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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 074 du 23 juin 2020
Document publié le Mardi 23 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 074 du 23 juin 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Changement climatique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-074
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2020 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-06-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin en qualité de médecin
généraliste agréé Dr. TACCO Dominique (2 pages) Page 4
47-2020-06-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé Dr. ADWAN Hakam (2 pages) Page 7
47-2020-06-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en psychiatrie
en qualité de médecin agréé Dr. ADWAN HakamDr DARI (2 pages) Page 10
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-06-22-006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
47-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 et autorisant la reprise d'activité de l'établissement
thermal de Casteljaloux (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-06-18-003 - Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la
capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune
sauvage en niveau 3 SYLVATUB (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires
47-2020-06-19-004 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de
l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (6 pages) Page 21
47-2020-06-19-005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement
climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique (4 pages) Page 28
47-2020-06-19-008 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des
inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates (3
pages) Page 33
47-2020-06-19-006 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des
prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des
espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique (4 pages) Page 37
47-2020-06-19-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des
prospections ciblées, pour l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le
cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique (4 pages) Page 42
47-2020-06-19-003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des
prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire
(tourbières) conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (4 pages) Page 47
2 47-2020-06-22-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation (sans réserve et
avec réserve) au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives,
communes de Clermont-Soubiran et de Grayssas (4 pages) Page 52
47-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe
d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le
PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes de
Clermont-Soubiran et de Grayssas (2 pages) Page 57
3 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-06-22-005
Arrêté portant renouvellement d'un médecin en qualité de
médecin généraliste agréé Dr. TACCO Dominique
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin en qualité de médecin généraliste agréé Dr. TACCO Dominique 4 =
Liberté + Égalité + Fraterniid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN QUALITÉ DE MÉDECIN AGRÉÉ
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article
352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la
protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et
accidents de service ;
VU L'arrêté préfectoral en date du 30/06/2017 portant désignation en qualité de médecin
généraliste agréé du Docteur Dominique TACCO ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Dominique TACCO en date
du 28/05/2020 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél: 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin en qualité de médecin généraliste agréé Dr. TACCO Dominique 5 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date
du 18/06/2020 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en
date du 18/06/2020 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du
19/06/2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1°: L'agrément du Docteur Dominique TACCO, médecin généraliste, installé à M.S. P.— 14 boulevard François Mitterrand - 47400 TONNEINS, est renouvelé pour une
période de trois ans à compter du 17/06/2020 jusqu’au 16/06/2023.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et
le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Agen, le |? 2 JUIN 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général Fa nv
mm em)
Morgan TANGUY
L
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Camot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél: 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin en qualité de médecin généraliste agréé Dr. TACCO Dominique 6 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-06-22-003
Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en
qualité de médecin agréé Dr. ADWAN Hakam
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. ADWAN Hakam 7 ce
Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE
EN QUALITÉ DE MÉDECIN AGRÉÉ
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif
à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2017 portant renouvellement d’agrément du Docteur ADWAN Hakam en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur ADWAN Hakam en date du
22/05/2020 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél: 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. ADWAN Hakam 8 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 18/06/2020 ;
Vu l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du
18/06/2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1“: L'agrément du Docteur ADWAN Hakam, médecin spécialiste en psychiatrie,
installé au Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 28/04/2020 jusqu'au 27/04/2023.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le
Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Agen, le 2 2 JUIN 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél: 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. ADWAN Hakam 9 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-06-22-004
Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en
psychiatrie en qualité de médecin agréé Dr. ADWAN
HakamDr DARI
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé Dr. ADWAN HakamDr DARI 10 EX = Et
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE
EN QUALITÉ DE MÉDECIN AGRÉÉ
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif
à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21/04/2017 portant renouvellement d’agrément du Docteur DARI Abdelkrim en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur DARI Abdelkrim en date du
26/05/2020 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél: 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé Dr. ADWAN HakamDr DARI 11 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 13/04/2017;
Vu l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du
18/06/2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1“: L'agrément du Docteur DARI Abdelkrim, médecin spécialiste en psychiatrie, installé au Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 28/04/2020 jusqu’au 27/04/2023.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Agen, le 2 2 JUIN 2070
Pour la Fréfète,
Le Secrétaire Général
Morgan I'ANGUY
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél: 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-06-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé Dr. ADWAN HakamDr DARI 12 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-06-22-006
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 47-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 et autorisant la
reprise d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux
(département de Lot-et-Garonne)
santé environnement covid
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-22-006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 et autorisant la reprise d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux (département de Lot-et-Garonne) 13 EE =
Liberté + Égaties r Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvella-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 et autorisant la reprise d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux (département du Lot-et-Garonne)
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1, R. 1322-29 et R.1322-44-8 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-27-001 signé le 27 mars 2020 portant suspension d'activité de l'établisse- ment thermal de Casteljaloux dans le département du Lot-et-Garonne ;
VU les recommandations post-crise sanitaire Covid-19 — levée du confinement diffusées le 29 mai 2020 par la direction générale de la santé et relatives aux modalités de réouverture des établissements thermaux ;
VU le référentiel sanitaire du 28 mai 2020 relatif à la prévention et à la gestion de la crise sanitaire Covid-19 dans le secteur du thermalisme, réalisé par la cellule « prévention et gestion de la crise sanitaire Covid- 19 » constituée à l'initiative du CNET ;
VU l'avis du Haut Conseil de Santé Publique du 8 juin 2020 précisant qu'une distanciation physique de 4m par baigneur dans les piscines à usage collectif doit être respectée ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer- gence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internatio- nale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le covid-19 de pandémie ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l'amélioration de la situation sanitaire, le premier ministre a annon- cé le 28 mai 2020 le passage à la deuxième étape du plan de déconfinement progressif et que dans ce cadre, les établissements thermaux ont été autorisés à rouvrir dans les départements classés en zone verte ;
CONSIDERANT que le département du Lot-et-Garonne est classé en zone verte au regard de sa situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid- 19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur le territoire, classement confirmé par décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 susvisé ,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-22-006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 et autorisant la reprise d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux (département de Lot-et-Garonne) 14 CONSIDERANT la vulnérabilité des curistes accueillis, la nature des soins thermaux et l'environnement dans lequel ils sont mis en œuvre et donc la nécessité d'accompagner la reprise d'activité par des mesures propres à limiter les risques de propagation du virus ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE:
Article îer :
L'arrêté préfectoral n°47-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant suspension d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux est abrogé.
Article 2 :
Cet établissement thermal, situé dans le département du Lot-et-Garonne, est ainsi à nouveau autorisé à accueillir du public, dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies par le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié, par l'avis du Haut Conseil de Santé Publique du 8 juin 2020 et précisées par les recommandations de la direction générale de la santé et le référentiel sanitaire du 28 mai 2020, susvi- sés.
Article 3 :
Avant et après ouverture, si possible dans la première semaine, il sera procédé au contrôle sanitaire et à la surveillance principale des eaux minérales naturelles mises à disposition des curistes, conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique, précisées par les recommandations de la direction générale de la santé et le référentiel sanitaire du 28 mai 2020, susvisés.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement thermal concerné ainsi qu’au maire de CASTELJALOUX,
Article 5 - Voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
Lot-et-Garonne, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé, auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.télérecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Article d'exécution :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune de CASTELJALOUX, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne. |
| Agen, le
l
Pour la Préfête.
Le Secrétaire Général a — —
eo
Morgan TA GÜY
2 2 / 0 6 / 2 0 2 0
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-22-006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 et autorisant la reprise d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux (département de Lot-et-Garonne) 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-06-18-003
Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre
pour la capture de blaireaux dans les zones définies à
risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en
niveau 3 SYLVATUB
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-18-003 - Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 16 EE = ="
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans
les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 et R.
223-3 à KR. 223-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, notamment son article 6;
Vu Parrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales :
Vu l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 du 26 février 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 modifié portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires du département de Lot-et- Garonne ;
1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-18-003 - Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 17 Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département de Lot-et-Garonne ;
Considérant l’avis en date du 8 avril 2011 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire,
alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154), en département de niveau 3, la liste des communes
concernées est celle de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection et de zonage au titre de la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB, par les instructions techniques de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/ 2018- 829 du 13 novembre 2018 :
Considérant qu'il ressort des consultations des référents nationaux SYVATUB que lutilisation du piège à lacet type « PBR » peut être admise dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté préfectoral ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de la tuberculose bovine lors des cinq dernières années du programme SYLVATUB ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d’agir ;
Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 15 mai 2020 au 05 juin 2020 inclus, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine Des chasses particulières au sens de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur les autres territoires interdits à la chasse, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Article 2 : objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par l’arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 modifié susvisé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-18-003 - Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 18 À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations :
a) zone d'infection
Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures de cheptels bovins infectés, soit de terriers infectés. Un sous-échantillon représentatif du territoire fera l’objet d’analyses pour recherche de tuberculose, selon le nombre fixé par l’animation nationale SYLVATUB.
Les terriers de blaireaux trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l’objet d’une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu’à disparition de tout signe d’activité autour de ces terriers.
b) zones de prospection
Objectif d’analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures de cheptels bovins infectés, avec, si possible, un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage total minimum d’une quinzaine d’individus adultes.
Article 3 : dates de campagne
Les opérations de prélèvements dans la zone à risque sont autorisées le lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l’espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département de Lot- et-Garonne qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un appui technique à l'encadrement ou à l'organisation de ces opérations.
Article 4 : moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir. Les collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre peuvent être utilisés. À cette exception près, l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrétoir prévues dans l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié susvisé doivent être respectées, notamment celles prévues aux articles 2 à 7 puis 13, 16 et 17 de ce même arrêté. Est également autorisée l’utilisation des pièges à lacet type « PBR » ou de cages- pièges. Pour ces modes opératoires, les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Les propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés et leurs fermiers peuvent assurer, par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir en chasse de « jour » peuvent être effectués soit :
- hors du cadre habituel de la chasse, à partir du 15 mai 2020 jusqu’à la veille de l’ouverture
générale de la chasse, exclusivement sous l’autorité du lieutenant de louveterie
territorialement compétent, par des chasseurs titulaires d’un permis de chasse validé :
- en période d'ouverture officielle de la chasse par tout chasseur titulaire d’un permis de chasse validé.
Les lieutenants de louveterie sont rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et s’achève une heure après son coucher.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-18-003 - Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 19 Article 5 : traitement des prélèvements
Les blaïreaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n’être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort. Par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2010-180-18 du 29 juin 2010, l’usage de la carabine et des munitions dites « 22 long rifle » est autorisé pour cette mise à mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Les animaux ainsi identifiés sont acheminés, selon les directives des lieutenants de louveterie, vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour autopsie et, si nécessaire, prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.
Article 6 : fournitures et indemnisations
Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, matériel de prélèvements...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la fédération départementale des chasseurs, le groupement départemental des lieutenants de louveterie et le laboratoire concerné.
Article 7 : abrogation
L’arrêté préfectoral n° 47-2019-04-24-002 du 24 avril 2019 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB, est abrogé.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 9 : mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait D 1 8 JUIN 2020
Béatrice
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-18-003 - Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 20 Direction départementale des territoires
47-2020-06-19-004
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle
Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-004 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 21 E =
sanerre * Egal d = lratermun
RATURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 28 mai 2020, présentée par le Président du Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique en vue de réaliser des études dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine,
CONSIDÉRANT que ces études conduites par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA) nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°° : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine, sont autorisés à procéder à
toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-004 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 22 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la
notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au
propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1% à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aykn le
Pour la Prélete, Te Secritaile Général,
ei
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-004 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 23 Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine, conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées aux :
inventaires des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine,
Je soussigné,
certifie que :
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-004 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 24 Inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle-Aquitalne
ANNEXE Ÿ
Liste des communes concernées :
| DEPARTEMENT COMMUNES Code INSEE | LOT-ET-GARONNE Allez-et-Cazeneuve U 47006 LOT-ET-GARONNE | Anthé 47011 | LOT-ET-GARONNE | Astaffort 47015 LOT-ET-GARONNE Auradou 47017 LOT-ET-GARONNE Bajamont 47019 LOT-ET-GARONNE Bazens 47022 | LOT-ET-GARONNE Beaugas 47023) | LOT-ET-GARONNE Beauville 47025 LOT-ET-GARONNE | Blanquefort-sur-Briolance 47029 LOT-ET-GARONNE Blaymont 47030 LOT-ET-GARONNE | Bon-Encontre 47032. | LOT-ET-GARONNE Boudy-de-Beauregard 47033 LOT-ET-GARONNE Bourlens 47036 LOT-ET-GARONNE Bournel 47037) | LOT-ET-GARONNE Bruch 47041 LOT-ET-GARONNE | Cancon 47048 LOT-ET-GARONNE Casseneuil 47049 LOT-ET-GARONNE Cassignas 47050 | LOT-ET-GARONNE | Castelculier 47051| LOT-ET-GARONNE Castella 47053 LOT-ET-GARONNE | Castelmoron-sur-Lot 47054 | LOT-ET-GARONNE Castelnaud-de-Gratecambe 47055 LOT-ET-GARONNE _| Castillonnès 47057 LOT-ET-GARONNE Cauzac 47062 | LOT-ET-GARONNE | Cazideroque 47064 LOT-ET-GARONNE | Clairac ____ 47065, LOT-ET-GARONNE | Clermont-Soubiran 47067 LOT-ET-GARONNE Colayrac-Saint-Cirq 47069 | LOT-ET-GARONNE Condezaygues 47070 LOT-ET-GARONNE Courbiac 47072 | LOT-ET-GARONNE Cours 47073 | LOT-ET-GARONNE Cuzorn U 47077 LOT-ET-GARONNE | Dausse U 47079 LOT-ET-GARONNE Dolmayrac 47081 | LOT-ET-GARONNE | Dondas __ 47082 | LOT-ET-GARONNE | Dévillac : 47080 | LOT-ET-GARONNE Engayrac 47087 | LOT-ET-GARONNE Esclottes 47089 -2-
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-004 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 25 LOT-ET-GARONNE Espiens 47090
LOT-ET-GARONNE Ferrensac 47096
LOT-ET-GARONNE Foulayronnes 47100
LOT-ET-GARONNE Frespech 47105
LOT-ET-GARONNE Fumel 47106
LOT-ET-GARONNE Grayssas 47113
LOT-ET-GARONNE Guérin 47115
LOT-ET-GARONNE Hautefage-la-Tour 47117
LOT-ET-GARONNE La Croix-Blanche 47075
LOT-ET-GARONNE Lacaussade 47124
LOT-ET-GARONNE Lacépède 47125
LOT-ET-GARONNE Lafox 47128
LOT-ET-GARONNE Laparade 47135
LOT-ET-GARONNE Laroque-Timbaut 47138
LOT-ET-GARONNE Laugnac 47140
LOT-ET-GARONNE Laussou 47141
LOT-ET-GARONNE Layrac 47145
LOT-ET-GARONNE Le Temple-sur-Lot 47306 |
LOT-ET-GARONNE Lédat 47146
LOT-ET-GARONNE Madaillan 47155
LOT-ET-GARONNE Masquières 47160
LOT-ET-GARONNE Massels 47161
LOT-ET-GARONNE Massoulès 47162
LOT-ET-GARONNE Moirax 47169
LOT-ET-GARONNE Monbalen 47171
LOT-ET-GARONNE Monclar 47173
LOT-ET-GARONNE Monflanquin 47175
LOT-ET-GARONNE Monségur 47178
LOT-ET-GARONNE Montagnac-sur-Auvignon 47180
LOT-ET-GARONNE Montayral 47185
LOT-ET-GARONNE Montesquieu 47186
LOT-ET-GARONNE Montpezat 47190
LOT-ET-GARONNE Mézin 47167
LOT-ET-GARONNE Nicole 47196
LOT-ET-GARONNE Parranquet 47200
LOT-ET-GARONNE Pauihiac 47202
LOT-ET-GARONNE Penne-d'Agenais 47203
LOT-ET-GARONNE Pont-du-Casse 47209
LOT-ET-GARONNE Port-Sainte-Marie 47210
LOT-ET-GARONNE Poudenas 47211
LOT-ET-GARONNE Prayssas 47213
LOT-ET-GARONNE Pujols 47215
LOT-ET-GARONNE Puymirol 47217
LOT-ET-GARONNE Réaup-Lisse 47221
| LOT-ET-GARONNE Saint-Antoine-de-Ficalba 47228
LOT-ET-GARONNE Saint-Aubin 47230
LOT-ET-GARONNE Saint-Caprais-de-Lerm 47234
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-004 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 26 LOT-ET-GARONNE | Saint-Eutrope-de-Born 47241 LOT-ET-GARONNE | Saint-Front-sur-Lémance 47242 | LOT-ET-GARONNE Saint-Georges 47328 | LOT-ET-GARONNE Saint-Jean-de-Duras L 47247, | LOT-ET-GARONNE Saint-Jean-de-Thurac 47248 | LOT-ET-GARONNE | Saint-Martin-Petit 47257 LOT-ET-GARONNE Saint-Martin-de-Beauville 47255) | LOT-ET-GARONNE Saint-Martin-de-Villeréal 47256) LOT-ET-GARONNE Saint-Maurin 47260 LOT-ET-GARONNE Saint-Pierre-de-Clairac E 47269| LOT-ET-GARONNE Saint-Quentin-du-Dropt _ 47272 | LOT-ET-GARONNE Saint-Robert 47273 | LOT-ET-GARONNE | Saint-Romain-le-Noble } 47274 | LOT-ET-GARONNE | Saint-Sernin 47278) | LOT-ET-GARONNE Saint-Urcisse 47281 LOT-ET-GARONNE Saint-Étienne-de-Villeréa | 47240 | | LOT-ET-GARONNE Sainte-Colombe-de-Duras | 47236 | | LOT-ET-GARONNE Sainte-Colombe-de-Villeneuve | 47237 | LOT-ET-GARONNE Sainte-Colombe-en-Bruilhois | 47238 LOT-ET-GARONNE Sainte-Livrade-sur-Lot 47252! LOT-ET-GARONNE Salles 47284 | LOT-ET-GARONNE | Sauvagnas 47288 | LOT-ET-GARONNE Sauveterre-la-Lémance I 47292 LOT-ET-GARONNE | Savignac-de-Duras | 47294 | LOT-ET-GARONNE Savignac-sur-Leyze | 47295 LOT-ET-GARONNE Tayrac | 47305 LOT-ET-GARONNE Thézac 47307 | LOT-ET-GARONNE Tonneins 47310) | LOT-ET-GARONNE | Tourliac EL 47311 | LOT-ET-GARONNE Tournon-d'Agenais 47312 | | LOT-ET-GARONNE | Trentels | 47315) |LOT-ET-GARONNE | Trémons : | 47314 LOT-ET-GARONNE Villeneuve-sur-Lot 47323 LOT-ET-GARONNE Villeréa! 47324
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-004 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 27 Direction départementale des territoires
47-2020-06-19-005
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
des études et suivis de végétations / programme
« sentinelles du climat : impact du changement climatique
sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 28 à
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 28 maï 2020, présentée par le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité »,
CONSIDÉRANT que ces études conduites par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA) nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat: impact du changement climatique sur la biodiversité », sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 29 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 :_ Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l”’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
FaitäAknle 4 1/24 2
_Pousls Préfete,
(7 LeSecrshir: Général,
Moruul | A GUY
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 30 Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » dans le département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées aux :
études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité »
Je soussigné,
certifie que :
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 31 ANNEXE 1
Programme “Sentinelles du climat :
impact du changement climatique sur la biodiversité"
Liste des communes concernées :
© DEPARTEMENT | COMMUNES Code INSEE
LOT-ET-GARONNE | Le Mas-d'Agenais 47159
LOT-ET-GARONNE | Pinel-Hauterive | 47206
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 32 Direction départementale des territoires
47-2020-06-19-008
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
des inventaires naturalistes prévus par le plan régional
d’action en faveur des Odonates
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-008 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates 33 r
7.
berté + Egalité » J'raternoné
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 29 mai 2020, présentée par la Présidente du Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine en vue de procéder à des inventaires naturalistes dans le département de Lot-et- Garonne,
CONSIDÉRANT que les inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des odonates conduits par le Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents du Conservatoire des espaces naturels d'Aquitaine, ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections pour la mission d’inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des Odonates dans le département de Lot-et-Garonne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, à circuler sur les pistes DFCI, sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne. La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 1), qui devront être présentés à toute réquisition.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-008 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates 34 L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la
notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes du département de Lot-et-Garonne seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires, gestionnaires, gardiens ou autre personnels ayant un lien avec les propriétés d’apporter aux agents chargés de ces études dücun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes de Lot-et-Garonne à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve sur Lot, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées et la Présidente du Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Len 1e AOF és
7 Tour le Pre Le Secrétaire CfS
Morgan TAN | UY
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-008 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates 35 Annexe 1
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre des inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des Odonates dans le département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire d’espaces naturels Aquitaine
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées aux :
inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d'action en faveur des Odonates dans le département de Lot-et-Garonne
Je soussigné,
certifie que :
Nom — prénom — organisme
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-008 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates 36 Direction départementale des territoires
47-2020-06-19-006
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des
récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées
de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-006 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National 37 E =
Liberis + Egalité # lraternété
REPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle
Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 28 mai 2020, présentée par le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et
des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
CONSIDÉRANT que ces études conduites par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA) nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°° : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-006 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National 38 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la
notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1° à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàAgenle 7 S/06/ Lo
réfete,
Ke Général,
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-006 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National 39 Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées aux :
prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Je soussigné,
certifie que :
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-006 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National 40 ANNEXE
Prospections ciblées, pour la recherche, le sulvi et des récoltes conservatoires sur des espèces végétales rares et menacées de Nouvelle-Aquitalne
Liste des communes concernées :
| DEPARTEMENT COMMUNES CODE INSEE | | LOT-ET-GARONNE Agen 47001 | LOT-ET-GARONNE | Anthé 47011. | LOT-ET-GARONNE | Astaffort 47015 | LOT-ET-GARONNE Barbaste 47021, LOT-ET-GARONNE | Castelnaud-de-Gratecambe 47055 | LOT-ET-GARONNE Colayrac-Saint-Cirq 47069 LOT-ET-GARONNE Engayrac a ___ 47087 | LOT-ET-GARONNE Foulayronnes 47100 LOT-ET-GARONNE Fumel 47106 | LOT-ET-GARONNE Houeiliès 47119 | LOT-ET-GARONNE Laplume 47137 | LOT-ET-GARONNE Moncaut 47172 | LOT-ET-GARONNE | Moncrabeau 47174) | LOT-ET-GARONNE Montpezat 47190 | LOT-ET-GARONNE | Pindères 47205 | LOT-ET-GARONNE Sainte-Colombe-de-Villeneuve 47237 | LOT-ET-GARONNE | Saint-Front-sur-Lémance _ 47242 LOT-ET-GARONNE | Saint-Hilaire-de-Lusignan 47246 | LOT-ET-GARONNE | Saint-Martin-Curton 47254 | LOT-ET-GARONNE | | Saint-Pierre-de-Clairac _ 47269 LOT-ET-GARONNE | Sauveterre-la-Lémance 47292) | LOT-ET-GARONNE Thézac 47307 | LOT-ET-GARONNE | Tournon-d'Agenaïis 47312 | LOT-ET-GARONNE Trentels 47315
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-006 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National 41 Direction départementale des territoires
47-2020-06-19-007
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
des prospections ciblées, pour l’inventaire permanent et
continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation
des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique 42 EE =
Lihereg « Eanilié + Frureran
RÉPUBLIQUE FMANCAISE
PRÉFÈTE de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5S du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 28 mai 2020, présentée par le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
CONSIDÉRANT que ces études conduites par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA) nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés de l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique 43 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
-__le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Afen le A1 7/06 /<0
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique 44 ANNEXE 5
Inventaire permanent et continu de la flore sauvage
dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle-Aquitaine
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT
| LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNES
| Aiguillon
| Blanquefort-sur-Briolance
Bruch
LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
| LOT-ET-GARONNE
| LOT-ET-GARONNE
| LOT-ET-GARONNE
| LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
| Castella
Castelmoron-sur-Lot
| Clairac
___ |Cuzom
Fongrave
Hautefage-la-Tour
La Croix-Blanche
LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
| LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
| LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
| LOT-ET-GARONNE
| LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
Laparade
Laroque-Timbaut
LOT-ET-GARONNE
Monbalen
Code INSEE |
47004
47029 |
47041
47053
47054
47065|
47077
47099
47117)
47075,
47135
47138
Monclar
| Montesquieu
Nicole
| Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Front-sur-Lémance
Saint-Laurent
| Sauveterre-la-Lémance
| Tonneins
47171
47173
47186
47196|
47228|
47242
47249
47292
47310
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique 45 Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces rares et menacées de Nouvelle Aquitaine conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées à :
l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique
Je soussigné,
certifie que :
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections ciblées, pour l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique 46 Direction départementale des territoires
47-2020-06-19-003
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
des prospections pour le suivi de l’état de conservation
d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduit par
le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 47 Liberié « Figalioé + Fraurrniné
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-S du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 28 mai 2020, présentée par le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle Aquitaine conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
CONSIDÉRANT que ces études conduites par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA) nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 48 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété, A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alien le AS/ EE
Pour la Préfète, _ LE Sérétaié Général,
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 49 ANNEXE 4
Suivi de l'état de conservation d'Habltats d'Intérêt Communautaire (tourblères) et élaboration de typologies de végétations de Nouvelle-Aquitaine
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT | COMMUNES Code INSEE |
| LOT-ET-GARONNE | Houeillès | 47119
| LOT-ET-GARONNE | Sauméjan 47286|
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 50 Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre des prospections des prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduites par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées à :
prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières)
Je soussigné,
certifie que :
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections pour le suivi de l’état de conservation d’habitats d’intérêt communautaire (tourbières) conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 51 Direction départementale des territoires
47-2020-06-22-002
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation (sans
réserve et avec réserve) au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux
Rives, communes de Clermont-Soubiran et de Grayssas
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-22-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation (sans réserve et avec réserve) au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes 52 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°47-2020-
portant ACCORD de dérogation (sans réserve et avec réserve)
au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives,
communes de Clermont Soubiran et de Grayssas
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la délibération d'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLU i H) de la communauté de communes des Deux Rives en date du 04/12/2015 :
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable présentée par la communauté de communes des Deux Rives en date du 03/02/2020 ;
Vu l'avis du président de la communauté de communes des Deux Rives en date du 03/02/2020 ;
Vu les pièces complémentaires en date des 19/02/2020, 27/02/2020 et 03/03/2020 :
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 20/03/2020 :
Vu Parrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47 2019 12 11 002 en date du 11/12/2019 donnant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Considérant que la communauté de communes des Deux Rives n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable et qu’elle est incluse dans le périmètre arrêté du schéma de
cohérence territoriale des Deux Rives ;
Considérant que la demande de dérogation consiste en l’ouverture à l’urbanisation de :
* 5 secteurs sur la commune de Clermont Soubiran, pour une surface totale de 14,5 hectares :
+ 2 secteurs sur la commune de Grayssas, pour une surface totale de 0,75 hectares ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : « [....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-22-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation (sans réserve et avec réserve) au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes 53 espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, consistent à conforter et à étendre modérément les centre bourgs pour de l'habitat et des équipements publics, et à densifier des hameaux existants, qu’en cela elles ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, qu’elles ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce qu'aucune des parcelles concernées n'est inscrite au registre parcellaire graphique et qu'aucune incidence sur les continuités écologiques n'est identifiée ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, en ce que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus; que les nouvelles constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés à la morphologie urbaine de la commune ;
Considérant, cependant, qu'une partie de deux secteurs ouverts à l’urbanisation, tels qu’envisagés sur la commune de Clermont Soubiran, constitue pour l’un une urbanisation linéaire à la périphérie du centre-bourg et pour l’autre une urbanisation dispersée sans connexion avec le centre bourg ;
ARRÊTE:
Article 1 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées sans réserve est la suivante :
Commune | Secteur Nouveau zonage | Surface en ha
| Clermont Soubiran | Centre bourg | UA | 0,07 |
Clermont Soubiran | Centre bourg | LE. . 0,22 |
Clermont Soubiran | St Pierre de Malaure | UA | 0,24
Total autorisé sans réserve pour Clermont-Soubiran 0,52
Commune Secteur | Nouveau zonage [ Surface en ha
Grayssas | Centre bourg | L UB 0,15
Grayssas | Rodes | UA | 0,60
Total autorisé sans réserve pour Grayssas | | 0,75
2/4
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-22-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation (sans réserve et avec réserve) au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes 54 Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées avec réserve est la suivante :
Commune | Secteur Nouveau zonage Surface en ha
Clermont Soubiran Jammeau UC 1,81
f À ! ———_— 1 _ 1
Clermont Soubiran Sellières, Coupet UA 11,95
Total autorisé avec réserve pour Clermont-Soubiran | 13,76 |
— mt ———
Le secteur Jammeau n'est ouvert à l'urbanisation que pour une superficie de 1,8090 hectares, au lieu
des 2,6000 projetés. (cf schéma en annexe)
Le secteur Sellières, Coupet n'est ouvert à l'urbanisation que pour une superficie de 11,9510 hectares, au lieu des 12,4800 projetés. (cf schéma en annexe)
Article 3: L’avis de la CDPENAF susvisé est annexé au présent arrêté. Ces deux documents
devront figurer au dossier mis à l’enquête publique. La délibération d’approbation du PLU i H devra les viser.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Article 5: La Directrice départementale des territoires, le Président de la communauté de communes des Deux Rives, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JUIN 2020
Pour le Préfète et par délégation,
3/4
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-22-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation (sans réserve et avec réserve) au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes 55 ANNEXE
SECTEURS AUTORISÉS AVEC RESERVE
Commune de Clermont Soubiran
NB :Les zones en bleu hachuré sont celles pour lesquelles l’ouverture à l’urbanisation n’est pas accordée,
[/ JAMMEA PE
414
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-22-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation (sans réserve et avec réserve) au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes 56 Direction départementale des territoires
47-2020-06-22-001
Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au
principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la
communauté de communes des Deux Rives, communes de
Clermont-Soubiran et de Grayssas
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes de Clermont-Soubiran et de Grayssas 57 EE =
Liberté » Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n° 47-2020-
portant REFUS de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives,
communes de Clermont Soubiran et de Grayssas
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la délibération d'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLU i H) de la communauté de communes des Deux Rives en date du 04/12/2015 :
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la communauté de communes des Deux Rives en date du 03/02/2020 ;
Vu l'avis du président de la communauté de communes des Deux Rives en date du 03/02/2020 ;
Vu les pièces complémentaires en date des 19/02/2020, 27/02/2020 et 03/03/2020 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 20/03/2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47 2019 12 11 002 en date du 11/12/2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Considérant que la communauté de communes des Deux Rives n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable et qu’elle est incluse dans le périmètre arrêté du schéma de cohérence territoriale des Deux Rives ;
Considérant que la demande de dérogation consiste à l’ouverture à l’urbanisation de :
° 1 secteur sur la commune de Clermont Soubiran, pour une surface totale de 1,6 hectares ;
* 1 secteur sur la commune de Grayssas, pour une surface totale de 1,03 hectares ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu’envisagées, ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : « [....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes de Clermont-Soubiran et de Grayssas 58 état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, nuisent à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce que les secteurs sont actuellement des parcelles agricoles exploitées ; qu'une trame verte et bleue borde un des secteurs ; qu’elles ne sont pas prévues en continuité de bourg ou de hameau constitué; qu'ainsi, la fragmentation des terres agricoles exploitables ne peut pas être évitée ; qu'elles ne sont pas de nature à garantir les continuités de la trame verte et bleue et le bon fonctionnement des écosystèmes ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, conduisent à une consommation excessive de l’espace, en ce que, d'une part, la densification de secteur, éloigné du centre bourg, sans connexion avec celui-ci et occupé par un habitat peu dense est de nature à renforcer le phénomène de mitage, contraire à une gestion économe des espaces ; d'autre part, les superficies prévues ne sont en cohérence avec les besoins fonciers dédiés à l’habitat ;
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des ouvertures à l’urbanisation refusées est la suivante :
Commune | Secteur Nouveau zonage Surface en ha
| Clermont Soubiran | Colombier UC 1,60
Rodes Grayssas (secteur Ouest) IAU 1,03
Article 2 : L'avis de la CDPENAF susvisé est annexé au présent arrêté, Ces deux documents devront figurer au dossier mis à l’enquête publique. La délibération d’approbation du PLU i H devra les viser.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4: La Directrice départementale des territoires, le Président de la communauté de communes des Deux Rives, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ? 2 JUIN 2020
Pour le Préfète et par délégation,
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable pour le PLU i H de la communauté de communes des Deux Rives, communes de Clermont-Soubiran et de Grayssas 59