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unknown - note budget 2022
Déliberation - 21 03 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Sixt.
Lien du pdf (Déliberation - 21 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exercice | Présents | Nombre de votants N°2024-09
11 6 10
Pour : 10 Séance du 21 Mars 2024
S Contre : 0
Abstention: |0
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÂR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2222-3
Vu la délibération en date du 21 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Finan-
cier Unique en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Saint-Sixt
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Saint-Sixt
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la col-
lectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthé-
tiques et des taux de contributions et produits afférents
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
-D'approuver le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Saint-Sixt
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Fait à Saint-Sixt le 21 mars 2024
Le Maire
(Monsieur HAR
Le secrétaire deSéan
recours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr République française
Nbr de membres
En exercice | Présents Nombre de votants
11 11 10
S Date affichage 13/03/2024
Séance du 21 mars 2024
Date de convocation 13/03/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture et publication le 22/03/2024 Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÂR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Etat des décisons prises par le maire en délégation du conseil muncipal (délibération 2020-17) :
DECISIONS
DEC 2024-03 : DIAO7425324A0002, sur les parcelles OA-2753, OA-9216, OA-0008 situées 175
route des luches ; les parcelles sont hors de la zone d'application du DPU
DEC 2024-04 : DIAO7425324A0003, sur la ou les parcelle(s) : 0A-1316 et OA-1317 située au 177
impasse des bois, SAINT-SIXT, pas d'utilisation du droit de préemption.
Approbation du compte-rendu de la séance du 8 février 2024
Fait à Saint-Sixt le 21 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Monsieur HARMAND Jean-Claude
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nbr de membres
En exercice | Présents Nombre de votants
11 6 10
Pour : 10
D Contre : 0
Abstention: |0
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
N°2024-10
Séance du 21 Mars 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÂÀR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Objet : Affectation de résultat
Monsieur le Maire expose aux élus que l'exercice 2023 fait apparaitre les résultats suivants :
Dédd d'affecter le résultat de fanctionnem ent comme sut :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCFIONNEMENT DE L'EXERCKE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent } ou - {déficit} 48 S4G.8S €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - {déficit 392 608.15 €
C Résultat à affecter
= At+B fhors restes à réaliser) 441 455,00 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D _Salde d'exécution d'investissement 7 509.08 €
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement {4) 0.00 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 €
AFFECTATION =C =G+H 441 155.00 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de fnancement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 100 000.00 € 341 155.00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 € Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
-D'approuver l'affectation de résultat comme présentée ci dessus
- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Fait à Saint-Sixt le 21 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Monsieur HARMAND Jean-Claude
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exercice | Présents | Nombre de votants N°2024-11
11 6 10
Pour : 10 Séance du 21 Mars 2024
D Contre : 0
Abstention: |0
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÂR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Objet : Subvention aux associations
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- Vu l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales
- Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de
versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
- Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous revêt
un intérêt communal
NOM de l'Association Montant de la subvention
GIS France 100€
Handball du pays rochois 50€
FSE collège 200€
Croix rouge française 250€
Lieutenant de louveterie 70€
Secours en montagne 100€
Montimonde 250€
ADMR 800€
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- D'attribuer les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessus
- Charge M. le Maire d'inscrire ces montants au budget
Fait à Saint-Sixt le 21
Le Maire »-
Monsieur HARMAND Jeän-Claude
e délibéTätion peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un moi à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l’application fe Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exercice | Présents | Nombre de votants N°2024-12
11 6 10
Pour : 8 Séance du 21 Mars 2024
D Contre : 0
Abstention: |2
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÀR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Objet : Taux de taxes locales
Le Maire informe et propose à l'assemblée
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes
compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives
soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit
pour permettre leur recouvrement dans l'année. Depuis la réforme de la fiscalité locale
qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le
panier des recettes fiscales de la commune de Saint-Sixt est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Vu le code général des impôts notamment ses articles 1639A, 1639, 1407 et suivants ainsi que
l’article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition.
Les taux de 2023 étaient les suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties :20.56 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.92%
Taxe d'habitation : 11.07%
Le conseil Municipal décide à 8 pour et 2 abstentions des membres présents,
-d’adopter les taux d’imposition suivants pour 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties :24.75%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.26 %
Taxe d’habitation : 13 .33%
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à Saint-Sixt le.21
Le Maire /
Monsieur HAR ANDJean-Claude
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exercice | Présents | Nombre de votants N°2024-13
11 6 10
Pour : 8 Séance du 21 Mars 2024
S Contre : 2
Abstention: |0
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHAR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Objet : Taxe d'habitation : majoration de 50% de la part de cotisation communale pour les
logements non affectés à l'habitation principale
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CG), les con-
seils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les loge-
ments vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris
entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’ha-
bitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1°"
octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
- Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer
cette majoration.
- Vu l'article 31 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014,
- Vu l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Le conseil Municipal décide à 8 pour et 2 contres des membres présents,
- Décide de majorer de 50% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les rési-
dences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due autitre
des logements meublés.
Fait à Saint-Sixt le 21
Le ects de séance AT Le Maire
ES Monsie ARMAND ean-Claude La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exercice | Présents | Nombre de votants N°2024-14
11 6 10
Pour : 10 Séance du 21 Mars 2024
S Contre : 0
Abstention: |0
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÂR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Obijet : Budget Primitif
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif communal 2023 tel
qu'il a été préparé sur la base à la fois d'éléments connus, mais également d’estimations.
Le Conseil Municipal, après étude et délibérations, considérant que les recettes et les dépenses sont
évaluées de façon sincère, vote en équilibre les sections de fonctionnement et d'investissement
arrêtées aux montants suivants :
| _IiL- VOTE DU BUDGET | IH |
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE — AE NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE | B
DEPENSES
Chæ. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
budget r ée sur r é i ik è ke RAR N-1 +
précédent (1) les AE lors de [a dépenses dépenses Vote)
5 gérées dans le | pérées hors AE
1 l cadre d'une AE M=t+ I
TOTAL 1 053 408,15 À 120 287,00 1 120 287.00 0.00 1 120 287.00 1 120 287.00
ati Charges a caractere générai (3) 32 400,00 28 900,00 228 900.00 0.20 328 000,00 428 200.00
912 Charges de personnel et frais 323 139.50 40 000,00 340 000.00 340 000,00 240 900.00 assiméés (3}
014 Anénustions de produits 66 207,00 67 007.00 67 O0r.DG gr 007,00 37 007.00
018 APA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ot7 RSA / Régularisations de RMI 0.00 D,00 0.0 0,90 0,00 0.00
85 Autres charges de gestion 144 222,00 55 200.00 155 300,00 0,20 155 300,00 155 300,00 courante (sauf 6588) 13)
3598 Frais fonctionnement des groupes 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
d'élus =
c u BS6 66250 0,00 : 0,00 891 207.00 891 207.00 0.00 891 207.00 851 207.09
8 %0,00 0,00 5 000,00 5 009,00 5 000.00 5 900.00
500.00 0,00 500.00 500.00 500,00 500,00
2 000,00 4 000.00 4 000,0) 4 000,00 4 900,00
3 500,00 3 500,00 9 500.00
S00 707.00 0.00 900 707.00 300 707.00
216 080.00 210 080,00 210 060.90
4 500 00 9 500.00 3 500,00
0,00 0.00 0,00
219 560,00 249 580,00 219 580,00
| D002 Résultat reporté ou anticipé (5} | 0,00 |
Î Total des de fonctionnement cumulées 1 120 287.00
l Ill — VOTE DU BUDGET | ll
L SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE [ B
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Propositions Vote de l'assemhiée Total
budget nouvelles (RAR N-1 + Vote)
précédent 11} 1 # W=1+1
TOTAL 666 800,00 0,00 773 132,00 T9 122.00 TT3 132,00
ot Atéruxbons de charges {2} } | 2 800,00 2 800,00 2 409.00
016 APA 0.00 0.00 0.00
o0t7 RSA / Réguiarisatons de RMI 0,00 0.00 ü,00
70 Prod. services, domaine, vertes diverses 61 100,00 61 100.00 @i 100.00 73 Impôts et toæs {sauf 731) 56 590,49 55 590.48 55 899,48
731 Fiscalité locale 345 000,00 45 000.00 345 000,00
74 Dotations et partopatons {2) 308 392,52 308 32.5 308 332,52
25 Autres produits de gestion courante (21 € 290,00 6 200,00 220000
Total j ë 1779 132.00 1 173 432,00
78 Produs financiers 0.00 0.0 0.00
TT Produts spécifiques (2) 0.00 0.00 0.00
78 Reprses amort., Gépréciations, prov. {5em-budgétaires) (2) 0,00 0.00 0.00
[Total des recettes financières 9,00 0,9 209
é I19 132.00 02 Operatons arûre transf. entre sections (3) (4) (5) 9,00 6,00 200
26 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0.00 2,00
Tota des recettes d'ordre 0,00 0.00 0,00
= I IL
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTIS SEMENT C1
DEPENSES D'INVESTIS SEMENT
Pour manon. | ie à réaucer | Propoestions Vote de TOTAL
Snap Lei us N1 nouvelles (2) raccombiée E RAR + vois)
ma |rsa a, aæ CE] oc n,o0
20 erobilamions incormoreses (sauf le 33 695,55 020 22 000,39 20m 22 COCO
20: (y compris opérabori (3;
24 Jubvertons d'équoerert versées (y 0,09 ao 9,0 020 D,C0
compris opérations? (3) (8)
Ph rrolamons corporeies :y compnts ZE RU, K a 00 ZA 154,08 22147408 2$1 474,C8
cpératons} 13)
2 ProbISons CS en 2,29 620 2, 000 D,cq
aectaton ‘y compris opérabons 13}
“:
22 Probllaons en cours 1aut 2324) 2,99 0.00 68 791,09 65 731.00 58 791,00
y mers apérasons: 131
Tots de dépaness d'équipement 164 185,85 #08 323 246,08 LISE 22 246,08
1 Dotstionz, nds divers etréseves 0,01 oc 1,99 ox DC0
FE Subventions dimrestssement 31 0,0 am 2,09 acc 5,c0
6 Emprunt et detez mumieez 38 01,29 040 38 000, 34 000.00 38 CCO,C0
48 Cpte de lion : srectation 0,07 Cr] CR 2.00 0.00
“BArÉge! S}
26 Farscpations et creuncez rasschées DE 000 ou ac D,c0
a Autres kr 34 2.01 000 9.00 co n.00
Total des dépenses finansierse 32 000,00 a 44 600,00 33 000,00 8 000,09
4£ Enapttres d'opérations pour carpe De 2.09 1,0 20 cc
de sens (6)
Tolai dec dépenses récliec d'invecticcement 14 TA5,05 .. 37 245.08 78 205.86 70 286.08
040 | Coérations orvre rarst eme 000 EE 0,00 8.00 a,
sections (7: |? il
061 | Cpermens amrmonvaies (7) 2,00 : SE 0,00 5,00 2,08
Total des dépenses d'orire 200 |M Er 2.00 00 ave
d'nventiasesant (LE SSSR À.
TOTAL 404 185.06 | ose | a70 286,08 | a7e 296.4 | a70 285,08 |
.
D 601 $OLDE D'EXECUTION MEGATIF REPORTE OÙ ANNCIPE | 0,00 |
L TOTAL DES DEPEMIES D'INVES cuwu£es | 270 206.08 |
11! - PRESENTATION GENERAEE DU BUDGET Il | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Peur mamotre, Recisc à réaster Propositions Vote de TOTAL
cru Lens Duriqet N-1 nouvelles (2} l'acsemnhiés E RAR + vots] préesdant 41}
aa |Raa 0.00 oc Lo D,00 D,co
3 Subrentions d'investissement (reçues) Saut D,CC 00 I 2100 4C CC0,C0 40 CCO,CC
le 138) (3
4 | Emorunts 2 etes sssmnees 44) cc an 100 oct oc
2 Immobilisations Incorporeies ‘sauf e 2 (31 CCC 20 200 0,c0 0.0
224 | Sitventions équipement versées 1334135 Dee 200 am D,c0 ace
24 | immobitsatens corporels 131 o.co am re] o,cc De
22 | immobiations reçues en arectation :3; (51 LCA 00 00 D,0 DC
23 | immobilisations en cours :2au23241 13; co ac aca oct D.
Totai des reocties d'équipement 0,û es 40 000,28 45 000. 40 000.00
#0 | Dotations, fonds durs erracerves sauf C,c0 po 317500 376,00 347600
+068:
sce8 | Ercédents de mncionnement mpti28s 15) 85 122,92 92 103 m0 1C0 oCO,c0 +08 CCC,CC
138 Autres 2uben ons Invest non trardr. 131 :7) C.Cc0 0œo 100 0.00 C,cC
16 | Ermprunts et dettes ncsrilèss C0 ac 200 0.00 ace
8 | Cote de inbon: section BAcregies 18; g.c0 oc Lo D,c0 D.co
26 | Participatons et ésnces ratscées Du am 100 0,ca uce
27 | Autres immobiieatons financières 13) GE a 1.0 5,00 nce
c24 | Pros des ceszions d'mmoblizasons L.Ce ac CE D.c0 D.cC
Total dec rmoeties finanolèrez 25 123,83 2e 199 17200 102 178,00 109 178,00
45... | Chaperes operations pour le compre de c.co ac um v.cG ve
bers :9
Total dc reoetiec réedec d'invecticzement 25 123.52 un 142 17008 143 178.00 442 178.00
a | vremer de 4 sectbn an 184 805,65 [un 21 270 0600 240 060,00 240 060,00 fanciannement 110) a
oo | Operames onte ranst erce D 500,00 x “ 9 508.00 8 520,00 9 800,0
sections (10) 1131 2
O6: | Opérarces pammanieszs (10) 2,00 y Len) 200 o,00 a
Total des recees d'ordre d'invertszsement 1 a —_——_ 21 58000 TE 9 520,00
Î TOTAL Î 268 319.63 | 0.0 | se2 75200 | se2762,00 | 282 758,00
=
[ A 691 2OLDE D'EXECUTION FOZITIF REPORTE OU ANTIC#E | 7 508.08 |
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTIBSEMENT CUMUREES | a70 226.08 |
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
D'approuver le budget primitif 202çomme présenté ci-dessus
Charge le Maire de l'exécution du présent budget
Fait à Saint-Sixt le 21 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Monsieur HARMAND Jean-Claude
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Afministratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exercice | Présents | Nombre de votants N°2024-15
11 6 10
Pour : 10 Séance du 21 Mars 2024
D Contre : 0
Abstention: |0
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÂR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Objet : Recours au service de Secrétaire de mairie itinérant du CDG 74
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L512-6 à L512-9, L512-12 à L512-
15 et L516-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 ;
Considérant que le centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d’une secré-
taire de mairie itinérante pour effectuer des remplacements,
Considérant que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements
d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le bon fonctionnement des services de la mairie, de
recourir à la mise à disposition d’un secrétaire de mairie itinérant du centre de gestion de la Haute-
Savoie chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, conformément au modèle de convention ainsi
qu'aux conditions financières fixées annuellement par délibération du conseil d'administration du
centre de gestion 74 joint en annexe.
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
- De valider le principe de recourir au service de mise à disposition d’un secrétaire de mairie itiné-
rant du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s'avérera nécessaire,
D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et éventuels avenants
permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, tech-
nique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Sixt le 21 mars 2024
Le secrétaire de séa Le Maire
ARMAND Jean-Claude
peüt faire l'objet d’un recours contentieux devañt le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délajde 2 mois à co er
« Pélérecgdiws citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exercice | Présents | Nombre de votants N°2024-16
11 6 10
Pour : 10 Séance du 21 Mars 2024
S Contre : 0
Abstention: |0
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÂR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Objet : Modification du Droit de Préemption
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.211-1 à L.216-1 et sui-
vants, L 300-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants, L211-4 et suivants et R 211-4 et
suivants
VU la délibération du conseil municipal en date approuvant le Plan Local d’urbanisme,
Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme le droit de préemption
peut être institué en vue de :
- Mettre en œuvre un projet urbain
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat
- Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économique
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme
- Réaliser des équipements collectifs
- Lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux
- Permettre le renouvellement urbain
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
- Monsieur le Maire rappel que ces objectifs sont ceux poursuivis par la commune et qu’il est
nécessaire de mettre en place un DUP pour l’ensemble de ces raisons afin de poursuivre et
renforcer les action et opérations d'aménagement que la commune programme.
- Considérant que l'article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités
dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des
zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de larticle L.1321-2 du code de la santé publique, dans les
zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques et application
de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes
prévues au II de l’article L.211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire
couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé lorsqu'il n’a
pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé sur ces territoires,
Monsieur le Maire rappelle également que le droit de préemption mis en place par la présente
délibération ne pourra faire obstacle à d'éventuels droits de préemption qui lui serait prioritaire
au regard du zonage concerné, notamment le droit de préemption de la SAFER.
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
- En application des articles L211-1 et L211-4 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre le DPU
simple sur la totalité des zones U et AU du PLU de la commune de Saint-Sixt à l'aide du plan annexé
à la présente délibération
- Décide de donner délégation au Maire, conformément à l'article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales, pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre retenu.
Dit que la délibération sera transmise aux personnes publiques conformément à l'article R 211-3
du code de l’urbanisme : monsieur le préfet, monsieur le sous-préfet, monsieur le directeur dépar-
temental des finances publiques, monsieur le président de la chambre départementale des no-
taires de Haute-Savoie, monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal des grande ins-
tance de Bonneville
Mention de la présente délibération sera insérée dans deux journaux diffusés dans le départe-
ment.
Fait à Saint-Sixt le 21 mars 2024
Le Maire
Monsieur HARMAND Jean-Claude.
ré
Le secrétaire de séañce
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l’application
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exercice | Présents | Nombre de votants N°2024-17
11 6 10
Pour : 10 Séance du 21 Mars 2024
S Contre : 0
Abstention: |0
Date affichage 13/03/2024
Date de convocation 13/03/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en pré-
fecture et publication le 22/03/2024
Le vingt et un mars deux mille vingt-quatre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, M. BOZON Yves, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Mme DE-
PASSE Joëlle, Mme MOURER Isabelle,
Absents : Mme SCHÂR Céline,
Absents excusés : Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, M. LAMOUILLE Alain, Mme MAN-
GIN Sophie,
Pouvoirs : Mme BRUNE Sandra à COLLIN Frédéric, M. CHARRIERE Laurent à MOURER Isabelle, M.
LAMOUILLE Alain à Mme BELOTTI Carole, Mme MANGIN Sophie à HARMAND Jean-Claude,
Secrétaire de séance :M. BOZON Yves
Objet : Demande de subvention
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Dans le cadre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité, le conseil départemental ap-
porte son soutien financier aux communes.
La collectivité porte un projet structurant pour l'année 2024 qui rentre dans ce dispositif : rénova-
tion mairie et église
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
D'engager pour 2024 le projet de rénovation de la mairie et l’église.
De solliciter le conseil départemental via le CDAS pour subventionner le dit projet.
Fait à Saint-Sixt le 21 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire
= Monsieur HARMAND Jean-Claude
4
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr DELIBERATIONS
Numéro de délibération Libellé
2024-09 Approbation du CFU
2024-10 Affectation du résultat
2024-10 Subventions aux associations
2024-11 Taxes locales
2024-12 Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
2024-13 Budget Primitif
2024-14 Recours au service de SMI
2024-15 Modification du Droit de Préemption
2024-17 Demande de subvention pour réhabilitation de la mairie et de
l'église
EMARGEMENTS
Nom Signature délibération | Abstention Contre Absent Pouvoir à
M. HARMAND J-C a
Pr Mme MOURER I. pu
\
M. COLLIN F. EE 20T4-48 | 2074-43
. 2 72 [17 Mme BELOTTI C C Pal
M. BOZON Y. AL IT
Mme DEPASSE J. Ld
M. LAMOUILLE A. Ë 2 m BELOTTI C "AG
M. MANGINS. S & HARMAND
M. CHARRIERE L. una MOURER |
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Mme BRUNE S. ne 20-12 | 70% A3 COLLIN F
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Mme SCHÂR C.