Compte-Rendu - CR cm 18.05.2021

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Compte-Rendu - CR cm 18.05.2021 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Loisey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR cm 18.05.2021)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU

18 mai 2021

Présents : MM. BERTRAND, BUSSEZ, LORRAIN, NICOLAS, RAULOT, FRANCOIS, JEUKENS et Mme CHAVRELLE

M. JEUKENS est nommé secrétaire à l’unanimité des présents.

1) Décision modificative pour article 231 (opération 65 : espace communal et scolaire)

Le maire indique à l’assemblée qu’il convient d’augmenter les crédits votés à l’article 231 (opération 65 : espace communal et scolaire), les crédits reportés de 2020 n’étant pas suffisants, en raison d’un dépassement de dépenses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, de procéder aux virements de crédits suivants :

* - 519,06 € de l’article 2138, chapitre 21 (ONA)

* - 24.973,42 € de l’article 1641, chapitre 16 (OPFI)

* + 25.492,48 € à l’article 231, chapitre 23 (opération 65 espace communal et scolaire).

2) Prêt relais Caisse d’Epargne

Le maire fait savoir qu’en raison d’un retard dans le versement des subventions et du FCTVA, le solde du prêt relais d’un montant de 409.568,45 € ne pourra pas être remboursé. La Caisse d’Epargne, sollicitée, proposer de contracter un nouveau prêt relais de 2 ans, remboursable sur 2 ans.

Pour l’emprunt « prêt relais à taux fixe »

Après avoir pris connaissance de la proposition établie par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et des conditions générales des prêts, le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix :

- pour rembourser le prêt relais initial de 900.000 €, la commune de LOISEY contracte auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, un emprunt de la somme de 200.000 € au taux fixe de 0,51 % dont le remboursement s'effectuera en deux ans et dont les frais de dossier s’élèvent à 200 €, avec paiement des intérêts annuellement et remboursement du capital à l'échéance ;

- d’autoriser le maire, Serge NICOLAS, à signer le contrat ;

- que le remboursement du présent emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable.

3) Délibération pour répartition du capital social avant assemblée générale SPL- xdemat

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la commune de LOISEY a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique

locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital

social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital

social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital

social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital

social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du

capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du

capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital

social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital

social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit

21,48 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale

de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents : - d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital

social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital

social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du

capital social,- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48

% du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- de donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

4) Indemnités maire et adjoints

Le maire rappelle que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique, soit 3.889,40 €.

Dans un souci d’économie, le maire propose de :

- baisser son indemnité de 25,5 % à 14,99 % (soit une baisse nette de 58,82 %), correspondant à un montant brut passant de 991,80 € mensuel à 583,40 €

- diminuer l’indemnité de Mme CHAVRELLE, 2ème adjointe, de 12,5 % à 5,83 % (soit une diminution nette de 46,61 %), correspondant à un montant brut passant de 486,17 € mensuel à 226,64 €

Le maire indique que M. BUSSEZ fait le choix de ne pas percevoir d’indemnités. Commentaires : M. BUSSEZ rappelle que le budget 2021 a été voté, en tenant compte de cette baisse des indemnités.

M. RAULOT remercie, au nom de la commune, le maire, M. BUSSEZ et Mme CHAVRELLE de consentir cet effort par rapport à leurs indemnités, eu égard au temps consacré à leurs fonctions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par une voix contre (M. JEUKENS) et 7 pour

- de fixer à 14,99 % de l’indice brut terminal du barème des traitements de la fonction publique, avec date d’effet au 1er janvier 2021, pour l’indemnité du maire

- de fixer à 5,83 % de l’indice brut terminal du barème des traitements de la fonction publique, avec date d’effet au 1er janvier 2021, pour l’indemnité de la 2ème adjointe.

Divers

* Le maire informe le conseil municipal de la casse d’une panne de la charpente droite de l’église. Un devis a été demandé à l’entreprise BREUIL et une déclaration de sinistre a été transmise à la Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelles. M. BUSSEZ fait savoir que la charpente présente également des dommages à 2 endroits et qu’il conviendrait de procéder à sa réparation. Des demandes de subvention peuvent être déposées auprès de la Région et de l’Etat (DETR) qui pourraient couvrir environ 70 % de la dépense. * M. RAULOT fait savoir qu’il a rencontré l’entreprise ALIP Travaux public pour la réfection du mur du soutènement du ruisseau, Rue Entre Deux Ponts, qui est en très mauvais état. Les travaux sont estimés à environ 30.000 € pour la reprise de maçonnerie avec une démolition du chainage béton, et reprises ponctuelles des enduits dégradés, ces travaux comprennent l’ensemble des sujétions (démolitions évacuations des gravats, dépose et repose des barrières)coffrage ferraillage et préparations des supports, il estpris en compte l’ensemble de la préparation du chantier (DT-DICT), les installations de chantier ainsi que la mise en œuvre d’un complexe de protection du cours d’eau. M. BERTRAND informe que des subventions peuvent être obtenues si les abords du ruisseau sont végétalisés.

* Le maire rappelle les permanences à tenir les 20 et 27 juin 2021 pour les élections départementales et régionales. Pour le moment, 5 habitants se sont portés volontaires pour être assesseurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Loisey, le 19 mai 2021 Le maire,