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Déliberation - conseil du 16 12 21
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Sixt.
Lien du pdf (Déliberation - conseil du 16 12 21)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République française DELIBERATION N° 2021-31 Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice | Présents | Nombre de votants DE LA COMMUNE DE 14 10 12 SAINT-SIXT
Pour : 12
S Contre : 0 Séance du 16 décembre 2021
Abstention : | O Le seize décembre deux mille vingt et un à 20h00, les Date affichage 06/12/2021 membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se Date de convocation | 07/12/2021 sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Pré- Acte rendu exécutoire après dépôt en préfec- |
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER isabelle, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COL-
LIN Frédéric, Mme BRUNE-CRUNELLE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, , Mme DEPASSE Joëlle, Mme
MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline
Absents : M. LAMOUILLE Alain, Mme CROULET Stéphanie,
Absents excusés : M. AUSSEDAT Cyril, M. COSTANTINI Christophe
Pouvoirs : M. AUSSEDAT Cyril à Mme MANGIN Sophie et M. COSTANTINI Christophe à M CHARRIERE Laurent
Secrétaire de séance : CHARRIERE Laurent
Objet : Décision Modificative n° 3 en M14
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Suite au vote du budget primitif il est nécessaire de prendre une décision modificative afin d’inté-
grer notamment es différents éléments suivants :
la prise en compte des créances de plus de 2 ans qui risquent de ne jamais être recouvertes. Prévoir également 6 000€ pour le paiement du CAUE
La décision modificative mouvement de crédits porte ainsi sur les comptes suivants : Chapitre 21 article 2151 (réseau de voirie) : -6000€
Chapitre 20 article 202 (frais de document d'urbanisme) : + 6000€
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- D'accepter la décision modificative n°3
- Charge la maire de l'exécution de la présente décision
Fait à Saint-Sixt le 16 décembre 2021
Le Maire, M. Jean-Claude HARMAND
LEURS T'Y 7 / [= ? République française DELIBERATION N° 2021-32
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice | Présents | Nombre de votants DE LA COMMUNE DE
14 10 12 SAINT-SIXT
Pour : 12
D Contre : 0 Séance du 16 décembre 2021
Abstention : | 0 Le seize décembre deux mille vingt et un à 20h00, les
Date affichage 06/12/2021 membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se Date de convocation | 07/12/2021 sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Pré- Acte rendu exécutoire après dépôt en préfec-|
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COL-
LIN Frédéric, Mme BRUNE-CRUNELLE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, , Mme DEPASSE Joëlle, Mme
MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline
Absents : M. LAMOUILLE Alain, Mme CROULET Stéphanie,
Absents excusés : M. AUSSEDAT Cyril, M. COSTANTINI Christophe
Pouvoirs : M. AUSSEDAT Cyril à Mme MANGIN Sophie et M. COSTANTINI Christophe à M CHARRIERE
Laurent
Secrétaire de séance : CHARRIERE Laurent
Objet : Garantie des emprunts
Le Maire informe et propose à l’assemblée
Vu le rapport établi par monsieur le Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 128160 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE
SAVOIE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
Article 1 :
- L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT SIXT accorde sa garantie à hauteur de
100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 808214,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 128160 constitué de 8 Ligne(s) du Prêt.
- La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 808214,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
- Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
- Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait à Saint-Sixt le 16 décembre 2021
Le Maire, M. Jean-Claude HARMAND République française DELIBERATION N° 2021-33
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice | Présents | Nombre de votants DE LA COMMUNE DE
14 10 12 SAINT-SIXT
Pour : 12
S Contre : 0 Séance du 16 décembre 2021
Abstention : | 0 Le seize décembre deux mille vingt et un à 20h00, les Date affichage 06/12/2021 membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se Date de convocation _| 07/12/2021 sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Pré- Acte rendu exécutoire après dépôt en préfec-| sidence de Monsieur HARMAND Jean-Claude, Maire ture et publication le 17/12/2021 de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COL-
LIN Frédéric, Mme BRUNE-CRUNELLE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, , Mme DEPASSE Joëlle, Mme
MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline
Absents : M. LAMOUILLE Alain, Mme CROULET Stéphanie,
Absents excusés : M. AUSSEDAT Cyril, M. COSTANTINI Christophe
Pouvoirs : M. AUSSEDAT Cyril à Mme MANGIN Sophie et M. COSTANTINI Christophe à M CHARRIERE
Laurent
Secrétaire de séance : CHARRIERE Laurent
Objet : Reconduction de l’aide complémentaire à l'acquisition de vélo à assistance électrique (VAE)
Le Maire informe et propose à l’assemblée
Vu le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des
véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté n°PAIC-2019-0044 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l’'Atmosphère de la
vallée de l'Arve (PPA) révisé pour 2019-2023 ;
Vu le Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023, et no-
tamment l’action 22-2 « Développer l'usage du vélo » ;
Vu l'avis favorable du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021, pour reconduire le dispositif
d'aide à l’acquisition de VAE.
Au regard des enjeux environnementaux actuels et notamment relatif à la qualité de l'air dans la
vallée de l’Arve, la Communauté de Communes du Pays Rochois souhaite contribuer à l’augmenta-
tion de la part modale du vélo sur son territoire. Elle souhaite pouvoir participer au déploiement du
Vélo à Assistance Electrique (VAE), dont le potentiel semble important, notamment au regard de la
moyenne des déplacements effectués sur le territoire (11 km selon une enquête déplacement de
2015-2016). Dans ce contexte, le VAE est une bonne alternative à l’auto-solisme pour les trajets
utilitaires moyens (les petits achats et les trajets domicile-travail par exemple).
Au regard du bilan positif du dispositif ces trois dernières années avec plus de 400 aides versées sur
l'ensemble des communes de la CCPR depuis 2019, et tenant compte des difficultés de stock et
d’approvisionnements sur l’année 2021 post confinement, le Conseil communautaire a souhaité re-
conduire le dispositif en 2022.
Afin d’avoir un véritable effet levier, il est proposé que les communes poursuivent leur engagement
dans le dispositif et doublent l’aide financière de la CCPR. Afin de faciliter la lisibilité du dispositif et
le parcours du bénéficiaire, il est proposé que la CCPR continue de centraliser les demandes de
subventions.
Pour obtenir leur aide à l’achat, les bénéficiaires devront faire une demande unique auprès de la
CCPR qui gèrera les dossiers et les versements pour le compte des communes.
Pour ce faire, il est demandé au Conseil Municipal de valider les termes d’une convention fixant les
engagements réciproques de la CCPR et de la commune. l'est proposé au Conseil Municipal de reconduire le dispositif d’aide financière complémen-
taire à celle de la CCPR du 1°! janvier au 31 décembre 2022, qui s'élèvera :
- Pour lachat d'un VAE neuf de type urbain ou tout chemin, effectué dans un magasin
physique situé sur le Pays Rochois, à 10% du prix d'achat du VAE plafonnée à 200 € maximum.
- Pour l'équipement d’un vélo classique, de type urbain ou tout chemin, d’une assistance
électrique auprès de l'association La Fabrique à Biclou, à 200 €.
Les bénéficiaires de la mesure seront :
- les personnes physiques de 18 ans et plus,
-__ dont la résidence se situe sur la Commune de Saint-Sixt
- dans la limite d’une aide par foyer. Il est entendu que les foyers ayant bénéficié d’une aide
à l'achat au cours de l’année 2019, 2020 ou 2021, ne pourront prétendre à une aide au cours de
l'année 2022.
- ayant acheté leur VAE, de type urbain ou tout chemin, dans un magasin physique du Pays
Rochois
- OU
- ayant équipé un vélo classique, de type urbain ou tout chemin d’une assistance électrique
auprès de l'association La Fabrique à Bictou
La CCPR centralisera les demandes de subventions afin de faciliter la lisibilité du dispositif.
Aussi, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires devront faire une demande unique auprès de la CCPR qui gèrera les dossiers pour le compte des communes. Les dossiers seront traités
par ordre d’arrivé. La CCPR fournira un état des avances effectués pour le compte de la
Commune à la fin du dispositif, afin que cette dernière puisse rembourser la CCPR.
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
Approuve la mise en œuvre, du 1° janvier au 31 décembre 2022, d’une aide au bénéfice :
des personnes physiques de 18 ans et plus, dont la résidence se situe sur la commune de
Saint-Sixt dans la limite d’une aide par foyer. Il est entendu que les foyers ayant bénéficié
d’une aide à l’achat au cours de l’année 2019, 2020 ou 2021, ne pourront prétendre à une
aide au cours de l’année 2022. l'aide s'entend pour les bénéficiaires ayant acheté leur VAE,
de type urbain ou tous chemins (VTC), dans un magasin du Pays Rochois OÙ ayant équipé
un vélo classique, de type urbain ou tout chemin, d’une assistance électrique auprès de
l'association La Fabrique à Biclou.
Fixe le montant de l’aide octroyée par la Communauté de Communes du Pays Rochois : Pour
l'achat d’un VAE neuf de type urbain ou tous chemins (VTC) effectué dans un magasin du
Pays Rochois à 10% du prix d'achat TTC du VAE, plafonnée à 200€ maximum ; Pour l’équi-
pement d’un vélo classique d’une assistance électrique auprès de l’association La Fabrique
à Biclou, à 200 €
Approuve le projet de convention avec la CCPR
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
Autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document relatif à l'exécution de la présente délibé-
ration
Fait à Saint-Sixt le 16 décembre 2021
Le Maire, M. Jean-Claude HARMAND République française DELIBERATION N° 2021-34
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice | Présents | Nombre de votants DE LA COMMUNE DE
14 10 12 SAINT-SIXT
Pour : 12
S Contre : 0 Séance du 16 décembre 2021
Abstention : | 0 Le seize décembre deux mille vingt et un à 20h00, les Date affichage 06/12/2021 membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se Date de convocation _ | 07/12/2021 sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Pré- Acte rendu exécutoire après dépôt en préfec- | sidence de Monsieur HARMAND Jean-Claude, Maire ture et publication le 17/12/2021 de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COL-
LIN Frédéric, Mme BRUNE-CRUNELLE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, , Mme DEPASSE Joëlle, Mme
MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline
Absents : M. LAMOUILLE Alain, Mme CROULET Stéphanie,
Absents excusés : M. AUSSEDAT Cyril, M. COSTANTINI Christophe
Pouvoirs : M. AUSSEDAT Cyril à Mme MANGIN Sophie et M. COSTANTINI Christophe à M CHARRIERE
Laurent
Secrétaire de séance : CHARRIERE Laurent
Engagement, mandatement et liquidation des dépenses avant le vote du budget 2022
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Vu le CGCT et notamment son article L.1612-1
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du
budget primitif du nouvel exercice
Considérant que lesdites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ou-
verts au budget de l'exercice 2021.
D'autoriser l’engagement, le mandatement et la liquidation des dépenses d'investissement
pour un montant de : 39 396.47€ (crédits 2021 de 157 585.88)
Cette somme est répartie de la façon suivante :
Au chapitre 20 (article 202) : 1 750€
Au chapitre 21 (article 2151) : 37 646.47€
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
D'AUTORISER monsieur le Maire à engager, mandater et liquider pour l’exercice 2022 les dé-
penses d’investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021.
DE CHARGER monsieur le Maire de l'exécution de cette décision
D'AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
4} IN
t 3iSaint SAt le 16 décembre 2021
Le Maire M) içan-Claud RHAND NULS) — République française DELIBERATION N° 2021-35 Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice | Présents | Nombre de votants DE LA COMMUNE DE 14 10 12 SAINT-SIXT
Pour : 12
D Contre : 0 Séance du 16 décembre 2021
Abstention : | 0 Le seize décembre deux mille vingt et un à 20h00, les Date affichage 06/12/2021 membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se Date de convocation | 07/12/2021 sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Pré- Acte rendu exécutoire après dépôt en préfec-| sidence de Monsieur HARMAND Jean-Claude, Maire ture et publication le 17/12/2021 de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COL-
LIN Frédéric, Mme BRUNE-CRUNELLE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, , Mme DEPASSE Joëlle, Mme
MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline
Absents : M. LAMOUILLE Alain, Mme CROULET Stéphanie,
Absents excusés : M. AUSSEDAT Cyril, M. COSTANTINI Christophe
Pouvoirs : M. AUSSEDAT Cyril à Mme MANGIN Sophie et M. COSTANTINI Christophe à M CHARRIERE Laurent
Secrétaire de séance : CHARRIERE Laurent
Objet : Tableau des effectifs
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique territoriale.
- Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établisse-
ment.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de modifier un poste au motif d'avancement de grade pour réussite de |’
examen professionnel
Le Maire propose à l’assemblée d'adopter le tableau des emplois suivant
DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE CADRES OÙ EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF
(Nombre heures et minutes)
Attaché A 1 35h00
Adjoint administratif principal de C 1 28 h00 2 -ème classe
Agent de maitrise C 1 35 h00
35h00 Adjoint technique territorial C 1
c 1 21h81
Adjoint d'animation
C 1 35h00
Adjoint d'animation principal TOTAL
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 20 décembre 2021,
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget de
la commune de Saint-Sixt
Fait à Saint-Sixt le 16 décembre 2021
Le Maire, M. Jean-Claude HARMAND République française DELIBERATION N° 2021-36 Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice | Présents | Nombre de votants DE LA COMMUNE DE 14 10 12 SAINT-SIXT
| Pour : 12
Q Contre : 0 Séance du 16 décembre 2021
Abstention :| 0 Le seize décembre deux mille vingt et un à 20h00, les Date affichage 06/12/2021 membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se Date de convocation | 07/12/2021 sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Pré- Acte rendu exécutoire après dépôt en préfec- | sidence de Monsieur HARMAND Jean-Claude, Maire ture et publication le 17/12/2021 de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COL-
LIN Frédéric, Mme BRUNE-CRUNELLE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, , Mme DEPASSE Joëlle, Mme
MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline
Absents : M. LAMOUILLE Alain, Mme CROULET Stéphanie,
Absents excusés : M. AUSSEDAT Cyril, M. COSTANTINI Christophe
Pouvoirs : M. AUSSEDAT Cyril à Mme MANGIN Sophie et M. COSTANTINI Christophe à M CHARRIERE
Laurent
Secrétaire de séance : CHARRIERE Laurent
Objet : Modification des concessions du cimetière
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2007 relative aux tarifs des concessions
Vu la nécessité de proposer des concessions avec de nouvelles dimensions
Considérant qu'afin de tenir compte de la variation des coûts et des travaux du cimetière il est pro- posé d'appliquer les tarifs ci-dessous
- 1 emplacement 1m*2.20m, pour 30 ans... 350,00 €
- 1 emplacement 1m * 2.20m, pour 15 ans... 230,00 €
- 1 emplacement 2m * 2.20m pour 30 ans... 700,00 €
- 1 emplacement 2m * 2.20m pour 15 ans. rennes 460,00 €
- 1 case dans le columbarium, pour 30 ans... rene 600,00 €
- 1 case dans le columbarium, pour 15 ans. ere 400,00 €
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- Fixe les nouveaux tarifs des concessions, tels que précisés dans le tableau ci-dessus - Précise que les tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire,
- Dit que les recettes seront prévues au budget des exercices concernés,
Fait à Saint-Sixt le 16 décembre 2021
Le Maire, Mean £laude HARMAND EAU)
. 4 - NE
\Æ\
À)
/ EMARGEMENTS
Fin de la séance à 20h40
Nom Signature délibération | Abstention Contre Absent Pouvoir à
M. HARMAND J-C DT
Mme MOURER L. ET
M. COLLIN F. ”
= TT
Mme BELLOTI C. al ÿ
M. BOZON Y. La 7
Mme DEPASSE J. O2
Mme CROULET S. ABSENTE
M. LAMOUILLE A. ABSENT
M. COSTANTINI C. CS L CHAR- <= RIERE
M. AUSSEDAT C. 2 n S MANGIN
M, MANGIN S. SC a
M. CHARRIERE L. Es
Mme BRUNE-CRUNELLE S. __.
Mme SCHÂÀR C. >|
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