totale de l'accord-cadre)
d'œuvre pour la réparation, le renouvellement et l'extension de réseaux et des ouvrages d'assainissement, aux
3 opérateurs économiques :
Re En PA T Attrbutaires de l'accordrcadte mL À OCEAM INGENIERIE SAS 18 rue du Pâtis - 44690 LA HAYE FOUASSIERE
DCI ENVIRONNEMENT 3 rue Augustin Fresnel - 85600 BOUFFERE
CAYET INGENIERIE INFRASTRUCTURE - C21 Cow B -7 rue Jean Baptiste Olivier - 44130 BOUVRON
- Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer ledit accord-cadre avec les 3
opérateurs économiques précités.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
1 Jean-Louis MOGAN TENNX
B JUN 2
+ Transmis au représentant de l'Etatl
+ Publié le :
Le Président cell, sous saresponsabié, le caractère exécutoire de cal acte, elinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolifcalon, sa réceplion par le
représentent de l'Etat et sa publicalon (saisine. possible. par . l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible parle La secrétaire de séance, ww lelerecours.fr) site interet
Dominique FRASLIN
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL043-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 33
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions 0
Dale de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2024-044
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE.
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Enwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Érille TRANCHANT,
donne procuration à | M. Jean-François VIGNARD ‘ “pour voteren son nom
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO44-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Attribution du marché « Entretien et exploitation des Installations techniques des piscines intercommunales et des équipements thermiques des bâtiments Intercommunaux »
La Communauté de communes a lancé une consultation selon la procédure formalisée « d'appel d'offres ouvert » pour les prestations d'entretièn et d'exploitation des installations techniques de piscines intercommunales et des équipements thermiques et traitement d'eau (ECS / chauffage / ventilation / panneaux photovoltaïques) des bâtiments intercommunaux.
Cette procédure est soumise aux dispositions de l'article L.2124-2 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et de l'article R2124-2 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la Commande Publique.
Cetle consultation, lancée le 7 mars 2024 prévoyait une remise des offres fixée au 15 avril 2024 à 12h00, se décomposait en 2lots:
e Lot 1: Conduite, maintenance des installations techniques des piscines intercommunales à Guenrouët et Sainte Anne sur Brivet, ainsi que l'astreinte 24h/24 et 7j/7
e Lot 2: Conduite, maintenance des équipements thermiques et traitement d'eau des bâtiments intercommunaux, ainsi que l'astreinte 24h/24 et 7j/7
Le contrat d'exploitation des 2 lots couvre les prestations P2 (Prestations de conduite, surveillance, réglage, petit entretien, réparation et petites fournitures).
La prestation du poste P3 (PSE = Prestations supplémentaires éventuelles) ne concerne que le lot n°1, et uniquement pour la piscine de Ste Anne sur Brivet.
Les prestations P2 et P3 (si PSE retenue) concerne :
- Les installations de traitement de l'eau
- Les installations de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire
- Les installations de chauffage et de traitement d'air
Les marchés sont conclus pour une durée d'un an, reconductible 4 fois 1 an (échéance maximale des contrats : 2 septembre 2029)
Les membres de la commission d'appel d'offre se sont réunis le 28 mai 2024 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection et de l'analyse des offres.
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique, Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu la décision émise par la Commission d'appel d'offres du 28 mai 2024,
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation des prestations sont inscrits au budget principal
Sur la proposition de Michel PERRAIS, Vice-Président en charge du patrimoine-bâtiments-voirie,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
- De se conformer à la décision de la Commission d'appel d'offres du 28 mai 2024 d'attribuer les marchés : = Lotn°{ : entreprise ENGIE SOLUTIONS (pli n°1) de COUERON (44) pour un montant annuel HT de 27 068.01 € (offre de base = prestations P2) pour le marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire, détaillé dans le DPGF, pour la conduite, maintenance des installations techniques des piscines intercommunales à Guenrouët et Sainte Anne sur Brivet, ainsi que l'astreinte 24h/24 et 7j/7.
- Lotn°2 : entreprise ENGIE SOLUTIONS (pli n°1) de COUERON (44) pour un montant annuel HT de 14 657,32€ {offre de base) pour le marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire, détaillé dans le DPGF, pour la conduite,
Accusé de réception en préfecture. 044-200000438-20240620-20240620-DEL044-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 maintenance des équipements thermiques et traitement d'eau des bâtiments intercommunaux, ainsi que l'astreinte 24h/24 et 7/7.
- Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer les marchés à intervenir avec la société ENGIE SOLUTIONS.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN JUAN
9-$-JUIN-700…
+ Transmis au représentant de l'Etat
+ Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de ce acte, etinforme qui peut fairel'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa noliflcalon, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle La secrétaire de séance, site interet ynlelerecours.fr)
Dominique FRASLIN
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO44-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 33
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions 0
Date do convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-045
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac:
Drefféac:
Guenrouët:
Missillac:
Pont-Château:
St les Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE -
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
pour voter en son nom M Jean-François IGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
donne procuration à
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240820.20240620-DELO4S-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/08/2024 OBJET : Avenant au marché d'entretien et d'exploitation des installations techniques de la piscine de Sainte Anne sur Brivet lot 1
Dans le cadre d'un accord entre les soussignés : La Communauté de Communes et ENGIE énergie services, un avenant au contrat initial, pour le Lot 1, est établi et signé par les deux parties afin de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes autorise le transfert des prestations de maintenance P2 de la piscine de La Hirtais située à Sainte Anne sur Brivet vers la piscine de plein air située à Guenrouët durant la période estivale 2024 soit à partir du 26juin jusqu'au 31 août 2024.
Pour rappel, il a été convenu que les marchés des 2 lots de conduite, surveillance, réglages, entretien courant, réparations et petites fournitures (P2 — offre de base) et variante obligatoire (anciennement option) au lot n°1 « gros entretien et renouvellement (P3) » comprennent : les installations de traitement de l'eau, les installations de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire, les installations de chauffage et de traitement de l'air.
Les marchés sont conclus pour une durée ferme de 3 ans, reconductible une fois pour 2 ans (échéance maximale des contrats : 1e' septembre 2024)
ILest ainsi demandé d'autoriser la signature du Président.
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique, Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique,
Vu la décision de la Commission d'appel d'offres du 24 juin 2019,
Vu le contrat initial référencé n°2019CHAUF01 en date du 2 septembre 2019,
Sur la proposition de Michel PERRAIS, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire : - Valide le contenu de l'avenant établi entre La Communauté de Communes et ENGIE énergie services -_ Autorise Monsieur Le Président à signer l'avenant au contrat initial
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN + Transmis au représentant de l'Etat le : …
26 JUN 202 » Publié le : …
Le Président certe, sous saresponsabill, le caractère exécutoire de cel acte, atinforme qui peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Wbunal administrali de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa noliicalion, sa réceplon par le
représentant de l'Etat et sa publcalion (saisine possible par : l'application informatique« Télérecours ciloyens » accessible par le La secrétaire de séance,
site intemel ww telerecours.f) Dominique FRASLIN
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DELO45-DE
Date de télétransmission: 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 3
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre 0 Pour 38
Abstentions O
Dale de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2024-046
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
StGildas dos Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL.
-Mme Caroline BORNE-—
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne bourdon à M. Jean-François VIGNARD pour voter ‘en son nom
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom donne procuration à
pour voter en son nom donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044:200000438-20240620-20240620-DEL046-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Contribution financière du conseil départemental de Loire-Atlantique pour l'utilisation des équipements sportifs communautaires par les collèges et contribution financière des communes pour l’utilisation des équipements sportifs par les associations
La Communauté de communes est propriétaire des équipements sportifs suivants :
- Gymnase Quéral, Allée des Poiriers à Pont-Château
- Gymnase J, Galfione, 6 rue du Grand Savoir à Pont-Château
- Piste d'athlétisme J. Galfone, Rue du Grand Savoir à Pont-Château
- Gymnase La Fontaine, Rue de la Fontaine St Jean à Missillac
- Piscine, 16 la Hirtais à Ste Anne sur Brivet
- Piscine, 5 rue du Port à Guenrouët
Ces équipements sont mis à disposition à titre onéreux des collèges et des associations communales. Le Conseil Départemental prend en charge les frais pour les collèges et les communes pour les associations.
Il est proposé au Conseil communautaire de reconduire les tarifs horaires de mise à disposition, applicables depuis février 2016, comme suit :
Grande salle : plateau d'évolution supérieur ou égal à 800 m* 12.00 €
Petite salle : plateau d'évolution inférieur à 800 m2? 8.00 € Salle spécialisée gymnastique 6.00 € Installations extérieures de plein air 9.00 €
Piste d'athlétisme 6.00 € Piscine (par couloir de 25m) 6.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2016-013 en date du 4 février 2016 portant sur la contribution financière du Conseil département de Loire-Atlantique pour l'utilisation des équipements sportifs communautaires par les collèges Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-020 en date du 7 décembre 2017 portant sur la tarification d'utilisation et participation pour l'utilisation des équipements sportifs du complexe Jean Galfone
Considérant que les tarifs proposés sont dans la continuité des tarifs appliqués depuis la délibération du 4 février 2016.
Sur la proposition de Michel PERRAIS, Vice-Président en charge du patrimoine-bâtiment-voirie,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
- De reconduire les tarifs comme exposés précédemment,
- De demander au Conseil départemental de Loire-Atlantique pour les collèges, une participation financière pour l'utilisation des équipements sportifs gérés par la Communauté de communes du Pays de Pont-Château - Saint- Gildas-des-Bols
- De demander aux communes, une participation financière pour l'utilisation des équipements sportifs intercommunaux par les associations communales
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique et avec les Chefs d'établissements des collèges, ainsi que les communes
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO46-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 - Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à cette proposition.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le: ……?..f5..JUIN.70/74
2 6 JUN 2024 + Publié le: …
Le Président cerifl, sous sa responsablié, l caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'i peut fair l'objet d'un recours pour excès:
de pouvoir devant le tibunal administrai de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolicallon, sa réceplion par le
représentant de l'Elal el sa publication (saisine possible par l'epplicalion informatique « Télérecours ciloyens » accessible parle
sile internet www.telerecours.fr)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
La secrétaire de séance,
Dominique FRASLIN
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-202406:
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/08/2024 0-20240620-DEL048-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 33 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingtjuin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES: Contre 0 Pour 38 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
DELIBERATION N°2024-047
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
Crossac : MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU, Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Syivain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDEJIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
M. Daniol CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
———— >" Mme-Garoline BORNE —— ———-
Didier BROUSSARD donne procuration à
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuralion à
M. Erwan TANNEAU donne procuration à
Mme Patricia ROY donne procuration à
Mme Céline GANACHEAU donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
M. Jean-François VIGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL047-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET: Marché de nettoyage des bâtiments intercommunaux, et entretien des vitreries : Avenant 4 au lot n°1
Après consultation lancée selon la procédure formalisée « d'appel d'offres ouvert », la Communauté de communes a attribuë à la société IHP SERVICES de Redon (35), les 2 lots de l'accord-cadre pour les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes avec fourniture de consommables et d'entretien des vitreries :
= Lotn°1 prestations régulières et occasionnelles de nettoyage ménager avec fourniture de consommables - Lotn°2 nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments
Cet accord-cadre « composite » relève :
= Pourlelotn°1:
o D'un marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire pour la réalisation de prestations régulières de nettoyage avec fourniture de consommables,
© Etd'un accord-cadre et avec un montant de dépenses maximum conformément au Code de la Commande Public. Cet accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande pour les éventuelles prestations occaslonnelles rémunérés sur la base du Bordereau de Prix Unitaire (BPU) en fonction des quantités réellement exécutées. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant maximum annuel de l'accord-cadre à bons de commande est fixé à 30 000 euros HT,
= Pout le lot n°2: d'un marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire conformément à la décomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF) pour la réalisation des prestations de nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments de la Communauté de communes.
L'exécution des prestations a débuté au 31 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
À ce jour, l'exécution de la prestation nécessite une évolution du marché Initial :
1. La réduction des effectifs de la régie « entretien des bâtiments » affectée plus précisément au ménage des locaux intercommunaux impose l'exteralisation de cette mission. 1! a donc été décidé de confier au prestataire les prestations de nettoyage ménager (lot 1) de la Gendarmerie et du Multi-accuell « temporaire » de St Gildas des bois à la société IHP SERVICES à compter du 1 juillet 2024.
2. La mise en service du nouveau centre technique intercommunal implique un transfert des prestations de nettoyage ménager (lot 1) de l'ancien site « Garage - OM » de Drefféac au nouveau centre technique intercommunal.
Au vu de ces éléments, et compte-tenu des fréquences de passages :
- L'avenant 4 au lotn°1 s'élève à la somme forfaitaire de 26 285,00€ HT pour la durée totale de l'accord-cadre.
Le nouveau montant HT de l'accord-cadre composite (lot 1) s'élève donc à :
Accusé de réception en préfecture 044:200000438-20240620-20240620-DEL047-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Dale de réceplion préfecture : 26/06/2024 k Accord-cadre initial 526 268,00 €
Hrikglebat et forirare) 406 268,00€
*partie traitée à bons de command {max. 30000€ / an) 120 000,00 €
{rappel avenant 1 47316,00€
fappel avenant2 k 0,00€
rappél avenant 3 { 9062,50€
Nouveau montant de l'accord-cadre
! ! après passation avenant 1 et 2 et3 SENS
*partietraitéeen marché ordinaire
prix globatet forfoitaire)+ avenants 12.3 462 646,50 €
*’ partie traitée à bons de commande (max. 30 000€ / an) 120 000,00 €
Présent Avenant 4 Î 26 285,00 €
!
Nouveau montant HT de l'accord-cadre LE après passation avenant 1-2 - 3et4 rss aus
“partie traitée en marché ordinaire
{prix globat et foroltare) *avenants 1 & 38 4 488 931,50 €
*partie traitée à bons de commande (max. 30 000 € / an) 120 000,00 €
soit une augmentation de 15.71%
L'évolution de la prestation ayant engendré une augmentation forfaitaire du marché d'origine supérieure à 5%, la commission d'appel d'offres s'est préalablement réunie le 28 mai 2024 et a rendu un avis favorable à la passation de l'avenant 4 au lot n°1.
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 précitée, Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 2 décembre 2021 concernant l'attribution d'un accord- cadre à la société IHP SERVICES pour assurer les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes, ef de la vitrerie,
Vu la délibération n°2021-116 en date du 16 décembre 2021 portant autorisation de signature des 2 lots de l'accord-cadre composite à la IHP SERVICES de Redon, pour les prestations de netloyage des:-bâtiments de la Communauté de communes, avec fourniture de consommables, et d'entretien des vitreries
Vu la délibération n°2022-061 en date du 27 septembre 2022 portant autorisation de signature de l'avenant n°1 au lot n°1, suite à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 02/12/2021, pour de nouvelles prestations de nettoyage aux multi-accuells de Pont-Château et Missillac
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL047-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 Vu la délibération n°2023-032 en date du 13 avril 2023 portant autorisation de signature de l'avenant n°2 au lot n°1 et de l'avenant n°1 au lot n°2, sans incidence financière, pour modifier le mode de règlement des révisions (autorisation du paiement des révisions provisoires)
Vu la délibération n°2023-077 en date du 28 septembre 2023 portant autorisation de signature de l'avenant n°3 au lot n°1 et de l'avenant n°2 au lot n°2, suite à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 28/05/2024, pour de nouvelles prestations de nettoyage au multi-accueil de St Gildas des Bois
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 28 mai 2024,
Considérant que des prestations de services sont devenues nécessaire en raison du départ en retraite d'un agent intercommunal, de la difficulté de recrutement dans ce domaine, et de l'intégration d'un nouveau site dont la construction n'était pas connue lors du lancement de la consultation,
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation des prestations sont inscrits au budget
Sur la proposition de Michel PERRAIS, Vice-Président en charge du patrimoine-bâtiments-voirie, et en application de l'article L. 2194-1 du Code de la Commande publique,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
— De se conformer à la décision de la Commission d'appel d'offres du 28 mai 2024 sur la conclusion de l'avenant 4 au lot n°1 avec la société IHP SERVICES de Redon
- Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à cet avenant.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN = Transmis au représentant de l'Etat le
2.6 JUN 202 + Publié le : …
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa noffcalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par : l'application informalique « Télérecours citoyens » accessible par le La secrétaire de séance, sie internel wwwlelerecours.r) Dominique FRASLIN
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO47-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture: 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 33 Ç inat jui Rae de HAtaus more: ÿ L'an DEUX MILLEMNT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES: Contre O0 Pour 37 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 1
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la de convocation : 13/06/2024 Da de can " Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DEEIBERATION N°2024-048 secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Mme Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
I Bols : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet: MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT, Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD donne procuralion à M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Syhie FUSELLIER pour voter en son nom M. Envan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuralion à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture e 044-200000438-20240620-20240620-D048M-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Dale de réceplion préfecture : 19/07/2024 OBJET : Taxe de séjour - Grille tarifaire pour l'année 2025
Annule et remplace pour erreur matérielle la délibération transmise le 26/6/2024
La présente délibération a pour objet de fixer la grille tarifaire de la taxe de séjour applicable à partir du 01/01/2025. Par délibération du 13 septembre 2018 la Communauté de commune de Pont-Château / Saint Gildas des Bois a institué la taxe de séjour sur l'ensemble des communes de son territoire, pour tous les hébergements à titre onéreux. La Loi encadre les modalités d'application de la Taxe de séjour (art L.2333-26 et L. 5211-21 du CGCT) Les recettes de la taxe de séjour ont pour but de favoriser la fréquentation touristique (et/ou des actions de protection, gestion d'espace naturels sensibles à des fins touristiques), et de ne pas faire supporter aux seuls contribuables locaux les dépenses engagées par la collectivité pour le tourisme. Ainsi les recettes de celle-ci doivent être affectées à des dépenses touristiques et être justifiées dans ce sens.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du14 décembre 2023 instituant la perception de la taxe additionnelle à la taxe de séjour instaurée par le Département de Loire-Atlantique à compter du 1e janvier 2024
Sur la proposition de M Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du tourisme,
Décide d'assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel pour les natures
d'hébergements suivantes conformément à l'article R. 2333-44 du CGCT :
1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme dont auberges collectives
3° Les résidences de
tourisme
4° Les meublés de
tourisme
5° Les villages de
vacances
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air 9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°de l'article R. 2333-44 du CGCT.
Sont exonérées du paiement de la taxe de séjour :
+ Personnes âgées de moins de 18 ans
+ Personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'une des 9 communes du territoire + Personnes bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire + Personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant journalier minimum fixé par l'EPCI
Décide de maintenir une période de perception du 1* janvier au 31 décembre ;
Décide des périodes de reversement suivantes :
Période de collecte Echéance de déclaration 1% quadrimestre Période du 1° janvier 15 mai
au 30 avril inclus
2ème quadrimestre Période du 1° mai au 31 août | 15 septembre
inclus
3ème quadrimestre Période du 1° septembre 15 janvier
au 31 décembre inclus
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DO48M-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 Décide de maintenir de la grille tarifaire Tarif total
Palaces 2,40€
5 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme 2,40€ 4 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme 180€ 3 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme 1,20€ 2 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme, 070€ villages vacances 4 et 5 étoiles ' 1 étoile : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme, 0,60€ villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 040€
équivalentes, emplacement des aires de camping-cars et des parcs de ‘
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,2€
équivalentes, port de plaisance
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception 3%
des hébergements listés dans le tableau ci-dessus. Le plafond est de 2,64€.
Adopte le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée (hors taxe additionnelle) dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau figurant en annexe, dans la limite du tarif le plus élevé
adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes
Fixe le plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel à 2.40€
Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€
Collecte une taxe additionnelle de 10% comprise sur les tarifs indiqués en annexe, reversée au département de la Loire- Atlantique, conformément aux termes de la convention cadre du 26 février 2024 avec le Conseil départemental de Loire- Allantique
Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes décisions, pour l'exécution de la présente délibération
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signetures au Registre des délibérations.
Le Président,
4
18. JUIL. 2024 + Publié le :.
La Président certe sous sa responsable caractère exécutoire de cel acte, etinfomne quil peut are l'objet d'un recours pour excés
de pouvoir devant le Iibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa noticslion, sa récepion par le représentant de EL el sa publication (saine possible per
l'application informatique « Télérecours citoyens » acsessible parle
site interet ww. telerecours fr)
gerer en préfecture 8-20240620.20240620.D048M-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 33 ’ Ronde de ufrages pete: # L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES: Contre O0 Pour 38 St Gildas-des-Bois,
Abstentions ©
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Date de lion : 13/06/2024 pis Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DÉLIBERATION N°2024-049
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillag : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN, Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
rene eme Car Ole BORNE #28 rt ee SRE RER Didier BROUSSARD donne onto à \. Jean-François VIGNARD pour Foi ‘en son nom Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom M. Erwan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 44:2000004820240620,20240620-DELO4S-DE
Date de télétransmission: 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Adhésion à l'association Réseau Initiative Loire Océan
La loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire, des orientations en matière de développement économique. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent intervenir en complément de la Région, et dans le cadre d'une convention de partenariat, au financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises.
La Communauté de communes a apporté son soutien au réseau « Initiative Loire Océan » (ILO) animé par le Centre d'initiatives Locales (CIL) en faveur de la création-reprise d'entreprises pour la période 2021-2023. Initiative Loire Océan aide les créateurs d'entreprises (création et reprise) via des prêts d'honneurs octroyés aux porteurs des projets ainsi que la mise en relation avec tout un réseau de partenaires (professionnels et bénévoles) pour accompagner et sécuriser les projets de créations et transmissions.
Lors de la dernière assemblée générale du CIL en date du 9 janvier 2024, le transfert du fonds Initiative Loire Océan à une nouvelle association dédiée a été acté. La démarche ainsi engagée a permis de conserver le label national « Réseau Initiative France » sans modifier le périmètre d'action ni les démarches engagées en faveur du développement des entreprises. Le CIL poursuit ses activités de soutien aux entreprises en création ou développement, sous forme d'information, accompagnement et financement.
Dans ce contexte, La Communauté de communes est sollicitée pour apporter son soutien à la nouvelle association créée sous le nom de « Réseau Initiative Loire Océan » et maintenir son adhésion au CIL. Cette démarche ne modifie pas l'enveloppe globale d'adhésion qui s'établit comme suit :
. Adhésion annuelle Réseau Initiative Loire Océan 200 €
. Adhésion annuelle au CIL 550 €
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et108, Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides minimis — JOUE 24/12/2013 L352-1, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-7, L.1611-4 et L.4221-1 et suivants et R-1511-1 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris par l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Régional de Pays de la Loire en date des 14 et 15 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation,
Considérant que la proposition d'adhésion a été présentée et approuvée par la Commission Economie, Tourisme et Agriculture du 25 avril 2024.
Sur la proposition du Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture M Jean-François LEGRAND
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Valide l'adhésion à l'association Réseau Initiative Loire Océan et le maintien de l'adhésion au CIL - Autorise le versement des adhésions susmentionnées
- Autorise le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
= LEUR.T
2.8. JUN 08
+ Transmis au représentant de l'Etat le :
+ Publié le :
de deux mois à compter de sa nolicalion, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publcalion (saisine possible. par
l'applcalion informatique « Télérecours ciloyens » accessible parle sil interne le
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire La secrél ai 1e" de cel acte, etinforme qu'i peut aire l'objet d'un recours pour excès i
de pouvoir devant le libunel administratif de Nantes dans un délai Domir(te FRASLIN Ÿ# COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Date de convocation : 13/06/2024
3 L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
38 St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-050
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL.
——— — -——Mme-Caroline BORNE -- — ——— -———-—
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Palricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT, Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Jean Français VGNARO pour voler en son nom
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuralion à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voler en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
‘Accusé de réception en préfectur (044-200000438-20240620: 2022070 DELOS0-DE
Date de télétransmission : 26/06/20: Bale de réception prétecture 2/06/2024 OBJET : Convention de partenariat 2024 avec la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
Dans le prolongement des actions engagées les années précédentes, la Chambre d'agriculture propose, au titre de la coopération annuelle de :
e Poursuivre le travail d'animation intitulé « Territoire de projet agricole » (TPA), réalisé sur deux secteurs du territoire, communes de Crossac et un secteur à Pont-Château,
e Identifier et analyser la faisabilité d'une extension de la méthode TPA sur un nouveau secteur (à définir),
Poursuivre l'accompagnement personnalisé auprès des exploitants en phase de transmission et les potentiels repreneurs, élargir le volume d'exploitants bénéficiaire,
+ Organiser l'évènement du « Samedis Fermiers », édition 2024, sur la commune de Pont-Château, outil de promotion de l'agriculture et des métiers.
Les dépenses afférentes à la convention de coopération annuelle sont présentées dans la convention annexée à la présente délibération, elles font apparaître une dépense globale de 6 000 € et une demande une participation de 4 800€ par la Communauté de communes.
Au titre de la promotion de l'agriculture et des métiers, la Chambre d'agriculture organise des « Samedis fermiers », en
partenariat avec CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, la CARENE et le PNR de Brière. À ce titre une demande de participation de 2 000€ est sollicitée au titre de 2024,
Considérant que le plan d'actions proposé a été présenté et approuvé par la Commission Economie, Tourisme et Agriculture du 25 avril 2024.
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-président en charge du développement économique, du tourisme et de l'agriculture
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- Valide la participation financière annuelle globale d'un montant de 6 800 € pour l'année 2024 au profit de la
Chambre d'agriculture,
Précise que 2 000 €sont affectés à l'organisation des « Samedis fermiers » édition 2024.
= Autorise le Président à signer la convention de partenariat annuelle annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
2 Jean-Louis MOGAN - Transmis au représentant de l'Etat le :
..JUIN..2074... + Publié
où 6 Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
dece act, etinlorme qu'i peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administraüif de Nantes dans un délai .
de deux mois à compler de sa nolficalion, sa réceplion par le La secrétaire de séance, représentant de l'Etat el sa publicaton (saishe possible. par ne l'aplcalion informatique « Télérecours ciloyens » accessible parle Dominique FRASLIN sil internet www.lelerecours.fr) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 3% | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin, Nombre de suffrages exprimés : 38 .
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES: Contre O Pour 38 St Gildas-des-Bois,
Abstentions ©
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date de ion : 13/06/2024
js Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-051
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : M. Philippe JOUNY,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
issillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Mme Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
St Gildas des Bols : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
M. Daniel CHÂTEAU
Mme Audrey CHATAL
M CA BORNE——— —————" —@ a ———— Didier BROUSSARD donne procuration à M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Syivie FUSELLIER pour voter en son nom M. Erwan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DEL051-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Convention de partenariat 2024/2025 entre la Délégation de Loire-Atlantique, Chambre de Métiers et de l'Artisanat Région Pays de Loire et la Communauté de Communes
Depuis 2013, la Chambre de Métiers et la Communauté de Communes de Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois contractualisent un programme d'actions en faveur du développement des entreprises artisanales et du commerce de proximité.
Avec 844 établissements recensés en janvier 2023 sur le territoire l'artisanat occupe une position de premier ordre dans l'économie locale. Près de 2 200 actifs au total travaillent dans les métiers du bâtiment, les services aux entreprises et aux ménages, les ateliers de production de biens d'équipement ou de consommation.
Au travers de ce partenariat la CMA propose, en concertation avec la CCPSG, de mettre en place un programme d'actions autour de deux enjeux principaux :
e Promouvoir l'excellence artisanale sur les territoires,
e favoriser la mise en réseau des entreprises du territoire.
e sensibiliser les entrepreneurs à des thématiques stratégiques pour leur développement.
Le budget prévisionnel de la convention 2024-2025 fait apparaitre une participation de la Communauté de Communes du pays de Pont-Château Saint Gildas de Bois de de 5 184 € pour un budget global de 6 480 €.
Considérant que le plan d'actions proposé a été présenté et approuvé par la Commission Economie, Tourisme et Agriculture
Sur la proposition du Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire - Valide la participation financière d'un montant de 5 184 € au profit de la Délégation de Loire-Atlantique, Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour la période 2024-2025.
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec la Délégation de Loire-Atlantique, Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN = Transmis au représentant de l'Etat
+ Publié le : …
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nanles dans un délai
de deux mois à compter de sa nolificalion, sa réception par le La secrétaire de séance,
représentant de l'Etat el sa publication (saisine possible par à
l'pplcalion nformalique « Télérecours citoyens »accessible parle Dominique FRASLIN ‘site interet À
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELOS1-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 - —-Didier BROUSSARD
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DÉLIBLRATION N°2024-052
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drofféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
- donne-proouration à — M:Jean-François VIGNARD
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
— pour-voter en son nom- - -
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVÉ M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membros en exercice.
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DELO52-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/08/2024 OBJET : Convention de partenariat 2024 ACE / CCPSG Festival Les Rendez-Vous de l'Erdre
Au titre de l'année 5 du 1e' Projet Culturel de Territoire 1, débutée le 1" septembre 2023 et qui s'achèvera le 31 août 2024, le Bureau Communautaire en date du 30 janvier dernier a validé la poursuite du soutien aux événements participant àl'attractivité du territoire dont notamment le Festival des Rendez-vous de l'Erdre organisé par l'Association Culturelle de l'Eté (ACE).
Ainsi l'ACE et l'EPCI s'associent afin de développer, une résidence artistique longue sur le canal, pour l'édition 2024. Dans ce cadre seront programmés et organisés : Un volet de diffusion artistique avec 3 concerts, sur les communes de Guenrouët et Drefféac du 26 au 28 août, et un volet d'actions culturelles, au cours du 19" semestre 2024, auprès de groupes de public identifiés (élèves de l'école de musique intercommunale et musiciens amateurs du territoire, usagers et résidents des établissements et associations d'accompagnement médical et social).
Une convention est mise en place pour régir les conditions de partenariat et délimite les responsabilités de chacune des parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics En Considérant le projet de convention joint à la présente délibération
Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Valide le contenu de la convention annexée à la présente délibération
+ Autorise M. le Président à signer la convention de partenariat pour l'édition 2024 du Festival des
Rendez-Vous de l'Erdre, ainsi qu'à effectuer toute autre démarche nécessaire au déroulement de
ce partenariat.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jgan-Louis MOGAN
Transmis au représentant de l'Etat : 2. 5.UIN. 7074
6 JUN 2024 + Publié le
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acle, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administre de Nantes dans un délai , de deux mois à compler de sa notification, sa réceplion par le La secrétaire de séance,
représentant de l'Etat et sa publcalion (saisine possible par ie l'applcalion informalique« Télérecours citoyens » accessible parle Dominique FRASLIN
sit internet wwvtelerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20240620-20240620-DELO52-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 4
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-053
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
————— —Didier BROUSSARD- --—
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac:
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Ollvier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurelle LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
—-M:dean-Françols VGNARD-- — pour-voter en son-nom-———— donne-procuration-à
Mme Sylvie FUSELUIER
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044200000438 -20240620-20240620-DELOS3-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Convention de partenariat 2024-2026 GIP Maison des Adolescents de Loire-Atlantique
Depuis 2020, à travers sa politique jeunesse, La Communauté de communes a acté la volonté d'agir en faveur du bien-être des jeunes en mettant en œuvre des actions santé-prévention en faveur des jeunes du territoire. L'une de ces actions a pris la forme d'un partenariat avec le Maison des Adolescents de Loire-Atlantique dans le cadre de la mise en place d'un dispositif mobile d'accompagnement des jeunes sur le territoire ouest du département.
Ce dispositif mobile d'accompagnement des jeunes consiste en trois missions : l'intervention concertée de proximité, en vue d'un accompagnement et prise en charge de jeunes en grande difficulté, l'animation des groupes-ressources de réflexion et d'entraide pour les acteurs de l'adolescence et l'organisation de journées d'études et analyse de pratiques pour les professionnels de l'ensemble du territoire.
Une convention est mise en place pour formaliser le partenariat entre la Communauté de communes et le GIP Maison des Adolescents de Loire-Atlantique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29;
Sur la proposition de Sylvie Fusellier, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Valide le contenu de la convention présentée
= Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération
- Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document et à effectuer toute autre démarche nécessaire au déroulement de ce partenariat.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
2 & JUN 2074 Jean-Louis MOGAN - Transmis au représentant de l'Etat
JUN 2024 + Publié le : .
Le Président certifie, sous sa responsabill, le caractère exécutoire de cel acte, elinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolfication, sa réceplion par le La secrétaire de séance,
représentant de l'Etat el sa publcaïon (saishe possible par je l'applicalion informatique« Télérecours citoyens » accessible parle Dominique FRASLIN
sie intemet yw.elerecours.f)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELOS3-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/08/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: % | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin, Nombre de suffrages exprimés : 39
Date de convocation : 13/06/2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
39 St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-054
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
StGlldas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
——— -——— Didier-BROUSSARD —-
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM, Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmo Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
———— donne proeuration à-—-M-Jean-François- VIGNARD -— _-pour-Voter-en son nom——— - —---—
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELOS4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET: Convention di sant les conditions d'accès à la piscine intercommunale de Guenrouët avec le camping Saint Clair de Guenrouët
Dans le cadre d'un accord entre la Communauté de Communes et le camping Saint Clair de Guenrouët, il est proposé de définir les conditions d'accès des clients du camping St Clair à la piscine intercommunale de Guenrouët. La convention est établie et signée par les deux afin de formaliser leurs engagements respectifs pour la saison estivale 2024 ILest ainsi proposé d'autoriser la signature du Président sur les dites conventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire : - Valide le contenu de la convention établie entre La Communauté de Communes et le camping Saint Clair
de Guenrouët.
- Autorise Monsieur Le Président les conventions annexées à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN JUN 7074 + Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le : …
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cel acte, etinlorme qui peu fair l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunel administralif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolicalion, sa réceplion par le La secrétaire de séance,
représentant de l'Etat el sa publalion (saisine possible par ji l'application informatique« Télérecours citoyens »accessible parle Dominique FRASLIN
siteinternet www.lelerecours.fo)
‘Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELOS4-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
St Gildas-des-Bois,
DELIBERATION N°2024-055
———————Didier BROUSSARD-— —
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
= donne procuration-à
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurétte LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Sléphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
——-M Jean-François IGNARD
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
——-pour voter en-son-nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Pour voter en son nom
|
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELOSS-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Convention d'autorisation d'exercice de cours privés sur les deux piscines intercommunales (Ste Anne sur Brivet et Guenrouët
Dans le cadre d'un accord la Communauté de Communes et les agents maîtres-nageurs sauveteurs des piscines intercommunales relevant de son autorité, une convention est établie et signée par les parties afin de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes autorise l'exercice des cours particuliers pour l'année 2024/2025 moyennant le versement d'un droit d'entrée.
Iles ainsi demandé d'autoriser la signature du Président sur ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
= Approuve le contenu de la convention établie entre La Communauté de Communes et les agents MNS. - Autorise Monsieur Le Président à signer lesdites conventions annexées à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN = Transmis au représentant de l'Etat le: ….
.2.8.UN.2024 + Publié le : .
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa noliicalion, sa réception par le La secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par at l'aplcaion infommalique« Télérecours clioyens » accessible parle Dominique FRASLIN sil interet
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELOSS-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 28/08/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-056
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac ‘
Drefféac :
Guonrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reino de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD -—- ---
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marle-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Toddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne-procuration-à —M:Jean-Françols VIGNARD pour-voter en son nom— RS:
donne procuration à Mme Sylie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voler en son nom
donne procuration à
donne procuration à
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voler en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL056-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Convention de mise à disposition de locaux intercommunaux et de matériels à finalité associative
Dans le cadre d'un accord entre la Communauté de Communes et l'association « Nageurs du Brivet », Il est convenu une mise à disposition des installations, équipements et matériels des piscines intercommunales, Une convention est établie et signée par les deux parties afin de formaliser leurs engagements respectifs pour l'année 2023/2024.
ILest ainsi demandé d'autoriser la signature du Président sur lesdites conventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire : - Valide le contenu de la convention établie entre La Communauté de Communes et l'association « Nageurs
du Brivet ».
- Autorise Monsieur Le Président à signer les conventions annexées à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN + Transmis au représentant de l'Etat le
2 6 JUIN 2024 + Publié
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa nolicalion, sa réceplion par le La secrétaire de séance, représentant de l'Elat et sa publcaon (saisine possible par j
l'applcalion informalque« Télérecours citoyens » accessible parle Dominique FRASLIN sie internet van lelerecours.f)
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20240620-20240620-DEL058-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34 ! i None de mages DR : L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES : Contre O0 Pour 39 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date di Mon : 13/06/2024 SR Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-057
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guonrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillag : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Mme Claudine GUILLET,
Pont-Châtoau : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
St Gildas des Bols : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
—— -——Didier BROUSSARD -—— ——-—donne procuration à-—-MJean-François VIGNARD ——pour-voter en son nom-— -— ----—- Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom M. Erwan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL057-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 OBJET : Convention de mise à disposition de locaux intercommunaux et de matériels à finalité associative
Dans le cadre d'un accord entre la Communauté de Communes et l'association « Ponchâteau Natation », il est convenu une mise à disposition des installations, équipements et matériels des piscines intercommunales,
Une convention est établie et signée par les parties afin de formaliser leurs engagements respectifs pour l'année 2024/2025.
ILest ainsi demandé d'autoriser la signature du Président sur ladite conventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire : - Valide le contenu de la convention établie entre La Communauté de Communes et l'association
« Pontchäteau Natation »
- Autorise Monsieur Le Président à signer la convention annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN « Transmis au représentant de l'Etat le : … TER
.2.8.UN. 0... + Publié le : …
160 EP" CHATEAU
Le Président cer, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acle, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa noliication, sa réceplion par le La secrétaire de séance, représentant de l'Elal el sa publcalion (saisine possible par ne
l'applcalion informatique « Télérecours cloyens » accessible parle Dominique FRASLIN sil internet
Accusé de réception en préfecture 044-2000004 38-20240620-20240620-DELO57-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Bale de réception prlecure : 20612024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
pee fs Des ne à L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
‘ Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES : Contre 0 Pour 39 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date dé tion : 13/06/2024 SRE Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-058
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marle-Anne-PlED,
Drofféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
Pont-Châtoau : MM, Stéphano POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
_ Didier BROUSSARD --- .donne-procuration à ——M.Jean-François VIGNARD _ -- pour-voter en son nom -— Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voler en son nom M. Erwan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voler en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voler en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELOS8-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Conditions générales de vente applicables à la billetterie en ligne des deux piscines intercommunales
Dans le cadre de la création du site de vente en ligne pour le service Piscines, via le site officiel de La Communauté de Communes, il est convenu de définir les conditions générales de vente applicables à la billetterie en ligne des deux piscines intercommunales de La Hirtais et de Guenrouët dans lesquelles la Communauté de Communes inscrit ses propres modalités de vente aux usagers de ce nouveau service,
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
= Approuve la création du site de vente en ligne dite « billetterie en ligne »
= Approuve le contenu des conditions générales de vente applicables à la boutique en ligne des deux centres aquatiques communautaires.
- Autorise Monsieur Le Président à faire toutes les démarches et à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN nd 2.6.JUN.207
2.6.JUN.2024..
- Transmis au représentant de l'Etat le
« Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acle, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa nolficalon, sa réceplon par le La secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par ini
l'aplcalion informalique « Télérecours ciloyens » accessible par le Dominique FRASLIN site interet www.felerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20240620-20240620-DELOS8-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 3
VOTES : Contre © Pour 39
Abstentions ©
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-059
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont:Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donné procuration à M. Jean-François VIGNARD” "pour Voter ën Son nom
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL059-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET: Règlement Intérieur et Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours de la piscine de Guenrouët
L'actualisation du règlement intérieur et du Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours de la piscine de Guenrouët est proposée au Conseil Communautaire afin de s'adapter aux évolutions organisationnelles, fonctionnelles et règlementaires du service piscines (voir annexes).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire : - Valide le contenu du règlement intérieur et P.O.S.S
- Autorise Monsieur Le Président à signer le règlement intérieur et le P.O.S.S
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président, 6 UN
4 k Jean-Louis MOGAN
+ Transmis au représentant de l'Etat
2 6 JUIN 2024 + Publié
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tbunel adrinisraif de Nantes dans un délai à de deux mois à compter de sa noliicalion, sa réception par le La secrétaire de séance,
représentant de l'Etat el sa publcalion (saisine possible par je l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible parle Dominique FRASLIN
sie internet ww elerecours.f)
Accusé de réception en préfecture 944:200000438-20240620-20240620-DELOS9-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture: 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 4
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions ©
Date de convocalion : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBÉRATION N°2024-060
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivot :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
-Didier BROUSSARD —-— —
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmo Karine HERWY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT,
donne-procuration à -—M.Jean-François VIGNARD "pour voter en son nom “7
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL060-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Règlement Intérieur et Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours de la piscine de Ste-Anne-sur- Brivet
L'actualisation du règlement intérieur et du Plan d'Organisation des Sauvetages et des Secours de la piscine de Ste Anne sur Brivet est proposée au Conseil Communautaire afin de s'adapter aux évolutions organisationnelles, fonctionnelles et rêglementaires du service piscines (voir annexes).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Sur la proposition de Syivie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
- Valide le contenu du règlement intérieur et du POSS
- Autorise Monsieur Le Président à signer le règlement intérieur et le POSS
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
IN-2071 Jean-Louis MOGAN ga + Transmis au représentant de l'Etat le : …
1.8. JUIN 2024 «Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa noliicalion, sa réceplon par le La secrétaire de séance,
représentant de l'Etat el sa publcaïon (saisine possible par l'pplcalion informatique« Télérecours cloyens »accessible parle Dominique FRASLIN
sie intemet www telerecours:f)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELOGO-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
39*
Dale de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2024-061
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
—————Didier BROUSSARD —-
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivot:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Syivain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Syivie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
—donne-procuration à -—M-dean-François-VIGNARD --—pour-voter-en-son-nom-—"
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuralion à
donne procuration à
Mme Syivie FUSELLIER
M. Stéphane POILVÉ
M, François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20240620-20240620-DEL061-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Mise en place du Guichet unique Petite Enfance
Dans le cadre d'une offre de service globale aux habitants du territoire, la Communauté de Communes Pont Château 1Saint Gildas des Bois souhaite à travers sa politique publique petite enfance, promouvoir l'accueil collectif (régulier) des enfants de moins de 6 ans et ainsi favoriser entre autre la mixité sociale au sein des établissements, conformément aux engagements pris avec la nouvelle Convention Territoriale Globale (2024-2028).
L'amélioration de notre service Petite Enfance est un gage de qualité d'accueil, afin de répondre au mieux aux besoins et attentes des familles du territoire, c'est pourquoi nous proposons la mise en place du dispositif « Guichet unique » à partir 1e septembre 2024.
Ce guichet unique assuré par le Relais Petite Enfance en étroite relation avec les Directrices des Multi accueil est un lieu d'information privilégié qui est mis à disposition des familles pour faciliter les démarches concernant les modes d'accueil du jeune enfant (0-3ans). Il Permettra de centraliser les demandes de garde en réceptionnant et en gérant les dossiers d'inscription réunis en un dossier unique et simplifié pour les 3 multi accueil du territoire. Dossiers qui pourront être saisis de façon dématérialisée par les familles, en remplissant un formulaire dédié. L'étude des dossiers se fera sous le prisme de critères notifiés dans un règlement d'attribution des places.
Ce nouveau dispositif va également permettre d'affiner notre observatoire petite enfance, visualiser les communes présentant des besoins plus importants en termes de mode de garde et de coordonner les possibilités d'accueil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ; Vu les pièces jointes en annexe (formulaire de demande et le règlement d'attribution des places)
Sur la proposition de Madame Sylvie Fusellier, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien- être,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Valide la mise en place du dispositif « Guichet Unique »
- Valide le règlement d'attribution des places et le formulaire type
- Autorise Monsieur Le Président à faire toutes les démarches et à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
h Jean-Louis MOGAN Transmis au représentant de l'Etat: …..f..JUIN.ZU
2 6 JUIN 2024 + Publié le :
Lo Président cerlf, sous sa responsable caractère exécutoire de cl ace, etinlorme qu'i peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvair devant le tbunal administre de Nantes dans un délai . de deux mois à compler de sa noliicalion, sa réceplion par le La secrétaire de séance,
représentant de l'Etat et sa publcalion (saisine possible par me l'eplcalioninformalique « Télérecours citoyens » accessible parle Dominique FRASLIN
site internet ww lelerecours.fr) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres _ exercice : £
Nombre de membres présents : L ji Nombre de sUffeges Exprimés: ; L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES: Contre O Pour 39 St Gildas-des-Bois,
Abstentions ©
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Date de tion : 13/06/2024 ns Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-062
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marle-Anne-PlED,
Drofféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Mme Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Brotagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
———— ——Didier BROUSSARD-— ———-—. -donne-procuration-à——M:Jéan-François VIGNARD -—pour-voter-en-son-nom——- Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom M. Enwan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuralion à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voler en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL062-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Loire Atlantique contribue à une offre globale de services aux familles en inscrivant dans sa Convention Objectifs et de Gestion (COG) une ambition qui est de couvrir l'ensemble du territoire par une Convention Territoriale Globale. Cette dernière constitue un cadre politique où l'ensemble des interventions et des moyens offerts par la branche famille sont mobilisés. Cette convention, co-signée par l'EPCI, la CAF etles communes estéchue depuis le 31 décembre 2023.
Afin de maintenir l'engagement financier en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesse et animation sociale, il est nécessaire de la renouveler pour la période 2024-2028. La nouvelle convention a été établie en tenant compte des enjeux du projet de territoire du Pays de Pontchâteau-St Gildas des Bois, des objectifs issus du diagnostic partenarial (Cf / Communes 1 Communauté de Communes) à savoir :
- Garantir une offre de service qui s'adapte à l'évolution des besoins de la population
- Consolider les organisations et l'offre dans le champ éducatif
- Favoriser un cadre de vie inclusif
- Accentuer les coopérations territoriales et la visibilité de l'offre de service du territoire.
11 fiches présentant des actions engagées et novatrices, détaillées en annexe de la convention jointe, permettent de décliner opérationnellement les objectifs précités et les axes forts qui en découlent. Dans cette perspective, il est proposé de solliciter auprès de la CAF, le renouvellement de la CTG pour une durée de 5 années. La présente convention sera également co- signée par les communes et fera l'objet d'une délibération communale.
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage du 26 mars 2024
Vu le projet de convention et les annexes joint à la présente délibération
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance, Jeunesse, Piscines, Bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
= Autorise Monsieur Le Président à signer la convention de renouvellement de la CTG pour 5 ans
= Autorise Monsieur Le Président à faire toutes les démarches et à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
lo! =
LEUR
LUN 10
+ Transmis au représentant de l'Etat le :
- Publié le
Le Président cer, sous saresponsabillé, le caractère exécutoire de cet acte, elinforme qu'i peut fair l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Hibunal administre de Nantes dans un délai 5 de deux mois à compler de sa nofificalion, sa réceplion par le La secrétaire de séance,
représentant de l'Eat el sa publication (saisine possible. par jé l'applcalon informalique« Télérecours cloyens » accessible parle Dominique FRASLIN
site internet www.lelerecours.f) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 4
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions Q
39
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-063
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marle-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mmo Émilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD— “donne procuration à — M:Jean-Françols VIGNARD "pour voter enson nom — "7 Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom M. Erwan TANNEAU donne procuration à M Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuralion à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO63-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 26/08/2024 OBJET : Avenant à la convention relative à la gestion d'un service de transport à la demande
La Région des Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays de Pont-Château et Saint-Gildas-des-Bois ont signé en 2020 une convention fixant les modalités de mise en œuvre d'un transport à la demande en porte en porte, en Loire Atlantique, sur le territoire de L'EPCI
Cette convention qui a pris effet le 1er juillet 2020 et s'achève le 30 juin 2024.
Cette échéance correspondait à la date de fin des marchés de services de transport à la demande en porte à porte mais ces derniers ont été relancés pour une nouvelle période de 11 mois.
Il convient donc de prolonger la convention jusqu'au 30 mai 2025 avant le déploiement prévu au ter juin 2025 de la nouvelle offre socle régionale de transport à la demande.
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L3111-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 15,
Vu la convention régissant les transferts de compétences transports entre la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire Atlantique en date du 13 juillet 2017,
Vu la délibération du Conseil Régional des 9 et 10juillet 2020, approuvant la convention relative à la gestion du transport à la demande et autorisant la Présidente du Conseil régional à la signer,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 approuvant la convention relative à la gestion du transport à la demande et autorisant le Président de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château et Saint- Gildas-des-Bois à la signer,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 31 mai 2024, approuvant le présent avenant N°1 à la convention et autorisant la Présidente du Conseil régional à le signer.
Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président Président en charge des Mobilités, du Développement Durable et de la Mutualisation
Après avoir entendu toutes précisions, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : = Émetun avis favorable sur le projet d'avenant à la convention.
= Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
5.JUN. 724 + Transmis au représentant de l'Etat le :
+ Publié le :
Le Président cer, sous sa responsabillé, le caractère exécutoire Ë de cet ace, etinforme qu'il peut fire l'objet d'un recours pour excès La secrétaire de séance,
de pouvoir devant le Hibunel administral de Nantes dans un délai ii de deux mois à compter de sa nolficalon, sa réceplon par le Dominique FRASLIN
représentant de l'Ell el sa publcaïon (saisine. possible. par SFR l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le A > >
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Châtaignier) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions O
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-064
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Missillag :
Pont-Châtoau :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERWY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
—Bidier BROUSSARD —— donne procuration-à——M-Jean-François-VIGNARD-—— pour-voler-en Son-nom——
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom M. Erwan TANNEAU
Mme Palricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
M, François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voler en son nom
pour voler en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL064-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : Débat
L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement. Ladite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets de production d'énergie et répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. La définition des ZAEnR permet aux communes d'identifier ces secteurs-et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal, Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergie renouvelable déjà installée, (L141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones sont avant tout l'affichage d'une volonté politique locale de développer les ENR sur les secteurs que la collectivité aura jugé les plus pertinents. Elles ont un caractère incitatif pour l'implantation d'installation de production ENR : = Îlne s'agit pas d'un engagement ni d'une obligation à réaliser un projet ENR sur ces zones : à tout moment, un autre usage pourra être priorisé.
- dans ces zones, les délais d'instruction pourront être optimisés et les projets pourront bénéficier de dispositifs financiers préférentiels (décret d'application en attente).
Ilest à noter que ces zones ne sont :
- nides zones exclusives : des projets ENR pourront être autorisés en dehors ;
- nides zones d'autorisation « d'office » : elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Conformément à la demande, les communes ont défini pour chaque catégorie ou type d'installation de production d'énergie renouvelable, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire ainsi que ces contraintes naturelles etou patrimoniales, des zones d'accélération permettant de cartographier ce mix énergétique potentiel totalisant une éventuelle production d'environ 383GWh/an
Sloget
8%
Domssse Eshenfraneau)
Géothermie. 5%
Solaire thermique toiure
6%
Ecien {renouvellement}
8%
Solaire PV ombrièr
15%
Solaire PV tours
14
‘Salaire PV sot
25%
Éollen 266% | 1020 6m/n
Solaire Énergie électrique B1,89% 325,6 Gh/an
photovoltaïque | 552% | 208.6 6W/an
Énergie par chaleur
renouvelable ou de 10,06% 40,0 GWh/an
técupération Bérotemgie | 000% | oocwm/n
Accusé de réception en préfecture 044-2000004 38-20240620-20240620-DELO64-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 reloe | ass | 184 cuman
Soiarethermique | 567% | 21,7GWh/en
Géothermie | 005% | 02GWh/an
Énergie gaz 805% 32,0GWh/an Conformément à l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, un débat doit se tenir au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet de territoire. Préalablement, il est rappelé que le développement des ENR est indissociable de la réduction des consommations d'énergie. Ces deux volets sont indispensables pour atteindre les objectifs énergétiques, climatiques et qualité de l'air du territoire et contribuer à sa résilience économique. Ils trouvent leur traduction dans le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes en phase d'arrêt depuis la délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2024. Ce PCAET envisage une production atteignant 345 GWh/an à l'horizon 2050, en deçà des objectifs du SRADDET estimé (à partir des consommations actuelles) pour le territoire à 422 GWh/an d'ici à 2050. La production actuelle d'énergie renouvelable est d'environ 21GWh/an (hors biomasse) avec principalement un parc éolien situé entre les communes de Sévérac et Guenrouët (4 mâts) et de nombreuses installations photovoltaïque en toiture. La cartographie des zones d'accélération des ENR de chaque commune sera transmise au référent préfectoral, en charge de la conformité des projets communaux à l'échelle départementale et de leur transmission pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des ENR, le référent préfectoral arrêtera la cartographie à l'échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, le référent préfectoral pourra demander aux communes d'identifier de nouvelles zones.
Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,
Vu la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables, Vu le code de l'énergie, de l'urbanisme et de l'environnement.
Sur la proposition de POILVÉ Stéphane, Vice-Président en charge des Mobilités, du Développement Durable et de la Mutualisation,
Après avoir entendu toutes précisions, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Prend acte de la tenue du débat sur la cohérence des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAEnR) avec les projets, plans et schéma portés par la communauté de communes.
- Prend acte des zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées par l'ensemble des communes du territoire.
- Autorise le Président à transmettre cette délibération au référent préfectoral, aux communes, aux gestionnaires de sites, ainsi qu'à accomplir toutes autres formalités liées à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
2.6.JUIN. 2024 Transmis au représentant de l'Etat le : .
2 6 JUIN 2024 + Publié le : .
2 rue des Châtaigniers
60
4 PONT-CHATEAU
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administraif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa noliication, sa réception par le
représentant de l'Etat el sa publication (saisine. possible par l'applcaion informatique « Télérecours cloyens » accessible parle
site internet ww lelerecours.fr)
77 Nul ON en pr Pes 458 -20240620:
CT és de télétransmission 28/08/2024 D364g réception préface : 26/06/2024
09% 0%
le 20-DEL064-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
VOTES: Contre O0 Pour
Abstentions ©
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
39
Date de convocation : 13/06/2024
42
34
39 L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-065
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivot :
Ste Reine de Bretagne:
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
———— Didier BROUSSARD —--— - - Mme Danielle CORNET
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
--donne procuration à-——M:Jean-François VIGNARD —
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
pour voter en son nom —
donne procuration à Mme Syivie FUSELLIER pour voler en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voler en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO6S-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Convention pour l'élaboration du schéma directeur des énergies renouvelables avec Territoire d'énergie 44
L'axe 5 du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois, en phase d'arrêt depuis la délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2024, vise à « promouvoir un développement maîtrisé des énergies renouvelables ». Pour y parvenir, un des objectifs opérationnels de cet axe est d'établir une planification stratégique des énergies renouvelables par la réalisation d'un schéma directeur des énergies renouvelables.
Le Schéma Directeur des Énergies Renouvelables a pour ambitions :
= définir une stratégie de développement partagé sur le territoire à partir d'une acculturation aux énergies
renouvelables
= identifier et prioriser les filières puis les sites potentiels et souhaités par la collectivité pour répondre aux
sollicitations des développeurs ainsi qu'aux objectifs du PCAET
- identifier les modes de gouvernance pouvant être portés par le territoire
La Communauté de Communes s'est portée candidate pour bénéficier d'un accompagnement de Territoire d'Énergie 44 pour élaborer son schéma directeur des énergies renouvelables (SDENR), et a été retenue par le Comité Syndical de Territoire d'Énergie 44 (TE44) pour bénéficier de cette expérimentation. Celle-ci porte sur un périmètre restreint aux thématiques de l'éolien et du photovoltaïque au sol
Une convention définissant les modalités de participation de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois à la réalisation d'un SDENR par Territoire d'Énergie 44 aété rédigée afin d'engager les deux parties. Il
est convenu que le délai de réalisation du SDENR est estimé à 8 mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention. Conformément aux modalités de participation des collectivités déterminées par le Comité Syndical, le coût de la prestation est de 9 000 euros, pris en charge par TE44 en raison de l'aspect expérimental de ce type de projet. Ainsi, le reste à
charge pour la Communauté de Communes s'élève à 4 500 euros.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 arrêtant le projet de PCAET, Vu le projet de convention pour l'accompagnement à la mise en œuvre d'un schéma directeur des énergies renouvelables, Considérant la nécessité de maîtriser et sécuriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire, Considérant le périmètre restreint de ce schéma directeur des énergies renouvelables, Considérant la prise en charge à 50% du coût par Territoire d'Énergie 44.
Sur la proposition de POILVE Stéphane, Vice-Président Président en charge des Mobiltés, du Développement Durable et de la Mutualisation
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
= Émetun avis favorable sur le projet de convention.
- Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
quis MOGAN
+ Transmis au représentant de l'Etat le : ….L..
+ Publié le
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire à
de cet act, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès La secrétaire de séance, de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai ini
de deux mois à compter de sa nolficalion, sa réceplon par le Dominique FRASLIN représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par ES PTS
l'pplcaion informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site internet COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 21
VOTES : Contre 1 Pour 20
Abstentions 16
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-066
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Cross.
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
eine de Bretagne:
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD-— -—
Mme Danielle CORNET
Mme Sylvie MORAND
Mme Muriel MAHE
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM, Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marle-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Françoise CRAND,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
--donne-procuration à-— M:Jean-François VIGNARD - —pour voter en-sonnom-: --—--- --
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Sléphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL 068-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET: Soutien à la candidature à la désignation Réserve de biosphère de l'UNESCO
La Réserve de Biosphère propose de promouvoir les initiatives en faveur de à la résilience de ce territoire d'eau qui contribuent à maintien d'un équilibre des relations homme/nature.
Le plan de gestion a été construit, durant l'année 2023 en concertation avec les collectivités, les associations, l'État, les acteurs socio-économiques, les habitants et les organismes de recherche.
Sur les 3 premières années, il se traduira par la valorisation de 89 actions (déjà lancées ou programmées) impliquant 15 maitrises d'ouvrage et plus de 25 partenaires sur 39 communes.
Il s’articule autour de 4 axes :
e Axe 1 : Préserver et restaurer le fonctionnement des écosystèmes
e Axe 2 : Encourager les initiatives de transition, de résilience et d'adaptation aux changements climatiques dans les filières économiques patrimoniales
e Axe 3: Transmettre la diversité des cultures et des savoir-faire liés à l'eau sur le territoire et encourager l'implication des habitants dans leur préservation
e Axe 4: Faire connaître la Réserve de Biosphère et renforcer l'implication des partenaires dans sa gouvernance Le financement du plan de gestion est assuré par les partenaires en maîtrise d'ouvrage des actions, à travers la mobilisation de leurs fonds propres ou via des programmes de financement (Contrat territorial, Contrat Nature), ou encore via des appels à projet (Agence de l'eau, Ademe, Office français de la biodiversité, Etat...) ou autres opportunités (fonds privés, mécénats). La Réserve de Biosphère n'appelle pas de participation financière complémentaire de ses membres pour son fonctionnement.
Une gouvernance ouverte pour un projet partenarial :
Participer au projet Réserve de Biosphère est une opportunité pour les communes, les EPCI, les partenaires de s'inscrire dans une dynamique collective et de valoriser leurs engagements et leurs actions en faveur du développement durable, Le dialogue au sein de la réserve de Biosphère est formalisé dans un comité de gestion et un forum des acteurs ouverts. Ces espaces de dialogue ont pour mission de suivre la bonne exécution de la politique de gestion et de travailler à la construction et la mise en œuvre de futurs programmes d'actions. Chaque organisme est libre de proposer et de participer ou non à la mise en œuvre des actions en fonction de ces moyens technique, humaine et financier. Dans le projet, la Communauté de Communes du Pays de Pontchäteau Saint Gildas des Bois voit une opportunité pour initier un dialogue et valoriser ces actions en matière de développement durable, comme les inventaires des zones humides et éléments structurant du paysage (action 1.1.1.3) ou encore Végétaliser les centre-bourgs (action 3.1.1.2) qui sont également des actions du Plan Climat Air Énergie territorial porté par la collectivité.
Vu la conférence de Séville qui a défini les 10 orientations clés constitutives des Réserves de Biosphère (RB) de l'Unesco; Vu la délibération du Bureau du Parc naturel régional de Brière en date du 16 décembre 2020 portant décision d'officialiser la candidature du Parc naturel régional au titre de Réserve de biosphère et d'adhérer au MAB France ; Vu l'avis favorable du Comité Syndical du Parc Naturel régional de Brière en date du 15 décembre 2021 portant sur la démarche de concertation et le calendrier de la candidature à la désignation de Réserve de biosphère de l'UNESCO Vu la délibération du comité syndical du Parc Naturel régional de Brière en date du 27 mars 2024 approuvant la candidature à la désignation Réserve de Biosphère -comportant le zonage et le plan de gestion- et approuvant son dépôt pour examen préalable auprès du MAB France,
Considérant la concertation auprès des habitants et le travail d'animation réalisé par le Parc naturel régional de Brière en lien étroit avec les EPCI, les communes associées, et les partenaires concemés du territoire de projet de la Réserve de biosphère dans le cadre de la candidature entre 2022 et 2023,
Sur la proposition de DEMARTY Olivier. Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la Biodiversité
Après avoir entendu toutes précisions, après en avoir délibéré, à la majorité absolue, le Conseil communautaire : - Prend acte du périmètre de projet arrêté à 39 communes, comprenant des espaces maritimes et estuariens,
- Se prononce favorablement sur le projet de « Réserve de biosphère entre Loire et Vilaine, des marais aux marées » du programme MAB de l'UNESCO,
= Soutient la candidature déposée par le syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière à la désignation « Réserve de biosphère » du programme MAB de l'UNESCO,
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240820-DELO66-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 = Approuve et signe la candidature en tant qu'élu ou porte-parole des communautés vivant dans l'aire de transition,
+ S'engage à mettre en œuvre les actions pour lesquelles la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas s'est déjà engagée comme maîtrise d'ouvrage dans le cadre de son PCAET et qui seront valorisées dans le cadre de la Réserve de Biosphère,
- S'engage à participer à la gouvernance de la Réserve de Biosphère à travers le comité de gestion et le Forum des acteurs,
= Approuve que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Brière soit identifié comme « coordinateur local » pour assurer l'animation nécessaire à la vie d'un tel label pour le territoire, à l'échelle locale, et aux niveaux national et international,
= S'engage à faire connaître le dispositif de la Réserve de Biosphère auprès des partenaires de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois à travers des actions de communication.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
. is au représentant de l'Etat ?
2 6 JUIN 2024 + Publié le
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet cle, etiforme qu'il peut far l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Hibunal administrai de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa notification, sa réceplon par le
représentant de l'lat el sa publcaon (saisine possible par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
site interet ww elerecours.f)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Accusé de réception en préfect 044-200000438-20240620- RO DeLOnS DE
Date de télétransmission : 26/0 Bale de réceplon prélequr : 2/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 7
VOTES : Conte © Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-067
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
— ————Didier BROUSSARD— ——
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drofféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Mme Danielle CORNET
Mme Sylvie MORAND
Mme Muriel MAHE
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Érnilie TRANCHANT.
—donne-procuration-à--——M:Jean-François VIGNARD-——pour voter-en-son-nom ————— -—
donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL067-DE
Date de télétransmission : 26/06/202 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Engagement et candidature pour un Projet Alimentaire Territorial « Presqu'île Brière- Estuaires » niveau 2
Le Projet Alimentaire Territorial Presqu'île - Brière - Estuaires : un premier bilan positif Le Projet Alimentaire Territorial Presqu'île - Brière - Estuaires, porté depuis septembre 2021 par le Parc naturel régional de Brière, Cap atlantique, Saint-Nazaire Agglo et la Communauté de communes Pontchâteau St Gildas des Bois, a généré une véritable dynamique en faveur de l'accès pour toutes et tous à une alimentation saine, locale et durable, et la promotion d'une agriculture locale, viable et respectueuse de l'environnement. Avec l'ensemble des communes rencontrées, et la moitié engagée dans un accompagnement sur mesure, des rencontres collectives régulières à raison d'une par trimestre pour la restauration collective, l'expérimentation de partenariats de planification entre maraîchers et cantines scolaires, ainsi qu'un grand forum professionnel, la restauration collective du territoire est engagée dans une véritable démarche de progrès. En parallèle, les études réalisées auprès des producteurs des filières phares du territoire, des outils logistiques et de transformation, et le suivi des études et projets en cours à l'échelle départementale, ont permis d'affiner la compréhension des enjeux et opportunités en matière de structuration des filières, Enfin, plusieurs initiatives ont été lancées pour sensibiliser et éduquer — défis foyers à alimentation positive, projets fédérateurs « ces paysages qui nous nourrissent » ou encore création d'outils de sensibilisation à l'agriculture locale et l'alimentation durable — avec une volonté largement partagée de développer cet axe.
L’opportunité d'une poursuite de la dynamique avec des ambitions renouvelées Cette dynamique, consolidée par une gouvernance inter-collectivités aujourd'hui bien installée, et un réseau d'acteurs divers et largement mobilisés, invite à poursuivre le Projet Alimentaire Territorial Presqu'île - Brière - Estuaires. Ce projet, officiellement reconnu « PAT » par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en 2021, peut désormais prétendre à la reconnaissance de niveau 2 par l'Etat, Cette progression implique une nouvelle programmation pour cinq ans, la pérennisation des moyens d'animation, la mobilisation des moyens financiers pour poursuivre les objectifs du projet, avec des ambitions renouvelées notamment en matière d'environnement, de lutte contre la précarité alimentaire ou encore d'atteinte des objectifs de la loi EGALIM en restauration collective,
Plusieurs conditions d’ores et déjà réunies
La démarche du PAT Presqu'ile - Brière - Estuaires répond à plusieurs critères d'un PAT de niveau 2 définis par l'Etat : - Une dynamique multi-acteurs est animée pour partager les orientations et réalisations du programme (comités stratégiques inter-collectivités et comités des partenaires), travailler collectivement sur les actions mises en œuvre {groupes de travail thématiques), ou encore identifier les prochaines orientations du projet pertinentes pour le territoire (ateliers de concertation).
- Une stratégie pluridimensionnelle, articulée autour de cinq axes, se dessine aujourd'hui pour les prochaines années
Un projet collectif et de territoire
Une agriculture diversifiée, viable, vivable et adaptée aux défis à venir
Des filières alimentaires de proximité structurées, équitables et durables
Un accès pour toutes et tous à une alimentation saine, locale et durable
Des acteurs et habitants formés et sensibilisés à l'alimentation durable et au patrimoine alimentaire local Ces axes s’ inscrivent dans la continuité du programme d'actions 2021-2024, avec des ambitions renouvelées, notamment la montée en puissance de la démarche de progrès de la restauration collective, l'anticipation et l'adaptation aux changements à venir (climatiques et environnementaux, socio-économiques, etc.), ou encore la lutte contre la précarité alimentaire. Le programme d'actions opérationnelles sera ensuite précisé et actualisé en fonction des moyens mobilisés, et une démarche d'évaluation sera définie pour mesurer l'impact des actions mises en œuvre. - Le portage de la coordination administrative, financière et technique du projet par le Parc naturel régional de Brière, ainsi que le maintien des moyens d'animation jusqu'en 2026, sont confortés dans les contrats entre les EPCI et le PNR de Brière.
2,
An
D
Vu la loi n°2044-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt introduisant la notion de projets alimentaires territoriaux ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM »,
Vu la charte du Parc naturel régional de Brière et notamment sa mesure 2.1.1 « conforter et développer les filières agricoles existantes »,
Accusé de réception en préfecture 944:200000438-20240620-20240620-DELOS7-DE
Date de télétransmission : 26/06/202: Bale de réreplon prélecture : 2/06/2024 Sur la proposition de DEMARTY Olivier, Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la Biodiversité
Après avoir entendu toutes précisions, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : = Approuve le principe d'une poursuite du PAT Presqu'île - Brière - Estuaires pour une durée de cinq ans, sur la base
des moyens d'animation d'ores et déjà validés à cet effet et selon les axes stratégiques précisés ci-dessus,
= Approuve le principe d'une précision du programme d'actions selon les moyens complémentaires mobilisés, avec la validation préalable du Comité stratégique du PAT Presqu'île - Brière - Estuaires réunissant le PNR de Brière et les trois EPCI co-pilotes,
- Autorise le Président à signer tout document relatif à l'engagement de la collectivité dans la poursuite Projet
Alimentaire Territorial Presqu'île - Brière - Estuaires, puis la mobilisation des moyens financiers complémentaires utiles au développement du programme d'actions.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
+ Transmis au représentant de l'Etat le JUN-297
2.6 JUN 20 + Publié le
Le Président certifie, sous saresponsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès La secrétaire de séance, de pouvoir devant ls tribunal administralf de Nantes dans un délai Dominique FRASLIN de deux mois à compler de sa nolification, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
sie internet
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL087-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réceplion préfecture : 26/06/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
37
Date de convocation : 13/06/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau
DELIBERATION N°2024-068
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
Didier BROUSSARD
Mme Danielle CORNET
Mme Sylvie MORAND
Mme Muriel MAHE
M. Philippe ROUAUD
M. Erwan TANNEAU
Mme Patricia ROY
Mme Céline GANACHEAU
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Françoise CRAND
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mme Dominique FRASLIN,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Jean-François VIGNARD pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVÉ
M. François ROUSSEAU
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL68M-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 OBJET: Convention association Alisée_- Avenant n°3 - Prolongation de la mission animation service France Rénov'
Lors de sa séance du 25 janvier 2024, le conseil communautaire a prolongé jusqu'au 30 juin 2024 avec l'association ALISEE le dispositif d'accompagnement France Rénov auprès des ménages du territoire dont les conditions de ressources et d'éligibilité ne permettait pas un accompagnement financier dans le cadre du Programme d'Intérêt Général (PIG) rénovation énergétique et adaptation du logement. Ce programme s'est achevé le 30 avril dernier. Le dispositif de | OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) a pris le relais et assure l'accompagnement des habitants sur les thématiques de l'énergie, du maintien à domicile et de l'habitat dégradé. Tout comme le PIG, l'OPAH s'adresse exclusivement aux ménages de catégories modeste et très modeste.
C'est pourquoi, il est proposé de poursuivre le conventionnement avec l'Association Alisée pour maintenir un 1#' niveau d'accompagnement des habitants exclus du dispositif OPAH. Le 1# niveau d'accueil consiste à la réception téléphonique et courriel des demandes ainsi qu'un accueil physique en permanence bi mensuelle sur rendez-vous. Des éclairages techniques, juridiques et administratifs sont apportés dans le cadre de la réalisation des projets de rénovation énergétique etou pour des travaux permettant un maintien à domicile.
L'avenant n°3 ci-annexé précise un partenariat d'une durée de 6 mois à compter du 1€ juillet 2024 pour un montant de 11 884€ TTC.
Vu les articles L. 232-1 et suivants du code de l'énergie,
Considérant l'opportunité pour le territoire de continuer à disposer d'un guichet d'accueil unique dédié à l'amélioration de l'habitat et désormais identifié au titre du Service Public de l'Efficacité Energétique dans l'Habitat (SPEEH) pour permettre d'accompagner l'ensemble des publics éligibles au plan d'accélération de la rénovation des logements. Considérant la complémentarité avec l'accompagnement mis en place dans le cadre de l'OPAH,
Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve le projet d'avenant n°3 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents y afférents,
Précise que l'enveloppe affectée au conventionnement pour les 6 mois s'élève à 11 884 € TTC.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
“Transmis au représentant de rate: 2.8 JUIN-7024| ska: Lois MOGAI
-pubié te: 2.8. JUIN. 2024
Le Président certe, sous sa responsabilité, lecaractère exécutoire de cet cle, informe qu'ipeut faire l'objet d'un recours pau excès
de pouvoir devant le iibunel administralf de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolfication, sa réception par le
représentant de l'lal et sa pubicalon (saisine possible par — l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le La secrétaire de séance,
site internet ww telerecours.fr) Dominique FRASLIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
or : bites Lo Ë L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le vingt juin,
‘ Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES: Contre 0 Pour 37 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date dé tion : 13/06/2024 ns Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBÉRATION N°2024-069
secrétaire de séance : Dominique FRASLIN
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marle-Anne-PlED,
Drefféac : MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Syivain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mme Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM. Sléphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Françoise CRAND
St Gildas des Bols : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Karine HERVY, Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents: Mme Audrey CHATAL
Mme Caroline BORNE
” Didier BROUSSARD —— donne procuration "à——M;Jean-François VIBNARD—-—pour voter-en-son nom— ——— Mme Danielle CORNET
Mme Sylvie MORAND
Mme Muriel MAHE
M. Philippe ROUAUD donne procuration à Mme Sylvie FUSELLIER pour voter en son nom M. Envan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. François ROUSSEAU pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DEL069-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 OBJET : Suivi-animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - Signature de l'Avenant n°1
Par délibération en date du 14/03/2024, le Conseil communautaire a approuvé la décision de la Commission d'appel d'offres du 6 février 2024 et a attribué le marché de suivi-animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat au groupe CDHAT Habitat-Aménagement-Territoire domicilié à AURAY (56).
La procédure de passation était l'appel d'offres ouvert.
Les prestations sont divisées en 4 tranches :
FE se he(s). : à É Montant offre HT ie |
TF : Mission générale de Sui Animation d'une OPAH _ 232 585,00 €
TO001 : Poursuite de la mission générale de suivi-animation de l'OPAH pour la 4ème année 90 645,00 €
TO002 : Poursuite de la mission générale de suivi-animation de l'OPAH pour la ème année 86 330,00 €
|TO003 : Mise en place et gestion d'un GUICHET UNIQUE ‘ ‘ . __ 12000,00€
Le montant du marché (toutes tranches confondues) s'élève à 421 560,00€ HT.
En cas de recouvrement des tranches dans le temps, la durée globale minimum prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 5 ans. Aujourd'hui, les tranches optionnelles n'ont pas été affermies. Dans le cadre du démarrage de la prestation, par référence à l'article 6° de l'article L.2194-1 du Code de la commande publique, des prestations supplémentaires sont devenues nécessaires. Celle porte sur l'ajout de permanences en présentiel sur la période des 3 ans de la tranche forme. La programmation des rendez-vous avec les habitants s'effectuent en amont d'un 19 échange téléphonique avec le prestataire CDHAT. Cette étape complète l'accompagnement des ménages dans leurs démarches et demandes de subventions, Deux permanences par mois sont prévues répartis de la manière suivante: les 1ers mardis du mois à Pont- Château et les 3ème mardis du mois à Saint-Gildas-des-Bois de 10h à 12H, En l'absence de RDV, la permanence ne sera pas maintenue, et de fait, non facturée.
Le montant d'une permanence est évalué à 250 EHT.
Ont été estimés sur la tranche ferme :
- 25 permanences pour l'année 1
- 24 permanences pour l'année 2
- 24 permanences pour l'année 3
Cela représente donc un avenant d'un montant HT de 18 250 € soit + 7.85 % de la tranche ferme.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2194-1 6°
Vu la délibération du 14/03/2024 portant attribution et signature du marché à CDHAT pour le suivi-animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat
Vu la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 28/05/2024
Sur la proposition de Danielle CORNET, Vice-Président en charge de l'Habitat,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de se conformer à la décision de la Commission d'appel d'offres du 28 mai 2024 sur la conclusion de l'avenant n°1 au marché de suivi-animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, avec CDHAT
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20240620-20240620-DELO69-DE
Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 - Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à cet avenant.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
= Transmis au représentant de l'Etat le: 2.0. JUIN, ZUZR
2.6 JUN 20% + Publié H
Le Président cerf, sous saresponsabill,l caractère exécutoire de cet acte, etinforme qui peut fair l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Wibunal administre de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa noliicalion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat el sa publalon (saisine possible par l'applcalion infomalique « Télérecours clloyens » accessible parle
sit intemet
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Accusé de réception en préfect 044-200000438-20240620- 0 DeLOES DE
Date de télétransmission : 26/0: Bale de récepion prélecure : 2062024