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Procès Verbal - PV 2024 069 Cailleteau busage
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 069 Cailleteau busage)
Thèmes du document : Assurance, Libertés publiques, Ruralité,
AUTORISATION DE VOIRIE 2024-069
1 Ville dd =
jellevigny Exécution des travaux dans l’emprise de la Voie
Nom et Adresse du Pétitionnaire
M. Mathieu CAILLETEAU
14 la Morinière
85170 BELLEVIGNY
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY,
Vu la demande en date du 23 septembre 2024 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus désigné, requiert
l'autorisation: de poser des buses dans le fossé bordant sa propriété, cadastrée 279 ZN 440 (voie
communale n° 26 de la Grange)
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 Janvier 1959 :
Vu le décret n° 69-897 du 18 Septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites et à la
surveillance des chemins ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 Juin 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
chemins ruraux ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles L 131.1 à L 131.5 .
Vu l'état des lieux ;
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARRETE
Le bénéficiaire, ci-dessus désigné, est autorisé à construire un aqueduc sur fossé, devant sa
propriété, sur une longueur d'environ 18,00 mètres linéaires maximum. L'ouvrage sera
constitué par des buses en béton renforcé @ 300 mm avec collet ou PUM -, Qui seront posées
dans le fossé face à la propriété comme indiquée sur le plan. Le niveau de pose devra respecter
la pente naturelle du fossé. La pose d’un regard au point bas sera réalisée ainsi qu’un regard au
point haut au cas où les buses seraient posées sur la partie haute du bossé.
Le fossé sera curé pour avoir une couche de matériaux suffisante au-dessus des buses.
Les buses seront entourées d’un matelas de sable et raccordées entre elles au mortier de
ciment ;des têtes de sécurité en béton seront posées à chaque extrémité de l'ouvrage.
L'ouvrage sera établi de telle sorte que son axe corresponde au milieu du fossé et que le dessus
des recouvrements ou des buses se trouve à 0,05 m en contre-bas de l'arrêté de l’accotement.
Les têtes seront établies avec soin et de façon à éviter l’'éboulement des terres ; les joints seront
confectionnés proprement et le plafond du fossé sera raccordé avec l'ouverture de l'ouvrage.
Le dépôt des matériaux pour ce travail ne pourra excéder 8 jours. Il sera éclairé pendant la nuit.
Le pétitionnaire demeure d’ailleurs responsable des accidents qu'il pourrait occasionner.
Le coût de la construction de cet ouvrage sera entièrement à la charge du demandeur. La
Commune n’assure ni la pose, ni la fourniture des matériaux.
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers. Elle sera
toujours révocable si la nécessité en était reconnue d’utilité publique.
Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY
Tél. : 02.51.41.11.17 - E-mail : mairie@bellevigny.fr - site internet : bellevigny.fr ARTICLE 5 : À la fin des travaux, le pétitionnaire s'engage à en informer les services de la Mairie pour le contrôle de l'ouvrage.
À Bellevigny, le 30 septembre 2024
Le Maire,
Philippe BRIA
Ampliation : - Pétitionnaire
- Services Techniques Municipaux