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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 06.03.2025 compresse
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 06.03.2025 compresse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :—42
Nombre de membres présents : 34 ’an DE j None de autiies can : 5 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
VOTES: Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
St Gildas-des-Bois,
Date de convocation : 27/02//2025
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2025-001
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l’appel :
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
Drefféac : M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier tkUUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Phiippe ROUAUD,
St Gildas des Bois :
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Ste Anne sur Brivet :
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
Sévérac : M. Didier PÉCOT.
Absents :
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250306-20250306-DEL 001-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Rapport d'Orientations Budgétaires 2025
Il appartient au Conseil communautaire — conformément à l'article L.2312-Code Général des Collectivités Territoriales, institué, par la loi n° 92-125 du 6/02/1992 — de débattre, des orientations budgétaires, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif.
De plus, l'article 107 de la loi n° 2015-991 (loi « NOTRe ») précise désormais que « dans les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport sur les orientations budgétaires comporte : - les engagements pluriannuels envisagés ;
- la structure et la gestion de la dette;
- la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs en précisant l'évolution prévisionnelle desdépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Cette délibération sera alors transmise au représentant de l'Etat.
Le rapport prévu à l'article L.2312-1 du CGCT sera transmis par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — Saint Gildas des Bois aux maires des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de son examen par le Conseil communautaire. || sera également transmis à Monsieur le Préfet. Il sera mis à la disposition du public au siège de la Communauté de communes, dans les 15 jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Ce document présentera :
1- Le contexte économique (perspectives macro-économiques, Loi de Finances 2025, etc...) et son impact sur les collectivités locales
2- La situation financière de la Communauté de communes
3- Les principales orientations budgétaires pour 2025.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires joint en annexe à la présente délibération sera le support du Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2025.
Ce point a été étudié en bureau communautaire le 25 février 2025.
Vu l'article L.2312-1 du CGCT institué, par la loi n° 92-125 du 6/02/1992,
Vu l'article 107 de la loi n° 205-991 (loi « NOTRe »),
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025,
Vu l'avis du bureau
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Entérine le fait que le débat d'orientations budgétaires 2025 préconisé par l'article L 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien eu lieu dans les délais prévus ;
- Prend acte des pièces du rapport d'orientations budgétaires 2025 ;
- Prend acte du contenu du rapport d'orientations budgétaires sur la base duquel se tient le débat d'orientations budgétaires.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
MSI
3-MARS-1075.
+ Transmis au représentant de l'Etat le : …
- Publié le
Le Président certifie, sous saresponsabillé, le caractère exécutoire de cet acte, elinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa nolficaion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat el sa publicalon (saisine possible par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
sil interet ww telerecours.fr) il 21 récpih e raeue 4 "200000438 20250 308 -20:2030800 DE
Date de Maranisson 1032 Date de rét ppréfecture LÉ 2025
COPIES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 27/02//2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2025-002
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250306-20280406-DEL002.DE
Date de lélétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Présentation du Rapport Egalité Femmes-Hommes
En application de la loi n°2014-873 du 04 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement au débat sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI: l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement au débat sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants, »
Les modalités et contenus de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2018.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressource humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle / vie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ».
Vu la loi n°2014-873 du 04 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de présenter, préalablement au débat sur le projet de budget de l'exercice 2025, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, concernant le fonctionnement de la collectivité etles politiques qu'elle mène sur le territoire.
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement au débat sur le projet de budget pour l'exercice 2025, annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
41.MR.TD) + Transmis au représentant de l'Etat le :
- Publié le : 4-3-MR-2075
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa nolfication, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par Frédéric MILLET -
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle AS Pays dE
sile intemet ww telerecours.fr) G PR
Pre des Chätaigniers
du 44160
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Aug de eg on pétur E 044-200000438-20280306-20250308-0F0002-DE
Date de télétransmm RE Date de réception préresthtà "A9012025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés 39
VOTES : Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 27/02/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-003
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missiilac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Syivie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250308-20250306-DELO03-DE
Date de télétransmission : 13/03/202: Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Convention d'adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demandes d'allocations chômage d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) du Centre de Gestion de Vendée (pour les collectivités affiliées au CDG de Loire-Atlantique)
Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a confié au CDG de Vendée le traitement et la gestion des demandes d'allocations de chômage - aide au retour à l'emploi déposées par ses collectivités et établissements affliès.
Le Centre de Gestion de Vendée propose un conventionnement permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossiers chômage :
e Instruction et suivi mensuel des droits à l'allocation chômage (établissement des avis de paiement mensuels),
+ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 4 mois maximum avant la date de radiation des cadres envisagée de l'agent,
e Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage,
+ Etude des cumuls de l'allocation chômage et l'activité réduite,
+ Etude de la réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC.
La Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint Gildas des Bois se verra appliquer le tarif de 42.00€ par mois et par agent concerné (tarif 2024), montant unique pour l'instruction et le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage - aide au retour à l'emploi. Il est précisé qu'il y aura facturation s’il y a au moins un jour d'indemnisation sur l'avis de paiement, les demandes de simulation étant elles gratuites. Le tarif est modifiable chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG85. La facturation de la mission est trimestrielle, sous forme d'avis des sommes à payer via CHORUS et devra faire l'objet d'un mandatement dans un délai de 30 jours.
Une convention est conclue pour chaque agent bénéficiaire du droit à l'allocation chômage - aide au retour à l'emploi et est valable pour la durée des droits ouverts en fonction de l'âge de l'agent et de sa situation. Elle prend effet à compter du 4er jour d'indemnisation de l'agent.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-40 à L.452-48,
Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, relatif au régime d'assurance chômage,
Vu le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés su secteur public,
Vu la circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021, relative à l'assurance chômage en vigueur au 1® octobre 2021, son règlement général et ses textes associés,
Vu la délibération n° DEL-20221129-32 du conseil d'administration du Centre de Gestion de Vendée du 1°" décembre 2022, décidant d'assurer la prestation « chômage » pour le compte des collectivités et établissements publics affiliés au CDGA44,
Vu la convention n°DEL-20221129-32 et annexe, relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, pour le compte du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, du traitement et de la gestion des dossiers de demandes d'allocations de chômage,
Considérant les demandes de bénéfice de l'allocation chômage présentée par deux agents suite à leur radiation des effectifs de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint Gildas des Bois,
Accusé de réception en préfecture 044200000438 -20250306-20250306-DEL003-DE
Date de télétransmission : 1/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Autorise Monsieur le Président à conventionner avec le Centre de Gestion de Vendée pour adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demandes d'allocations chômage - aide au retour à l'emploi (ARE).
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Loui MO - Transmis au représentant de l'Etat le
13 MARS 2075 + Publié le :
Le Président certe, sous sa responsabilité, l caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut aire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devantle tribunal adrministralif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa noliicalion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250306-20250306-DEL003-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
[Nombre de membres en exercice: "42| L
Nombre de membres présents: 34 | L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars, Nombre de suffrages exprimés : 3
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 27/02//2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-004
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Phiippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20250306-20250308-DELOO4-DE
Date de téétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus - année 2024
Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.
Sont ainsi concernés :
+ Les communes (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) e Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article L. 5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
e Les départements (article L.3123-19-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) + Les régions (article L.4135-19-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siègeant à leur conseil « au titre de tout mandat ou de toutes fonctions » exercées en leur sein d'une part, et d'autre part: + Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
* Au sein de toute société d'économie mixte / société publique locale.
La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/ fonctions, sous la forme d'un tableau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposant de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux,
Considérant l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus communautaires au titre de l'exercice 2024,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Prend acte de la présentation de l'état récapitulatif annuel 2024 des indemnités perçues par les élus communautaires.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
= Transmis au représentant de l'Etat le: …{..3..MARG..2025
+ Publié le À-3-MARS-2025-
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administrali de Nantes dans un délai " ÿ
de deux mois à compter de sa nolficalion, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par Frédéric MILLET l'appicalion informatique « Télérecours ciloyens » accessible parle
site intemet www telerecours.fn)
Date de réception pr *43/03/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 27/02//2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-005
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Phiippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250306-20250306-DEL005-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Dale de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Convention de financement du CLIC
Il est rappelé aux membres du conseil que lorsque la subvention à une association dépasse 23 000 €, l'attributaire doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Celle-ci doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
ILest proposé au conseil de signer une nouvelle convention avec le CLIC, l'actuelle s'étant terminée au 31 décembre 2024, et ce afin de permettre le versement de la subvention votée lors de l'approbation des Budgets Primitifs de l'EPCI pendant la durée triennale de laconvention. mm =.
Vu la Délibération du Conseil communautaire de la CCPPSG du 19 décembre 2024 portant définition de l'intérêt communautaire,
Considérant que le soutien au CLIC est d'intérêt communautaire,
Considérant que la convention passée avec le CLIC est caduque depuis le 31/12/2024,
Considérant l'obligation de passer une convention avec toutes associations bénéficiant d'une subvention supérieure à 23.000 €,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Décide de signer une nouvelle convention triennale avec le CLIC en vue versement de la subvention correspondante d'un montant supérieur à 23.000 € attribuée dans le cadre de l'adoption des Budgets Primitifs de l'EPCI
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante et à engager toutes démarches y afférent.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
MK. - Transmis au représentant de l'Etat le
+ Publié
Le Président certe, sous saresponsabiité, le caractère exécutoire de cetacte, etinforme qu'il peut fair l'objet d'un recours pour excès
‘de pouvoir devant le tibunal adrmiristralif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa noticaïion, sa réception par le
représentant de l'Etat el sa publication (saisine possible par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
site itenet
Accusé de réception en pré
Date de télétransmission : 13/0: Date de réception préfecture : 13/03/2025
lecture D44:200000438-20250306-20250306:DELOOS-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres enexercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre © Pour
Abstentions À
39
Date de convocation : 27/02//2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-006
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l’appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
StGildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT.
pour voler en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250208-20250306-DEL008-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Signature du contrat avec l'éco-organismes CITEO dans le cadre de la filière REP sur les Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques
Pour rappel, en application de la responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets d'emballages ménagers et des papiers journaux magazines doit être assurée par les metteurs sur le marché de ces produits. Ces producteurs, metteurs sur le marché peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et gestion des déchets à un éco- organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les EPCI et Syndicats assurant la collecte et le traitement de ces déchets. La collectivité, compétente en matière de collecte et de traitement des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques doit contracter avec un éco-organisme pour bénéficier de soutien techniques et financiers dans l'atteinte des objectifs de recyclages des emballages et papiers.
Le précédent contrat (Barème F) signé entre la Collectivité et CITEO s'est arrêté au 31 décembre 2023. Sur 2024, les pouvoirs publics avaient accordé un agrément d'un an aux acteurs de cette filière REP dont CITEO. La communauté de communes avait contractualisé sur 2024 avec ce dernier.
L'agrément de CITEO, éco-organisme pour la filière emballages ménagers, imprimés papiers et papiers graphiques dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2029, par arrêté interministériel pour permettre à ses adhérents metteurs en marché de s'acquitter de leurs obligations légales et réglementaires pour ces déchets.
Le nouveau contrat type proposé par CITEO est dans la continuité du précédent :
- Soutiens au recyclage
- Soutien à la performance de recyclage dans un objectif d'inciter la collectivité d'améliorer ses performances de collecte et de tri
Soutien à l'action de sensibilisation auprès des usagers : actions de sensibilisation et emploi d'ambassadeur du tri menant des missions sur l'éducation au tri, recyclage, prévention des déchets.
- Soutien à la connaissance des coûts
Il est proposé d'autoriser Le Président à signer le nouveau contrat type avec CITEO pour la filière emballages ménagers et la filière des papiers graphiques.
Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L541-10 et R543-53 à R543-65), Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de
l'environnement,
Sur la proposition de Monsieur Didier PÉCOT, Vice-Président en charge des déchets,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Autorise le Président à signer le contrat type pour la collecte sélective des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques de reprise matières issues de la collecte sélective avec l'éco-organisme CITEO
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
17 + Transmis au représentant de l'Etat
1.3 MARS 207 + Publié le Chätaigniers
44160
PONT-CHATEAU
Utro se # Le Président certifie, sous sa responsabillé, le caractère exécutoire Le secrétaire de séancé
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès Frédéric MILLET ' de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai rédéric EL rPays de deux mois à compter de sa nolficalion, sa réceplüon par le & 2
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par l'application informalique« Télérecours citoyens » accessible parle
sit interet wwwelerecours.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 4
Nombre de suffrages exprimés: 39
VOTES : Contre O0 Pour
Abstentions O
39
Date de convocation : 27/02/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-007
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Lesquels forment la majorité des me:
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERWY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
mbres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250306-20250306-DEL007-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 12/02/2025 OBJET: Tarification des prestations touristiques 2025
La Communauté de Communes dispose de la compétence tourisme sur son territoire. L'EPCI assure directement le fonctionnement de l'office de tourisme intercommunal et veille à mettre en œuvre des actions en faveur du développement du tourisme local.
ILest proposé au Conseil communautaire d'appliquer les tarifs présentés en annexe pour la mise en œuvre des animations et prestations organisées pendant la saison estivale. Les tarifs sont inchangés par rapport aux années précédentes pour les activités nautiques et locations de vélos. Les frais d'inscription à l'animation des « randos crêpes » sont modifiés pour les marcheurs de moins de 13 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Article L5214-16,
Considérant l'exercice de la compétence économie et tourisme par la Communauté de Communes,
Considérant l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 16 janvier 2025,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge l'Economie et du Tourisme,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :
- La grille tarifaire des prestations de tourisme à partir du 1" juin 2025.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibéraons.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN + Transmis au représentant de l'Etat le
3M + Publié le
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, ainforme qu'il peut aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tbunal administraif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa nolifcalion, sa réception par le j représentant de l'Etat et sa publicaïon (saisine possible par Le secrétaire de séance,
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle Frédéric MILLE site internet www lelerecours:f)
Aczusé de réception en préfecture 20000438 -20250306-20250306-DELOO7-DE
Dalo de léranem sain: 1303/202€ Date de réception préfecture : 13/03/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 4;
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 27/02//2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-008
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Phiippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERWY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250306-20250306-DEL008-DE
Dale de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Recrutement des saisonniers pour la saison touristique 2025
La Communauté de Communes dispose de la compétence tourisme sur son territoire. Depuis la dissolution de l'association délégataire de l'office de tourisme en février 2024, l'EPCI assure directement le fonctionnement de l'office de tourisme intercommunal et veille à mettre en œuvre des actions en faveur du développement du tourisme local.
La mise en place de prestations et animations pendant la saison estivale est organisée par les agents du service Tourisme de la Communauté de Communes.
Afin d'assurer l'accueil des visiteurs sur les différents lieux des animations du territoire, traiter les demandes d'informations, commercialiser les prestations touristiques (locations de canoës, kayaks, pédalos, stand-up paddie et vélos) et assurer les encaissements, il est proposé de recourir à des emplois saisonniers pour une période de 10 semaines s'étendant de fin juin 2025 au début septembre 2025: 2 agents pour la base nautique de Guenrouët, 2 agents pour la base nautique de Pont- Château, 1 agent pour l'office de tourisme itinérant dit « hors les murs » également renfort pour la base de Guenrouët, 1 agent pour 2 mois en renfort des offices de tourisme de Pont-Château et de Saint Gildas des Bois.
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2013-593 du 05 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et en particulier son article L.332-23,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 16 janvier 2025
Considérant la nécessité de recruter des saisonniers pour la mise en place des prestations et animations organisées par le service Tourisme pendant la saison estivale,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge de l'Economie et du Tourisme,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire: Déciae de recruler six agents saisonniers au grade d'adjoint administratif en tant que « saisonniers tourisme » pour assurer les fonctions d'accueil et de conseil au sein du service Tourisme
- Ditque les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.
- Autorise Monsieur Le Président a engager toutes les démarches correspondantes et à signer tous documents afférents
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
+ Transmis au représentant de l'Etat le : -3-MARS-207
1.3. MARS.2025.… - Publié le: .
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, etinforme qu'il peut aire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Inibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa nolificalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
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Chätaigniers 44160
PONT-CHATEAU
£ 0 Date de télétransmission: 13/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre demembres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 27/02//2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-009
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois:
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne’ procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20250306-20250306-DELOO9-DE
Date de téétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs des emplois permanents, conformément au document joint en annexe, pour prendre en compte les évolutions de postes nécessaires au bon fonctionnement des services.
e Création de poste pour le recrutement d’un informaticien au pôle Ressources : o Filière technique :
=“ Création d'un poste permanent de technicien principal 14 classe à temps complet au 1*° avril 2025.
e Création de poste, emploi non permanent, pour le recrutement d'un chargé de mission « Transition écologique - mobilité » en contrat de projet de 30 mois :
o Filière technique :
“Création d'un poste non permanent de technicien principal 2ère classe à temps complet au 06 mars 2025, pour 30 mois à compter de la date de recrutement du contrat à durée déterminée.
e Modification de 2 postes suite à des mouvements de personnel, à effet au 06 mars 2025 : o Filière administrative :
“Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 1# classe à temps complet, "Création d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet 17.50h,
«Suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet,
“Création d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet 28.00h.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R2313.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 26 septembre 2024,
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Approuve les créations et suppressions de postes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents telles qu'annexé à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat
1.3 MARS 2025 - Publié le :.
Le Président certe, sous saresponsablié, le caractère exéculoire de cet acte, etinforme qu' peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un détai de deux mois à compter de sa nolfcalon, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine. possible. par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
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Ge ceptor bia Ü 4 4-200000438,20250306-20250308-DELS
Date de télétr 3/03/2025
Date de récepl Yr 0977 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : — 42 —
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés: 39 L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions ©
Date de convocation : 27/02//2025
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-010
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PIED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDE-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Enwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom donne procuration à
donne procuration à Mme Valérie LAMACQ pour voter en son nom donne procuration à Mme Véronique PATE-PONDAVEN pour voter en son nom donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à M. Didier PÉCOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000488-20250306-20250306-DEL010-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Habitat - Approbation de la convention de Pacte Territorial France Rénov' (Programme d'intérêt Général) 2025- 2029
Madame CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat, rappelle que le conseil communautaire a acté lors de sa séance du 19 décembre 2024 son intention de s'engager dans la formalisation d'un pacte territorial dans le cadre du futur service public de la rénovation de l'habitat. Depuis le 14° janvier 2024, les ménages doivent obligatoirement être accompagnés par un acteur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » pour bénéficier des subventions ANAH dans le cadre de travaux de rénovations d'ampleur de leur logement.
_Afin de garantir la continuité des financements pour assurer le déploiement du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH), le pacte territorial se présente comme le nouveau mode de contractualisation proposé par l'Etat via l'Agence nationale de l'Habitat (Anah). Il vise la mise en œuvre des 2 volets suivants :
La dynamique territoriale : mobilisation des ménages et professionnels de l'habitat (salon de l'habitat, organisation de balades thermiques, accompagnement spécifique ADIL, CAUE...) ;
- L'information, le conseil et l'orientation des ménages (ECFR) : accueil assuré par l'association ALISEE pour la première année de mise en place du pacte. Il est rappelé une prise en charge par l'opérateur CDHAT des ménages modestes et très modestes entrant dans le dispositif de l'OPAH.
Par ailleurs, l'Etat souhaite simplifier et harmoniser la politique de l'habitat en mettant en place un Service Public pour la Rénovation de l'Habitat (SPRH) par la signature d'un pacte territorial à compter du 1®' janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029;
Il convient également de considérer que la Communauté de Communes a par ailleurs mis en place, depuis le 1e' janvier 2024 et pour une durée de 5 ans, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) portant sur l'intégralité du territoire intercommunal,
Enfin notons que l'Anah financera les actions du pacte territorial à hauteur de 50 % des dépenses dans un plafond maximum de subvention de 75 000 € pour les actions de dynamique territoriale et de 50 000 € pour les actions relevant de l'information, conseil et orientation.
Le maintien d'un guichet est indispensable à la poursuite des actions engagées dans le cadre de la politique d'habitat privé du territoire et l'engagement de la collectivité permettra de bénéficier des financements prévus par le pacte territorial de l'Anah (et d'autres partenaires).
Vu l'article L5246-16-I1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l'Anah ;
Vu le code de l'énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 14 décembre 2023 ;
Vu le plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 19 décembre 2024;
Vu la convention de l'OPAH approuvée le 14 décembre 2023 ;
Vu les délibérations n°2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, n°2024-26 du 12juin 2024 et n°2024- 34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov' et portant création de ce nouveau dispositif d'intervention sur le modèle du programme d'intérêt général (R.327-1 du CCH).
Vu la délibération en date du 14 décembre 2024 actant l'intention de l'établissement public de coopde s'engager dans la formalisation d'un pacte territorial de l'Anah en 2025
Vu l'avis favorable avec préconisations de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en date du 18 février 2025,
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20250306-20250306-DELO 10-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Approuve et autorise le Président à signer le projet de convention de Pacte territorial - France Rénov' ci-annexé, - Précise que la présente délibération sera transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de la Loire-Atlantique, de la délégation locale de l'ANAH, au Département de Loire-Atlantique, délégataire des aides de l'Anah et à l'ensemble des partenaires concernés.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président certe, sous saresponsabillé, le caractère exécutoire de cet acte, etinorme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal adinistaëf de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa nolcalion, sa réceplon par le
représentant de l'Elat et sa pubication (saisine possible par l'application informatique« Télérecours ciloyens » accessible parle
ile internet van lelerecours.fr)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
YS de
Le secrétaire de séance,
Frédéric MILLET
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250306-20250306-DELO 10-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES: Contre O Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 27/02//2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le six mars,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2025-011
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Frédéric MILLET
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Marie-Anne-PlED
M. Philippe JOUNY
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Raphaël CONDÉ-JIMENEZ
Mme Émilie TRANCHANT
M. Sylvain ROBERT
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE,
M. Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Eliane RENAUT,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT.
M. Olivier DEMARTY
Mme Valérie LAMACQ
Mme Véronique PATE-PONDAVEN
M. Stéphane POILVÉ
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfectui 044-20000043820250286-20230308-DELO11-DE
Date de télétransmission - 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 OBJET : Vœu pour la santé de nos habitants, pour une eau de qualité, pour l'interdiction des produits phytosanitaires dans les aires d'alimentation des captages
Le Président, sur proposition de Monsieur Didier PECOT, soumet au vote le vœu suivant :
La Loire-Atlantique est un territoire d'eau. Une richesse inestimable pour notre territoire, à l'heure où celle-ci vient à nouveau à manquer dans certains départements français.
Pourtant, seulement 1% de nos masses d'eau sont considérées en bon état écologique et de nombreux captages d'eau potable sont pollués. Ce pourcentage résiste aux efforts conjugués des acteurs de l'eau depuis des années. Aussi en nos qualités d'élus unis pour défendre ce bien commun, nous souhaitons exprimer notre inquiétude.
La protection des captages d'eau est une urgence de santé publique.
Les pollutions les plus préoccupantes sont liées à la présence de nitrates et de pesticides. Parmi eux, le S-métolachlore, le chlorothalonil, associés à des risques de cancer, dont les dépassements de limite interpellent autant que ceux concernant les nitrates. D'autres risques avérés : maladie de Parkinson, perturbateurs endocriniens et enfin tous « les effets cocktails », c'est-à-dire les effets conjugués de ces substances chimiques qui ne sont que peu connus.
17 sites de production d'eau potable alimentent la Loire-Atlantique, parmi eux, 7 captages sont classés « prioritaires » et devraient être dotés de programmes d'actions plus efficaces.
À Machecoul-Saint-Même, où l'on a récemment retrouvé 33 molécules résistantes au traitement de l'eau, tout comme à Nort- sur-Erdre, où le taux de nitrate dépasse les 50 mg/l réglementaires, les inquiétudes des habitants se multiplient, et la mobilisation citoyenne est de plus en plus forte. La réponse à leurs préoccupations se fait toujours attendre après des années de programmes d'action, qui ne permettent toujours pas d'atteindre les objectifs de protection des périmètres.
La protection des captages est également une urgence pour la santé de nos écosystèmes et de nos finances publiques !
Au-delà de la santé humaine et des atteintes graves à l'environnement (effondrement des populations d'oiseaux et d'insectes, résistance aux biocides, prolifération de cyanobactéries ou algues...) la protection des captages d'eau potable pose question en termes économiques. Il est nécessaire de privilégier le non-usage des produits contenant des micro-polluants, quelle que soit leur utilisation (agricole, industrielle, communale, domestique). ll n'est pas question ici d'accabler les agriculteurs dont il est parfaitement normal qu'ils souhaitent vivre de leur activité. Mais ce que nous constatons, c'est que les sommes très conséquentes englouties pour tenter de reconquérir la qualité de l'eau, pour la traiter et la rendre potable, n'ont pas l'effet escompté, et qui sait quel sera le coût demain pour nos systèmes de santé ?
N'y aurait-il pas plus de sens et d'efficacité en traitant le sujet à la racine et en mobilisant ces fonds pour accompagner l'ensemble des acteurs ?
Depuis des années, toutes nos institutions ont publié des centaines de rapports parfaitement informés qui détaillent les multiples pollutions et leurs effets pour la population. || n'est plus possible de continuer à faire comme si de rien n'était. Nos concitoyens ne l'acceptent plus et la pression sur la ressource, qui va continuer à s'accroître avec les dérèglements climatiques, va évidemment leur donner raison.
Dans cet appel trans partisan, nous, Conseillères et Conseillers Communautaires, soutenons l'interdiction d'usage de produits phytosanitaires sur les aires d'alimentation de captage. Nous souhaitons que cette interdiction soit effective dans les plans d'actions de nos captages et qu'elle puisse être transcrite dans la loi. »
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20250306-20250308-DEL011-DE
Date de télétransmission : 13/03/2 Date de réception préfecture : 13/03/2025 Sur la proposition de Monsieur Le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
= Approuve ce vœu sur la qualité de l'eau.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat TMAS.2075
1.3 MARS 2025 + Publié le :
Le Président certifie, sous saresponsabilté, le caractère exécutoire
de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa nolfcalion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
sil internet yaww lelerecours.fr)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Le secrétairede së séance,
Frédéric MILLET
44160 PONT-CHATEAU
‘Acousé de réception en préfecture 044-200000438-20250306 se. DELOY-DE
Date de télétransmission : 13/03 Bai de réceplon prélecture” 1300202