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Déliberation - 19+Octobre+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Villefranche-sur-Cher.
Lien du pdf (Déliberation - 19+Octobre+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
OCTOBRE
2017
Le
Conseil
Municipal
de
Villefranche-sur-Cher,
lors
de
sa
réunion
du
19
Octobre
2017
a pris
les
décisions
suivantes
:
1°
- Présentation
du
rapport
annuel
2016
sur
la
qualité
de
l’assainissement
Selon
l’article
L
2224.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
présenter
à
l'assemblée
municipale,
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Ce
rapport,
ainsi
que
l'avis
qui
sera
donné
par
le
Conseil,
devront
être
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
par
cette
nouvelle
réglementation.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
collectivité
a
délégué
à
Véolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux,
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
par
traité
d'affermage,
depuis
le
01
janvier
1990
et
donne
lecture
complète
du
rapport
établi
par
le
service
délégataire.
Il
est
précisé
au
Conseil,
à
cette
occasion,
certains
indicateurs
financiers
et
notamment
l'encours
de
la
dette,
les
échéances
ainsi
que
le
montant
des
annuités
figurant
sur
le
montant
de
la
dette
et tel
que
reporté
sur
les
documents
du
compte
administratif
2016.
Il
est
indiqué
aussi
les
travaux
réalisés
et
programmés
par
la
collectivité,
ainsi
que
les
études
et
travaux
en
projet
et
également
les
modalités
de
calcul
sur
la
base
d'une
facture
type
d'un
client
ayant
consommé
120m3.
Le
Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
donner
un
avis
sur
le
rapport
annuel
ainsi
présenté.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à la
majorité,
° prend
acte
du
rapport
annuel
2016
ainsi
présenté
relatif
au
service
de
l'assainissement
et
ne
formule
aucune
objection
particulière
sur
les
données
techniques
qui
viennent
de
lui
être
communiquées. Par
22
voix
pour
et
1 voix
contre
de
M.
MICHAUT
Jean-Paul
2°
- Présentation
du
rapport
annuel
d’activités
2016
de
la
CCRM
Monsieur
le
Maire
a
donné
connaissance
du
rapport
annuel
d’activités
2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois,
conformément
à
l’article
L
5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
Président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
avant
le
30
septembre,
au
Maire
de
chaque
Commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement.
Ce
document
de
référence
retrace
le
travail
des
Elus
et
des
services
de
la
Communauté
de
Communes. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
° prend
acte
du
rapport
annuel
d’activités
2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois. 3°
- Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi NOTRÉ,
a complété
le champ
des
compétences
obligatoires
des
Communautés
de
Communes,
à
compter
du
01 janvier 2017.
Ainsi,
par
arrêté
préfectoral
n°
41-2016-09-29-023
du
29
septembre
2016,
les
compétences
communales
suivantes
ont
été
transférées
à la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
avec
effet
au
01
janvier
2017.
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers,
Zone
d’activité
économique.
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
rend
ses
conclusions
lors
de
chaque
transfert
ultérieur
et
doit
se
prononcer
sur
l’évaluation
des
charges
dans
les
9
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert. L’évaluation
des
charges
transférées
est un
acte
déterminant
pour
les
finances
de
la Communauté
de
Communes
et des
communes
membres,
qui
consiste
à identifier
et à chiffrer
le montant
des
charges
transférées
par
les
communes
à
la
Communauté
de
Communes
et
qui,
le
cas
échéant,
devront
être
déduites
du calcul
de l’attribution
de compensation
des
communes.
Ce
rapport
a
pour
objet
de
présenter
une
méthodologie
d’évaluation
des
charges
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
et
définir
les
estimations
des
charges
supportées
par
les
communes
membres. Aïnsi
dans
sa
réunion
du
22
juillet
2017,
la
CLECT a
traité
les
flux
financiers
afférents
aux
compétences
transférées
par
les
communes
et
a
rédigé
un
rapport,
que
ses
membres
ont
voté
à
l’unanimité.
Il
fait
état
des
retenues
à
opérer
sur
les
attributions
de
compensation
définitives
pour
2014
au titre
des
compétences
transférées.
Par
courrier
reçu
le
28
juillet
2017,
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
nous
a
notifié
le
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(C.L.E.C.T.),
adopté
à l’unanimité
par
la
commission
lors
de
sa
réunion
du
22
juillet
2017.
Pour
les
communes,
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
2017,
est
fixé
comme
suit
: Communes
A.C.
Charges
Charges
Charges
A.C.
à
décidées
retenues
retenues
retenues
en 2014
OM.
ZA.E.
compter
Aie
de
2017
des G.D.V.
Billy
52
295
52
295
Châtres/cher
94
935
0
94
935
Gièvres
114
072
0
0
- 42
239
71
833
La
Chapelle
0
0
0
Langon
56
136
0
56
136
Loreux
0
0
Maray
0
0
0
Mennetou/Cher
65
877
0
65
877
Mur
de
78
133
0
78
133
Sologne Pruniers
289
372
0
289
372
Romorantin
5251640
0
- 81
615
5170025
Saint
Julien
10
564
0
10
564
Saint
Loup
0
0
0
Villefranche
327
306
0
327
306
Villeherviers
39
089
0
39
089
TOTAL
6 379419
0
0
-123854
6255565
Considérant
que
les
conclusions
de
ce
rapport
doivent
être
entérinées
par
la majorité
qualifiée
d’au
moins
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la moitié
de
la population,
ou
d’au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la population,
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d’évaluation
des
transferts
de
charges
établi
par
la CLECT
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité,
approuve :
° le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
22
juillet
2017
relatif à l’évaluation
des
charges
transférées
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
Par
22
voix
pour
et
1 abstention
de
Monsieur
MICHAUT
Jean-Paul 4
- Modification
des
statuts
de
la
CCRM
-—
DGF
modifiée
- transfert
de
nouvelles
compétences
Par
délibération
du
26
juin
2017,
le
Conseil
communautaire
a
modifié
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois,
pour
intégrer
les
nouvelles
compétences
suivantes
à
compter
du
1*
janvier
2018.
Compétence
obligatoire
:
Gestion
des Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
Compétences
optionnelles
:
- En
matière
de
politique
de
la ville
:
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville,
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
et
de
la
délinquance,
Programmes
d’actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
- Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Compétence
facultative :
- Le
transfert
à
la
CCRM
des
contributions
au
budget
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
communes
à
l’EPCI.
Lors
de
la
réunion
du
28
juillet
2017,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
modification
de
l’article
5
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
avec
effet
au
01
janvier
2018.
Cependant
la
communauté
de
Communes
ayant
été
contrainte
d’ajouter
une
compétence
supplémentaire
pour
remplir
les
nouvelles
conditions
d’éligibilité
à
la
DGF
bonifiée,
le
Conseil
communautaire
en
date
du
22
septembre
2017,
à
l’unanimité,
a
décidé
d’ajouter
la
compétence
«
développement
et
aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
»
dans
ses
statuts.
Notre
commune
a été
notifiée
de
la délibération
y afférente.
Aussi,
convient-il
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
cette
modification
statutaire
qui
sera
ensuite
entérinée
par
arrêté
du
représentant
de
l’Etat.
Aussi,
je
vous
propose :
ed’approuver
la
modification
de
l’article
5
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
avec
effet
au
01
janvier
2018,
ede
demander
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
de
bien
vouloir
prendre
en
compte
ces
modifications
et
d’arrêter
les
nouveaux
statuts,
e de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
l’EPCI. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité,
e approuve
la modification
de
l’article
5 des
statuts,
edemande
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
de
bien
vouloir
prendre
en
compte
ces
modifications
et d’arrêter
les nouveaux
statuts,
e notifie
la présente
délibération
au
Président
de
l’EPCI.
Par
22
voix
pour
et
1 abstention
de
Monsieur
MICHAUT
Jean-Paul
5°
- Transfert
des
zones
d’activité
économique
de
Gièvres
et
Mur
de
Sologne
à
la
CCRM
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRÉ,
prévoit
une
extension
des
compétences
obligatoires
des
EPCI,
notamment
en
matière
économique,
et
la
suppression
de
la
notion
d’intérêt
communautaire
pour
les
zones
d’activité
économique,
à
compter
du
1*
janvier
2017,
qui
conduit
ainsi
au
transfert
des
zones
d’activité
économique
communales
existantes
aux
EPCI. Pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi
NOTRÉ,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois,
par
délibération
du
30
juin
2016,
a
modifié
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes.
Cette
modification
a été
entérinée
par
arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2016.
Aussi
et
à compter
du
1°
janvier
2017,
toute
création
de
ZAE
relèvera
désormais
de
la
compétence
exclusive
de
la
Communauté
de
Communes.
La
Communauté
de
Communes
exercera
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
du
territoire,
la
gestion
intégrale
de
ces
zones
d’activité
économique,
et
plus
précisément
la
création,
l’aménagement,
la
viabilisation,
la
commercialisation
des
emprises
foncières
ainsi
que
l’entretien
des
zones
d’activités
existantes
et
futures.
Dans
le
cadre
des
transferts
de
compétences,
le
principe
est
celui
de
la
mise
à
disposition
gratuite
et
de
plein
droit
de
l’ensemble
des
biens
et
équipements
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées
(article
L.1321-1,
L.1321-2
du
CGCT),
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert.
Cependant
et
s’agissant
du
transfert
des
ZAE,
la
loi
permet
un
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
immeubles
des
communes
notamment
pour
les
terrains
disponibles
qui
ont
vocation
à
être
cédés
à
des
entreprises. De
ce
fait
et
après
avoir
identifié
les
zones,
l’inventaire
a
été
étudié
par
le
bureau
communautaire,
et
sur
sa
proposition,
les
zones
d’activité
communales
du
Grand
Chêne
à
Gièvres
et
de
l’Etang
Marais
à
Mur
de
Sologne,
sont
concernées
par
ce
transfert.
Au
1°
janvier
2017,
ces
ZAE
sont,
de
droit,
mises
à disposition
de
la
CCRM.
Pour
ce
faire,
un
état
exhaustif
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
sera
retranscrit
dans
un
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Il
précisera
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
ainsi
que
les
modalités
financières
du
transfert.
Lors
de
la
réunion
en
date
du
26 juin
2017,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois,
a
décidé
de
suggérer
aux
communes
de
Gièvres
et
Mur
de
Sologne
de
transférer
respectivement
la
zone
d’activité
économique
« Le
Grand
Chêne
»
et
« L’Etang
Marais
»
à
la
Communauté
de
Communes.
Le
transfert
des
zones
d’activité
est proposé
aux
conditions
suivantes
: >
ZAE
DU
GRAND
CHENE
A
GIEVRES
VNNYNNYN Y Les
biens
objets
du
présent
transfert
sont
situés
au
lieu-dit
« Le
Grand
Chêne
» à l’intersection
de
la RD
128
et
RD
976,
représentant
une
superficie
totale
de
46
869
m2,
et
se
composent
de
terrains
cessibles
destinés
à
être
vendus
à des
tiers,
et de
terrains
non
cessibles
accueillant
des
infrastructures
publiques.
A/
CONDITIONS
PATRIMONTIALES
1.
Identification
des
biens
à transférer
en
pleine
propriété
Les
cessions
porteront
uniquement
sur
les
terrains
à aménager,
en
cours
d’aménagement
ou
aménagés
et
en
cours
de
commercialisation
appartenant
à la commune
de
Gièvres.
Ainsi
il
sera
proposé
de
transférer,
en
pleine
propriété,
les
terrains
cessibles
cadastrés
B
1116,
B
1117,
B
1118,
B
1568
et
B
1569
représentant
une
superficie
de
20
246
m2.
Ces
terrains
sont
en
partie
boisés
et
ne
sont pas
viabilisés.
2.
Identification
des
biens
à
transférer
dans
le
cadre
d’une
mise
à
disposition
Les
biens
du
domaine
public
étant
inaliénables,
seuls
les
biens
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
peuvent
faire
l’objet
d’un
transfert
de
propriété.
Ainsi
seront
mis
à disposition
de
la communauté
de
communes
:
Les
terrains
non
cessibles,
constitués
des
parcelles
B
1055,
B
1264
et B
1321,
représentent
une
superficie
de
245
m2? 300
mètres
linéaires
de
voirie
publique
4 candélabres
situés
sur
le côté
droit
de
la voirie
interne
Les
boitiers
de
raccordement
Un
panneau
de
signalisation
des
entreprises
à l’entrée
de
la zone
Une
borne
d’incendie
installée
en
bordure
de
la parcelle
cessible
B
1568
Un
transformateur
électrique
installé
sur
la parcelle
non
cessible
B
1055
(si propriété
de
la commune)
En
ce
qui
concerne
les
réseaux
d’eau
et d’assainissement,
ceux-ci
relevant
de
la compétence
de
la commune,
ils ne
seront
pas
mis
à disposition
de
la CCRM. Légende Libre équipée Libre
non
équipée
Infrastructure Zone
verte
Extension
possible
Domaine
public
Domaine
privé
cessible
>
ZAE
DE
L’ETANG
MARAIS
À
MUR
DE
SOLOGNE
Les
biens
objets
du
présent
transfert,
d’une
superficie
totale
de
12
367
m°,
sont
situés
au
lieu-dit
« L’Etang
Marais
»
le
long
de
la
RD63,
et
se
composent
de
terrains
cessibles
destinés
à
être
vendus
à des
tiers,
et
de
terrains
non
cessibles
accueillant
des
infrastructures
publiques.
A/
CONDITIONS
PATRIMONIALES
1.
Identification
des
biens
à
transférer
en
pleine
propriété
Les
cessions
porteront
uniquement
sur
les
terrains
à aménager,
en
cours
d’aménagement
ou
aménagés
et en
cours
de
commercialisation
appartenant
à la commune
de
Mur
de
Sologne.
Ainsi
il sera
proposé
de
transférer,
en
pleine
propriété,
les terrains
cessibles
cadastrés
E
721,
E
723,
E
769,
E
772
et E 776,
représentant
une
superficie
de
5 553
m?° et équipée.
1.
Identification
des
biens
à
transférer
dans
le
cadre
d’une
mise
à
disposition Les
biens
du
domaine
public
étant
inaliénables,
seuls
les
biens
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
peuvent
faire
l’objet
d’un
transfert
de
propriété.
Ainsi
seront
mis
à disposition
de
la communauté
de
communes
:
e Les
terrains
non
cessibles
cadastrés
E
703,
E
707,
E
773,
E
774
et
E
777
d’une
contenance
de
622
m2
e 2
candélabres
constituant
l’éclairage
public
le
long
de
la
départementale
RD63
e Des
grilles
«
fausse
coupure
»
sont
implantées
sur
les
parcelles
E
721
et
E
723
e Les
parcelles
E
773,
E
774
E
777
et
E
707
accueillent
un
dispositif
de
réserve
incendie
e Un
totem
de
signalisation
de
la
zone
d’activité
est
présent
le
long
de
la
RD63
° Il
n’existe
pas
de
voirie
interne,
seulement
une
entrée
en
calcaire.
La
parcelle
E
772
est
traversée
par
un
chemin
qui
permet
la
desserte
des
parcelles
du
fonds
de
la
zone
En
ce
qui
concerne
les
réseaux
d’eau
et
d’assainissement,
ceux-ci
relevant
de
la
compétence
de
la
commune,
ils
ne
seront
pas
mis
à disposition
de
la
CCRM.
Légende Libre
équipée
Libre
non
équipée
Infrastructure Zone
verte
Extension
possible
Domaine
public
Domaine
privé
cessible
B/
MODALITES
DU
TRANSFERT
Conformément
à l’article
L.1321-2
du
CGCT,
la
remise
des
biens
mis
à disposition
aura
lieu
à titre
gratuit.
Il
sera
proposé
que
le
transfert
des
terrains
cessibles,
en
pleine
propriété,
soit
également
consenti
à
titre
gratuit. Par
conséquent,
ce
transfert
de
propriété,
fera
l’objet
d’un
acte
authentique
dont
les
frais
seront
supportés
par
la
Communauté
de
Communes. Il
est
précisé
que
le
transfert
des
ZAE
et
plus
précisément
les
conditions
financières
et
patrimoniales
seront
décidées
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres.
Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
disposera
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
favorable.
Je vous
propose
donc
:
d’approuver
le
transfert
des
zones
d’activité
communales
du
«
Grand
Chêne»
à
Gièvres
et
de
«
PEtang
Marais
» à
Mur
de
Sologne
à la
CCRM,
à compter
du
1”
janvier
2017,
d’approuver
les
modalités
de
ces
transferts,
ci-avant
énoncées,
de
décider
le
transfert
des
terrains
cessibles
de
ces
zones
d’activité
économique
en
pleine
propriété
et à
titre
gratuit, de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
approuve
le
transfert
des
zones
d’activité
communales
du
«
Grand
Chêne»
à
Gièvres
et
de
«
PEtang
Marais
» à
Mur
de
Sologne
à la
CCRM,
à compter
du
1°
janvier
2017,
approuve
les
modalités
de
ces
transferts,
ci-avant
énoncées,
décide
le
transfert
des
terrains
cessibles
de
ces
zones
d’activité
économique
en
pleine
propriété
et
à
titre
gratuit, notifie
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois. 6°
- Maintenance
des
installations
électriques
des
cloches
et
de
l’horloge
de
l'Eglise
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’un
contrat
d’entretien
a
été
souscrit
le
01
novembre
1988
avec
la
SAS
GOUGEON
sise
9
bis,
rue
du
Paradis
- 37110
VILLEDOMER
pour
la
maintenance
des
installations
électriques
des
cloches
et
horloge
de
l'Eglise.
Monsieur
le
Maire
poursuit
en
donnant
lecture
d’une
nouvelle
proposition
faite
par
la
SAS
GOUGEON
qui
s’engage
à assurer
la
vérification
et
l’entretien
de
l’installation
se
composant
de :
EGLISE
3 APPAREILS
DE
MISE
EN
VOLÉE
1 APPAREIL
DE
TINTEMENT
1 HORLOGE
ELECTRONIQUE
1 TABLEAU
DE
COMMANDE
1 CADRAN
moyennant
un
abonnement
annuel
d’entretien
de
cent
quatre
vingt
un
euros
hors
taxes,
révisable
suivant
le
dernier
indice
ICHTTS
1
connu
des
salaires
des
industries
mécaniques
et
électriques
paru
à l'INSEE. Ce
contrat
peut
être
conclu
pour
une
durée
de
:
Un
an,
renouvelable
par tacite
reconduction
OÙ - renouvelable
par
reconduction
expresse
et
par
période
successive
d’un
an
pour
une
durée
maximale
de
reconduction
de
trois
ans,
OU renouvelable
par
reconduction
expresse
et
par
période
successive
d’un
an
pour
une
durée
maximale
de
reconduction
de
6
ans.
Sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
deux
parties,
par
lettre
recommandée
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
du
contrat.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
° autorise
le
Maire
à
signer
un
nouveau
contrat
d’entretien
avec
la
SAS
GOUGEON
sise
9
bis,
rue
du
Paradis
- 37110
VILLEDOMER
pour
une
durée
de :
- Un
an
renouvelable
par
reconduction
expresse
et
par
période
successive
de
un
an
pour
une
durée
maximale
de
reconduction
de
trois
ans,
moyennant
une
redevance
annuelle
de
cent
quatre
vingt
un
euros
hors
taxes
(181,00
€
HT),
révisable
suivant
le
dernier
indice
ICHTTS
1
connu
des
salaires
des
industries
mécaniques
et
électriques
paru
à l'INSEE.
7°
- Adhésion
au
contrat
groupe
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
Loir-et-Cher
Le
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Villefranche-sur-Cher,
par
délibération
du
10
février
2017,
a
chargé
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Loir-et-Cher
d’organiser,
pour
son
compte,
une
consultation
en
vue
de
souscrire
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
Papplication
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986.
Le
Maire
expose
que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Commune
de
Villefranche-sur-Cher,
les
résultats
de
la
consultation
organisée
dans
le
courant
du
premier
semestre
2017,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
26, Décide
:
Article
1
: d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher
pour
les
années
2018-2021
aux
conditions
suivantes
:
Compagnie
d’assurance
retenue
: GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE
Courtier
gestionnaire
:SIACI
SAINT
HONORE
Régime
du
contrat
:capitalisation
Gestion
du
contrat:
4
ans
à
compter
du
01
janvier
2018
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
en
respectant
un
préavis
de
6 mois.
Catégories
de
personnel
assuré
:
M
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: 4,94
%
Tous
risques
avec
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
MR
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
agents
non
titulaires
de
droit
public
: 0,99
% Tous
risques
avec
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Assiette
de
cotisation
CNRACL :
Traitement
indiciaire
brut
Nouvelle
bonification
indiciaire
Assiette
de
cotisation
IRCANTEC
:
Traitement
indiciaire
brut
Et
prend
acte
que
l’adhésion
au
contrat
groupe
donne
lieu
au
versement
d’une
participation
financière
appelée
« frais
de
gestion
»
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
Loir-et-Cher
dont
le
montant
s’élève
à
un
pourcentage
de
la
globalité
de
la
masse
salariale
assurée.
Article
2
:
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y
afférent. Article
3
:
Le
Maire
a délégation
pour
résilier,
si
besoin,
le
contrat
d’assurance
statutaire
en
cours. 8°
- Avancement
de
grade
au
poste
d’adijoint
d’animation
principal
de
1°"
classe
Monsieur
Jean-Claude
OTON,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a émis,
en
sa
séance
du
22 juin
2017,
un
avis
favorable
pour
l’avancement
d’un
agent
au
grade
d’adjoint
d’animation
principal
de
1ère
classe
à temps
complet.
Monsieur
le Maire
poursuit
en précisant
que
pour
faire
bénéficier
à cet
agent
de
ce
grade,
il y a lieu
de
créer
l’emploi
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
M
décide
de
créer,
à
compter
du
01
décembre
2017,
un
poste
d’adjoint
d’animation
principal
de
lère
classe
à temps
complet
et de
supprimer
sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
un
poste
d’adjoint
d’animation
principal
de
2ème
classe
à temps
complet.
9°
- Avancement
de
grade
au
poste
d’adioint
technique
principal
de
1°"
classe
Monsieur
Jean-Claude
OTON,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a émis,
en
sa
séance
du
22
juin
2017,
un
avis
favorable
pour
l’avancement
d’un
agent
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet.
Monsieur
le Maire
poursuit
en
précisant
que
pour
faire
bénéficier
à cet
agent
de
ce
grade,
il y a lieu
de créer l’emploi
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité,
M
décide
de
créer,
à
compter
du
01
décembre
2017,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
et
de
supprimer
sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet. Par
19
voix
pour
et
4 voix
contre
de
MM.
REMINDER
Georges,
BALLENS
Jean-François
et
de
Mmes
BEAUJARD
Isabelle
et DESROCHES
Nicole.
10°
- Avancement
de
grade
au
poste
d’adijoint
technique
principal
de
1°"
classe
Monsieur
Jean-Claude
OTON,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a émis,
en
sa
séance
du
22
juin
2017,
un
avis
favorable
pour
l’avancement
d’un
agent
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet.
Monsieur
le Maire
poursuit
en
précisant
que
pour
faire
bénéficier
à cet
agent
de
ce
grade,
il y a
lieu
de
créer
l’emploi
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
M
décide
de
créer,
à
compter
du
01
décembre
2017,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
et
de
supprimer
sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet. 11°
- Avancement
de
grade
au
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°"°
classe
Monsieur
Jean-Claude
OTON,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a émis,
en
sa
séance
du
22 juin
2017,
un
avis
favorable
pour
l’avancement
d’un
agent
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet.
Monsieur
le Maire
poursuit
en
précisant
que
pour
faire
bénéficier
à cet
agent
de
ce
grade,
il y a lieu
de
créer
l’emploi
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
M
décide
de
créer,
à
compter
du
01
décembre
2017,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
et
de
supprimer
sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet.
12°
- Convention
de
servitude
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’une
convention
de
servitude
doit-être
établie
afin
de
réaliser
une
canalisation
de
récupération
des
eaux
de
pluie
de
diamètre
400
sur
:
- La
parcelle
AM
n°
4, appartenant
à Monsieur
et Madame
GUÉDÉ
Noël,
24,
avenue
de
la Commanderie
à
Villefranche-sur-Cher, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
S
désigne
Maître
MONCHAUSSÉ
Magali,
Notaire
à Romorantin-Lanthenay
pour
dresser
la convention
correspondante
et autorise
Monsieur
le Maire
à la signer.
+
autorise
Monsieur
le Maire
à régler
les
frais
de
Notaire
afférents
à la souscription
de
cette
convention.
13°
- Budget
commune
- Décision
financière
modificative
n°
12
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est nécessaire
de
prendre
une
décision
financière
modificative
pour
les
dépenses
listées
en
objet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à la majorité,
=
donne
une
autorisation
spéciale
à Monsieur
le Maire
pour
apporter
la décision
financière
modificative
suivante
au
budget
commune
2017 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
- chapitre
67
+
9000€
-
Chapitre
77
+9
000
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Dépenses
-
Chapitre
65
+
4 880
€
- chapitre
67
-
11
507
€
-
Article
023
+6
627
€
INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
- article
021
+6
627
€
-
chapitre
21
+6627 €
Par
22
voix
pour
et
1 abstention
de
M.
MICHAUT
Jean-Paul 14°
- Budget
assainissement
- Décision
financière
modificative
n°
3
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est nécessaire
de
prendre
une
décision
financière
modificative
afin que
les crédits
soient
ajustés
en
section
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
+
donne
une
autorisation
spéciale
à Monsieur
le
Maire
pour
apporter
la
décision
financière
modificative
suivante
au
budget
assainissement
2017
:
FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
- chapitre
74
+3
550
€
-
chapitre
011
+3
550€