Compte-Rendu - CR 2024 05 23

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Compte-Rendu - CR 2024 05 23 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 05 23)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU S

e ee CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 23 MAI 2024 A19H30

La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l’Hôtel de Ville en séance publique le jeudi 23

mai 2024 à 19h30.

Présidée par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (26) ou excusés

représentés (8) ou absent (1). Après la désignation de M. Benoît Baton en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

I Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

2 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2024 : adopté à l'unanimité

3 Décisions prises par M. le Maire du 14 mars au 6 mai 2024 : à pris connaissance

4 Modification du tableau des effectifs : adopté à l'unanimité Décision de créer les postes suivants :

FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL | NOMBRE DE POSTES

Administrative Rédacteur Temps complet 1

Culturelle Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet L

Professeur d'enseignement artistique classe normale | Temps complet 1

Médico-sociale - Infirmier en soins généraux Temps complet 1

Secteur médico- Puéricultrice hors classe Temps complet 1

social Puéricultrice Temps complet 1 Médico-sociale - Educateur territorial de jeunes enfants de classe Temps complet 1 Secteur social exceptionnelle

Décision de supprimer les postes suivants :

FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL | NOMBRE DE POSTES

Technique Adjoint technique Temps complet 1

TNC 31h30/35è 1

TNC 28/35è 1

Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1°* | TNC11.5/20è 1

classe TNC 8/20è 1

Assistant d'enseignement artistique principal de 2" | Temps complet 1

classe

*TNC : Temps Non Complet

Précision que les postes créés pourront être occupés par des agents contractuels.

Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

5 Bilan de formation 2023 - Plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 : adopté à l'unanimité

Considérant qu'un plan de formation prévisionnel est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou

pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux

besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public, considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu et qu'il est une obligation légale de tout employeur public d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, prise de connaissance du bilan de formation

2023 présenté. Approbation du plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.

6 Instauration du Compte Epargne Temps (CET) : adopté à l'unanimité

Considérant qu'il convient de compléter la Délibération n°10-12-40 afin de permettre le paiement des jours épargnés

sur le CET selon les conditions suivantes, abrogation de la Délibération n°10-12-40 du 9 décembre 2010 instaurant le Compte Epargne Temps (CET). Instauration du Compte Epargne Temps au sein de la Commune du Mée-sur Seine,

servant à accumuler des droits à congés rémunérés, selon les modalités d'application fixées de la manière suivante. Dit

que peuvent bénéficier du CET, à leur demande, les agents titulaires et non titulaires à temps complet où non complet

employés de façon continue et ayant au moins | an de service. Pour les agents contractuels, la condition de l'engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les

emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe. Dit que sont exclus du dispositif les

cadres d'emplois des assistants et professeurs d'enseignement artistique, les agents de droit privé et les assistants maternels, ainsi que les fonctionnaires stagiaires (suspension pendant la période de stage). Dit que le CET est alimenté

dans la limite fixée par l’Arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60

jours. Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du Décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-

temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié notamment par le Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024. L'agentdoit faire parvenir sa demande d'alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier de l'année N+1. Le CET peut être alimenté par des jours de congés, de fractionnement et des RTT selon les modalités suivantes : Les congés annuels et les jours de fractionnement : Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1% mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le

nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l'agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus. Les RTT : les RTT peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y

être déposés. Les congés bonifiés ne peuvent pas alimenter le Compte Epargne Temps. Dit que l'agent voulant utiliser son CET peut le faire dès le premier jour épargné. L'agent n’a pas de préavis spécifique à donner pour prendre des jours au titre du CET, mais l’autorité hiérarchique peut tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service.

L'utilisation du CET est autorisée sous réserve des nécessités du service. Aussi, un refus motivé pourra être opposé à l'agent. L'agent peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue après

consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel). L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du

service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à l’occasion de l’utilisation du CET, sauf en cas de cumul, en amont ou en aval, de jours de congés annuels, de fractionnement ou de RTT. Les jours déposés peuvent être utilisés sans limite

de temps. L'agent doit être informé annuellement des droits épargnés. Dit que le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du Compte Epargne Temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent

contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage. Lorsque l'agent bénéficie des congés prévus par le Code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de

longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du CET sont suspendus. Dit que pendant l'utilisation de son CET, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l'ensemble des

congés auxquels donne droit la position d'activité. Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés

similaires prévus par le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur CET. Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité et à l'exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l'agent qui utilise

son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations. Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à

sa rémunération. La prise de congés épargnés sur le CET n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d'utilisation. Dit lorsque le fonctionnaire change de collectivité par voie de mutation, d'intégration directe ou

de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Lorsqu'un agent est mis à disposition d’une organisation syndicale, les jours de CET sont assumés par la

collectivité d’origine. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux

règles applicables dans cette administration ou établissement d'accueil. En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine. Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil. En cas

de mutation ou détachement d’un agent, la Ville du Mée-sur Seine peut prévoir par convention avec la collectivité ou l'établissement concerné, des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire

d'un CET, à la date à laquelle cet agent change de collectivité. Dit qu’en cas de décès de l'agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET, sur la base d'un montant forfaitaire

par catégorie statutaire, fixé par arrêté. Dit que les jours au-delà des 15 premiers jours épargnés pourront être indemnisés selon les montants forfaitaires journaliers en vigueur soit 83 € brut / jour pour un agent de la catégorie C et assimilé, 100€ brut / jour pour un agent de la catégorie B et assimilé et 150 € brut / jour pour un agent de la catégorie

A et assimilé, aux agents partant à la retraite et n'ayant pas pu prendre leurs jours pour des raisons de santé les ayant empêché d’avoir une activité durant plus de 365 jours sans interruption. Les jours pourront être indemnisés sur

demande écrite de l'agent dans les 6 mois précédant la cessation définitive de fonction et après validation de la date de départ par la caisse de retraite. Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à

cet effet au budget.

Garantie d'emprunt 1001 Vies Habitat —- Contrat de prêt n° 158102 - destiné, au financement de l’opération Résidence Circé parc social public, acquisition-amélioration de 11 logements situés 4 à 10 rue de la Noue / 21 à 26 rue du Bois Guyot 77350 Le Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité Décision. Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de | 435 055,00 euros souscrit par l'emprunteur, 1001 Vies Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158102, constitués de 2 lignes de prêt.

Caractéristiques de la Ligne du Prêt | PLUS LE PLUS foncier

Enveloppe ape | A :

Identifiant de la Ligne du Prêt Ha) 5567096 Des 5567095 Montant de la Ligne du Prêt Fe 886 586 € na 548 469 € ï Commission d'instruction : ne PR D CRT 0€ F Durée de la période Le Annuelle | er | : Annuelle Taux de période 3,6 % 3,6% TEG de la Ligne du Prêt 3,6% 36%24 mois | 24 mois

40 ans . 60 ans

; Livret A 5 "Lea ce

06% ‘ 0,6 %

é . 3,6%

Annuelle Annuelle

Échéance prioritaire (intérêts Échéance prioritaire (intérêts

différés) | différés)

Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle sur courbe

SWAP (]J-40) SWAP (]-40)

DR | DR

| 0,5 % 0,5 %

Equivalent Equivalent

30/360 30/36

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme totale de | 435 055,00 euros, augmentée de

l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné au financement de l'opération Résidence Circé parc social public, acquisition-amélioration de 11 logements situés 4 à 10 rue de la Noue / 21 à 26 rue du Bois Guyot 77350 Le

Mée-sur-Seine. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée

pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé

par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se

substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée de prêt à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. Article 4 : Monsieur le Maire, ou son représentant, sont autorisés à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens.

Garanties d'emprunts HLM Les Foyers de Seine-et-Marne - Contrats de prêts n°154566-154570-155035 -

destinés, respectivement, aux financements des opérations La Caravelle TR4 (2 logements), TR5 (2 logements), TR7 (1 logement), acquisitions et améliorations d’un total de 5 logements situés 257 allée de la Gare 77350 Le Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité

Décision. Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts

d'un montant total de 290 555.80 euros souscrits par l'emprunteur, HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n°154566,154570 et 155035, constitués pour chacun de 2 lignes de prêt.

Ligne de n°154566 - La Caravelle Tr4 2 logements 257 allée de la Gare - Le Mée-sur-Seine de la du Prêt PLUS 5 PLUS foncier

5565874 5565873

Enveloppe

Identifiantdela Ligne du Prêt

Montant de la Ligne du Prêt 63737€ 40 815 € Commission d'instruction 0 € de 0 € Durée de la Annuelle | Annuelle Taux de période 3,6% 3,6 % TEG de la Ligne du Prêt 3,6% 3,6%

24 mois 24 mois

40 ans 50 ans

_ Livret À _ Livret À

Ge. TT 06%

36% 3,6%

Annuelle Ne Annuelle

e prioritaire (intérêts Échéance prioritaire (intérêts

: différés) Hu différés) |

Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle sur courbe

SWAP (J-40) SWVAP (J-40)

D ne DE Fe

0,5 % 3 05%

to bel En eme Es

Equivalent Equivalent

Sn 360 - 30/360 un

Ligne de prêt n°154570 - Opération La Caravelle Tr5 2 logements 257 allée de la Gare - Le Mée-sur-Seine Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier

Enveloppe - U | -

IdentifiantdelaLigne du Prêt per 5565872 5565871Montantde la Ligne du Prêt

Commission d'instruction

72 561,8€ | 42 395 €

FOiDE | 0€

Annuelle Annuelle

3,6% | 3,6%

3,6% 3,6%

Durée de la

Taux de période

TEG de la du Prêt

24 mois

50 ans

Livret À

0,6%

3,6%

Annuelle

24 mois

40 ans

Livret À

0,6%

3,6%

Annuelle

prioritaire (intérêts prioritaire (intérêts

différés différés >

Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle sur courbe

SWAP (J-40) SWVAP (J-40)

DL DL

0,5% 0,5 %

0%

Equivalent

30 / 360 30 / 360

n°155035 - La Caravelle Tr7 | 257 allée de la Gare - Le Mée-sur-Seine

la : PLUS _ PLUS foncier

0%

Equivalent

5565845

41 607€

0 €

Durée de la Annuelle | Annuelle

Taux de a 3,6% Es 3,6%

TEG de la Ligne du Prêt . 3,6% _ 36%

5565844

29 440 €

0 €

- 24 mois

40 ans 50 ans

Livret À Livret A

0,6% 0,6%

3,6% 3,6%

Annuelle Annuelle

Échéance prioritaire (intérêts Échéance prioritaire (intérêts

différés) : différés)

Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle sur courbe

SWAP (J-40) SWAP (J-40)

TUE DL

0% | 0,5 %

0% 0%

Equivalent Equivalent

30 / 360 | 30 / 360

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme totale de 290 555.80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre des contrats de prêts. Les contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Ces prêts sont destinés aux financements des opérations La caravelle les tranches 4, 5 et 7, parc social public, acquisition-amélioration de 5 logements situés 257, allée de la Gare au Mée-sur- Seine (77350). Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des 3 prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. Article 4 : Monsieur le Maire, ou son sont autorisés à si tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens. Entrée des Communes de Dammarie-les-Lys et de Villiers-en-Bière au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement (MVSA) - Modification statutaire de la SPL MVSA et autorisation du représentant de la collectivité à au vote de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire de la société : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin-pouvoir à M. R. Samyn, Mme K. Roubertie-pouvoir à M. J.P. Delourme, Mme Guézodjé-pouvoir à Mme A. Decros et Mme A. Decros)

Approbation : La modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, relatif au capital

social, de la manière suivante, et dans le respect des dispositions de l’article LI524-5 du Code général des collectivités

territoriales : Ancienne mention : « Article 7 - Capital social, Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois

mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune,

souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :

ACTIONNAIRES Nombre d’actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine | 187

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10

Commune de VAUX-LE-PENIL 10

Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. Il bourra être augmenté ou réduit dans les

conditions prévues ci-dessous. Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en

vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. » Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social, Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois

mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (| 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales

et/ou leurs groupements ». Autorisation de son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous

pouvoirs à cet effet. Dotation de son Maire, où son représentant, pour ce qui les concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.

Entrée du SMITOM-LOMBRIC au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement (MVSA) - Modification statutaire de la SPL MVSA et autorisation du représentant de la

collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin-pouvoir à M. R. Samyn, Mme K. Roubertie-pouvoir à M. J.P. Delourme, Mme Guézodjé-pouvoir à Mme A. Decros et Mme A. Decros)

Approbation: La modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, relatif au capital

social, de la manière suivante, et dans le respect des dispositions de l’article L1524-5 du Code général des collectivités

territoriales : Ancienne mention : « Article 7 - Capital social, Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois

mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (| 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune,

souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :

ACTIONNAIRES Nombre d’actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine 1 187

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10Commune de VAUX-LE-PENIL | 10 |

Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. » Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social, Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (| 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune,

souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements ». Autorisation de son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val

de Seine Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. Dotation de son Maire, ou son représentant, pour ce qui les concerne, de tous les pouvoirs

nécessaires à l'exécution de cette décision.

Approbation de l’avenant n° | à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel : adopté à l'unanimité

Considérant la volonté conjointe de la Ville du Mée-sur-Seine, de la Ville de Melun, de la Communauté d'Agglomération

Melun Val de Seine, de l'Etat, de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, des bailleurs sociaux, de la Région Ile-de- France, du Conseil Départemental, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l'Agence Nationale de l'Habitat, de

l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, d'Action Logement Services, de Foncière Logement, de mener une politique de rénovation urbaine, de

développement économique et d'amélioration de l'habitat, considérant que la convention Nouveau Programme de Renouvellement Urbain-NPRU ainsi que et ses avenants régissent les obligations et engagements des parties prenantes,

tant en ce qui concerne leur participation à la gouvernance du projet que leur contribution financière le cas échéant,

autant sur les modalités de leur implication dans la gouvernance du projet que de leur investissement financier s’il y a lieu, considérant que la signature de la convention NPNRU des Hauts de Melun, entraîne un engagement de versement des subventions de la part de par la Banque des Territoires, de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, de

la Région Ile-de-France et de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ainsi que la contribution participation

financière des Villes de Melun, et du Mée-sur-Seine et de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, considérant la nécessité de faire évoluer la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté

d'Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel, approuvée par une Délibération du Conseil Municipal n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021, notamment d’un point de vue calendaire

concernant les opérations localisées sur le territoire de la Commune du Mée-sur-Seine (secteur Plein-Ciel), approbation de lavenant n° | à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté

d'Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, joints à la présente délibération. Autorisation à M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° | à la convention pluriannuelle de

renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, joints à la présente délibération, ainsi que tous actes y afférents. Approbation en conséquence la participation

financière de la Ville selon les modalités prévues par l'avenant n° | à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, ci-annexés, et par les Délibérations du Conseil Municipal n° 2016DCM-12-120 du 15 décembre 2016, n° 2019DCM-12-110 du 12

décembre 2019 et n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021. Dit que les recettes et les dépenses seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal.

Classement dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée BX n° 320 d’une

superficie de | 159 m? - Rue des Terres Douces : adopté à l'unanimité Considérant l'intérêt d’un tel classement dans le domaine public communal, approbation et prononciation du classement dans le domaine public communal de la rue des Terres Douces et des zones de stationnement, cadastrées BX n° 320 (1 159 m’), selon le plan de cadastre ci-annexé, pour les faire entrer dans le domaine public routier de la commune. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et réaliser toutes démarches en ce sens. Précision que ce classement fera l’objet d'une mise à jour dans le tableau de classement des voies communales. Précision que le service de la publicité foncière sera informé de ce classement nouveau.

Travaux d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications

électroniques sis rue Jean Méchet - Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) : adopté à l'unanimité

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'enfouissement des réseaux sis rue Jean Méchet, présenté, considérant que le montant des travaux est estimé d'après l'Avant-Projet Sommaire à

126 959,00 € TTC pour la basse tension (participation du SDESM à hauteur de 42 319 € HT), à 81 272,00 € TTC pour

l'éclairage public, à 172 947,00 € TTC pour les communications électroniques, approbation du programme de travaux et les modalités financières, tels qu'ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d'ouvrage et ses annexes.

Décision de transférer au SDESM la maitrise d'ouvrage pour les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension,

éclairage public et communications électroniques de la rue Jean Méchet. Décision de demander au SDESM de lancer l'étude d'exécution et les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications

électroniques de la rue Jean Méchet. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de

transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, présentée, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif

de l’année de réalisation des travaux.

Questions diversesAvant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance

a été levée à 20h12. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin Benoît Baton

Maire Secrétaire de séance

Conseiller Municipal délégué au

Développement durable

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Ribeicatian Le 30 MAI 2024